Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La donation au dernier vivant en famille recomposée : protéger le conjoint survivant sans priver les enfants d’un premier lit (articles 1094-1, 1098 et 758-6 sous le contrôle de la première chambre civile, 2010-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La donation au dernier vivant en famille recomposée : protéger le conjoint survivant sans priver les enfants d’un premier lit (articles 1094-1, 1098 et 758-6 sous le contrôle de la première chambre civile, 2010-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’un époux décède en laissant des enfants nés d’une précédente union, la succession oppose deux légitimités concurrentes : la protection du conjoint survivant, qui partageait la vie quotidienne du défunt, et la préservation des droits des enfants d’un premier lit, qui redoutent d’être dépossédés au profit d’un beau-parent. La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, constitue l’instrument privilégié pour renforcer la part du survivant au-delà de ses droits légaux. Pourtant, en présence d’enfants non communs, cet outil rencontre des limites strictes que la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec constance. La quotité disponible spéciale prévue à l’article 1094-1 du Code civil plafonne ce qui peut être transmis au conjoint, l’article 758-6 du même code impose l’imputation des libéralités sur les droits légaux au lieu de leur cumul, et les enfants d’un premier lit disposent de l’action en retranchement pour faire réduire les excès. Un avocat en partage successoral à Paris est régulièrement consulté pour arbitrer ce conflit entre protection du survivant et réserve des enfants.

L’actualité patrimoniale de 2026 ravive ce contentieux : la presse généraliste évoque les bouleversements successoraux des familles recomposées et les stratégies de transmission au conjoint survivant, tandis que la jurisprudence récente de la première chambre civile resserre le contrôle des libéralités consenties entre époux et des imputations opérées par les notaires lors du partage. Le présent article décrypte, à partir de sept arrêts de la première chambre civile lus dans leur texte, les règles qui gouvernent la donation au dernier vivant en famille recomposée : d’abord le plafond de la quotité disponible spéciale et l’interdiction du cumul avec les droits légaux (I), ensuite la sanction des excès par le retranchement et la réduction, ainsi que le régime de révocabilité propre aux donations entre époux (II).

I. Le plafond de la générosité conjugale : quotité disponible spéciale et prohibition du cumul

La loi autorise chaque époux à gratifier son conjoint au-delà de sa vocation légale, mais elle enferme cette générosité dans un plafond protecteur des enfants. En famille recomposée, ce plafond se réduit et le cumul est prohibé : les libéralités s’imputent sur les droits légaux au lieu de s’y ajouter.

A. Le quart en propriété et la quotité spéciale de l’article 1094-1 : l’imputation au lieu du cumul

Le point de départ du raisonnement tient aux droits légaux du conjoint survivant en présence d’enfants non communs. Aux termes de l’article 757 du Code civil, « si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants ». La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 5 mars 2025 : « Selon ce texte, si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430). Dans cette espèce, la cour d’appel avait déclaré des enfants irrecevables en leurs demandes au motif que l’option exercée par la veuve entre usufruit et quart en propriété demeurait incertaine ; la Cour censure cette analyse : « alors qu’en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430). Autrement dit, l’existence d’un seul enfant d’un premier lit supprime toute option successorale et fige la vocation légale au quart en pleine propriété.

C’est au-delà de ce quart légal que joue la donation au dernier vivant. L’article 1094-1 du Code civil ouvre au profit du conjoint une quotité disponible spéciale, distincte de la quotité disponible ordinaire, qui permet de lui transmettre soit le quart en pleine propriété plus les trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit, soit une fraction en pleine propriété dans la limite de cette quotité spéciale. Cette faculté élargie demeure toutefois un plafond : tout ce qui excède la quotité disponible spéciale est réductible à la demande des héritiers réservataires. Un arrêt du 12 mai 2010 illustre la combinaison de cette quotité spéciale avec la quotité ordinaire, notamment la possibilité de cumuler une donation en usufruit sur le tout au profit du conjoint avec un legs de nue-propriété au profit d’un tiers, ainsi que les effets d’un acte interprétatif du testament sur la révocation partielle de la donation consentie à l’époux (Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-11.133). La rédaction de la clause doit donc articuler avec précision les deux quotités pour éviter que le legs consenti à un tiers ne prive d’effet la protection voulue pour le conjoint.

