Vous vivez à Paris et vous envisagez de donner à votre enfant un appartement situé en Espagne, acquis il y a vingt ans et aujourd’hui valorisé 400 000 euros. Le notaire parisien que vous consultez vous annonce des droits de donation calculés selon le tarif français, un enregistrement à effectuer dans le délai d’un mois et un rappel des donations consenties depuis moins de quinze ans. Vous vous demandez si la France est bien compétente pour taxer un bien qui se trouve hors de ses frontières, si l’impôt payé en Espagne change quelque chose et ce qui se passe si le fisc découvre plus tard un virement non déclaré entre vos comptes. Ces questions reviennent chaque semaine au cabinet, portées par des parents qui veulent transmettre de leur vivant sans exposer leurs enfants à un redressement.
La réponse tient en deux temps. D’abord, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France dès lors que le donateur a son domicile fiscal en France, en application de l’article 750 ter du code général des impôts. Ensuite, la forme de la donation commande le calendrier : l’acte notarié s’enregistre dans le mois, tandis que le don manuel d’une somme d’argent doit être révélé puis déclaré, avec une option précieuse lorsque son montant dépasse 15 000 euros. La Cour de cassation a durci la matière sur les deux fronts, en jugeant qu’une simple réponse à une demande du vérificateur vaut révélation d’un don manuel et en censurant les montages qui prétendaient faire échapper au 750 ter des biens logés dans un trust. Cet article expose la procédure complète, chiffre un cas réel et donne les leviers de contestation devant le tribunal judiciaire de Paris.
I. Je donne un bien situé à l’étranger depuis Paris : où passer l’acte et quels droits payer en France ?
A. Domicile fiscal en France et article 750 ter : pourquoi le bien étranger reste taxable à Paris ?
Le point de départ est le domicile fiscal du donateur. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si vous habitez Paris toute l’année, y logez votre famille et y concentrez vos intérêts, vous entrez dans cette définition, et c’est ce domicile qui déclenche l’imposition française de la donation, quel que soit le lieu de situation du bien donné.
L’article 750 ter du code général des impôts dispose en effet : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, l’appartement espagnol donné par une mère domiciliée à Paris entre dans l’assiette des droits français, au même titre qu’un appartement parisien. Symétriquement, le même texte prévoit le cas inverse : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité ». Un donateur domicilié à Madrid qui donne un studio parisien reste donc taxable en France, mais seulement sur ce bien français.
Trois conséquences pratiques en découlent pour les familles parisiennes. Premièrement, le déménagement du donateur avant l’acte ne suffit pas à échapper à l’impôt si le foyer reste en France au sens de l’article 4 B : l’administration examine le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts, pas la simple adresse déclarée. Deuxièmement, la détention du bien étranger par une société ne fait pas écran au regard de l’article 750 ter du code général des impôts : « Pour l’application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D ». Donner les parts de la société civile immobilière espagnole qui détient l’appartement revient donc à donner l’appartement lui-même. Troisièmement, l’impôt acquitté dans l’État de situation du bien ne s’impute pas automatiquement sur les droits français en matière de donation : contrairement aux successions, aucun texte interne ne prévoit une imputation de plein droit, de sorte que l’articulation avec l’impôt espagnol dépend de la convention fiscale applicable, à vérifier acte par acte sur le site officiel impots.gouv.fr avant de signer.
La jurisprudence illustre la portée du texte jusque dans les montages les plus sophistiqués. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’un dossier dans lequel l’administration fiscale soutenait que, « conformément aux dispositions de l’article 750 ter ancien du code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », pour des biens placés dans un trust dont les bénéficiaires prétendaient que le décès n’avait entraîné aucune mutation taxable. La Cour a prononcé la sanction maximale : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). La Cour motive ainsi sa cassation : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. ». Retenez la leçon : ni l’écran d’une société étrangère, ni celui d’un trust ne neutralisent le 750 ter lorsque le donateur est domicilié fiscalement à Paris.
