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Donation France–États-Unis : donner sa maison de Floride ou ses titres américains quand on vit à Paris — droits, gift tax, convention de 1978, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation France–États-Unis : donner sa maison de Floride ou ses titres américains quand on vit à Paris — droits, gift tax, convention de 1978, contester

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Vous vivez à Paris et vous possédez une maison en Floride, un appartement à New York ou un portefeuille de titres américains, et vous voulez le transmettre à vos enfants de votre vivant. La question qui bloque la plupart des familles est simple : si le bien est aux États-Unis, la France peut-elle quand même réclamer des droits de donation, et faut-il aussi payer la gift tax américaine ? La réponse tient en deux règles que tout donateur parisien doit connaître avant de signer quoi que ce soit. D’abord, dès lors que vous avez votre domicile fiscal en France, l’administration française taxe la donation du bien américain exactement comme s’il se trouvait à Paris, en vertu du premier paragraphe de l’article 750 ter du code général des impôts. Ensuite, les États-Unis taxent de leur côté, par la gift tax, les donations d’immeubles et de biens corporels situés sur leur territoire, même quand le donateur n’est ni citoyen ni résident américain, avec une déclaration spécifique à déposer auprès de l’IRS. Une convention signée à Washington le 24 novembre 1978 répartit les droits d’imposer entre les deux pays et organise l’imputation de l’impôt payé de l’autre côté de l’Atlantique, mais elle ne supprime ni les déclarations ni les preuves à réunir. Cet article décrit le chemin complet : qui taxe quoi quand on donne depuis Paris un bien situé aux États-Unis, comment imputer la gift tax américaine sur les droits français sans se tromper d’assiette, et comment contester un redressement quand l’administration refuse l’imputation ou requalifie l’opération.

I. Donner depuis Paris un bien situé aux États-Unis : qui peut taxer quoi et sur quel fondement

A. Comment la France taxe la donation d’une maison de Floride ou de titres américains par un résident parisien

Le point de départ est la territorialité des droits de mutation à titre gratuit, fixée par l’article 750 ter du code général des impôts. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts) Pour une donation, seul le domicile du donateur compte : si vous donnez depuis Paris en étant domicilié fiscalement en France, la maison de Floride comme le portefeuille de titres américains entrent dans l’assiette des droits français. Le troisième paragraphe du même article ajoute un second filet : même si le donateur vit hors de France, les biens reçus par un donataire domicilié en France, dès lors qu’il y a été domicilié pendant au moins six années au cours des dix dernières années, restent taxables en France. Entre un parent à Paris et un enfant à Paris, les deux filets se cumulent et la discussion sur la territorialité est fermée.

Le domicile fiscal se vérifie selon l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts) Un foyer à Paris, une activité exercée en Île-de-France, des enfants scolarisés à Paris : chacun de ces critères suffit à fonder le domicile fiscal français, et l’administration les cumule dans ses redressements. Avant toute donation d’un bien américain, la première preuve à réunir porte donc sur votre propre situation : avis d’imposition, bail ou titre de propriété parisien, justificatifs de présence. Si votre domicile fiscal est américain et que seul le donataire vit à Paris, c’est le troisième paragraphe de l’article 750 ter qui s’applique, avec sa condition de six ans de domicile français sur les dix dernières années : conservez les avis d’imposition et les justificatifs de résidence qui établissent la durée exacte.

Une fois l’imposition française établie dans son principe, le calcul suit le droit commun des donations. L’article 777 du code général des impôts dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec un barème progressif en ligne directe qui monte jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros de part nette taxable. L’article 779 du même code prévoit : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Pour une maison de Floride donnée par un parent à son enfant, chaque enfant retranche donc 100 000 euros de la valeur reçue avant application du barème, et cet abattement se recharge tous les quinze ans. La valeur retenue est la valeur vénale au jour de la donation, établie par expertise ou par référence à des ventes comparables en Floride : une sous-évaluation attire une rectification de valeur avec intérêts et pénalités, tandis qu’une surévaluation fait payer des droits en trop sans recours facile. Faites évaluer le bien américain par un professionnel local et conservez le rapport avec l’acte.

La forme et les délais obéissent aussi au droit français. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ; 2° (Abrogé) ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles » (article 635 du code général des impôts). En pratique, la donation d’un immeuble situé en Floride donne lieu à un acte reçu en France ou à un deed établi en Floride selon la loi de l’État de situation, mais les droits français restent dus sur le fondement de l’article 750 ter et l’acte présenté en France s’enregistre dans le mois. Pour les sommes d’argent, deux régimes allégés méritent l’attention des familles. L’article 790 G du code général des impôts dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » (article 790 G du code général des impôts), sous conditions d’âge du donateur et de majorité du donataire prévues par le texte. Et l’article 757 du même code dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit » (article 757 du code général des impôts), avec des droits calculés sur la valeur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement. Un virement depuis un compte américain vers un enfant à Paris, un chèque remis en main propre à l’occasion d’un séjour en Floride : dès lors que le don d’argent est révélé ou déclaré, il devient taxable dans les mêmes conditions, et l’article 635 A du code général des impôts impose au donataire de déclarer ou faire enregistrer le don manuel « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale » (article 635 A du code général des impôts) pour les dons supérieurs à 15 000 euros.

