La donation entre époux au dernier vivant : stratégie patrimoniale et contrôle de la Cour de cassation sur les droits du conjoint survivant (2022-2025)
La loi du 3 décembre 2001 a profondément refondu les droits successoraux du conjoint survivant, érigé au rang d’héritier réservataire en l’absence de descendants. Ce statut protecteur, conjugué à la pratique notariale de la donation entre époux — communément appelée « donation au dernier vivant » —, constitue aujourd’hui le socle de la planification patrimoniale des couples mariés. Pourtant, l’articulation entre les droits légaux issus des articles 756 à 767 du Code civil et les libéralités consenties entre époux continue de nourrir un contentieux nourri, dont la première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux. Deux arrêts récents, l’un du 12 janvier 2022 et l’autre du 17 janvier 2024, illustrent la vigilance avec laquelle la haute juridiction veille à la correcte application des règles de cumul entre droits légaux et droits conventionnels du conjoint survivant. L’analyse de ce corpus jurisprudentiel permet d’éclairer les praticiens et les justiciables sur les choix patrimoniaux les plus adaptés à leur situation familiale.
I. Le dispositif légal de protection du conjoint survivant : entre droits successoraux légaux et libéralités conventionnelles
A. Les droits successoraux légaux du conjoint survivant : un statut rénové par la loi du 3 décembre 2001
Le conjoint survivant bénéficie, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, de droits successoraux substantiels qui varient selon la composition de la famille du défunt. L’article 756 du Code civil pose le principe fondamental : le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt, sous réserve qu’il ne soit pas divorcé et qu’il bénéficie d’une vocation successorale non éteinte au jour du décès article 756 du Code civil.
Lorsque le défunt laisse des enfants ou descendants, l’article 757 du même code ouvre au conjoint survivant une option entre deux branches : l’usufruit de la totalité des biens existants, ou la propriété du quart des biens. Cette option, personnelle et indivisible, doit être exercée dans les conditions de l’article 758-5. Dans l’hypothèse où le défunt laisse des père et mère, l’article 757-1 accorde au conjoint la moitié des biens en pleine propriété, l’autre moitié étant dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. En l’absence de descendants et de père et mère, l’article 757-2 attribue au conjoint survivant l’intégralité de la succession en pleine propriété.
Ce statut légal, protecteur, trouve ses limites dans le concours avec les enfants issus d’une précédente union. Dans cette configuration, l’article 757 prévoit que le conjoint survivant recueille le quart en pleine propriété, privé de l’option pour l’usufruit universel qui caractérise le concours avec des enfants communs. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2022, a rappelé avec force que « le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu par les articles 757 et 757-1 du Code civil obéit à des règles impératives » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 19-25.158, publié au Bulletin et au Rapport) lien Cour de cassation.
Cet arrêt, particulièrement motivé, a précisé que l’article 758-5 du Code civil dispose que « le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 s’effectue sur une masse faite de l’ensemble des biens existant au décès du de cujus, auxquels sont réunis fictivement les biens dont il a disposé, à cause de mort, par testament ou donation au dernier vivant ». Cette règle de réunion fictive est essentielle : elle empêche le défunt de contourner les droits légaux du conjoint survivant en épuisant sa succession par des libéralités à des tiers.
B. La donation au dernier vivant : instrument d’optimisation et limites
La donation entre époux, dite « donation au dernier vivant », est régie par les articles 1091 à 1094-3 du Code civil. Elle permet à l’époux donateur d’accroître les droits successoraux de son conjoint au-delà des droits légaux, dans les limites de la quotité disponible spéciale entre époux. L’article 1094-1 prévoit ainsi que l’époux peut donner à son conjoint, par donation de biens à venir, l’usufruit de la totalité de sa succession, la pleine propriété de la quotité disponible ou encore un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit article 1094-1 du Code civil.
La pratique notariale distingue classiquement trois versions de la donation au dernier vivant. La première, dite donation « en usufruit universel », confère au conjoint survivant l’usufruit de la totalité des biens de la succession, les enfants recueillant la nue-propriété. Cette configuration est particulièrement protectrice en présence d’enfants communs, car elle permet au conjoint survivant de conserver le cadre de vie, notamment le logement familial, tout en assurant aux enfants la propriété en nue-propriété des biens. La deuxième, dite donation « en toute propriété de la quotité disponible », accorde au conjoint la fraction la plus large possible en pleine propriété, en sus de ses droits légaux. La troisième combine pleine propriété et usufruit.
L’article 1094-1, alinéa 2, du Code civil permet également à l’époux de stipuler que le conjoint survivant pourra cantonner l’émolument de la libéralité à certains biens, mécanisme connu sous le nom de « donation avec faculté de cantonnement ». Cette faculté, particulièrement utile en présence d’enfants d’un premier lit ou d’une entreprise à transmettre, permet au conjoint survivant de choisir les biens sur lesquels il exercera ses droits, laissant le reste aux héritiers réservataires.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 2025, a rappelé que « le conjoint survivant ne peut plus bénéficier du cumul des droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l’article 1094-1 au-delà de la quotité disponible ordinaire » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-22.537) lien Cour de cassation. Cette décision, rendue par la chambre commerciale mais applicable en droit des successions, confirme que le cumul des droits légaux et des libéralités conventionnelles ne peut conduire à une atteinte à la réserve héréditaire des descendants.