La tentation serait alors d’additionner droits légaux et libéralités : le quart de l’article 757 du Code civil plus la quotité spéciale de l’article 1094-1 du même code. La première chambre civile prohibe ce cumul. Dans un arrêt du 17 janvier 2024 rendu sur le visa des articles 757 et 758-6, elle énonce que « si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux » puis rappelle que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 » (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520). La cour d’appel de Paris avait validé un partage cumulant quart en propriété et usufruit des trois quarts ; la cassation est totale : « pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, en vue de faire une exacte appréciation de l’existence de la perte de chance, les legs consentis devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs » (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520). La règle d’imputation intégrale s’applique donc avant tout calcul de complément, et le notaire qui liquide le partage en cumulant commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Deux arrêts du 12 janvier 2022 précisent l’assiette sur laquelle ces droits se calculent. La Cour y rappelle que « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 19-25.158 ; Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-12.232). Le quart légal se mesure donc sur une masse élargie par réunion fictive, mais il ne s’exerce que sur les biens restants non donnés ni légués, sous réserve de la réunion fictive propre au calcul de la réserve. Cette mécanique protège doublement les enfants du premier lit : leur réserve se calcule sur la masse la plus large, tandis que l’émolument du conjoint reste cantonné aux biens disponibles.

B. L’action en retranchement des enfants du premier lit et la réduction des excès en valeur

Le cantonnement du conjoint survivant ne résulte pas seulement du plafond légal : les enfants d’un premier lit disposent d’une action propre, l’action en retranchement, qui permet de réduire les avantages matrimoniaux et les libéralités excessives consentis au conjoint. Lorsque le défunt a avantagé son époux au-delà de ce que la quotité disponible spéciale autorise, chaque enfant non commun peut exiger que l’émolument du survivant soit ramené à la mesure légale. La première chambre civile veille à l’effectivité de cette sanction en censurant les cours d’appel qui privent les réservataires de leur retranchement ou qui dispensent le gratifié de restituer l’excédent à la masse partageable.

Un arrêt du 5 décembre 2018 en donne une illustration topique sur le fondement de l’article 844 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 : « les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible ; que l’excédent est sujet à réduction » et « la réduction, pour tout ce qui excédait le disponible, obligeait à restituer l’excédent à la masse partageable » (Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.982). La cour d’appel qui avait dispensé la bénéficiaire de cette restitution a vu sa décision cassée. La leçon vaut pour la donation au dernier vivant : le conjoint gratifié par préciput ne conserve la libéralité que dans la limite du disponible, et l’excédent retourne à la masse pour y être partagé avec les enfants du premier lit. Le recours à un avocat en donation et transmission à Paris permet de calibrer la clause en amont afin d’éviter cette réduction judiciaire.

La réduction obéit en principe à un règlement en valeur plutôt qu’en nature. L’article 924 du Code civil dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive, quel que soit cet excédent. Cette indemnité de réduction se calcule après réunion fictive des biens donnés à la masse, conformément à l’article 922 du même code. La Cour a récemment précisé que cette réunion fictive s’impose même en l’absence d’indivision à partager, et que le rapport d’une donation ne peut être demandé qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. Cette architecture procédurale commande la stratégie contentieuse des enfants du premier lit : agir en retranchement et en réduction suppose d’ouvrir le partage et de chiffrer l’excédent sur la masse réunie, faute de quoi la demande échoue pour des raisons de procédure avant même l’examen du fond.

Enfin, la protection du conjoint survivant ne saurait passer par des voies détournées qui échapperaient au plafond. La première chambre civile traque les donations déguisées consenties sous couvert d’actes à titre onéreux et rappelle que toute libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier. L’article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament », tandis que l’article 894 du même code exige que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». À défaut d’appauvrissement démontré et d’intention libérale établie, la requalification en donation est refusée et la réunion fictive ne peut être artificiellement gonflée pour réduire la part des enfants. Cette exigence probatoire protège symétriquement le conjoint contre les contestations abusives des enfants du premier lit.

