Il a cinquante-huit ans, une PME qui emploie vingt-deux salariés et deux enfants qui y travaillent déjà. Le notaire lui propose deux papiers. Le premier est une donation simple : il donne aujourd’hui la moitié des titres à chacun de ses enfants, paie les droits calculés sur la valeur entière de l’entreprise, et l’affaire est réglée. Le second est une donation adossée à un pacte Dutreil : les mêmes titres, le même jour, devant le même notaire, mais avec un engagement collectif de conservation déjà signé et un engagement individuel de chaque enfant écrit dans l’acte. La différence entre les deux papiers se chiffre en centaines de milliers d’euros, et elle se paie parfois deux fois : une première fois en droits économisés, une seconde fois en redressement quand un enfant revend trop tôt.
Ce dilemme n’est pas marginal. Le Lab de Bpifrance recense un marché de 370 000 entreprises à transmettre en France d’ici 2030, dans une page mise à jour le 19 août 2026.
Prenons un cas chiffré qui servira de fil conducteur : une entreprise valorisée 1 000 000 d’euros, donnée par moitié à deux enfants. En donation simple, chaque enfant reçoit 500 000 euros, déduit l’abattement de 100 000 euros, et paie le barème sur 400 000 euros, soit 78 194 euros par enfant et 156 389 euros au total. Avec un pacte Dutreil bien ficelé, la base taxable tombe à 25 000 euros par enfant et les droits à 3 194 euros par enfant, soit 6 389 euros au total. Cent cinquante mille euros d’écart, pour le même bien, le même jour, chez le même notaire. La suite de cet article explique à quelles conditions cet écart tient, et comment il se transforme en redressement de 101 115 euros, intérêts de retard en plus, quand l’engagement est rompu.
Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 20 septembre 2026 : l’article 787 B du code général des impôts ouvre sa rédaction actuelle le 21 février 2026, et l’engagement individuel de conservation y dure six ans après l’expiration du collectif, contre quatre auparavant. Chaque entreprise doit être testée : activité éligible, seuils de détention, direction effective, forme sociale. Et aucun montage ne dispense de vérifier qui signe quoi, car le fisc contrôle les attestations jusqu’au terme du dernier engagement.
I. Donner les titres : deux papiers, deux additions
A. La donation simple paie les droits sur cent pour cent de la valeur
La donation entre vifs se définit d’une phrase à l’article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Pour des titres de société, ce dépouillement ne se fait pas sur un coin de table. L’article 931 du code civil dispose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » La sanction est écrite dans le texte : sans notaire, pas de donation valable. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé le 11 février 2026 pour des parts de SARL transmises par simple acte sous seing privé déguisé en don manuel : la tradition réelle, qui suppose une dépossession définitive et irrévocable, ne peut pas s’accommoder d’un Bordereau fiscal quand les statuts et la loi exigent un écrit authentique.
Une fois l’acte notarié signé, le fisc calcule les droits sur la valeur vénale réelle des titres au jour de la donation, sans abattement autre que l’abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant donataire déduit donc 100 000 euros de ce qu’il reçoit, puis le tarif de l’article 777 s’applique au solde. Cet article dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà.
Reprenons l’entreprise à 1 000 000 d’euros donnée par moitié à deux enfants. Chaque part de 500 000 euros est réduite de l’abattement de 100 000 euros, ce qui laisse 400 000 euros taxables. Le calcul donne 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 76 813,60 euros à 20 % sur le reste, soit 78 194,35 euros par enfant. Au total, la famille paie 156 388,70 euros de droits de donation pour transmettre une entreprise d’un million. C’est le prix du papier simple : il transmet la propriété immédiatement et irrévocablement, mais il taxe la totalité de la valeur, diminuée du seul abattement.
Ce papier simple a pourtant des vertus qu’il ne faut pas mépriser. Il ne demande aucun engagement de durée, n’impose aucune fonction de direction à quiconque, et ne soumet la famille à aucun contrôle ultérieur de l’administration. Une fois les droits payés, les enfants sont libres : garder, vendre, apporter les titres à une holding, transmettre à leur tour. Pour un dirigeant dont les enfants ne travailleront jamais dans l’entreprise, ou pour des titres que la famille compte céder à court terme, cette liberté vaut parfois plus que l’économie d’impôt. Tout l’enjeu du second papier est inverse : acheter une exonération massive avec des années d’immobilisation et de discipline.
