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L’exclusion et le rétablissement de la présomption de paternité du mari : omission dans l’acte de naissance, instance en divorce et possession d’état (articles 312, 313, 314, 329 et 333 du Code civil)

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L’exclusion et le rétablissement de la présomption de paternité du mari : omission dans l’acte de naissance, instance en divorce et possession d’état (articles 312, 313, 314, 329 et 333 du Code civil)

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L’exclusion et le rétablissement de la présomption de paternité du mari : omission dans l’acte de naissance, instance en divorce et possession d’état (articles 312, 313, 314, 329 et 333 du Code civil)

I. L’éviction légale de la présomption de paternité du mari : fondements, hypothèses d’exclusion et contrôle de constitutionnalité

A. La portée de la maxime « pater is est quem nuptiae demonstrant » et l’absence de désignation dans l’acte de naissance

Le droit civil de la filiation repose historiquement sur la présomption fondamentale issue du droit romain désignant le mari de la mère comme le père légitime. Cette règle cardinale est codifiée à l’article 312 du Code civil qui dispose expressément que « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Ce mécanisme d’imputation légale automatique trouve sa justification morale et juridique dans le devoir de communauté de vie imposé aux époux. Dès lors, la loi institue un titre de filiation sans exiger une quelconque démarche recognitive volontaire de la part du conjoint. Cette automaticité séculaire garantit la sécurité d’état de l’enfant et préserve l’intimité du foyer conjugal contre les contestations intempestives.

Or, les réformes successives de l’état civil ont instauré un mode d’établissement autonome de la maternité par la désignation dans l’acte de naissance. L’article 311-25 du Code civil énonce ainsi que « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». Cette dissymétrie procédurale entre les filiations maternelle et paternelle a suscité des débats constitutionnels nourris sur le respect du principe d’égalité. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Première chambre civile de la Cour de cassation a refusé de transmettre la question (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 25-40.027). La Cour a retenu que « L’article 311-25 du code civil, en ce qu’il prévoit que le lien de filiation à l’égard de la mère est établi par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant, a pour objet de faciliter l’établissement de la filiation maternelle. Il répond à la situation objective particulière dans laquelle se trouve la mère du fait de l’accouchement, le père et la mère étant à cet égard dans des situations différentes, et la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».

La juridiction suprême a par ailleurs consolidé sa démonstration en écartant tout grief tiré d’une prétendue méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle a jugé que « ce texte ne porte pas atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors qu’il facilite l’établissement de la filiation à l’égard de la mère sans le priver de la possibilité de voir son lien de filiation paternelle établi, soit par l’effet de la présomption de paternité lorsque le nom du mari de sa mère figure dans son acte de naissance, soit, à défaut, par l’effet d’une reconnaissance, de la possession d’état ou d’une décision de justice conformément aux articles 312 à 331 du code civil » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 25-40.027). Cette motivation a été réitérée à l’identique dans une décision rendue le même jour (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 25-40.028). La Première chambre civile y a confirmé que la règle contestée respecte l’égalité devant la loi proclamée par l’article 6 de la Déclaration de 1789. En conséquence, la présomption de paternité du mari demeure intimement conditionnée par le contenu initial de l’acte dressé à l’état civil.

À cet égard, le législateur a prévu une cause directe d’éviction lorsque l’acte de naissance ne mentionne pas le mari de la mère. L’article 313 du Code civil pose en effet comme premier principe d’exclusion : « La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ». Cette omission volontaire résulte de la déclaration formulée par la mère ou par la personne ayant assisté à l’accouchement auprès de l’officier civil. Dans ce cas précis, le silence formel du registre public paralyse immédiatement l’imputation légale du mariage au profit de la vérité déclarée. Le mari n’acquiert aucun droit d’autorité parentale et n’est assujetti à aucune obligation alimentaire immédiate envers l’enfant nouveau-né. Dès lors, l’enfant dispose d’une filiation maternelle exclusive tant qu’aucune démarche rectificative ou recognitive n’est intervenue.