Enfin, chaque nouvelle donation réveille les précédentes. L’article 784 du code général des impôts dispose : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations » (article 784 du code général des impôts). Omettre un don manuel antérieur, même portant sur des fonds américains jamais déclarés, fausse le calcul des tranches et expose à un rappel avec pénalités au jour où l’administration le découvre. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 avril 2025, dans un arrêt de rejet rendu sous le pourvoi numéro 23-15.834, en visant le cas d’un don manuel consenti en 2009 puis régularisé en 2014 : « Selon l’article 757 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, applicable aux dons consentis avant le 31 juillet 2011, le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration. » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834) L’arrêt est consultable sous la référence Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834. Les textes applicables se lisent sur Légifrance : article 750 ter du code général des impôts, article 4 B du code général des impôts, article 777 du code général des impôts, article 779 du code général des impôts, article 635 du code général des impôts, article 635 A du code général des impôts, article 757 du code général des impôts, article 784 du code général des impôts et article 790 G du code général des impôts.

B. Comment les États-Unis taxent la même donation : gift tax du donateur, déclaration IRS et convention de 1978

Du côté américain, l’impôt sur les donations s’appelle la gift tax et son premier trait déroute les familles françaises : c’est le donateur qui la paie, pas le donataire. L’administration américaine la définit ainsi : la gift tax frappe le transfert d’un bien d’une personne à une autre sans contrepartie ou pour une valeur inférieure, que le donateur ait ou non eu l’intention de consentir une libéralité (page Gift tax de l’IRS) Autrement dit, le fisc américain taxe le transfert lui-même, même déguisé en vente à prix minoré, et même quand le donateur n’avait aucune intention libérale affichée. Pour un parent domicilié à Paris qui donne sa maison de Floride, la question n’est donc pas seulement celle des droits français : il faut aussi déterminer si une gift tax est due à Washington et quelle déclaration déposer. La doctrine officielle de l’IRS, consultable à la page Gift tax de l’IRS, distingue selon le statut du donateur : le donateur qui n’est ni citoyen ni résident des États-Unis au jour de la donation reste redevable de la gift tax sur les immeubles et les biens corporels situés aux États-Unis, avec une déclaration dédiée, le formulaire 709-NA, puisque le tableau officiel précise : oui pour les donations d’immeubles et de biens corporels situés aux États-Unis (tableau officiel de l’IRS sur le formulaire 709-NA) La maison de Floride entre exactement dans cette case. Les titres américains, en revanche, suivent un régime distinct selon leur nature et le statut du donateur : les actions de sociétés américaines détenues par un non-résident non-citoyen échappent en principe à la gift tax fédérale, alors que l’immeuble y reste soumis. Cette asymétrie commande le montage : donner l’immeuble en direct ou donner les parts d’une société qui le détient ne produit pas les mêmes effets fiscaux des deux côtés de l’Atlantique, et l’option choisie pour économiser la gift tax américaine peut aggraver les droits français si elle fait entrer des titres dans l’assiette de l’article 750 ter. Ne recomposez jamais le patrimoine avant la donation sans mesurer les deux impositions ensemble.

Quand le donataire vit lui-même aux États-Unis, une troisième obligation apparaît : le reporting des dons reçus de l’étranger. Le droit américain exclut en principe ces dons du revenu imposable du bénéficiaire, mais il impose une déclaration dès que les montants dépassent certains seuils au cours d’une année fiscale : plus de 100 000 dollars reçus d’une ou plusieurs personnes physiques ou successions étrangères, avec identification de chaque don individuel supérieur à 5 000 dollars, sur le formulaire 3520 joint à la déclaration de revenus. Le formulaire est présenté par l’IRS à la page About Form 3520 de l’IRS. Un enfant installé à New York qui reçoit de son parent parisien la maison de Floride ou une somme importante doit donc déposer ce formulaire dans les délais de sa déclaration américaine, sous peine de pénalités lourdes, même si aucun impôt américain n’est dû sur le don lui-même. Les familles qui cumulent une donation exonérée en France, par exemple dans la limite des 31 865 euros de l’article 790 G, et un donataire résident américain, oublient fréquemment ce formulaire : l’exonération française ne dispense de rien côté américain.

