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Donation au dernier vivant : tout prendre au décès ou n’en garder qu’une partie, ce que le cantonnement change pour les enfants

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation au dernier vivant : tout prendre au décès ou n’en garder qu’une partie, ce que le cantonnement change pour les enfants

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Au décès de son époux, le conjoint survivant qui bénéficie d’une donation au dernier vivant se retrouve devant un choix que l’acte signé des années plus tôt ne tranche pas à sa place : tout prendre au maximum de ce que la donation permet, ou n’en garder qu’une partie grâce au cantonnement. La réponse tient en une phrase : le cantonnement autorise le conjoint à restreindre son émolument à certains biens seulement, et ce qu’il écarte retourne à la succession sans être considéré comme un cadeau fait aux autres héritiers, mais ce choix est irrévocable et déplace les parts des enfants ainsi que la facture fiscale. Prendre le maximum protège le conjoint, sans garantir que ce soit l’option la plus utile pour la famille ; écarter une partie des biens peut donner aux enfants une pleine propriété immédiatement utilisable, au prix de droits à payer plus élevés pour eux.

Deux réserves d’emblée. D’abord, le cantonnement n’existe que si le défunt ne l’a pas interdit dans l’acte et si au moins un héritier désigné par la loi a accepté la succession ; sans ces deux conditions, le conjoint prend ce que l’acte lui donne ou ses droits légaux, sans tri à la carte. Ensuite, l’option une fois levée ne se reprend pas, et les calculs dépendent de la composition exacte du patrimoine, de l’âge des enfants et de leur lien avec le défunt ; seul le notaire chargé du règlement peut chiffrer les deux scénarios. Cet article compare deux situations réellement distinctes, celle du conjoint qui accepte tout et celle du conjoint qui cantonne, et montre la conséquence cachée de chacune : l’un minimise l’impôt immédiat des enfants mais les laisse nus-propriétaires d’un bien qu’ils ne peuvent ni occuper ni vendre seuls, l’autre leur transmet une pleine propriété utilisable tout de suite mais alourdit leurs droits de succession.

I. L’acte signé du vivant des époux fixe le maximum, jamais le résultat

A. La donation entre époux ouvre trois portes que la loi n’ouvre pas

Sans donation ni testament, le conjoint survivant en présence d’enfants dispose des droits légaux de l’article 757 du code civil : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » L’alternative est donc simple : tout l’usufruit, ou un quart en pleine propriété. En présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux, seul le quart en propriété est ouvert à titre légal, ce qui change déjà la donne des familles recomposées.

La donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant, élargit ce cadre. L’article 1094-1 du code civil dispose : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » Trois options maximales, donc : la quotité ordinaire, un quart en propriété plus trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Et dans le même texte, le cantonnement : le droit de ne garder qu’une partie, sauf si le disposant l’a expressément exclu.

Concrètement, deux points méritent l’attention dès la signature chez le notaire. Le premier, c’est la clause d’exclusion éventuelle : si l’acte prive le conjoint de la faculté de cantonner, aucun tri ne sera possible au décès, et le conjoint devra prendre ou laisser l’option choisie en bloc. Les notaires de Paris rappellent dans leur fiche consacrée au mécanisme les deux conditions cumulatives : le défunt ne doit pas avoir retiré au bénéficiaire la faculté de cantonner, et au moins un héritier désigné par la loi doit avoir accepté la succession. Le second point, c’est que la donation entre époux ne crée qu’un plafond : le conjoint choisit au décès, devant le notaire, l’option qu’il lève réellement. Signer large du vivant des deux époux ne coûte rien au conjoint de son vivant, mais reporte toute la décision au jour du veuvage, dans des délais où la douleur rend les arbitrages patrimoniaux particulièrement difficiles. Le mécanisme ne se limite pas à la donation entre époux : le bénéficiaire d’un testament peut lui aussi cantonner son legs aux mêmes conditions, dès lors que le testateur ne l’a pas exclu et qu’un héritier légal a accepté la succession. Dans les deux cas, la logique est identique, permettre au survivant de calibrer ce qu’il garde sans que ce tri soit requalifié en libéralité au profit des autres héritiers.

B. On n’ajoute pas la donation aux droits légaux, on l’impute dessus

L’erreur la plus fréquente consiste à croire que le conjoint cumule ses droits légaux et ce que la donation lui donne en plus. C’est l’inverse : les libéralités reçues du défunt s’imputent sur ses droits dans la succession. L’article 758-6 du code civil dispose : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1 , le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 . » Le calcul du droit en pleine propriété s’opère, selon l’article 758-5 du code civil, « sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport », Comme l’ajoute le même article : « Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. »

La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté dans un arrêt du 12 janvier 2022 (première chambre civile, pourvois n° 19-25.158 et n° 20-10.091, rejet) : le conjoint survivant reste tenu à un rapport spécial, en moins prenant, des libéralités reçues du défunt dans les conditions de l’article 758-6, Dans cette affaire, la veuve soutenait pouvoir cumuler un legs de maison et ses droits légaux ; la Cour répond que la présomption de dispense de rapport des legs de l’article 843 du code civil ne s’applique pas au conjoint survivant. Autrement dit, ce qui vaut pour les enfants légataires, la dispense de rapport présumée, ne vaut pas pour le conjoint : tout ce qu’il a reçu s’impute.