La jurisprudence judiciaire exige une stricte concordance entre les actes d’état civil et le lien matrimonial pour que joue la présomption légale. Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la Première chambre civile a sanctionné une cour d’appel pour insuffisance de caractérisation (Civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-19.604). Les hauts magistrats ont énoncé que « la seule mention du père dans l’acte de naissance de M. [L] [N] est insuffisante à établir le lien de filiation paternelle dès lors qu’il ne ressort pas de l’acte de naissance de ce dernier qu’il ait été déclaré par M. [O] [S] [N] et que ne sont produits ni l’acte de mariage des parents revendiqués avant la naissance de l’enfant, ni l’acte de reconnaissance ». Cet arrêt illustre l’impératif de rattachement probatoire entre l’acte de naissance, la déclaration et le statut matrimonial. Or, l’omission du nom du mari sur le registre de naissance interdit toute inscription d’office par les autorités administratives. En conséquence, l’enfant conserve un statut unilatéral qui neutralise temporairement les prérogatives attachées au mariage de ses géniteurs.

B. La crise conjugale et le calcul des délais de conception lors de l’instance en divorce

La seconde cause d’exclusion légale de la présomption de paternité intervient lors de la rupture contentieuse ou conventionnelle du lien conjugal. Le législateur considère en effet que la séparation autorisée des époux rend hautement invraisemblable la cohabitation intime pendant la période de conception. L’article 313 du Code civil prévoit à ce titre une déchéance temporelle précise : « Elle est encore écartée lorsque l’enfant est né plus de trois cents jours après l’introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation ». Ce dispositif combine les règles de la physiologie humaine fixées à l’article 311 du Code civil avec les jalons formels de la procédure matrimoniale. Dès lors, la naissance survenue plus de trois cents jours après l’assignation en divorce entraîne de plein droit l’écartement de la paternité maritale.

L’application pratique de cette exclusion requiert une détermination rigoureuse de la date marquant l’introduction de l’instance en séparation. Depuis la réforme de la procédure civile applicable au divorce, l’instance s’ouvre par l’assignation initiale comportant les demandes de mesures provisoires. Dans l’hypothèse du divorce extrajudiciaire par consentement mutuel, le point de départ correspond au dépôt de la convention chez le notaire instrumentaire. Or, si la naissance intervient au-delà de ce délai légal de trois cents jours, la présomption de paternité est automatiquement écartée par la loi. L’officier de l’état civil informé de la procédure pendante ne peut inscrire le mari comme père sans méconnaître les dispositions d’ordre public. À cet égard, l’assistance d’un cabinet intervenant en matière de contestation de paternité à Paris garantit une vérification rigoureuse des délais procéduraux applicables au litige.

La loi fixe également les conditions dans lesquelles la reprise de la vie conjugale neutralise cette cause légale d’exclusion de la présomption. L’article 313 du Code civil prévoit que la présomption retrouve son empire si l’enfant naît cent quatre-vingts jours après la réconciliation. La preuve d’une réconciliation effective incombe alors à la partie qui revendique le bénéfice de la présomption légale d’imputation maritale. Par ailleurs, en l’absence de réconciliation prouvée, le mari écarté par la loi n’est pas définitivement privé de tout lien avec l’enfant. L’article 315 du Code civil dispose en effet que « Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l’article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l’article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l’enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320 ». En conséquence, le mari conserve la faculté de souscrire une reconnaissance volontaire si aucun tiers n’a légalement établi sa propre paternité.

Toutefois, la situation conflictuelle s’aggrave considérablement lorsqu’un tiers a déjà reconnu l’enfant né pendant l’instance en séparation des époux. Le principe d’ordre public interdisant l’existence de filiations contradictoires paralyse alors immédiatement toute velléité de reconnaissance ultérieure par le mari. La Première chambre civile a réaffirmé ce verrou légal absolu issu des réformes modernes du droit de la famille (Civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.938). La Cour a rappelé qu’« aux termes de l’article 320 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ». Le conjoint évincé doit dès lors nécessairement intenter une action en contestation contre le tiers avant de revendiquer son propre statut paternel. Dès lors, le contentieux de la paternité conjugale s’articule entre règles de forclusion stricte et actions en destruction du titre préalable.

