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Donation France-Canada : donner une maison à Toronto à son enfant à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation France-Canada : donner une maison à Toronto à son enfant à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Vous vivez à Paris et vous voulez donner à votre enfant, lui aussi installé à Paris, la maison que vous détenez à Toronto. L’opération semble simple : un acte, une signature, et le bien change de mains. Le fisc français voit les choses autrement. Dès lors que vous avez votre domicile fiscal en France, la maison de Toronto entre dans l’assiette des droits de donation français, au même titre qu’un appartement parisien. Le Canada, de son côté, ne prélève aucun droit de donation, mais il taxe le donateur sur la plus-value latente comme s’il avait vendu le bien au prix du marché. Deux impositions de nature différente, dans deux pays, sur le même transfert, avec une convention franco-canadienne qui couvre les donations sans tout régler. Cet article explique quels droits payer en France, comment déclarer la donation des deux côtés de l’Atlantique, comment mobiliser l’imputation de l’impôt étranger et comment contester un redressement depuis Paris.

I. Donner une maison à Toronto quand on habite Paris : quels droits de donation payer en France

A. Donateur domicilié en France : la maison de Toronto entre dans l’assiette française des droits de mutation

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts. Son 1° dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La formule « situés en France ou hors de France » ne laisse aucune place au doute : quand le donateur est domicilié fiscalement en France, la maison de Toronto est imposable en France exactement comme un bien parisien.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces trois critères suffit. Un parent qui habite Paris avec sa famille, y travaille ou y concentre ses comptes et ses biens remplit cette définition, même s’il détient une maison à Toronto et y passe plusieurs semaines par an. Le même article ajoute une réserve : ces personnes « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Avec le Canada, cette réserve change rarement la donne pour un Parisien bien installé : la convention franco-canadienne du 2 mai 1975, modifiée par avenants du 16 janvier 1987, du 30 novembre 1995 et du 2 février 2010, départage les résidents, mais le foyer parisien conduit presque toujours à la résidence française.

Cette convention mérite une attention particulière parce qu’elle fait partie des rares conventions françaises qui couvrent expressément les donations. La liste officielle des conventions fiscales publiée au Bulletin officiel des finances publiques indique pour le Canada : convention du 2 mai 1975 (Journal officiel du 10 octobre 1976), avenants de 1987, 1995 et 2010, impôts visés « IR – IF – S – D », soit impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, successions et donations (source : BOFiP, liste des conventions fiscales conclues par la France). La donation d’une maison de Toronto par un résident de France relève donc d’un cadre conventionnel qui organise le partage d’imposition, sans supprimer l’imposition française : l’immeuble, situé au Canada, reste imposable au Canada selon ses règles propres, et la France taxe le transfert en application de son droit interne, avec un mécanisme d’imputation examiné plus loin.

La portée territoriale de l’article 750 ter a été rappelée avec fermeté par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale, financière et économique juge, visa de l’article 750 ter à l’appui : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (source : Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Dans cette affaire de trust américain, la Cour ajoute que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Pour une donation classique, le fait générateur est plus simple : c’est l’acte de donation lui-même qui transfère la propriété et rend les droits exigibles. La leçon reste identique : le lieu du bien ne fait pas échec à l’impôt français dès que le donateur est domicilié en France.

Le cas inverse existe aussi et concerne les familles installées des deux côtés de l’Atlantique. Le 3° de l’article 750 ter soumet aux droits français le 3° vise les biens reçus par un héritier, un donataire, un légataire ou le bénéficiaire d’un trust qui a son domicile fiscal en France, à la condition que ce bénéficiaire y ait été domicilié pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle de la réception des biens Autrement dit, si c’est le parent installé à Toronto qui donne à son enfant installé à Paris depuis plus de six ans, la France taxe également la maison de Toronto, cette fois par la tête du donataire. La doctrine notariale résume ces trois cas ainsi : donateur domicilié en France, tous les biens transmis sont imposables en France où qu’ils se trouvent ; héritier ou donataire non domicilié en France, seuls les biens situés en France sont imposés ; donataire domicilié en France au moins six ans sur les dix dernières années, tous les biens transmis sont imposés (source : notaires.fr, donations et successions internationales). Dans notre dossier parisien, le 1° suffit presque toujours ; le 3° devient l’arme de repli de l’administration quand le donateur vit déjà à Toronto.

