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Convention fiscale franco-gabonaise du 20 septembre 1995 : expatriation à Libreville, salaires des cadres, ingénieurs pétroliers, immobilier et double imposition

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale franco-gabonaise du 20 septembre 1995 : expatriation à Libreville, salaires des cadres, ingénieurs pétroliers, immobilier et double imposition

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Les relations économiques entre la France et la République gabonaise se caractérisent par une présence continue de cadres dirigeants, d’ingénieurs en géophysique et de consultants internationaux opérant à Libreville comme à Port-Gentil. Or l’exercice d’une activité professionnelle transfrontalière et la constitution d’un patrimoine substantiel soulèvent des interrogations majeures quant à la détermination précise de la résidence fiscale et à la charge finale d’impôt. À cet égard, la convention fiscale bilatérale signée à Libreville le 20 septembre 1995, autorisée par la loi n° 98-120 du 2 mars 1998 et publiée au Journal officiel par le décret n° 2008-277 du 21 mars 2008, organise la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États contractants. Cette convention internationale est entrée en vigueur le premier mars 2008 et a fait l’objet de commentaires administratifs publiés au BOI-INT-CVB-GAB-20120912.

L’application de ce traité bilatéral requiert une attention juridique constante face aux contrôles accrus diligentés par l’administration fiscale française. En effet, la tentation des services vérificateurs consiste fréquemment à revendiquer le maintien du domicile fiscal en France des contribuables expatriés au Gabon. Dès lors, les litiges portés devant les juridictions administratives illustrent la rigueur probatoire imposée aux particuliers pour faire prévaloir les stipulations conventionnelles. Par ailleurs, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère déterminante pour sécuriser la preuve de l’installation matérielle effective à l’étranger. Une analyse approfondie du cadre conventionnel franco-gabonais permet ainsi d’éclairer la gestion des flux de revenus et du patrimoine immobilier transfrontalier.

I. Détermination du domicile fiscal et articulation des critères conventionnels entre la France et le Gabon

A. Critères internes de résidence et primauté du foyer d’habitation permanent conventionnel

La mise en œuvre des règles d’imposition internationale repose sur une démarche en deux temps strictement encadrée par la jurisprudence constitutionnelle et administrative. Dans un premier temps, l’administration fiscale examine si le contribuable remplit les critères de droit interne fixés par l’article 4 B du Code général des impôts. Aux termes de ces dispositions législatives, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y possèdent leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. De même, l’exercice en France d’une activité professionnelle principale ou la localisation du centre des intérêts économiques fonde l’assujettissement illimité prévu à l’article 4 A du Code général des impôts. Or, lorsqu’une convention bilatérale lie la France à un autre État souverain, ses stipulations prévalent sur les dispositions de droit interne en vertu de la hiérarchie des normes.

L’article 4 de la convention fiscale franco-gabonaise du 20 septembre 1995 prévoit un mécanisme étagé destiné à trancher les conflits de double résidence. Aux termes du paragraphe 2 sous a de cet article, la personne physique est considérée comme résidente de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, n° 19PA03307 a jugé de manière formelle que « toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent ». Dans ce litige retentissant, un contribuable soutenait avoir transféré son domicile fiscal à Libreville en produisant un certificat de résidence et une immatriculation fiscale gabonaise. Toutefois, l’administration fiscale a établi qu’il conservait un appartement aménagé à Paris, utilisé pour ses séjours réguliers et partagé avec sa compagne.

En conséquence, les magistrats parisiens ont retenu l’existence d’un foyer d’habitation permanent en France et ont écarté la résidence exclusive au Gabon. La cour a constaté que l’adresse déclarée à Libreville correspondait en réalité au siège d’une entreprise tierce et non à un logement privé meublé. De surcroît, le requérant n’avait produit aucun bail commercial ou résidentiel, ni aucun titre de propriété, ni aucune quittance d’électricité établie à son nom personnel. Dès lors, les documents administratifs gabonais ne permettaient pas de caractériser un foyer d’habitation réel et disponible à titre permanent dans la capitale gabonaise. Cette décision met en lumière l’exigence d’une matérialité tangible de l’installation résidentielle au Gabon pour tenir en échec les prétentions du Trésor public français.