II. Le régime vivant de la libéralité conjugale : révocabilité et contrôle de l’intention libérale

Au-delà du plafond applicable au décès, la donation entre époux obéit pendant le mariage à un régime singulier de révocabilité, et son exécution donne lieu à un contrôle rigoureux de l’intention libérale. La première chambre civile sanctionne aussi bien les époux qui invoquent une donation imaginaire pour capter une créance que les juges du fond qui présument la générosité conjugale sans la caractériser.

A. Donations entre époux : la révocabilité résiduelle de l’article 1096 et la preuve de l’intention de donner

Avant la loi du 26 mai 2004, toutes les donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, étaient toujours révocables ad nutum. Depuis la réforme, seules les donations de biens à venir restent librement révocables, tandis que les donations de biens présents sont devenues en principe irrévocables, sauf les causes légales de révocation des articles 953 à 958 du Code civil. Un arrêt du 16 décembre 2020 rappelle ce droit transitoire sur le visa de l’article 1096, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure : « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables » (Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.701). Dans cette espèce, l’époux avait financé l’acquisition d’un bien avec des fonds fournis par son conjoint séparé de biens ; la Cour admet que « sa collaboration non rémunérée à l’activité professionnelle de celui-ci ou à la gestion du ménage et à la direction du foyer peut constituer la cause des versements effectués », ce qui exclut la qualification de donation révocable et fait échec à la demande de restitution. La cause des versements entre époux ne se présume donc pas : elle s’analyse au regard de la contribution aux charges et de l’économie du couple.

Un arrêt du 19 novembre 2025 prolonge cet enseignement sous l’empire du droit réformé. Un époux avait financé intégralement la construction d’une maison indivise pour 312 456,34 euros de factures, outre le prix d’acquisition du terrain, puis réclamait une créance de 302 230,48 euros contre son épouse en niant toute intention libérale de donner irrévocablement. La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant qu’il « ne pouvait ignorer les dispositions réformées de l’article 1096 du code civil portant interdiction de révoquer les éventuelles donations de biens présents entre époux, sauf à prouver que sont remplies les conditions des articles 953 à 958 du code civil » et que « seule une intention libérale à l’endroit de son épouse a conduit l’époux à procéder de la sorte ». La première chambre civile casse : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention libérale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-16.551). Le visa est l’article 894 du Code civil : « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Financer des travaux sur un bien indivis, même avec des factures aux noms des deux époux, ne suffit pas à établir le dépouillement irrévocable et l’animus donandi ; le juge doit caractériser positivement l’intention de donner, faute de quoi la créance entre époux subsiste et se règle à la liquidation du régime matrimonial.

Cette exigence de caractérisation vaut dans les deux sens. L’époux qui prétend avoir donné doit prouver l’appauvrissement et l’intention libérale ; l’enfant du premier lit qui dénonce une donation déguisée au profit du conjoint survivant doit prouver l’élément matériel et moral de la libéralité, sans inversion de la charge de la preuve. La Cour a ainsi censuré une cour d’appel qui déduisait l’existence d’une donation déguisée d’un simple virement inexpliqué entre comptes, en rappelant qu’il incombe à celui qui invoque la donation d’en rapporter la preuve. En famille recomposée, cette discipline probatoire évite que la suspicion systématique entre enfants et beau-parent ne dégénère en spoliation procédurale : chaque libéralité alléguée doit être démontrée, chiffrée et imputée avant d’être réduite.

Sur le plan pratique, la révocation des donations de biens à venir demeure l’arme de rééquilibrage du disposant. L’époux qui a consenti une donation au dernier vivant portant sur des biens à venir peut la révoquer à tout moment par testament postérieur, y compris en cours d’instance en divorce, comme l’illustre l’époux qui avait usé de cette faculté par testament authentique pendant la procédure. En revanche, la donation de biens présents consentie depuis 2005 ne peut être reprise que pour ingratitude, inexécution des charges ou survenance d’enfant dans les conditions légales. Le choix initial entre biens présents et biens à venir conditionne donc irréversiblement la liberté future du disposant au regard de la réforme de l’article 1096 du Code civil, et la clause de dernier vivant doit être rédigée en distinguant soigneusement les deux assiettes. La consultation d’un avocat en contestation de testament à Paris permet de vérifier la validité de la révocation et l’articulation entre testaments successifs.