La dimension transfrontalière des litiges conjugaux impose également le respect des règles fondamentales de compétence de la loi applicable. Lorsque l’un des protagonistes est de nationalité étrangère, le juge français doit vérifier d’office la conformité aux lois nationales respectives. La Première chambre civile de la Cour de cassation a censuré les juges du fond ayant méconnu cette obligation impérative (Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-12.602). La Cour a retenu : « Vu l’article 311-17 du code civil, ensemble l’article 3 du même code ; Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; qu’il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois ». Or, cette vérification préalable de la loi applicable commande la recevabilité même de l’action en contestation introduite par le conjoint. En conséquence, l’exclusion de la présomption sous l’article 313 nécessite une analyse globale intégrant délais procéduraux internes et exigences internationales.

II. Le rétablissement de la paternité maritale et le contentieux de la vérité biologique

A. Le rétablissement de plein droit par la possession d’état et l’action judiciaire en rétablissement

L’écartement de la présomption de paternité n’interdit nullement la résurgence ultérieure du lien filial si la réalité vécue le commande. Le législateur a institué un mode de réactivation automatique de la présomption maritale fondé sur l’existence d’une possession d’état continue. L’article 314 du Code civil consacre expressément cette solution substantielle : « Si elle a été écartée en application de l’article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers ». Ce rétablissement de plein droit opère sans exiger un jugement préalable lorsque les conditions factuelles d’une intégration familiale sincère sont démontrées. Dès lors, le mari qui élève spontanément l’enfant au sein du couple conjugal retrouve l’intégralité de ses prérogatives de père légitime.

La caractérisation de la possession d’état s’appuie sur la réunion d’éléments concrets définis à l’article 311-1 du Code civil. Ce texte prévoit que « La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». L’éducation, l’entretien matériel de l’enfant et la reconnaissance sociale par le cercle familial constituent les critères majeurs retenus par la juridiction civile. Par ailleurs, l’article 311-2 du Code civil impose impérativement : « La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». Ces quatre qualités intrinsèques font l’objet d’une appréciation souveraine mais étroitement contrôlée par les juges du fond. À cet égard, l’existence d’un contentieux judiciaire persistant entre les parents prive la possession d’état de son caractère paisible indispensable.

La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec rigueur à ce que la possession d’état ne repose pas sur de simples versements financiers contraints. Dans son arrêt rendu le 15 janvier 2025, la juridiction suprême a rejeté le pourvoi formé contre une décision refusant la qualification de possession d’état (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-21.515). La Cour a énoncé : « Il résulte des articles 311-1 et 311-2 du code civil, d’une part, que la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, et, d’autre part, que celle-ci doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». Elle a approuvé les juges d’appel ayant relevé que « la condamnation de [C] [E] à verser des subsides à Mme [I] [F] à la suite d’une action intentée par la mère de celle-ci au début des années 1970, n’établissait pas l’existence d’une filiation paternelle, la cour d’appel a estimé que la contribution à l’entretien de Mme [I] [F] par [C] [E] pendant près de vingt ans, au cours desquelles ce dernier avait toujours dénié, avec fermeté, sa paternité à son égard, ne résultait que du respect de cette condamnation et ne révélait aucun attachement paternel ». Or, en l’absence de comportement parental volontaire, la possession d’état ne peut être juridiquement établie. En conséquence, la prise en charge financière sous contrainte judiciaire ne suffit jamais à caractériser un attachement paternel authentique.

À défaut de possession d’état constatée, les époux peuvent saisir directement le tribunal judiciaire pour solliciter le rétablissement de la présomption maritale. L’article 329 du Code civil fixe le cadre procédural strict de cette action judiciaire : « Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l’article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l’enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L’action est ouverte à l’enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité ». Le mari ou la mère peut engager l’instance pendant la minorité de l’enfant, tandis que l’enfant dispose d’un délai jusqu’à vingt-huit ans. Cette action en rétablissement suppose la démonstration probante de la paternité biologique du mari par les méthodes scientifiques modernes. Dès lors, le contentieux judiciaire s’oriente immédiatement vers l’ordonnancement d’une mesure d’instruction technique confiée à un biologiste agréé.