Cette même exigence probatoire a guidé l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, n° 18BX03434 à propos d’un ingénieur en géophysique travaillant au Gabon. Cet ancien cadre du groupe Total effectuait des missions d’ingénierie et de conseil indépendant sur des installations pétrolières gabonaises pendant plus de deux cents jours par an. L’intéressé soutenait que la durée prolongée de ses séjours professionnels à Libreville établissait son domicile fiscal hors du territoire métropolitain. Or la cour bordelaise a rappelé que le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle. Les séjours temporaires effectués ailleurs pour les besoins de la profession ne suffisent pas à déplacer le foyer d’habitation fixé dans un logement possédé à Bayonne.

Par ailleurs, le juge de cassation exerce un contrôle strict sur la qualification juridique des faits opérée par les cours administratives d’appel. Ainsi, dans un arrêt remarqué, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 27 juin 2018, n° 408609 a censuré une décision d’appel ayant qualifié à tort de foyer une simple boîte postale en France. Dans cette affaire relative à des salariés expatriés dans l’industrie pétrolière en Afrique, le Conseil d’État a rappelé les critères directeurs de l’article 4 B du Code général des impôts. La haute juridiction a souligné que la conservation de comptes bancaires et le bénéfice de soins médicaux épisodiques ne suffisent pas à caractériser un foyer d’habitation. Dès lors, l’absence de logement permanent disponible en France constitue un rempart essentiel pour le cadre expatrié désireux d’établir sa non-résidence fiscale.

B. Centre des intérêts vitaux et charge probatoire de l’assujettissement effectif au Gabon

Lorsque le contribuable dispose simultanément d’un foyer d’habitation permanent en France et au Gabon, la convention bilatérale prescrit l’examen du centre des intérêts vitaux. Aux termes de l’article 4 paragraphe 2 sous a de la convention, la personne est réputée résidente de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Or cette appréciation globale suppose d’analyser conjointement la situation familiale, les attaches patrimoniales, la vie associative et le lieu d’exercice effectif des activités professionnelles. À cet égard, la localisation de la famille proche et des enfants scolarisés constitue traditionnellement un indice prépondérant aux yeux du juge de l’impôt. En conséquence, un contribuable dont le conjoint ou les enfants demeurent en France éprouve de grandes difficultés à faire reconnaître son centre d’intérêts vitaux à Libreville.

De surcroît, le bénéfice de la protection conventionnelle est subordonné à une condition préalable impérative formulée à l’article 4 paragraphe 1 du traité bilatéral. En effet, l’expression de résident d’un État contractant désigne toute personne assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile ou de sa résidence. Les stipulations conventionnelles précisent formellement que cette notion exclut les personnes qui ne sont assujetties dans cet État qu’à raison des seuls revenus de source locale. Dès lors, pour se prévaloir de la convention franco-gabonaise, le contribuable doit impérativement prouver qu’il est assujetti au Gabon à une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de ses revenus. Une simple imposition forfaitaire ou territoriale ne permet aucunement de satisfaire à cette exigence fondamentale posée par le droit fiscal international.

Cette rigueur probatoire a conduit au rejet des prétentions du requérant dans l’instance tranchée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, n° 18BX03434. Dans cette affaire, la cour a relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que le géophysicien ait été assujetti à l’impôt au Gabon sur les revenus perçus. Bien que titulaire d’un contrat de mise à disposition et d’une lettre d’invitation professionnelle, l’intéressé ne justifiait d’aucun avis d’imposition globale émis par la direction fiscale gabonaise. Par ailleurs, ses rémunérations étaient versées par une entité britannique et encaissées sur des comptes bancaires situés en France. En conséquence, la juridiction a jugé que l’intéressé ne pouvait être regardé comme résident fiscal au Gabon au sens des stipulations conventionnelles.