B. Acte notarié, enregistrement dans le mois, tarif et abattements : combien coûte la donation de l’appartement espagnol ?
Pour un immeuble, la donation passe nécessairement par un acte authentique reçu par un notaire, et cet acte doit être enregistré rapidement. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ». Concrètement, le notaire parisien qui reçoit la donation de l’appartement espagnol accomplit lui-même la formalité auprès du service de l’enregistrement, et les droits sont liquidés à cette occasion. L’évaluation du bien constitue le premier point de vigilance : l’administration peut contrôler la valeur déclarée et la rectifier si le prix des appartements comparables dans la même ville espagnole révèle une sous-évaluation manifeste. Faites établir une estimation documentée par une agence locale, conservez les annonces comparables et mentionnez les travaux restant à la charge du donataire, car ces pièces serviront en cas de proposition de rectification.
Le calcul des droits suit ensuite le tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts, qui dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, la fraction de part nette taxable comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros supporte un taux de 20 %, après les tranches à 5 %, 10 % et 15 %. Avant d’appliquer ce tarif, chaque enfant donataire bénéficie d’un abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts prévoit que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Prenons le cas de la mère parisienne qui donne à son fils unique l’appartement espagnol estimé 400 000 euros, sans donation antérieure : la base taxable s’établit à 300 000 euros après abattement, et les droits atteignent environ 58 200 euros, dont plus de 56 800 euros au titre de la seule tranche à 20 %. Ce chiffrage montre pourquoi les familles comparent la donation du vivant avec la transmission au décès, et pourquoi l’étalement des donations dans le temps mérite une étude chiffrée avant l’acte.
Le deuxième point de vigilance tient au rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de déclarer l’historique familial : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes ». La perception s’effectue ensuite « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si la mère parisienne avait déjà donné 150 000 euros à son fils il y a dix ans, cette somme se rajoute à la base de la donation actuelle pour déterminer la tranche applicable, et les abattements déjà utilisés s’imputent : « Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 , 790 B , 790 D , 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne ». Seules les donations de plus de quinze ans sortent du calcul. D’où la règle d’or : apportez au notaire la copie de tous les actes antérieurs, y compris ceux reçus à l’étranger ou portant sur des sommes d’argent, car une omission dans l’acte expose à un rehaussement ultérieur et à la remise en cause de la tranche appliquée.
Le troisième levier concerne les donations d’entreprise, fréquentes chez les dirigeants parisiens qui détiennent aussi un bien à l’étranger. L’article 790 du code général des impôts accorde, pour les parts de sociétés opérationnelles et pour l’entreprise individuelle éligibles aux régimes Dutreil, une réduction de 50 % des droits « lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans ». Le texte vise « Les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l’article 787 B » ainsi que « Les donations en pleine propriété de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ». Si le patrimoine à transmettre comprend à la fois l’appartement espagnol et les titres de la société d’exploitation, l’ordre des donations, l’âge du donateur et le calendrier des engagements de conservation changent le coût total de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Faites chiffrer les deux scénarios par le notaire avant 70 ans, car la réduction tombe à néant passé cet âge et aucune régularisation tardive ne la restaure.
II. Don manuel révélé, contrôle fiscal et succession : comment déclarer dans les délais et contester ?
A. J’ai viré l’argent depuis Paris pour acheter à l’étranger : quand le don manuel doit-il être déclaré ?
Beaucoup de donations internationales ne prennent pas la forme d’un acte notarié : un père domicilié à Paris vire 200 000 euros à sa fille pour qu’elle achète un studio à Lisbonne, ou remet à son fils les fonds qui paieront l’appartement de Bruxelles. Juridiquement, ces remises constituent des dons manuels, et leur taxation ne naît pas du virement lui-même mais de sa révélation à l’administration. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ». Le deuxième alinéa du même article ajoute que la même règle s’applique lorsque le donataire révèle le don à l’administration, et l’article 635 A du même code organise le calendrier : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ». Pour les dons d’un montant supérieur à 15 000 euros, le texte ouvre une option stratégique : « la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ». Concrètement, la fille qui reçoit 200 000 euros pour le studio de Lisbonne peut choisir de payer les droits immédiatement ou d’attendre le décès du donateur, ce qui reporte la perception et préserve sa trésorerie, à condition d’exercer l’option dès la révélation.
