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Donation familiale 2027 : 50 000 euros exonérés et taux à 6 %, ce que prévoit le projet de loi de finances

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation familiale 2027 : 50 000 euros exonérés et taux à 6 %, ce que prévoit le projet de loi de finances

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Le 1er octobre 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi de finances pour 2027, en cours d’examen au Parlement. Parmi les mesures annoncées pour les particuliers figure un régime temporaire destiné aux dons familiaux de sommes d’argent : entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, l’exonération passerait de 31 865 à 50 000 euros, et un taux unique de 6 %, ramené à 5 % en cas de reversement caritatif, s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros lorsque le donataire a moins de 50 ans. Ces chiffres suscitent des recherches en forte progression sur la donation en 2027, et ils appellent une mise au point nette : à la date de rédaction du présent article, rien de tout cela n’est applicable. Le texte déposé peut encore être modifié par les débats parlementaires, et seules les règles rappelées ici pour le droit en vigueur permettent de sécuriser un don consenti aujourd’hui. Cet article présente d’abord le contenu exact du projet tel qu’il a été déposé, puis le droit qui continue de s’appliquer aux donations consenties avant 2027 ou après le 30 juin 2027, avec les abattements, le barème, le rappel fiscal de quinze ans et les délais de déclaration qui conditionnent tout calcul.

I. Donation enfant 2027 : ce que le projet de loi de finances change sur le papier

A. Donation 50 000 euros exonérés : qui peut donner, à qui, et jusqu’au 30 juin 2027

Le droit en vigueur exonère les dons familiaux de sommes d’argent dans des conditions précises qu’il faut connaître avant de mesurer l’apport du projet. L’article 790 G du code général des impôts dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » L’exonération suppose donc de l’argent, transmis en pleine propriété, au profit des descendants et, seulement à défaut de descendance, des neveux et nièces. Elle est enfermée dans un plafond de 31 865 euros apprécié tous les quinze ans par couple donateur-donataire.

Deux conditions d’âge encadrent le dispositif actuel. Le même article 790 G exige : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Un don consenti par un parent de plus de quatre-vingts ans, ou au profit d’un enfant mineur non émancipé, ne peut donc pas bénéficier de l’exonération, même si la somme reste inférieure au plafond. La doctrine administrative rappelle la même condition d’âge du donateur, appréciée au jour de la transmission (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 190), et précise que l’exonération est limitée à 31 865 € (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 200).

Le projet de loi de finances pour 2027 reprend exactement ce périmètre de bénéficiaires et relève le plafond. D’après l’analyse du texte déposé publiée par KPMG Avocats, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance aux neveux et nièces, seraient exonérés dans la limite de 50 000 euros tous les quinze ans, contre 31 865 euros aujourd’hui, lorsqu’ils interviennent entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027. Le ministère de l’Économie présente la même mesure : la limite des dons ouvrant droit à l’exonération passerait de 31 865 à 50 000 euros, dans le cadre de mesures applicables jusqu’au 30 juin 2027. La fenêtre est donc étroite : six mois, du 1er janvier au 30 juin 2027, et le relèvement joue tous les quinze ans, comme le plafond actuel.

Un exemple chiffré montre à qui profiterait réellement ce relèvement. Prenons un père qui a déjà donné 100 000 euros à son fils il y a dix ans, épuisant ainsi son abattement personnel, et qui donne de nouveau 50 000 euros en argent. En droit actuel, l’exonération couvre 31 865 euros et les 18 135 euros restants supportent le barème en ligne directe : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 440,60 euros sur le solde taxé à 20 %, soit 1 821,35 euros de droits. Si le projet est voté en l’état et que le don intervient dans la fenêtre du premier semestre 2027, ces 1 821,35 euros disparaîtraient. En revanche, pour un premier don de 50 000 euros à un enfant dont l’abattement de 100 000 euros reste intact, le droit actuel n’appelle déjà aucun droit : le relèvement à 50 000 euros ne change rien à ce cas. Le gain se concentre donc sur les familles qui donnent souvent et dont les abattements sont déjà consommés.