La répartition de la charge de la preuve joue un rôle capital dans l’issue des contestations opposant le contribuable à l’administration fiscale. En application de l’article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque celui-ci n’a pas souscrit ses déclarations de revenus dans les délais légaux. Cette règle procédurale a été rappelée dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 15 décembre 2021, n° 19BX04661 concernant la justification des flux bancaires transfrontaliers et des avoirs étrangers. Dans cette perspective, le contribuable qui revendique le bénéfice du statut de non-résident doit produire des pièces probantes contemporaines des années d’imposition litigieuses. Les attestations établies a posteriori ou rédigées pour les besoins de la cause sont systématiquement écartées par les juridictions comme dépourvues de force probante suffisante.

Dès lors, le particulier expatrié à Libreville ou à Port-Gentil doit constituer un dossier exhaustif attestant de son ancrage réel dans la société gabonaise. Ce dossier documentaire doit réunir le bail d’habitation enregistré, les quittances de loyer, les factures nominatives d’eau et d’électricité, ainsi que les relevés bancaires locaux. À cet égard, l’inscription au registre des Français établis hors de France et la détention d’une carte de séjour constituent des indices administratifs utiles mais non suffisants. Par ailleurs, l’obtention d’un certificat régulier d’imposition délivré par l’administration fiscale gabonaise est indispensable pour attester de l’assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu local. Seule cette rigueur méthodologique permet de désamorcer les présomptions de rattachement fiscal soulevées par le fisc français lors d’une vérification.

II. Régime d’imposition des flux patrimoniaux transfrontaliers et sécurisation face au contrôle fiscal

A. Répartition des compétences fiscales sur les rémunérations du travail, les gains en capital et le patrimoine immobilier

La convention fiscale franco-gabonaise du 20 septembre 1995 distribue les compétences d’imposition entre les deux États selon la nature catégorielle des revenus perçus. Pour les salariés de l’industrie pétrolière et les cadres détachés, l’article 15 de la convention consacre le principe de l’imposition dans l’État d’exercice de l’activité. Aux termes de son paragraphe 1, les salaires et traitements reçus par un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État. Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 15 instaure une dérogation majeure pour les missions temporaires n’excédant pas cent quatre-vingt-trois jours au cours d’une période de douze mois. Or cette exception ne joue que si la rémunération n’est pas payée par un employeur gabonais ni supportée par un établissement stable situé au Gabon.

Lorsque l’activité est exercée sous forme indépendante par des consultants, ingénieurs conseils ou géophysiciens, l’article 14 de la convention régit l’attribution du pouvoir fiscal. En vertu de cet article, les revenus tirés d’une profession libérale ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si le professionnel dispose d’une base fixe dans l’autre État. À cet égard, la qualification juridique exacte des flux financiers constitue une source fréquente de redressements de la part des vérificateurs français. Ainsi, dans l’instance jugée par la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, n° 19PA03307, l’administration avait requalifié des commissions de représentation commerciale en bénéfices non commerciaux. Le requérant prétendait relever des bénéfices industriels et commerciaux sous l’article 34 du Code général des impôts, mais la cour a confirmé l’application de l’article 92 du Code général des impôts et de l’article 93 du Code général des impôts.

La juridiction d’appel a souligné que les rémunérations perçues au titre d’opérations d’intermédiaire occasionnelles constituent des revenus imposables dès leur encaissement effectif. Cette solution découle directement de l’article 12 du Code général des impôts qui assujettit à l’impôt sur le revenu tous les gains dont le contribuable a eu la libre disposition au cours de l’année. Par ailleurs, certains salariés détachés à l’étranger tentent d’invoquer le régime d’exonération totale ou partielle prévu par l’article 81 A du Code général des impôts. Or ce dispositif dérogatoire impose d’établir une présence à l’étranger supérieure à cent quatre-vingt-trois jours dans le cadre d’activités de prospection pétrolière ou d’ingénierie. Dès lors que le cadre ne justifie pas de manière indiscutable de la matérialité de ses missions au Gabon, le bénéfice de l’exonération lui est irrémédiablement refusé.