B. Le notaire liquidateur face aux familles recomposées : option du survivant et responsabilité

Le notaire liquidateur occupe une place centrale dans ce dispositif, et sa responsabilité est directement exposée lorsque le partage méconnaît les règles d’imputation. L’arrêt du 17 janvier 2024 met en cause un partage qui cumulait quart en propriété et usufruit des trois quarts au profit de la veuve : la Cour juge que le notaire et la cour d’appel auraient dû imputer intégralement les legs sur les droits légaux avant tout calcul de complément, dans la limite de la quotité de l’article 1094-1 du Code civil (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520). L’enfant du premier lit qui démontre cette erreur méthodologique établit la perte de chance de refuser le partage proposé et de négocier un partage plus avantageux, ce qui ouvre droit à indemnisation contre le notaire. En famille recomposée, l’assistance d’un conseil indépendant lors des opérations de partage n’est donc pas un luxe mais une garantie contre les liquidations biaisées au détriment des enfants non communs.

Un arrêt du 22 novembre 2017 illustre le devoir de conseil sous un autre angle : la veuve, bénéficiaire d’un legs consenti avant le mariage, avait opté en 2006 pour une formule qui la privait du cumul avec sa vocation légale ; informée tardivement du droit applicable, notamment de l’avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2006, elle avait tenté sans succès de revenir sur son option et recherchait la responsabilité du notaire. La Cour valide l’analyse des juges du fond : « si elle avait été informée en temps utile par le notaire, elle aurait eu » la possibilité d’opter utilement, d’où la caractérisation du manquement au devoir d’information (Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, n° 16-26.169). Le notaire doit ainsi éclairer le conjoint survivant sur les conséquences irréversibles de son option entre usufruit et propriété, comme sur l’articulation entre legs antérieur au mariage et vocation légale née du mariage. L’option exercée sans information complète expose l’officier public à une condamnation, tandis que l’option éclairée lie définitivement le survivant.

Enfin, les familles recomposées doivent anticiper le contentieux par une stratégie globale de transmission : calibrer la donation au dernier vivant dans la limite exacte de la quotité disponible spéciale, purger les donations de biens présents devenues irrévocables, prévoir le cantonnement de l’émolument du survivant pour limiter les frictions avec les enfants, et documenter chaque versement entre époux pour éviter toute requalification ultérieure en donation ou en créance. La réunion fictive de l’article 922 du Code civil, la réduction en valeur de l’article 924 du même code et l’imputation de l’article 758-6 forment un système cohérent dont la première chambre civile assure la police : protéger le survivant jusqu’au plafond légal, jamais au-delà, et restituer aux enfants du premier lit tout l’excédent. C’est à cette aune que se jugera, en 2026 comme hier, la validité des libéralités conjugales en famille recomposée.

Conclusion

La donation au dernier vivant demeure en 2026 l’instrument le plus efficace pour protéger le conjoint survivant en famille recomposée, mais son efficacité dépend du respect scrupuleux des bornes légales : quart en pleine propriété comme seule vocation légale en présence d’un enfant non commun (article 757 du Code civil ; Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430), imputation intégrale des libéralités sur les droits légaux sans cumul (article 758-6 ; Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520), réduction de l’excédent au profit des réservataires (Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.982), caractérisation stricte de l’intention libérale (article 894 ; Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-16.551) et devoir de conseil renforcé du notaire liquidateur (Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, n° 16-26.169). Les enfants d’un premier lit ne sont pas démunis : retranchement, réduction en valeur et contrôle de l’imputation leur restituent tout ce qui excède la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1 du Code civil. Entre protection du survivant et réserve des enfants, la première chambre civile tient la balance avec une constance qui fait de la liquidation anticipée et documentée la seule stratégie sûre.

Confier votre succession recomposée au cabinet

Donation au dernier vivant, quotité disponible spéciale, retranchement des enfants d’un premier lit : le cabinet Kohen Avocats à Paris sécurise la transmission au conjoint survivant et défend les droits des héritiers réservataires.

📄 Circulaire officielle