L’état du texte doit rester présent à l’esprit à chaque étape du raisonnement. D’après le suivi officiel du dossier législatif, le projet a été présenté en Conseil des ministres puis déposé au Parlement le 1er octobre 2026, et la promulgation reste à venir (vie-publique.fr, dossier PLF 2027). Le ministère lui-même avertit que les mesures présentées sont susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires. Donner en 2026 en pariant sur l’adoption du relèvement serait une erreur : seul le plafond de 31 865 euros s’applique aux dons consentis aujourd’hui, et un don anticipé pour entrer dans la fenêtre de 2027 resterait taxé selon le droit de la date du don.

B. Donation taux 6 % et 5 % : les moins de 50 ans, les 100 000 euros et le reversement caritatif

La seconde mesure du projet crée un taux réduit pour les dons en argent qui dépassent l’exonération. Toujours d’après l’analyse du texte déposé, les dons en sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 seraient soumis à un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros, lorsqu’ils sont consentis aux mêmes bénéficiaires. Le cercle des bénéficiaires est le même que pour l’exonération, et la même fenêtre de six mois s’applique. Le ministère de l’Économie résume la mesure de façon équivalente : un taux réduit de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, lorsque le bénéficiaire a moins de 50 ans.

La condition d’âge du donataire est une nouveauté à manier avec précision. Le projet exigerait du donataire dix-huit ans révolus ou une émancipation, et pas plus de 50 ans au jour de la transmission. Un don à un enfant de cinquante-cinq ans pendant la fenêtre ne pourrait donc pas bénéficier du taux de 6 %, alors même que l’exonération de 50 000 euros, elle, ne comporte pas de plafond d’âge du donataire dans les résumés disponibles du projet. Cette différence de traitement entre les deux mesures du même article impose de qualifier chaque donataire avant de choisir le régime invoqué. Les familles dont les enfants ont dépassé cinquante ans n’auraient accès qu’au relèvement du plafond d’exonération, pas au taux réduit.

Le taux peut encore descendre à 5 % lorsque le donataire reverse une fraction de la somme à des organismes désignés. Le projet prévoirait un taux réduit de 5 % lorsque le donataire, entre la donation et son enregistrement ou sa déclaration, reverse 1,1 % des sommes reçues à des organismes sans but lucratif fournissant gratuitement repas ou soins aux personnes en difficulté, ou à des organismes d’intérêt général accompagnant à titre principal et gratuitement les victimes de violences domestiques. Deux précisions comptent ici. D’abord, le reversement doit intervenir entre la donation et son enregistrement ou sa déclaration : un versement tardif, après l’enregistrement, ne remplirait pas la condition de délai. Ensuite, ces versements n’ouvriraient pas la réduction d’impôt sur le revenu prévue pour les dons aux œuvres. Le donataire ne peut donc pas cumuler le taux de 5 % et la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres : l’avantage se limite à la baisse d’un point du taux des droits.

Pour mesurer l’enjeu, il faut comparer ce taux unique avec le barème de droit commun. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des taux de 5 % à 45 % selon les tranches, et jusqu’à 55 % entre parents jusqu’au quatrième degré et 60 % entre non-parents. Prenons un oncle qui donne 100 000 euros en argent à son neveu : après l’abattement de 7 967 euros applicable aux neveux et nièces, 92 033 euros seraient taxés à 55 %, soit environ 50 618 euros de droits. Le taux unique de 6 % appliqué à 100 000 euros représenterait 6 000 euros : l’écart est considérable. Mais une réserve s’impose, car les résumés disponibles du projet ne précisent pas l’ordre d’imputation entre l’abattement personnel et le taux réduit : le texte définitif dira si les 6 % portent sur la somme brute ou sur la part excédant l’abattement. Aucun calcul définitif ne peut donc être arrêté avant le vote, et les chiffrages publiés aujourd’hui restent des ordres de grandeur.