La même chambre l’a confirmé le même jour dans un arrêt concernant un pacte tontinier requalifié en donation déguisée au profit de l’épouse (12 janvier 2022, première chambre civile, pourvoi n° 20-12.232, rejet) : Cette donation déguisée se trouve donc soumise au rapport dans les limites et selon les modalités de l’article 758-6 du code civil. Même déguisée dans un acte d’achat, la libéralité entre époux suit le régime spécial d’imputation. Et dans un arrêt de cassation du 17 janvier 2024 (première chambre civile, pourvoi n° 21-20.520, cassation), la Cour a censuré une cour d’appel qui cumulait legs et droits légaux : les legs consentis devaient d’abord s’imputer en intégralité sur les droits légaux, sans se cumuler avec eux : il fallait calculer la valeur totale de ces legs en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle des droits légués en usufruit convertie en capital, puis comparer le montant ainsi obtenu à la valeur du quart en propriété calculée selon l’article 758-5. L’usufruit légué se convertit en capital pour la comparaison : la méthode de calcul elle-même est contrôlée.

II. Au décès, deux scénarios et une conséquence cachée dans chacun

A. Tout accepter : des enfants nus-propriétaires, peu imposés mais sans prise sur le bien

Premier scénario : le conjoint lève l’option la plus large, typiquement la totalité en usufruit lorsque la donation le permet. Les enfants recueillent alors la nue-propriété de toute la succession. Sur le plan fiscal, le conjoint ne paie rien sur ce qu’il reçoit : l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Les enfants, eux, sont imposés sur la valeur de la nue-propriété qu’ils reçoivent, chacun après un abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts prévoit que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Au-delà de l’abattement, l’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe un tarif progressif qui commence à 5 % jusqu’à 8 072 euros, passe à 10 % jusqu’à 12 109 euros, à 15 % jusqu’à 15 932 euros, puis à 20 % jusqu’à 552 324 euros. Comme la nue-propriété est évaluée en dessous de la pleine propriété, la base taxable des enfants reste contenue : à court terme, c’est le scénario le moins coûteux fiscalement pour eux.

La conséquence cachée est ailleurs, dans les pouvoirs. Nus-propriétaires, les enfants ne peuvent ni occuper le bien, ni le vendre seuls, ni s’opposer aux actes d’administration de l’usufruitier tant que celui-ci conserve la chose et en paie les charges courantes. Toute vente du bien démembré exige l’accord des deux côtés, et le désaccord bloque : l’enfant qui veut vendre pour acheter sa résidence principale se heurte au conjoint qui veut rester dans les lieux, et inversement. L’indivision entre l’usufruitier et les nus-propriétaires dure jusqu’au décès du conjoint, parfois vingt ou trente ans, avec à chaque décision importante, travaux, vente, partage, la nécessité d’un accord dont aucun texte ne peut forcer les termes. Les familles recomposées connaissent la version la plus tendue de ce scénario : les enfants d’un premier lit, nus-propriétaires, voient l’usufruit total aux mains d’un conjoint qui n’est pas leur parent, et chaque année qui passe reporte leur pleine propriété sans qu’ils aient de prise sur le calendrier.

Il existe toutefois un filet de sécurité indépendant de l’option levée : le logement. L’article 763 du code civil dispose que « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » Ces droits « sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux », donc insensibles aux calculs d’imputation. Au-delà de l’année, l’article 764 du code civil ajoute, « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 », un droit d’habitation viager sur ce logement et un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit pour le conjoint qui l’occupait à titre principal. Le conjoint qui cantonne ne se met donc pas à la rue : l’année gratuite puis le droit viager d’habitation, sauf volonté contraire exprimée par testament authentique, lui conservent le toit indépendamment du cantonnement opéré sur le reste des biens. Précision importante pour les testaments qui écarteraient ce droit : « La privation de ces droits d’habitation et d’usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d’usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. » Autrement dit, même privé du droit viager d’habitation par un testament authentique, le conjoint conserve l’usufruit qu’il tient de la loi ou de la donation, et le cantonnement reste disponible sur cet usufruit. Le même texte permet au conjoint comme aux héritiers d’exiger un inventaire des meubles et un état de l’immeuble, ce qui fige la preuve de l’état des lieux au jour du décès et évite les litiges ultérieurs sur l’état du logement rendu. C’est ce filet qui rend le second scénario envisageable sans sacrifier la protection du veuvage.

