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Donation France-Australie : donner une maison à Sydney à son enfant à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation France-Australie : donner une maison à Sydney à son enfant à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre mère vit à Sydney et veut vous donner de son vivant la maison familiale de Bondi ou de Parramatta, alors que vous vivez à Paris. Le solicitor australien organise le transfert, puis le notaire parisien vous annonce des droits de donation en France calculés comme si le bien se trouvait dans le 16e arrondissement. Faut-il vraiment payer l’impôt français sur une maison australienne donnée par une résidente australienne ? La réponse tient en trois points : oui, la France taxe cette donation dès lors que vous, donataire, êtes domicilié fiscalement à Paris ; non, vous ne paierez pas deux fois grâce au mécanisme d’imputation, et un arrêt parisien de 2025 vient d’élargir ce bouclier ; chaque étape se conteste, du calcul des droits jusqu’au refus de restitution. Cet article détaille le raisonnement complet : fondement de l’imposition française sur une donation australienne, calcul chiffré des droits, enregistrement et rapport des donations antérieures, articulation avec la fiscalité australienne du transfert et de la revente, sécurisation par la donation-partage et voies de recours. Avec les textes exacts et la décision de justice qui change concrètement le montant à payer.

I. Quels droits de donation payer en France sur une maison donnée à Sydney ?

A. Pourquoi la France taxe la donation australienne : le domicile fiscal du donataire suffit

Le point de départ se trouve à l’article 750 ter du code général des impôts, qui définit les trois cas d’imposition française aux droits de mutation à titre gratuit. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Quand la donatrice vit fiscalement à Sydney, ce premier cas ne s’applique pas. Le deuxième cas ne joue pas non plus, puisqu’il vise « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France […] lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France », et que la maison donnée se trouve en Nouvelle-Galles du Sud. Tout repose donc sur le troisième cas, qui frappe le donataire : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vous vivez à Paris depuis des années et recevez la maison de Sydney : la donation est taxable en France sur votre tête, même si votre mère n’a jamais été résidente fiscale française et même si aucun euro de l’opération ne transite par la France.

Reste à établir ce domicile fiscal français, ce qui renvoie à l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un appartement à Paris où vit votre famille, un emploi salarié en Île-de-France, vos enfants scolarisés à Paris : un seul de ces critères suffit, et l’administration n’aura aucune peine à retenir votre domicile fiscal français. Le texte ajoute une précision précieuse pour les situations transfrontalières : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » C’est ici que la convention franco-australienne entre en jeu, et son contenu tranche net : selon le BOFiP INT-CVB-AUS, le BOFiP précise que la convention signée à Paris le 20 juin 2006 vise les impôts sur le revenu et la lutte contre l’évasion fiscale Cette convention, publiée par le décret n° 2009-732 du 18 juin 2009, ne couvre que les impôts sur le revenu. Elle ne contient aucune clause sur les donations et ne désigne aucun État prioritaire pour les droits de mutation à titre gratuit. Concrètement, aucune convention ne fait obstacle à l’imposition française de la maison donnée à Sydney sur le fondement du 3° de l’article 750 ter.

Côté australien, documentez chaque somme réellement acquittée à l’occasion du transfert : droit de timbre éventuel de Nouvelle-Galles du Sud, frais d’enregistrement du transfert au registre foncier, honoraires et taxes locales. Seul un impôt ou un droit effectivement payé hors de France à raison de la mutation pourra ouvrir l’imputation française, comme on le verra, et aucun forfait ni aucune estimation ne remplace la quittance. Pour la suite, anticipez aussi la fiscalité de la revente : si vous revendez un jour la maison de Sydney en restant résident fiscal français, l’impôt australien sur les plus-values s’appliquera, et l’administration fiscale australienne prévient l’héritier ou le donataire non-résident sans détour : l’administration fiscale australienne indique que le non-résident ne bénéficie en principe pas de l’exonération de résidence principale lors de la revente du bien reçu Autrement dit, pas d’exonération de résidence principale australienne en principe pour le résident parisien qui cède le bien reçu. Retenez la ligne de partage : la France taxe la transmission au jour de la donation, l’Australie frappe les droits éventuels du transfert puis la plus-value au jour de la revente. D’où une stratégie en deux temps : purger la donation française en maximisant l’imputation disponible, puis organiser la détention et la cession du bien australien sans précipitation.