L’administration de la preuve biologique obéit au principe cardinal selon lequel l’expertise génétique est de droit en matière de filiation. La Première chambre civile censure systématiquement les juges du fond qui refusent d’ordonner un test génétique sans motif légitime avéré (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640). La Haute juridiction a rappelé les fondements textuels en statuant : « Selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. Aux termes du second, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Constatant le refus injustifié opposé par la cour d’appel, la Cour a conclu qu’« En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Cette solution confère une force probatoire considérable au demandeur qui réclame la vérification scientifique de son lien de sang avec l’enfant.

De surcroît, le refus délibéré d’une partie de se soumettre au prélèvement biologique ordonné par le magistrat emporte des conséquences probatoires majeures. La Première chambre civile a précisé qu’une contestation sur la recevabilité de l’action ne constitue aucun motif légitime d’obstruction (Civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 18-20.961). La Cour a énoncé : « L’absence de décision irrévocable sur la recevabilité d’une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l’occasion de cette action par le tribunal, s’agissant d’une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité ». Elle a approuvé les juges d’appel ayant retenu « qu’il se déduisait de son refus de s’y soumettre un indice supplémentaire de sa paternité ». Par ailleurs, l’expertise biologique exécutée avec succès permet au juge de prononcer le rétablissement rétroactif des effets de la présomption maritale. En conséquence, l’enfant retrouve son plein statut d’enfant issu du mariage, ouvrant droit au nom de famille et aux droits successoraux afférents.

B. Le contrôle de proportionnalité entre réalité biologique, stabilité familiale et forclusion quinquennale

Si l’expertise biologique éclaire avec précision la réalité scientifique des faits, elle ne dicte pas mécaniquement la décision judiciaire relative à l’état civil. Le droit civil protège impérieusement la paix familiale consolidée par le temps contre les bouleversements tardifs et déstabilisateurs. L’article 333 du Code civil fixe à cet effet un délai de forclusion infranchissable en présence d’une possession d’état conforme au titre : « Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ». Ce texte institue une fin de non-recevoir d’ordre public interdisant toute remise en cause de la filiation lorsque cinq années de possession paisible se sont écoulées. Dès lors, l’accès à la vérité biologique s’efface devant la nécessité juridique de protéger la stabilité affective construite auprès de l’enfant.

La Première chambre civile de la Cour de cassation qualifie ce délai de cinq ans de véritable délai de forclusion insusceptible d’interruption ordinaire. Dans un arrêt de principe du 15 janvier 2020, la juridiction suprême a rejeté toute demande de suspension fondée sur l’impossibilité d’agir (Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 19-12.348). La Cour a retenu : « selon l’article 333, alinéa 2, du code civil, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. Le premier de ces textes édicte un délai de forclusion (1re Civ., 1er février 2017, pourvoi n° 15-27.245, Bull. 2017, I, n° 35), qui n’est pas susceptible de suspension en application du second, lequel ne vise que les délais de prescription. Il résulte en effet de l’article 2220 du code civil que les délais de forclusion ne sont pas régis par le titre XXe du livre III du code civil sur la prescription extinctive, sauf dispositions légales contraires ». Cette rigueur probatoire a été réaffirmée dans une affaire internationale le 23 mars 2022 (Civ. 1re, 23 mars 2022, n° 21-12.952). L’action en contestation y a été déclarée irrecevable « nonobstant le fait que ni l’enfant ni aucun de ses parents n’avait sa résidence habituelle en France ».

Or, pour que la forclusion quinquennale produise ses effets extinctifs, la possession d’état doit avoir conservé son caractère paisible et non équivoque. Dans son arrêt tout récent du 25 mars 2026, la Première chambre civile a censuré une décision d’appel ayant méconnu cette exigence déterminante (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.743). La Cour a rappelé la teneur des articles 311-1, 311-2 et 333 du Code civil en énonçant : « Aux termes du dernier de ces textes, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. Selon les deux premiers, la possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». Censurant l’arrêt déféré, elle a jugé qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». En conséquence, l’engagement d’une action contentieuse vicie l’apaisement requis et fait échec à la forclusion quinquennale opposée au demandeur.