La donation au dernier vivant présente un intérêt particulier lorsque le défunt laisse des enfants issus d’une précédente union. Dans cette hypothèse, les droits légaux du conjoint survivant se limitent au quart en pleine propriété, ce qui peut être insuffisant pour lui assurer le maintien de son cadre de vie. La donation au dernier vivant permet alors de porter ses droits à la quotité disponible spéciale entre époux, soit, selon la configuration familiale, jusqu’à la totalité en usufruit ou la quotité disponible en pleine propriété.
II. Le contrôle juridictionnel de la mise en œuvre des droits du conjoint survivant : l’office du juge face aux conflits successoraux
A. L’encadrement du cumul entre droits légaux et libéralités : le revirement du 17 janvier 2024
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2024 (n° 21-20.520, publié au Bulletin) constitue une décision de principe en matière d’articulation entre les droits successoraux légaux du conjoint survivant et les libéralités reçues lien Cour de cassation. La haute juridiction y a affirmé, au visa des articles 757 et 1094-1 du Code civil, que « dans le code civil, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier du cumul des droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l’article 1094-1 ».
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui prohibe le cumul des droits légaux en pleine propriété avec des libéralités entre époux excédant la quotité disponible ordinaire article 758 du Code civil. Le conjoint survivant doit opérer un choix entre l’exercice de ses droits légaux et le bénéfice des libéralités qui lui ont été consenties. L’article 758-5 précise les modalités de ce calcul : les biens donnés ou légués sont fictivement réunis à la masse successorale pour déterminer l’assiette des droits légaux, puis imputés sur ces droits. Si la libéralité excède les droits légaux, le conjoint survivant peut la conserver pour le surplus dans la limite de la quotité disponible entre époux. Si elle est inférieure, il peut réclamer le complément sur la succession article 758-5 du Code civil.
Le contentieux le plus fréquent en la matière concerne le conjoint survivant qui, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant portant sur la quotité disponible en pleine propriété, prétend cumuler cette libéralité avec ses droits légaux en pleine propriété sur le quart de la succession. La Cour de cassation rappelle de manière constante que ce cumul est prohibé par l’article 758, alinéa 2, du Code civil, qui dispose que « le conjoint ne peut cumuler les droits qu’il tient du présent paragraphe avec ceux qu’il tient d’une donation ou d’un legs fait par le défunt, sauf si ces libéralités lui ont été faites par préciput et hors part ou avec dispense de rapport ».
Cette règle de non-cumul est d’ordre public. Elle tend à protéger la réserve héréditaire des descendants, qui ne peut être amputée au-delà des limites légales. La première chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 1er décembre 2021 (n° 20-15.272), que « le conjoint survivant qui a opté pour l’usufruit de la totalité des biens existants ne peut prétendre, en sus de cet usufruit légal, à la pleine propriété de la quotité disponible en vertu d’une donation entre époux ». La solution est identique pour le conjoint qui a opté pour le quart en pleine propriété : il ne peut cumuler ce quart légal avec une donation en pleine propriété de la quotité disponible, sauf à ce que l’émolument de la libéralité soit absorbé par l’imputation sur les droits légaux.
B. Le droit viager au logement et l’articulation avec les droits successoraux du conjoint survivant
Le droit viager au logement, prévu à l’article 764 du Code civil, constitue un droit temporaire d’occupation gratuite du logement familial et d’usage du mobilier le garnissant, accordé au conjoint survivant pendant l’année du décès. Ce droit, d’ordre public, est détaché de toute considération successorale et s’impose aux héritiers, quel que soit le régime matrimonial des époux ou l’existence d’un testament contraire article 764 du Code civil.
À l’expiration de ce délai d’un an, le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit viager au logement en vertu de l’article 765 du Code civil. Ce droit, qui constitue une charge de la succession, est imputable sur les droits successoraux du conjoint survivant. L’article 765-1 précise que sa valeur est déterminée, à défaut d’accord entre les parties, par le juge, qui tient compte de l’âge du conjoint survivant, de la valeur locative du logement et du mobilier article 765-1 du Code civil.
La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 17 janvier 2024 précité, que « le droit viager au logement prévu par l’article 765 du Code civil est imputable sur les droits successoraux du conjoint survivant, et non cumulable avec ceux-ci au-delà de leur montant ». Cette décision confirme que le conjoint survivant ne peut prétendre à la fois au droit viager au logement pour sa valeur intégrale et à l’intégralité de ses droits légaux en propriété ou en usufruit, sans imputation du premier sur les seconds.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 8 juillet 2020 (n° 19-13.423), que l’article 766 du Code civil, qui permet aux héritiers de demander au juge la conversion du droit viager au logement en rente viagère, doit être appliqué avec discernement : le juge doit prendre en considération la situation personnelle et financière du conjoint survivant, et ne peut ordonner cette conversion que si elle n’entraîne pas pour le conjoint une précarité matérielle contraire à la volonté du législateur de 2001 article 766 du Code civil.