B. Combien payer concrètement : abattement, barème, rapport des donations antérieures et exemple chiffré

Une fois le principe admis, le calcul suit les règles ordinaires des donations françaises, sans majoration pour le bien australien. Premier levier, l’abattement personnel, qui se renouvelle tous les quinze ans entre mêmes personnes. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant donataire retranche donc 100 000 euros de ce qu’il reçoit avant tout calcul, et cet abattement se reconstitue quinze ans après une donation antérieure. Vérifiez donc la date exacte des dons précédents de votre mère : un virement ou un bien reçu il y a seize ans a purgé son abattement, un don d’il y a dix ans l’ampute encore.

C’est ici qu’intervient la règle du rapport fiscal, propre aux transmissions à titre gratuit. L’article 784 du code général des impôts impose la transparence sur le passé : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Et la sanction financière suit : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Concrètement, si votre mère vous a donné 200 000 euros il y a huit ans puis la maison de Sydney valorisée 800 000 euros aujourd’hui, le fisc additionne 1 000 000 euros, applique le barème sur ce cumul, puis déduit les droits déjà payés sur les 200 000 euros. Toute omission d’une donation antérieure expose au redressement avec intérêts et majorations : listez l’historique complet des dons, avec dates et montants, avant de signer l’acte.

Deuxième levier, le barème progressif. L’article 777 du code général des impôts fixe le tarif en ligne directe : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Prenons un cas fréquent : un enfant unique domicilié à Paris reçoit de sa mère résidente à Sydney une maison valorisée 800 000 euros, sans donation antérieure de moins de quinze ans. Part brute 800 000 euros, moins l’abattement de 100 000 euros, soit 700 000 euros nets taxables. Application du barème : 8 072 euros à 5 %, soit 404 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 404 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573 euros ; 536 392 euros à 20 %, soit 107 278 euros ; 147 676 euros à 30 %, soit 44 303 euros. Total arrondi : environ 152 962 euros de droits français. Voilà le chiffre que l’acte constatera, et voilà la base sur laquelle se raisonnent l’imputation de l’impôt australien et toute contestation.

Trois erreurs gonflent systématiquement cette facture dans les dossiers franco-australiens. D’abord la valeur retenue pour la maison de Sydney : l’administration française retient la valeur vénale au jour de la donation, et les familles déclarent trop souvent une estimation d’agent immobilier non étayée ou le prix d’achat historique de la donatrice. Faites établir une expertise indépendante en dollars australiens à la date exacte de l’acte, convertie au cours officiel de cette date, avec comparables du quartier joints au dossier. Ensuite le passif : l’emprunt immobilier australien restant dû grevant la maison au jour du don réduit l’assiette s’il est justifié et mis à la charge du donataire dans l’acte. Enfin le démembrement : si votre mère ne donne que la nue-propriété en conservant l’usufruit, la France taxe la nue-propriété sur sa valeur propre, et ce décalage avec une assiette étrangère calculée en pleine propriété a nourri le contentieux gagné en 2025 détaillé ci-après. Quand le notaire vous propose une valorisation, exigez l’expertise, le taux de change et l’inventaire du passif : ces trois pièces fondent l’essentiel des contestations gagnées sur le montant.