B. Calcul des droits entre parent et enfant : abattement de 100 000 euros, barème progressif et rappel des donations de moins de quinze ans

Une fois l’imposabilité établie, le calcul suit le droit commun des donations en ligne directe. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant donataire dispose donc de son propre abattement de 100 000 euros sur la part qu’il reçoit de chacun de ses parents. Pour une maison de Toronto évaluée à 600 000 euros donnée par un parent à son enfant unique, la base taxable après abattement s’établit à 500 000 euros.

Le tarif applicable est celui du tableau I de l’article 777 du code général des impôts, tarif des droits en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, 45 % au-delà. Sur la base de 500 000 euros, les droits atteignent environ 98 194 euros : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 96 813,60 euros sur la fraction taxée à 20 %. La maison de Toronto supporte donc une charge proche de 100 000 euros avant toute imputation d’un impôt étranger, et cette charge grimpe vite quand le bien dépasse le million d’euros, puisque les tranches à 30 % puis 40 % prennent le relais.

Ce calcul ne tient que si aucune donation antérieure du même donateur au même donataire ne doit être rappelée. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de déclarer ces antécédents : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » Puis : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » Concrètement, si le parent parisien a déjà donné 200 000 euros à son enfant il y a dix ans, ces 200 000 euros se rajoutent fictivement pour déterminer la tranche applicable à la maison de Toronto, et l’abattement de 100 000 euros déjà utilisé ne se reconstitue pas : le même article précise que « Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 , 790 B , 790 D , 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne. » Seules les donations vieilles de plus de quinze ans sortent du calcul. Seules les donations vieilles de plus de quinze ans sortent du calcul. Une donation canadienne antérieure, même portant sur un bien situé à Toronto, entre dans ce rappel dès qu’elle a été consentie par le même donateur au même donataire.

La Cour de cassation vient de préciser les frontières de ce rappel dans un arrêt du 8 juillet 2026 qui intéresse directement les familles recomposées par la représentation successorale, situation fréquente quand un grand-parent donne puis décède. La Cour juge : « Il résulte des troisième et quatrième que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires. » Elle en déduit il se déduit de la combinaison de ces textes que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont ni la qualité de donataires, ni celle d’héritiers ou de légataires du défunt, sont imposés personnellement selon leur propre lien de parenté avec celui-ci, sans que les donations autrefois consenties à leur auteur renonçant puissent majorer la tranche du barème applicable à leur part (source : Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219). La Cour casse l’arrêt d’appel au visa des articles 784 et 777 au motif que « l’article 784 susvisé n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci ». Pour notre donation, la portée pratique est claire : seules les donations reçues personnellement par l’enfant donataire dans les quinze ans aggravent la facture ; les libéralités consenties à son frère, à sa sœur ou à un parent renonçant ne peuvent pas être reportées sur sa part. Quand l’administration additionne des donations reçues par une autre personne, ce motif de cassation fournit l’argument central de la contestation.

Un dernier point de calcul mérite d’être posé avant de passer à la déclaration : l’évaluation de la maison de Toronto. Les droits se liquident sur la valeur vénale au jour de l’acte, pièces canadiennes à l’appui : estimation d’un agent immobilier local, prix de ventes récentes comparables dans le quartier, avis de valeur d’un évaluateur agréé de l’Ontario. Une décote de quelques points peut se défendre si le bien est occupé ou grevé, mais une sous-évaluation manifeste expose à un rehaussement avec intérêts et pénalités. Le notaire parisien qui reçoit l’acte exigera ces justificatifs avant de liquider les droits, et l’administration les réclamera en cas de contrôle.

II. Déclarer la donation à Toronto et à Paris, éviter la double imposition et contester le redressement

A. Acte notarié en France, enregistrement sous un mois et fiscalité canadienne de la donation

La donation d’un immeuble ne se fait jamais sous seing privé. Le site officiel service-public.fr l’énonce sans détour : les donations de biens immobiliers passent obligatoirement par un notaire, en la forme authentique, et c’est le notaire qui accomplit les démarches fiscales (source : service-public.fr, démarches fiscales pour une donation de bien immobilier). Le même site confirme le principe d’imposition mondiale quand le donateur vit en France : quand le donateur est domicilié en France, les droits de donation portent sur les biens reçus, qu’ils se trouvent en France ou à l’étranger. Un notaire parisien peut donc recevoir la donation de la maison de Toronto, même si le bien se trouve à l’étranger, et c’est lui qui liquide les droits français et accomplit les formalités d’enregistrement.