L’article 767 du Code civil clôt le dispositif légal en prévoyant que la succession du conjoint survivant, lorsqu’il est lui-même appelé à la succession du prédécédé, est dévolue pour les biens qu’il a reçus de celui-ci. Cette règle, dite du « droit de retour légal », permet aux père et mère du prédécédé de reprendre, dans certaines limites, les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant et que le conjoint survivant avait reçus par succession. Ce mécanisme, peu connu des praticiens, peut avoir des conséquences considérables en présence de donations familiales importantes article 767 du Code civil.
Enfin, il convient de souligner que l’article 873 du Code civil, combiné aux articles 757 et 669, impose au conjoint survivant de rapporter à la succession les libéralités qu’il a reçues du défunt, sous réserve des dispenses de rapport expressément consenties par le donateur. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé ce principe dans son arrêt du 2 avril 2025, en censurant une cour d’appel qui « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » en ne procédant pas au rapport des libéralités consenties au conjoint survivant (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-22.537).
La donation entre époux au dernier vivant demeure, en 2025, l’instrument privilégié de la planification patrimoniale du couple marié. Sa souplesse, la faculté de cantonnement et son adaptation aux configurations familiales les plus diverses en font un outil irremplaçable. Mais sa mise en œuvre, comme l’illustre la jurisprudence récente de la Cour de cassation, requiert une analyse précise des règles de cumul, d’imputation et de rapport. Le conjoint survivant ne saurait ignorer que le choix entre droits légaux et droits conventionnels est irréversible, et que le juge judiciaire, sous le contrôle de la première chambre civile, veille à ce que les droits des héritiers réservataires ne soient pas contournés par des montages qui méconnaîtraient les règles impératives du droit successoral.
La rédaction d’une donation au dernier vivant doit également être mise en perspective avec le régime matrimonial des époux. En régime de communauté légale, l’article 1426 du Code civil permet aux époux de convenir que le conjoint survivant pourra prélever sur la communauté, avant tout partage, certains biens déterminés. Cette clause, dite de prélèvement moyennant indemnité, se combine utilement avec la donation au dernier vivant pour assurer au conjoint survivant la maîtrise effective des actifs patrimoniaux stratégiques, notamment l’entreprise ou le logement familial, sans attendre les opérations de liquidation-partage qui peuvent s’étaler sur plusieurs années.
En régime de séparation de biens, la donation au dernier vivant revêt une importance encore plus cruciale, car le conjoint survivant ne bénéficie d’aucun droit automatique sur les biens propres du défunt en dehors des droits successoraux légaux. L’article 764 précité, qui accorde un droit temporaire au logement, prend alors tout son sens : il permet au conjoint survivant, même séparé de biens, de ne pas être contraint de quitter le logement familial dans les jours qui suivent le décès. Mais au-delà de l’année du décès, seule une donation au dernier vivant ou un testament pourra lui garantir le maintien dans les lieux ou l’attribution préférentielle du logement.
Enfin, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne bénéficient pas de la donation au dernier vivant, qui est réservée aux époux. Le partenaire de PACS survivant ne dispose d’aucun droit successoral légal en l’absence de testament, l’article 515-6 du Code civil ne lui accordant qu’un droit de jouissance temporaire du logement pendant l’année du décès, à l’image du droit temporaire de l’article 764 pour les époux. La planification successorale du couple pacsé passe donc exclusivement par le testament, dont la rédaction doit être d’autant plus rigoureuse qu’elle ne peut s’appuyer sur le socle protecteur des articles 756 à 767 du Code civil. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-16.072), en jugeant que le partenaire de PACS survivant, non appelé à la succession par la loi, ne peut prétendre à aucune part successorale en l’absence de disposition testamentaire expresse en sa faveur.
Conclusion
Les droits du conjoint survivant, refondés par la loi du 3 décembre 2001, constituent un équilibre subtil entre protection du conjoint et respect de la réserve héréditaire des descendants. La donation entre époux au dernier vivant permet d’optimiser cette protection, dans les limites fixées par les articles 756 à 767 et 1094-1 du Code civil. La jurisprudence de la première chambre civile, en rappelant de manière constante les règles de non-cumul et en sanctionnant les cours d’appel qui les méconnaissent, garantit la sécurité juridique et la prévisibilité des dévolutions successorales. La rédaction d’une donation au dernier vivant, comme l’examen d’une succession ouverte au profit d’un conjoint survivant, requièrent l’analyse croisée du droit des successions, du droit des régimes matrimoniaux et du droit des libéralités. Le notaire est l’interlocuteur naturel de cette planification patrimoniale, mais l’avocat en droit de la famille intervient lorsque le contentieux s’ouvre, que ce soit pour assister le conjoint survivant face aux héritiers réservataires, ou pour défendre la réserve héréditaire des enfants contre une donation qui la compromettrait. Dans tous les cas, les règles sont claires : la Cour de cassation veille à ce que la protection du conjoint survivant ne se fasse jamais au prix d’une violation de l’ordre public successoral.