B. La donation Dutreil taxe seulement un quart de la valeur, contre des années d’engagements
Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts dispose que « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » Trois quarts de la valeur disparaissent de l’assiette des droits. Mais ce cadeau n’est ni automatique ni inconditionnel : le texte empile cinq conditions cumulatives, repérées par les lettres a à e, et chacune peut faire tomber l’exonération.
La première condition est l’engagement collectif de conservation. Le texte exige que « Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa du présent article doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés. » Concrètement, le dirigeant doit signer avec d’autres associés, au moins deux ans avant de donner, un pacte enregistré qui bloque les titres. Ce pacte doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée, seuils qui doivent être respectés pendant toute la durée de l’engagement. Un dirigeant seul peut prendre l’engagement pour lui et ses ayants cause, et un engagement réputé acquis existe quand il détient les seuils depuis deux ans en exerçant son activité ou une fonction de direction. L’erreur classique consiste à donner d’abord et à vouloir signer ensuite : le collectif doit être en cours au jour de la transmission, pas après.
La deuxième condition est l’engagement individuel de chaque donataire, écrit dans l’acte de donation. Chacun des donataires prend l’engagement, dans l’acte, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, et le texte précise qu’il s’agit « de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a. » Six ans après les deux ans du collectif : l’horizon total atteint huit années à compter de la signature du pacte. C’est le durcissement apporté en 2026, puisque la durée individuelle était de quatre ans auparavant. Un enfant qui reçoit les titres à vingt-cinq ans s’engage donc jusqu’à ses trente-trois ans environ. Il faut le lui dire clairement avant qu’il signe, car c’est son engagement personnel qui conditionne l’exonération dont il bénéficie.
La troisième condition est la direction effective. L’un des associés du pacte ou l’un des donataires doit exercer dans la société, « pendant la durée de l’engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission », son activité professionnelle principale ou une fonction de direction pour une société à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise ne peut pas devenir une coquille endormie : quelqu’un de la famille ou du pacte doit la diriger pendant le collectif puis trois ans après la donation. La quatrième condition est documentaire : la déclaration ou l’acte doit être appuyé d’une attestation de la société, et le texte prévoit que l’acte « doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu’au jour de la transmission. » Puis l’administration peut réclamer des attestations de suivi, et une attestation finale est due dans les trois mois du terme. La cinquième condition tient à l’activité : une société qui ne fait que gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue, car le texte énonce que « n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. » Une holding patrimoniale passive ne passe pas ; une holding animatrice qui pilote réellement son groupe, oui.
Le même exemple chiffré change alors de visage. Chaque part de 500 000 euros est exonérée à 75 %, ce qui laisse 125 000 euros taxables. L’abattement de 100 000 euros de l’article 779 s’applique sur ce solde et il reste 25 000 euros par enfant. Le barème donne 1 380,75 euros sur les trois premières tranches et 1 813,60 euros à 20 % sur les 9 068 euros restants, soit 3 194,35 euros par enfant et 6 388,70 euros au total. De 156 388,70 euros à 6 388,70 euros : l’économie avoisine 150 000 euros. Pour sécuriser la fiscalité de la transmission d’entreprise familiale, la comparaison doit donc être posée très tôt, avant la signature du premier papier, car le collectif exige deux ans d’antériorité que rien ne remplace après coup.
II. Garder les titres, ou tout rembourser
A. La cession pendant l’engagement fait revenir les droits, majorés des intérêts
L’affaire jugée par la chambre commerciale le 29 novembre 2023, sous le numéro 21-25.329, devrait être lue par chaque enfant qui reçoit des titres Dutreil. Une donataire avait reçu des actions assorties de l’exonération, puis les avait cédées les 12 janvier et 8 mai 2007 à une société, alors que l’engagement collectif courait encore. L’administration avait mis en recouvrement les droits le 15 mars 2016. La cour d’appel de Versailles avait annulé ce recouvrement en estimant que l’engagement individuel, qui ne court qu’après le collectif, n’était pas encore entré en application et ne pouvait donc interdire la cession. La Cour de cassation casse, et son attendu mérite d’être cité en entier : « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du code général des impôts est subordonnée au respect par le donataire d’un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de six ans, lequel, s’il court à compter du terme de l’engagement collectif, est pris par le donataire au moment de la transmission des titres, et que la cession des titres par le donataire durant l’engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel ».