II. Comment déclarer sans payer deux fois et comment contester depuis Paris ?

A. Enregistrer en un mois et imputer l’impôt australien : l’arrêt parisien qui change tout

Le délai d’enregistrement ne pardonne pas : l’acte notarié de donation doit être enregistré dans le mois de sa date. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ». En pratique, c’est le notaire français qui accomplit la formalité et verse les droits au service de l’enregistrement, tandis que le transfert de propriété en Nouvelle-Galles du Sud s’opère devant le registre foncier local avec l’aide d’un solicitor ou conveyancer. Coordonnez les deux calendriers : expertise australienne disponible avant la signature, fonds pour les droits français mobilisés, quittances australiennes déjà réunies pour préparer l’imputation. Un acte signé sans expertise ni quittances enferme le dossier dans une valorisation et une imputation par défaut, difficiles à corriger ensuite.

Le bouclier contre la double imposition tient dans un article bref, l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux limites seulement : l’imputation ne dépasse pas l’impôt français, et elle ne joue que sur les biens situés hors de France. La demande se formule par réclamation écrite auprès du service des impôts, avec l’avis d’imposition étranger, la preuve du paiement effectif et la démonstration que l’impôt étranger frappe bien la mutation des biens situés hors de France. Sans convention successorale franco-australienne, cet article est votre seul rempart, et l’administration l’appliquait jusqu’ici restrictivement en comparant les assiettes française et étrangère pour réduire la restitution.

Cette pratique vient d’être censurée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 mai 2025 qui porte précisément sur une donation internationale. Une résidente suisse avait consenti à ses trois enfants domiciliés en France une donation-partage de nue-propriété de titres, avec application du pacte Dutreil, taxée en France sur la valeur de la nue-propriété et taxée dans le canton de Vaud sur la valeur en pleine propriété. L’administration n’avait restitué que 110 179 euros sur 183 897 euros payés en Suisse, en proratisant l’impôt suisse au motif que l’assiette française se limitait à la nue-propriété. La cour infirme le jugement et ordonne la restitution complémentaire de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande (CA Paris, pôle 5 chambre 10, 26 mai 2025, RG 22/17216). Le motif tient en une phrase à recopier dans toute réclamation : « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » Peu importe donc que l’État australien calcule ses droits éventuels sur une assiette différente de la France : seul compte l’impôt acquitté à raison de la mutation des biens situés hors de France, dans la limite de l’impôt français. Transposez à Sydney : si le service des impôts de Paris oppose une proratisation d’assiette pour réduire votre imputation sur la maison donnée, citez ce motif dans la réclamation puis, en cas de rejet, dans l’assignation devant le tribunal judiciaire. C’est exactement le moyen qui a fait infirmer le jugement de première instance, avec 3 000 euros de frais mis à la charge de l’État.

Le montage de l’arrêt parisien mérite d’être imité quand le patrimoine s’y prête : la donation-partage de nue-propriété avec réserve d’usufruit fige la valeur taxable au jour du don et transmet les titres ou les biens aux enfants donataires domiciliés en France. Quand l’objet transmis porte sur des parts de société opérationnelle, le pacte Dutreil de l’article 787 B du code général des impôts allège encore la facture : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité ». Pour une mère cheffe d’entreprise à Sydney qui transmet à son enfant parisien des titres plutôt que la maison, l’engagement collectif et individuel de conservation ouvre cette exonération partielle, sous conditions strictes de seuils et de durée. Faites auditer l’éligibilité avant l’acte : un engagement mal calibré fait perdre les trois quarts d’exonération et aucune régularisation a posteriori ne le sauve.