Côté délais, l’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ». L’acte de donation reçu à Paris doit donc être enregistré dans le mois, avec paiement des droits liquidés. Parallèlement, l’article 800 du code général des impôts impose une obligation déclarative générale : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Pour une donation notariée, l’acte lui-même vaut support de la perception, mais l’obligation de révéler les donations antérieures de moins de quinze ans demeure, avec les noms des notaires et les dates d’enregistrement. Toute omission sur ce point transforme un dossier régulier en redressement.

Le volet canadien obéit à une logique différente qu’il faut comprendre pour ne pas payer deux fois sans le savoir. Le Canada ne connaît aucun droit de donation : donner une maison à Toronto ne déclenche aucune « gift tax » à la charge du donataire. En revanche, la loi de l’impôt sur le revenu répute le donateur avoir disposé du bien à sa juste valeur marchande. L’Agence du revenu du Canada l’exprime ainsi : si une personne donne un bien en capital, elle est considérée l’avoir vendu à sa juste valeur marchande au jour du don, et tout gain en capital imposable ou toute perte en capital déductible doit figurer sur sa déclaration de revenus de l’année du don (source : Agence du revenu du Canada, Transfers of capital property). Ce traitement correspond au paragraphe 69(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada sur les dispositions par don. Si la maison a été achetée 300 000 dollars canadiens et vaut 800 000 dollars au jour de la donation, le donateur est imposé au Canada sur le gain réputé de 500 000 dollars, pour la fraction intégrable prévue par les règles canadiennes des gains en capital. Quand le donateur est résident fiscal de France et non-résident du Canada, ce gain de source canadienne sur un immeuble situé au Canada reste généralement imposable au Canada en vertu du droit interne canadien applicable aux non-résidents, sous réserve des stipulations de la convention franco-canadienne sur les gains immobiliers.

À cette imposition fédérale ou provinciale sur le gain s’ajoute la formalité foncière ontarienne : le transfert de propriété d’une maison à Toronto doit être enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de l’Ontario pour être opposable, avec les droits et taxes d’enregistrement applicables dans la province au jour du transfert. Les montants et les exonérations familiales éventuelles varient selon la période et la qualité des parties, de sorte que le chiffrage exact doit être demandé à un juriste ontarien avant la signature de l’acte parisien. La chronologie recommandée est donc la suivante : estimation documentée du bien, consultation d’un fiscaliste canadien sur le gain réputé et le traitement conventionnel, rédaction de l’acte par le notaire parisien avec mention des donations antérieures, enregistrement de l’acte dans le mois en France avec paiement des droits, puis enregistrement du transfert à Toronto avec les pièces françaises traduites et légalisées si le bureau ontarien les exige. Chaque étape produit une preuve : acte, avis d’évaluation, déclarations canadiennes, quittances. Ces preuves feront la différence en cas de contrôle sur la valeur ou sur l’imputation.

B. Imputer l’impôt canadien, mobiliser la convention franco-canadienne et contester depuis Paris

Le mécanisme anti-double imposition de droit interne est l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux conditions se dégagent. D’abord, l’imputation ne joue que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, ce qui couvre notre donation parisienne par le 1°. Ensuite, seuls les droits de mutation à titre gratuit payés à l’étranger sur des biens situés hors de France s’imputent. La doctrine notariale précise le mode opératoire : le montant des droits payés à l’étranger sur les biens situés hors de France vient en imputation des droits dus en France, au moyen du formulaire Cerfa n° 2740 délivré par la recette des non-résidents (source : notaires.fr). En pratique, le notaire parisien joint à la liquidation le formulaire Cerfa 2740 avec la preuve du paiement étranger, et les droits français sont réduits à due concurrence, sans jamais descendre en dessous de zéro ni donner lieu à remboursement.