Le projet comporte enfin une exigence de forme qui reprend le droit existant : l’enregistrement ou la déclaration devrait intervenir dans le mois suivant le don. Ce délai d’un mois est déjà celui du droit en vigueur pour les dons de sommes d’argent, et il conditionne la sécurité de l’opération : un don non déclaré dans le délai reste taxable et expose le donataire à un rappel lors d’un contrôle. Les règles de déclaration applicables pendant la fenêtre temporaire, si elle est votée, devront donc être respectées avec la même rigueur qu’aujourd’hui, d’autant que l’administration disposera des relevés bancaires permettant de repérer les virements familiaux importants.

II. Donation avant 2027 ou après le 30 juin : le droit qui s’applique vraiment

A. Abattement 100 000 euros et barème progressif : ce que paie l’enfant au-delà de l’exonération

Pour un don consenti en 2026 ou après le 30 juin 2027, le calcul repart du droit commun des mutations à titre gratuit, dont la pièce maîtresse est l’abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque parent peut donc transmettre 100 000 euros à chaque enfant sans droits, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans par l’effet du rappel fiscal. Lorsque plusieurs donations se succèdent dans une famille et que les abattements sont entamés, l’aide d’un avocat en droit fiscal permet de vérifier l’ordre d’imputation des dons antérieurs et d’éviter une liquidation erronée des droits.

Les autres bénéficiaires disposent d’abattements plus modestes qu’il faut connaître avant de donner. Le même article 779 accorde « un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces », et l’article 790 B du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » Un grand-parent qui donne 50 000 euros à son petit-fils combine ainsi l’exonération des dons de sommes d’argent de 31 865 euros et l’abattement de 31 865 euros : la doctrine administrative confirme que l’exonération se cumule avec les abattements des I, II et V de l’article 779 et des articles 790 B et 790 D (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 220). Mieux : lorsqu’un don est effectué en franchise en application de ce dispositif, le bénéficiaire conserve son abattement personnel pour des donations ultérieures entre les mêmes parties. Donner 31 865 euros en franchise aujourd’hui ne consomme donc pas l’abattement de 100 000 euros utilisable pour une donation notariée ultérieure.

Au-delà des abattements, le barème progressif s’applique tranche par tranche. En ligne directe, les taux vont de 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Prenons une mère qui donne 150 000 euros à sa fille sans abattement disponible : après abattement épuisé, 50 000 euros restent taxables et produisent 8 194,35 euros de droits, soit 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 6 813,60 euros sur le solde taxé à 20 %. Ce mode de calcul par tranches explique pourquoi l’exonération des dons de sommes d’argent, qui efface les premières tranches, est si précieuse : chaque euro exonéré est un euro qui n’entre pas dans les tranches les plus basses du barème. Les lecteurs qui souhaitent vérifier l’ordre de grandeur des droits en ligne directe peuvent se reporter au simulateur de calcul des droits de succession en ligne directe présenté dans l’article du cabinet consacré à la simulation des droits de succession en ligne directe.

Le rappel fiscal des donations antérieures verrouille l’ensemble sur quinze ans. L’article 784 du code général des impôts dispose : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Concrètement, un don de 100 000 euros consenti en 2018 à un enfant et un nouveau don de 100 000 euros en 2026 sont cumulés pour liquider les droits du second, sauf si le premier remonte à plus de quinze ans. Une subtilité protège toutefois les dons de sommes d’argent : l’article 790 G prévoit qu’« Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 » Les 31 865 euros exonérés ne gonflent donc pas l’assiette des donations suivantes, ce qui renforce l’intérêt de purger d’abord l’exonération avant d’entamer les abattements.