La Cour de cassation a fermé la porte aux contribuables qui prétendaient n’avoir rien révélé. Dans un arrêt du 4 mars 2020, des époux vérifiés dans le cadre d’un examen de leur situation fiscale personnelle soutenaient que le courrier par lequel ils avaient expliqué au vérificateur l’origine de flux crédités sur leur compte ne constituait pas une révélation volontaire, puisqu’il répondait à une demande de l’administration. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi : « REJETTE le pourvoi » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). la chambre commerciale approuve la cour d’appel : « la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ». Tout Parisien interrogé sur un virement vers l’étranger doit donc mesurer ses mots : expliquer l’origine des fonds par un don du vivant d’un parent, c’est révéler le don et faire courir le délai d’un mois pour le déclarer.
Trois ans plus tard, la même chambre a précisé le régime de l’option pour les dons importants. Saisie d’un litige relatif à un don manuel supérieur à 15 000 euros, son visa est explicite : « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. », puis a cassé l’arrêt d’appel qui avait déchargé la contribuable : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare régulière en la forme la procédure de rectification, l’arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles » et « DIT n’y avoir lieu à renvoi » (Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700). La portée pratique est double. D’une part, l’option report au décès n’existe que si elle est formulée lors de la révélation : un donataire qui déclare le don sans réserver l’option perd le bénéfice du report. Elle est en outre exclue quand la révélation répond à une demande de l’administration ou intervient à l’occasion d’un contrôle : seul le donataire qui révèle spontanément, avant toute question du vérificateur, conserve le report. D’autre part, lorsque l’administration découvre elle-même le don à l’occasion d’un contrôle et adresse une proposition de rectification régulière en la forme, le redressement prospère même si le donataire conteste la révélation. Face à une demande du vérificateur sur des fonds envoyés à l’étranger, la bonne séquence consiste à faire dater précisément la révélation, à exercer par écrit l’option de report si le montant dépasse 15 000 euros et à déposer la déclaration dans le mois, plutôt que de laisser l’administration qualifier seule les flux.
B. Succession, trust et contentieux parisien : comment articuler la donation avec la suite et contester le redressement ?
La donation d’un bien étranger ne s’apprécie jamais isolément : elle prépare la succession et conditionne les contentieux futurs. D’abord, toute donation consentie moins de quinze ans avant le décès se retrouve dans la déclaration de succession par le mécanisme du rappel de l’article 784, avec imputation des abattements déjà utilisés. Donner l’appartement espagnol aujourd’hui réduit donc la marge disponible au jour de la succession, et l’étalement des libéralités entre les enfants doit intégrer cet horizon. Ensuite, la loi civile applicable à la succession internationale obéit à des règles propres : dans une affaire où des héritiers demandaient la désignation d’un mandataire successoral, la première chambre civile rappelle qu’ils « ont assigné Mme [F] devant le président d’un tribunal de grande instance statuant en la forme des référés afin d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral en invoquant la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, au motif que la résidence habituelle de [Y] [H] au jour de son décès était située en France » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438). La leçon pour les familles parisiennes est nette : la résidence habituelle en France attire la compétence des juridictions françaises pour l’ensemble de la succession, y compris ses prolongements fiscaux, et le testament qui organise le choix de loi applicable doit être rédigé en cohérence avec les donations déjà consenties, sous peine de contradiction entre le volet civil et le volet fiscal du dossier.