S’agissant des investissements immobiliers, la convention franco-gabonaise attribue la compétence d’imposition à l’État où sont situés les immeubles. En vertu de l’article 6 de la convention, les revenus provenant de biens immobiliers situés en France et détenus par un résident gabonais sont imposables en France. Ces revenus locatifs sont alors soumis à la législation fiscale française dans les conditions de droit commun et au barème progressif assorti du taux minimum de l’article 197 A du Code général des impôts. De même, l’article 13 paragraphe 1 sous a prévoit que les gains en capital provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation. Cette règle s’étend explicitement aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière assujetties au prélèvement spécifique prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts.

En matière d’impôt sur la fortune immobilière, l’article 22 de la convention franco-gabonaise organise un partage strict conforme aux principes de territorialité. La fortune constituée par des biens immobiliers situés en France reste imposable en France entre les mains du résident gabonais selon les règles des article 964 du Code général des impôts et article 965 du Code général des impôts. En revanche, les biens immobiliers détenus sur le territoire gabonais échappent totalement à l’assiette taxable de l’impôt sur la fortune immobilière français. Par ailleurs, l’article 13 paragraphe 2 de la convention confère au Gabon le droit d’imposer les cessions de participations substantielles excédant vingt-cinq pour cent des bénéfices d’une société locale. Dès lors, les dirigeants et actionnaires doivent appréhender ces règles pour planifier la restructuration ou la transmission de leurs participations transfrontalières.

B. Élimination conventionnelle de la double imposition et garanties procédurales du contribuable vérifié

L’élimination des doubles impositions constitue la finalité primordiale du traité bilatéral signé le 20 septembre 1995 entre la France et le Gabon. L’article 24 de la convention organise les modalités techniques selon lesquelles la France prévient la double imposition des revenus de source gabonaise. Pour les revenus d’activité et les bénéfices professionnels, la France accorde aux résidents un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français correspondant à ces mêmes revenus. Pour les dividendes, intérêts et redevances visés aux articles 10, 11 et 12, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt payé au Gabon conformément à la convention. Toutefois, ce crédit d’impôt conventionnel ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent aux revenus étrangers considérés.

L’octroi effectif du crédit d’impôt implique que l’impôt gabonais ait été réellement et définitivement acquitté auprès du Trésor gabonais. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 13 avril 2021, n° 19VE01281 a rappelé que l’imputation d’un crédit d’impôt conventionnel requiert la justification formelle du prélèvement supporté à la source. Or, en cas de contentieux sur la résidence fiscale, l’administration fiscale française diligente fréquemment un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. L’article L. 12 du Livre des procédures fiscales habilite l’administration à engager cette procédure approfondie à l’encontre d’un contribuable, qu’il ait ou non son domicile fiscal en France. Cette règle a été expressément confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, n° 19PA03307, qui a rejeté le moyen tiré de l’irrégularité d’un tel contrôle visant un résident gabonais présumé.

Néanmoins, les vérificateurs demeurent tenus au respect scrupuleux des droits et garanties fondamentales reconnus au contribuable vérifié. En vertu de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales et de l’article L. 48 du Livre des procédures fiscales, l’administration a l’obligation légale d’engager un débat oral et contradictoire avant de clore les opérations de contrôle. De même, l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales impose la notification d’une proposition de rectification motivée permettant au contribuable de faire valoir ses observations écrites dans un délai de trente jours. En cas de désaccord persistant, le contribuable conserve la faculté de solliciter la saisine de la commission des impôts directs en application de l’article L. 59 du Livre des procédures fiscales. Par ailleurs, l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales oblige le service à communiquer au contribuable les pièces et renseignements obtenus auprès de tiers ou d’autorités judiciaires.