Avec le Canada, ce mécanisme trouve une limite qu’il faut annoncer franchement : le Canada ne prélevant aucun droit de mutation sur la donation, il n’y a le plus souvent aucun droit de mutation à titre gratuit acquitté hors de France à imputer. L’impôt canadien sur le gain réputé du donateur est un impôt sur le revenu, pas un droit de mutation, et l’administration française refuse de l’imputer sur les droits de donation en application de la lettre de l’article 784 A. La convention franco-canadienne du 2 mai 1975, qui couvre les donations, organise l’élimination de la double imposition entre impôts de même nature mais n’efface pas cette asymétrie : le donateur supporte l’impôt canadien sur son gain pendant que le donataire paie les droits français sur la valeur totale du bien. Le coût global de l’opération cumule donc les deux charges, et c’est ce cumul qu’il faut chiffrer avant de signer. Quand un impôt canadien de nature successorale ou de donation a tout de même été acquitté, par exemple sur un autre bien du même dossier ou à la suite d’un redressement provincial, l’imputation de l’article 784 A reprend ses droits dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France, formulaire 2740 à l’appui.

Trois erreurs reviennent dans les contrôles parisiens sur ces dossiers et se contestent avec des arguments éprouvés. Première erreur : l’administration applique le 3° de l’article 750 ter à un enfant arrivé à Paris depuis moins de six ans alors que le donateur vit à Toronto, ou elle écarte le 1° malgré un foyer parisien évident du donateur. La réponse tient aux critères de l’article 4 B et à la preuve du foyer, du séjour principal et du centre des intérêts économiques : bail parisien, scolarisation des enfants, comptes bancaires, activité professionnelle. Deuxième erreur : le rappel de donations antérieures reçues par une autre personne, notamment par un parent représenté ou renonçant. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 cité plus haut fournit la parade : seules les donations consenties aux seuls donataires, héritiers ou légataires s’ajoutent, et les représentants d’un renonçant sont imposés selon leur propre lien de parenté, sans report des donations reçues par le renonçant. Troisième erreur : la remise en cause de la valeur de la maison de Toronto sur la seule base d’un prix parisien au mètre carré. La valeur d’un bien de Toronto s’apprécie d’après le marché torontois, pièces locales à l’appui, jamais d’après une extrapolation parisienne.

La contestation suit le circuit classique du contentieux fiscal, mené depuis Paris et l’Île-de-France. D’abord une réclamation contentieuse adressée au service des impôts compétent, avec l’acte de donation, l’évaluation documentée, la preuve des donations antérieures déclarées, les avis d’imposition canadiens et le formulaire 2740. En cas de rejet, explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal judiciaire, qui connaît des contestations de droits de mutation à titre gratuit. Les arrêts récents montrent que le pôle fiscal parisien plaide ces affaires avec constance devant la cour d’appel de Paris puis la Cour de cassation, et que les contribuables bien documentés obtiennent des cassations sur les points de principe, comme l’illustrent les deux arrêts de 2020 et 2026 mobilisés dans cet article. Le dossier doit donc être construit dès l’acte comme un futur dossier contentieux : chaque évaluation, chaque paiement canadien et chaque donation antérieure y figurent avec sa pièce. Un redressement fondé sur une mauvaise lecture de l’article 750 ter, sur un rappel indu de l’article 784 ou sur un refus d’imputation de l’article 784 A se combat pièce contre pièce, et les textes cités dans cet article, tous vérifiés en vigueur au jour de sa rédaction, en donnent les moyens.

Conclusion

Donner une maison de Toronto à son enfant quand on vit à Paris, c’est accepter une imposition française calculée comme pour un bien parisien : assiette mondiale du 1° de l’article 750 ter, abattement de 100 000 euros par enfant, barème progressif de l’article 777 et rappel des donations de moins de quinze ans de l’article 784. C’est aussi accepter la fiscalité canadienne du geste : aucun droit de donation à Toronto, mais une imposition du donateur sur le gain réputé à la juste valeur marchande. Entre les deux, la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 et l’imputation de l’article 784 A atténuent la double charge sans la supprimer, parce que l’impôt canadien sur le gain n’est pas un droit de mutation. La réussite de l’opération tient à trois réflexes : chiffrer le cumul des deux charges avant l’acte, déclarer les antécédents de quinze ans avec leurs pièces, et conserver chaque preuve canadienne pour l’imputation et le contentieux. À ce prix, la maison de Toronto rejoint le patrimoine de l’enfant sans redressement, et tout redressement mal fondé se conteste depuis Paris sur des textes solides.

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