Chaque membre de cette phrase compte. L’engagement individuel est pris au moment de la transmission, même s’il ne commence à courir qu’après le collectif. Le donataire ne peut donc pas raisonner en deux temps, en se disant libre pendant le collectif et lié seulement après. Et la précision la plus cruelle vise la cession à un associé du pacte : même vendre à quelqu’un qui est lui-même lié par l’engagement collectif ne sauve pas le donataire, parce que c’est son propre engagement individuel qui devient impossible à tenir. La Cour ajoute, sur les faits : « En cédant, les 12 janvier et 8 mai 2007, 20 actions de la société Edilys à la société [E], Mme [E] a méconnu son engagement individuel de conservation pris sur le fondement de l’article 787 B, c, du code général des impôts. » Statuant au fond sans renvoi, elle précise : « il convient de rejeter les demandes de Mme [E] tendant à l’annulation de l’avis de mise en recouvrement du 15 mars 2016 et au dégrèvement de l’imposition contestée, d’un montant de 101 115 euros, outre les intérêts moratoires au taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ».
Cent un mille euros de droits rappelés, plus les intérêts de retard : voilà la conséquence cachée du second papier. Elle frappe neuf ans après les cessions, ce qui montre la profondeur du contrôle fiscal en la matière. Et elle ne résulte d’aucune fraude : la donataire avait cédé à une société liée au pacte, probablement de bonne foi, en pensant que les titres restaient dans le cercle des signataires. La Cour répond que le cercle ne suffit pas : ce qui compte, c’est l’engagement personnel de chaque donataire sur ses propres titres. La leçon pratique est donc brutale et simple : un enfant qui a signé l’engagement individuel ne doit céder aucun titre, même partiellement, même à un co-signataire, même pour réorganiser le capital, sans avoir vérifié au préalable l’une des tolérances légales.
Ces tolérances existent, et il faut les connaître pour ne pas vivre huit ans dans la peur. Les associés du collectif peuvent céder entre eux ; un nouvel associé peut entrer si le collectif est reconduit deux ans ; l’apport des titres à une holding contrôlée à 75 % par les engagés, qui s’engage à conserver, ne remet pas en cause l’exonération ; les fusions, scissions et offres publiques ont leur régime de neutralité ; et l’annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire n’est pas sanctionnée. Mais chacune de ces portes de sortie a ses serrures : seuils maintenus, attestations produites, directions conservées. La règle par défaut reste l’immobilisme, et toute opération sur le capital pendant huit ans devrait passer par une vérification écrite préalable.
B. Entre enfants, figer les valeurs et prévoir la seconde génération
Le pacte Dutreil règle la facture fiscale, mais il ne règle pas la paix de la famille. Quand deux enfants reçoivent chacun la moitié d’une entreprise, que l’un y travaille et que l’autre non, que la valeur a doublé entre la donation et le décès du donateur, le partage peut devenir un second procès. L’arme classique du droit des successions s’appelle la donation-partage. L’article 1078 du code civil dispose que « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » En clair : si tous les enfants reçoivent un lot et acceptent expressément, la valeur retenue est celle du jour de l’acte, pas celle du jour du décès. L’enfant qui a fait fructifier l’entreprise garde le fruit de son travail ; celui qui a reçu un autre bien ne peut pas réclamer la plus-value réalisée par son frère.
La combinaison gagnante, pour une famille qui s’entend, est donc la donation-partage adossée au pacte Dutreil : un seul acte notarié qui distribue les lots entre les enfants, fige les valeurs au jour de l’acte, constate l’engagement individuel de conservation de chaque donataire et fait bénéficier chaque lot de l’exonération de 75 %. C’est aussi l’acte qui permet d’organiser le partage successoral de l’entreprise entre vos enfants sans attendre le décès, avec des soultes éventuelles pour équilibrer les lots quand l’entreprise ne se coupe pas en deux. La soulte versée par l’enfant qui reçoit l’entreprise à celui qui reçoit d’autres biens s’impute sur sa part, et le notaire peut l’aménager dans le temps. Sans donation-partage, chaque donation simple sera rapportée et réévaluée au jour du partage, et la plus-value créée par l’enfant dirigeant profitera à la fratrie entière : c’est exactement le contentieux que l’article 1078 permet d’éteindre par avance.