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit un circuit balisé qu’il faut connaître avant de recevoir une proposition de rectification. Le service de l’enregistrement et le pôle de contrôle parisien notifient d’abord une proposition motivée, à laquelle le contribuable répond dans le délai imparti en joignant l’acte notarié, l’estimation du bien étranger, les justificatifs bancaires des virements et, le cas échéant, la preuve de l’impôt acquitté dans l’État de situation. En cas de maintien du rehaussement, la réclamation contentieuse ouvre la phase amiable, puis le tribunal judiciaire de Paris tranche le litige. Les moyens qui prospèrent devant lui sont ceux que la jurisprudence a déjà validés : prescription et délai de reprise applicables, évaluation excessive du bien étranger rapportée à des comparables locaux documentés, exercice régulier de l’option de report au décès pour les dons manuels de plus de 15 000 euros, et imputation des abattements déjà consommés. À l’inverse, les moyens qui échouent sont connus : soutenir que le bien étranger échappe au 750 ter alors que le donateur est domicilié à Paris, prétendre que la réponse au vérificateur ne valait pas révélation, ou invoquer un écran sociétaire étranger sans démontrer une détention inférieure à la moitié du capital. Chaque pièce compte : un dossier qui produit dès la réponse à la proposition de rectification l’estimation locale, les relevés bancaires complets et la copie des actes antérieurs obtient plus souvent un dégrèvement partiel qu’un dossier qui attend l’audience pour verser ses preuves.
Le cas particulier de l’appartement situé dans un État lié à la France par une convention mérite une attention distincte. Lorsque la donation porte sur un appartement à Tel-Aviv, les règles de territorialité du 750 ter s’appliquent de la même façon, mais la convention applicable et les justificatifs exigés diffèrent, comme l’expose notre étude dédiée à la page du cabinet dédiée aux donations et à la transmission du patrimoine. Quelle que soit la destination, la méthode reste identique : qualifier le domicile fiscal du donateur au regard de l’article 4 B, appliquer le 750 ter sans se laisser abuser par un écran étranger, enregistrer l’acte dans le mois ou révéler puis déclarer le don manuel avec l’option adaptée, recenser quinze ans d’antériorités pour l’article 784, et préparer dès l’acte le dossier qui servira en cas de contrôle. Les textes de référence sont stables et vérifiables par chacun : article 750 ter du code général des impôts, article 757 du code général des impôts, article 635 A du code général des impôts, article 635 du code général des impôts, article 784 du code général des impôts, article 779 du code général des impôts, article 777 du code général des impôts, article 4 B du code général des impôts.
Conclusion
Donner depuis Paris un bien situé à l’étranger obéit à une mécanique simple une fois qu’elle est posée : le domicile fiscal français du donateur rend le bien taxable en France sur le fondement de l’article 750 ter, l’acte notarié s’enregistre dans le mois avec application du tarif de l’article 777 après l’abattement de 100 000 euros de l’article 779, et les donations des quinze dernières années se rappellent dans le calcul de l’article 784. Quand la transmission passe par une remise d’argent, le don manuel se révèle puis se déclare selon les articles 757 et 635 A, avec l’option de report au décès pour les montants supérieurs à 15 000 euros, et toute réponse au vérificateur sur l’origine des fonds vaut révélation. La Cour de cassation sanctionne les montages qui nient le transfert de propriété comme les contestations qui nient la révélation, mais elle censure aussi les cours d’appel qui déchargent à tort, de sorte que chaque camp dispose d’armes réelles devant le tribunal judiciaire de Paris. Le dossier qui gagne est celui qui anticipe : estimation locale du bien, recensement des antériorités, option exercée par écrit dès la révélation et cohérence entre les donations et le testament pour la succession internationale. Faites vérifier ces cinq points avant de signer, et conservez chaque justificatif : c’est ce faisceau de preuves qui fera la différence en cas de proposition de rectification.