À cet égard, le juge judiciaire opère désormais un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose de confronter l’accès aux origines biologiques avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans son arrêt fondamental du 19 novembre 2025, la Première chambre civile a consacré la primauté de la stabilité affective (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-23.592). La Cour a posé que « Si l’action en contestation de paternité et la décision d’annulation d’une reconnaissance de paternité en résultant constituent des ingérences dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, elles sont prévues par la loi, à l’article 332, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». Elle a souverainement validé le refus d’annuler la filiation paternelle établie en retenant que « la cour d’appel, qui a estimé, au terme de cet examen, que l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun, et commandait, au regard de son besoin de stabilité, de maintenir sa filiation avec M. [X], puis en a déduit que l’annulation de la reconnaissance serait disproportionnée au regard du respect de la vie privée et familiale de l’enfant et de l’auteur de la reconnaissance, a, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la sixième branche et sans avoir à examiner d’autres éléments, légalement justifié sa décision ».

Ce contrôle d’équité concrète s’harmonise avec l’appréciation des délais de prescription décennale prévus pour les actions relatives à la filiation. Dans son arrêt rendu le 2 décembre 2020, la Première chambre civile avait rappelé la légitimité des délais de procédure encadrant l’état civil (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.279). La Cour a retenu que « Selon l’article 330 du code civil, la possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. Selon l’article 321 du même code, sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. Les délais de prescription des actions aux fins d’établissement de la filiation paternelle ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l’enfant d’agir après sa majorité, constituent des mesures nécessaires pour parvenir au but poursuivi et adéquates au regard de cet objectif ». Par ailleurs, la même analyse avait prévalu dans l’arrêt rendu le 7 novembre 2018 sanctionnant une inaction fautive prolongée (Civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.938). Dès lors, les délais légaux de prescription garantissent la sécurité juridique des tiers et préviennent les revendications opportunistes.

Enfin, la régularité de ces procédures complexes commande une représentation autonome du mineur dès lors que ses intérêts divergent de ceux des parents. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, la Première chambre civile a circonscrit le rôle dévolu à l’administrateur ad hoc (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-21.397). La Cour a rappelé qu’« Aux termes du second, lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance, lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter ». Les magistrats ont censuré une décision d’appel ayant suivi les prétentions de l’administrateur ad hoc au-delà des demandes concordantes des parties sur le nom. L’administrateur ad hoc veille ainsi à la sauvegarde des droits du mineur sans pouvoir se substituer arbitrairement à la volonté exprimée des parties régulières. En conséquence, le contentieux de la présomption maritale consacre un équilibre mesuré entre la rigueur des registres et la dignité de l’enfant.

Conclusion

L’exclusion et le rétablissement de la présomption de paternité du mari illustrent les tensions substantielles qui traversent le droit contemporain de la filiation. D’une part, l’adage protecteur codifié à l’article 312 du Code civil préserve la cohésion de la cellule conjugale et la paix sociale des familles. D’autre part, l’article 313 prend acte de l’épreuve des séparations de fait en écartant la paternité en l’absence de désignation ou lors de l’instance en divorce. Or, cette mise à l’écart n’est jamais irrémédiable grâce aux mécanismes correcteurs des articles 314 et 329 rétablissant la paternité par la possession d’état ou par l’expertise biologique. En conséquence, la jurisprudence récente de la Première chambre civile opère une synthèse remarquable entre certitude scientifique et sécurité des états civils établis. La forclusion quinquennale de l’article 333 et le contrôle de proportionnalité issu de la Convention européenne des droits de l’homme garantissent la primauté absolue de l’intérêt de l’enfant. Dès lors, la maîtrise des délais procéduraux et des règles probatoires s’impose aux praticiens du droit de la famille pour sécuriser durablement la filiation des mineurs.

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