Il ne faut pas confondre le projet de 2027 avec l’exonération temporaire déjà en vigueur pour un autre objet. La doctrine administrative signale une exonération temporaire distincte, en faveur des donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de l’habitation principale, créée par l’article 71 de la loi de finances pour 2025 (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, actualité du 4 septembre 2025). Ce dispositif de 2025 exige l’affectation des sommes à un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de l’habitation principale, tandis que le projet de 2027 porterait sur des dons libres d’affectation. Les deux régimes se cumulent dans le temps sans se confondre : un don affecté à des travaux en 2026 relève du premier, un don libre entre janvier et juin 2027 relèverait du second s’il est voté.

B. Déclarer la donation dans le mois : don manuel, enregistrement et contrôle fiscal

La forme du don détermine le régime déclaratif, et l’argent se transmet le plus souvent par don manuel, c’est-à-dire de la main à la main, par virement ou par remise d’espèces, sans acte notarié. L’article 757 du code général des impôts soumet ces dons aux droits dès leur révélation : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » Pour une somme d’argent, la valeur ne varie pas, mais la seconde phrase compte : le tarif applicable est celui du jour où le don est déclaré, pas celui du jour où l’argent a été versé. Révéler en 2027 un virement de 2026, c’est accepter le tarif de 2027.

Le délai de déclaration est d’un mois à compter de la révélation. L’article 635 A du code général des impôts dispose : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Pour les dons de sommes d’argent relevant de l’article 790 G, le même délai d’un mois court à compter du don lui-même : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » Et d’une manière générale, l’article 635 du code général des impôts rappelle que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes qu’il énumère. Un don manuel d’argent révélé à l’occasion d’une demande de l’administration ou d’un contrôle ne bénéficie d’aucun report : la déclaration est due dans le mois de la révélation.

La Cour de cassation a fermement encadré l’option de déclaration différée au décès du donateur. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 20-16.700, publié au Bulletin, lire la décision), la Cour juge : « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. » En l’espèce, la donataire avait révélé d’importantes sommes d’argent lors du premier entretien d’un examen de sa situation fiscale personnelle, puis demandé le report au décès du donateur : la Cour approuve le rappel des droits, au motif que l’option est réservée aux révélations spontanées. La leçon pour les familles est directe : un virement familial important repéré sur un relevé bancaire pendant un contrôle ne peut pas être régularisé à moindre coût en invoquant le report au décès.

En pratique, trois réflexes sécurisent un don d’argent en 2026. D’abord, dater le don et conserver la preuve du virement avec son libellé, car la date du don fait courir le délai d’un mois de l’exonération 790 G. Ensuite, déclarer dans le mois même lorsque aucun droit n’est dû grâce à l’exonération ou aux abattements : la déclaration purge le rappel fiscal et fige le tarif applicable. Enfin, ne jamais attendre un contrôle pour révéler un don manuel ancien : outre les droits, la proposition de rectification emporte des pénalités et des intérêts de retard, et l’option du report au décès est fermée. Ces réflexes valent pour les dons d’aujourd’hui comme pour ceux qui seraient consentis pendant la fenêtre du premier semestre 2027 si le projet est adopté, puisque le projet reprend le même délai d’un mois pour l’enregistrement ou la déclaration.

Conclusion

Le projet de loi de finances pour 2027 ouvre une perspective réelle mais encore virtuelle : 50 000 euros exonérés tous les quinze ans et un taux de 6 %, voire 5 % avec un reversement caritatif de 1,1 %, pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à des enfants, petits-enfants ou, à défaut de descendance, à des neveux et nièces, avec une limite d’âge de cinquante ans pour le taux réduit. Tant que le texte déposé le 1er octobre 2026 n’est pas voté et promulgué, seuls comptent le plafond de 31 865 euros, les conditions d’âge du donateur et du donataire, l’abattement de 100 000 euros, le barème progressif et le rappel de quinze ans. Les familles qui envisagent un don important ont donc intérêt à faire dater, déclarer et documenter chaque versement dès maintenant, puis à ajuster leur calendrier au texte définitif : un don urgent se sécurise en droit actuel, un don différable peut attendre la fenêtre du premier semestre 2027 si la loi la confirme.

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