En matière de délais de reprise, l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales accorde à l’administration un droit d’investigation s’exerçant jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’exigibilité de l’impôt. Toutefois, ce délai de prescription peut être porté à dix ans en cas d’activité occulte ou d’omission déclarative relative à des avoirs étrangers. À cet égard, l’article 1649 A du Code général des impôts impose aux résidents fiscaux français de déclarer chaque année les références de l’ensemble des comptes bancaires ouverts ou utilisés à l’étranger. La méconnaissance de cette obligation déclarative expose le contribuable aux sanctions pécuniaires prévues par l’article 1736 du Code général des impôts et aux intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts. De surcroît, les pénalités de dix pour cent prévues par l’article 1728 du Code général des impôts et l’article 1758 A du Code général des impôts s’appliquent en cas de taxation d’office pour défaut de souscription dans les délais.

Enfin, lorsque l’administration soupçonne une domiciliation fictive à l’étranger, elle tente parfois de mettre en œuvre des visites et saisies domiciliaires sous l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. Or les tribunaux judiciaires et les cours d’appel veillent strictement à la protection des libertés individuelles face à ces prérogatives coercitives exceptionnelles. Ainsi, dans un arrêt remarquable du 2 novembre 2022, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 15, 2 novembre 2022, n° 22/05173 a annulé l’ordonnance d’autorisation de visite domiciliaire délivrée contre un expatrié. La cour a retenu que la production de pièces établissant la résidence réelle à l’étranger invalidait la présomption de domiciliation clandestine en France. La direction générale des finances publiques a ainsi été condamnée aux entiers dépens et au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur le plan du contentieux juridictionnel, le contribuable qui entend contester son imposition doit préalablement introduire une réclamation sous les article L. 190 du Livre des procédures fiscales et article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales. En cas de rejet de la réclamation ou d’expiration du délai légal de six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Lorsque le contribuable obtient gain de cause devant la juridiction administrative, le juge condamne régulièrement l’État au paiement des frais irrépétibles sous l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. En outre, la sécurité juridique des relations fiscales transfrontalières se trouve renforcée par l’article 27 de la convention organisant l’assistance mutuelle administrative. L’échange d’informations entre les autorités françaises et gabonaises permet ainsi de corroborer l’authenticité des justificatifs d’imposition et d’éviter les doubles taxations abusives.

Conclusion

La convention fiscale franco-gabonaise du 20 septembre 1995 constitue un instrument juridique indispensable à la sécurisation des parcours d’expatriation et des investissements patrimoniaux. Or la portée protectrice de ce traité bilatéral dépend directement de la rigueur avec laquelle le contribuable établit la réalité matérielle de sa résidence fiscale au Gabon. Les enseignements jurisprudentiels issus des juridictions administratives démontrent que de simples déclarations formelles ne sauraient tenir lieu de preuve face aux investigations du fisc français. Dès lors, la disposition effective d’un foyer d’habitation à Libreville ou à Port-Gentil et l’assujettissement personnel à l’impôt local doivent être documentés avec minutie. Par ailleurs, l’application méthodique des mécanismes d’élimination de la double imposition garantit la préservation des droits patrimoniaux des cadres et entrepreneurs transfrontaliers.

En définitive, la conciliation entre les exigences du droit interne français et les stipulations de la convention franco-gabonaise exige une vigilance procédurale de chaque instant. Face à l’intensification des échanges de renseignements entre administrations fiscales, l’anticipation documentaire demeure la meilleure garantie contre les redressements arbitraires. La maîtrise des règles conventionnelles permet ainsi aux particuliers et aux familles binationales d’évoluer en toute sécurité juridique entre la France et la République gabonaise.

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