Le texte Dutreil lui-même prévoit la seconde génération. Il énonce qu’« En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au c jusqu’à son terme. » Un enfant donataire peut donc donner à son tour les titres à ses propres enfants, à condition que ceux-ci reprennent l’engagement jusqu’à son terme. La chaîne de conservation ne se rompt pas, elle se transmet. C’est une soupape essentielle pour les horizons longs : si le premier donataire tombe malade, divorce ou doit réorganiser son patrimoine, la donation à ses descendants, bien rédigée, préserve l’exonération là où une vente l’aurait anéantie.
Symétriquement, quand les conditions sont remplies, le juge donne tort à l’administration. Le 25 mai 2022, la chambre commerciale, sous le numéro 19-25.513, a déchargé une héritière de parts d’une holding animatrice que le fisc estimait inéligible. La Cour constate que la société était bien animatrice au jour du décès, que l’héritière avait conservé les titres pendant son engagement et que les dirigeants étaient restés en place pendant les trois ans requis, puis elle « Prononce la décharge des rappels de droits d’enregistrement mis en recouvrement » Deux arrêts, deux leçons opposées et complémentaires : en 2023, la cession prématurée coûte 101 115 euros ; en 2022, la conservation disciplinée fait annuler le redressement. Le pacte Dutreil n’est ni un cadeau ni un piège, c’est un contrat de huit ans avec le fisc, dont chaque clause doit être exécutée.
Reste la discipline des attestations, souvent négligée parce qu’elle paraît administrative. L’attestation initiale de la société accompagne l’acte ; ensuite, l’administration peut exiger à tout moment une attestation de suivi, à produire dans les trois mois de sa demande ; enfin, une attestation de respect jusqu’au terme doit lui parvenir dans les trois mois de la fin de l’engagement individuel. Un oubli de papier peut coûter aussi cher qu’une cession : sans preuve du respect continu des conditions, l’exonération ne tient pas. Les familles avisées confient ce calendrier au notaire ou à l’expert-comptable de la société, avec des rappels annuels, et conservent chaque attestation avec l’acte de donation. Huit ans, c’est long ; les dirigeants changent, les comptables aussi, et seule la trace écrite protège.
Conclusion
Revenons au dirigeant de cinquante-huit ans et à ses deux papiers. La donation simple lui coûte environ 156 000 euros de droits pour un million transmis, et rend ses enfants immédiatement libres. La donation Dutreil lui coûte environ 6 000 euros, et lie ses enfants pour huit ans : deux ans de collectif déjà en cours au jour de l’acte, six ans d’engagement individuel écrit dans l’acte, trois ans de direction effective après la transmission, des attestations à chaque étape. Entre les deux, l’écart de 150 000 euros n’est ni une niche ni une astuce, c’est le prix que la loi attache à la stabilité des entreprises familiales, avec 370 000 transmissions attendues d’ici 2030.
Trois réflexes permettent de choisir sans se tromper. D’abord, signer le collectif au moins deux ans avant la donation envisagée, le faire enregistrer et vérifier les seuils de 17 % et 34 % pour une société non cotée. Ensuite, écrire l’engagement individuel de chaque enfant dans l’acte de donation, en lui faisant mesurer qu’il s’engage pour six ans après le collectif et qu’aucune cession, même au sein du pacte, ne sera possible sans vérification préalable. Enfin, coupler si possible la donation avec une donation-partage qui fige les valeurs entre enfants, et programmer les attestations jusqu’au terme. La Cour de cassation l’a montré des deux côtés : la cession de 2007 a coûté 101 115 euros en 2023, et la conservation disciplinée a valu décharge en 2022. Le papier qui fait économiser 150 000 euros est aussi celui qui peut les faire rembourser, avec intérêts, neuf ans plus tard.