B. Cantonner : donner aux enfants une pleine propriété utilisable, au prix de droits plus lourds pour eux

Second scénario : le conjoint ne garde qu’une partie de son émolument et abandonne le surplus à la succession. Le site des notaires de Paris présente le mécanisme comme une protection à la carte : le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou d’un testament peut, s’il le souhaite, renoncer partiellement à la succession ou au legs. Les conditions sont strictes et cumulatives. Il faut d’abord que le défunt n’ait pas exclu le cantonnement dans l’acte, ensuite qu’au moins un héritier désigné par la loi ait accepté la succession. Pour les legs, l’article 1002-1 du code civil dispose : « Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. » Pour la donation entre époux, la même règle figure à l’article 1094-1 du code civil : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » La formule « ne peut être considérée comme une libéralité » est décisive : ce que le conjoint écarte n’est pas un don qu’il ferait aux enfants, avec les droits et les rapports qu’un don emporterait, mais un retour pur et simple à la masse à partager. Le portail national des notaires consacré aux successions le confirme : le cantonnement est un choix irrévocable, il n’est pas regardé comme une libéralité au profit des autres héritiers, et les biens écartés retournent à la succession pour y être partagés entre les héritiers selon leurs droits respectifs.

Prenons une illustration chiffrée, qui n’est pas une règle de droit mais un ordre de grandeur sur une succession de 600 000 euros avec deux enfants communs. Si le conjoint cantonne son émolument au quart en pleine propriété, soit 150 000 euros, les enfants se partagent 450 000 euros en pleine propriété, soit 225 000 euros chacun. Après l’abattement de 100 000 euros, chacun est taxé sur 125 000 euros : environ 400 euros à 5 %, 400 euros à 10 %, 570 euros à 15 % et 21 800 euros à 20 %, soit de l’ordre de 23 000 euros de droits par enfant. Si le conjoint avait tout pris en usufruit, les enfants n’auraient été taxés que sur la nue-propriété, pour une facture nettement plus légère. La conséquence cachée du cantonnement est donc symétrique de celle du premier scénario : il donne aux enfants une pleine propriété immédiatement utilisable, vendable, transmissible, sans indivision avec un usufruitier, mais il leur fait payer plus de droits tout de suite. Pour une famille dont les enfants ont les moyens de payer et besoin d’un capital disponible, acheter un logement, rembourser un prêt, c’est le bon arbitrage ; pour des enfants sans liquidités, la facture fiscale immédiate peut les contraindre à vendre le bien qu’on voulait leur transmettre.

Le cantonnement se pratique bien par bien, ce qui en fait un instrument de précision plutôt qu’un renoncement global. Le conjoint peut par exemple cantonner son émolument à la résidence principale en usufruit, ou au contraire ne garder que des liquidités et abandonner l’usufruit des autres biens, selon que la priorité est de rester dans les lieux ou de laisser aux enfants des actifs libres. Cette granularité suppose un inventaire complet et une évaluation à jour, car cantonner sur un bien surévalué ou en oublier un dans l’inventaire fausse tout l’équilibre. Elle suppose aussi de vérifier que le conjoint conserve de quoi vivre : abandonner l’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières qui produisait l’essentiel de ses revenus pour ne garder qu’un logement qu’il occupe déjà peut l’appauvrir durablement, et l’irrévocabilité interdit de corriger le tir. C’est pourquoi le notaire chiffre les deux scénarios avant toute signature, et pourquoi le règlement du partage successoral entre le conjoint survivant et les héritiers gagne à être préparé avec l’ensemble des pièces, acte de donation, relevés des comptes, titres de propriété, plutôt qu’en réaction à un désaccord déjà installé entre le conjoint et les enfants.

Reste une situation frontière que les familles recomposées doivent connaître. En présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux, les droits légaux du conjoint se limitent au quart en propriété, et la donation entre époux reste le seul moyen d’aller au-delà ; le cantonnement y est donc à la fois plus précieux et plus conflictuel, puisque chaque bien écarté profite directement à des enfants avec lesquels le conjoint n’a pas toujours de lien. Le dialogue avec le notaire, tôt après le décès et avant que les positions ne se figent, vaut mieux qu’une option levée dans l’urgence puis regrettée : l’option est un acte juridique, pas une intention, et son irrévocabilité s’applique aussi bien à l’acceptation pleine qu’au cantonnement partiel.

En pratique, la méthode tient en quatre gestes. D’abord, relire l’acte de donation entre époux pour vérifier qu’il n’exclut pas le cantonnement et identifier les options maximales ouvertes. Ensuite, faire établir par le notaire l’inventaire et l’évaluation des biens, avec la part de chaque héritier dans les deux scénarios. Puis comparer, chiffres à l’appui, la facture fiscale des enfants et les pouvoirs que chacun conserve sur les biens, en tenant compte du droit au logement qui protège le conjoint dans les deux cas. Enfin, lever l’option ou cantonner par un acte dont le conjoint comprend qu’il ne pourra plus le défaire. Entre ces deux pôles, le conjoint peut aussi moduler bien par bien, par exemple en conservant l’usufruit du logement et en abandonnant celui des placements, ce qui suppose un inventaire exact et une évaluation à jour avant de signer. Entre tout prendre et tout laisser, le cantonnement offre la voie médiane que le code civil a voulue : une protection à la carte, à condition de la tailler en connaissance de cause.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en donation et transmission. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la famille.

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