B. Donation-partage, testament et recours : sécuriser l’opération entre Sydney et Paris

Préférez la donation-partage à la donation simple dès qu’il y a plusieurs enfants : elle fige les valeurs au jour de l’acte et évite les rapports et réductions au décès de la donatrice, qui rouvriraient tout le dossier franco-australien devant le notaire parisien et le solicitor de Sydney. Faites mentionner dans l’acte l’historique complet des donations antérieures de moins de quinze ans pour purger l’article 784 dès la signature, et conservez l’expédition de l’acte, la preuve de l’enregistrement dans le mois, l’expertise de la maison, le justificatif du taux de change et toutes les quittances australiennes dans une pochette unique. Si la donatrice conserve des biens en Australie pour sa fin de vie, faites-la tester devant un solicitor de Nouvelle-Galles du Sud tout en coordonnant avec le notaire français : à son décès, la succession franco-australienne sur la maison de Sydney suivra ses propres règles de dévolution et de déclaration, et les donations d’aujourd’hui s’y rapporteront fiscalement si elles ont moins de quinze ans. Pour la rédaction du volet testamentaire et le choix de loi applicable, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le mécanisme central : « Aux termes de l’article 22 .1 du règlement européen n°650/2012 applicable depuis le 17 août 2015, une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès » (TJ Paris, 20 février 2025, RG 24/54953). Une mère franco-australienne qui désigne la loi française dans son testament unifie sa succession future sous la loi française, ce qui simplifie le règlement parisien après son décès. Notre analyse du testament international avec professio juris et réserve héréditaire détaille la clause et ses effets, et la comparaison avec les successions franco-américaines encadrées par une convention de 1978 montre, en creux, pourquoi le dossier australien exige une documentation sans faille : ici, aucun filet conventionnel ne rattrape une preuve manquante.

Si malgré tout l’administration vous oppose un redressement ou refuse l’imputation, le recours suit un chemin balisé. D’abord la réclamation contentieuse écrite, motivée article par article, avec les pièces et l’arrêt du 26 mai 2025 cité en toutes lettres. En cas de rejet exprès ou implicite, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour les droits d’enregistrement, dans les délais de procédure. Devant le juge, trois moyens portent : l’erreur sur le domicile fiscal du donataire au sens de l’article 4 B et de la condition des six ans sur dix ans, l’erreur sur l’évaluation de la maison de Sydney au jour de la donation, et le refus ou la proratisation abusive de l’imputation de l’article 784 A. Chacun de ces moyens se plaide avec des pièces, jamais avec des affirmations : relevés de séjour contre présomption de domicile, expertise indépendante contre évaluation administrative, avis d’imposition étranger et preuve de paiement contre refus d’imputation. Les intérêts au taux légal courent à compter de la demande de restitution, comme la cour d’appel de Paris l’a jugé en condamnant l’État aux dépens et à 3 000 euros de frais : un dossier solide ne fait pas seulement annuler le redressement, il fait payer le retard à l’administration. Et si la maison doit finalement être revendue à Sydney, coordonnez le calendrier judiciaire parisien avec le calendrier fiscal australien, délai de deux ans et absence d’exonération de résidence principale pour le non-résident, pour ne jamais céder sous la contrainte : la précipitation reste l’impôt le plus cher de ces transmissions.

Conclusion

Donner une maison de Sydney à son enfant parisien obéit à une logique simple une fois les textes posés : la France impose la donation sur la tête du donataire dès lors qu’il est domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années, l’Australie perçoit ses droits et taxes de transfert puis taxera la revente, et aucune convention ne partage le droit d’imposer entre les deux pays puisque celle de 2006 ne vise que les impôts sur le revenu. Le calcul français suit le droit commun, abattement de 100 000 euros par enfant renouvelé tous les quinze ans, rapport des donations antérieures de moins de quinze ans, puis barème progressif jusqu’à 45 %, avec un cas type à 800 000 euros qui aboutit autour de 153 000 euros de droits. L’acte s’enregistre dans le mois, avec expertise australienne et quittances déjà réunies pour préparer l’imputation. Cette imputation de l’impôt étranger, seul rempart contre la double imposition, ne se limite plus à une assiette identique depuis l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025, rendu sur une donation-partage et qui impose de retenir l’impôt acquitté à raison de la mutation indépendamment de ses modalités de calcul. Enfin, la donation-partage fige les valeurs, le pacte Dutreil allège les transmissions de titres éligibles de 75 %, et le testament de la donatrice avec un choix de loi conforme à l’article 22 du règlement européen prépare la succession à venir. Documentez chaque fait, citez chaque texte, contestez chaque refus motivé : dans ces dossiers, la rigueur probatoire transforme l’impôt subi en impôt discuté, puis en impôt réduit.

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