Entre ces deux systèmes, la convention signée à Washington le 24 novembre 1978 répartit les droits d’imposer en matière de successions et de donations. Le Bulletin officiel des finances publiques la présente ainsi : une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur les successions et sur les donations a été signée à Washington, le 24 novembre 1978, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (BOI-INT-CVB-USA-20), et précise : cette convention s’applique aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à partir du 1er octobre 1980 (BOI-INT-CVB-USA-20) Le commentaire officiel figure au BOI-INT-CVB-USA-20 du Bulletin officiel des finances publiques, et l’acte de publication au Journal officiel se lit à la référence décret n° 80-771 du 24 septembre 1980 portant publication de la convention avec les États-Unis sur les successions et les donations, cité par le commentaire officiel susvisé. Concrètement, la convention attribue en général l’imposition des immeubles à l’État de situation et organise, pour les autres biens, des règles de rattachement selon le domicile, puis un mécanisme d’exonérations et de crédits d’impôt qui évite la double taxation du même bien. Elle ne crée en revanche aucune dispense de déclaration : le donateur parisien déclare en France l’intégralité de la donation en application de l’article 750 ter, paie aux États-Unis la gift tax éventuellement due sur l’immeuble, puis demande en France l’imputation prévue par le droit interne et la convention. Les praticiens qui annoncent qu’une convention fiscale « efface » l’impôt français sur un bien américain trompent leurs clients : elle plafonne la charge globale, elle n’annule ni les formulaires ni les délais.

Ce panorama conduit à une méthode de travail stricte avant toute signature. D’abord, qualifier chaque bien donné : immeuble de Floride, parts de société américaine, liquidités sur compte américain, assurance-vie, car chaque catégorie suit son propre circuit entre gift tax, article 750 ter et convention. Ensuite, chiffrer les deux impositions en parallèle, avec l’expertise du bien américain et le barème français après abattement de 100 000 euros par enfant, au lieu de découvrir la seconde imposition après avoir payé la première. Puis vérifier les formulaires américains applicables au cas précis, 709-NA pour le donateur non-résident sur l’immeuble, 3520 pour le donataire américain au-delà des seuils, avec leurs calendriers propres qui ne coïncident pas avec le mois français de l’article 635. Enfin, préparer le dossier d’imputation français dès le paiement de la gift tax : quittance de l’IRS, preuve du transfert, justificatif de la nature du bien, car l’administration française n’impute que ce qui est prouvé, et seulement dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Les familles déjà en litige sur une succession franco-américaine trouveront le pendant post-mortem de ces règles dans notre analyse de la succession France–États-Unis avec une maison en Floride, qui traite de la déclaration, de la double imposition et de la contestation après le décès.

II. Payer deux fois ou contester : imputation de la gift tax, preuve du don et recours à Paris

A. Comment imputer la gift tax américaine sur les droits français sans se tromper d’assiette ni de plafond

Le mécanisme qui évite la double imposition en droit interne français est l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts) Deux limites découlent de ce texte et les redressements portent presque toujours sur l’une d’elles. Première limite : seuls les droits acquittés hors de France sur des biens situés hors de France ouvrent droit à imputation, et seulement à hauteur de l’impôt français afférent à ces mêmes biens. Si la gift tax américaine a porté sur la maison de Floride, elle s’impute sur la fraction des droits français calculée sur cette maison, pas sur les droits dus sur les biens parisiens compris dans la même donation. Deuxième limite : l’imputation ne peut pas créer de restitution. Quand la gift tax payée à Washington dépasse les droits français afférents au bien américain, l’excédent est perdu : il n’est ni remboursé ni reporté. Le calcul exige donc de décomposer la donation bien par bien, d’isoler l’assiette américaine, de liquider les droits français correspondants après abattement, puis de comparer avec la quittance américaine ligne à ligne. Les demandes globales, qui présentent un montant unique de gift tax face à un montant unique de droits français, sont rejetées pour défaut de ventilation.

La jurisprudence récente montre comment l’administration contrôle cette ventilation, y compris sur des montages avec démembrement. Dans un arrêt du 26 mai 2025, la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, répertoire général numéro 22/17216, a jugé d’une donation-partage de la nue-propriété avec réserve d’usufruit consentie par des donateurs domiciliés en Suisse, taxable en France sur le fondement du troisième paragraphe de l’article 750 ter, avec une demande d’imputation présentée sur le fondement de l’article 784 A. L’arrêt est consultable sous la référence Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, 26 mai 2025, RG n° 22/17216. La cour y rappelle le texte : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France, est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts) Et elle valide la méthode de l’administration : « L’administration fiscale a effectué le calcul suivant : droits payés en Suisse x valeur de la nue-propriété/valeur de la pleine propriété ». L’enseignement vaut directement pour une donation franco-américaine avec réserve d’usufruit sur la maison de Floride : si les parents parisiens donnent la nue-propriété en conservant l’usufruit, l’imputation de la gift tax américaine se calcule sur la valeur de la nue-propriété, pas sur la pleine propriété, et la part d’impôt étranger correspondant à l’usufruit conservé ne s’impute pas. Le même raisonnement s’applique aux abattements : l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 réduit l’impôt français avant imputation, donc avant comparaison avec la gift tax. Plus l’abattement et les tranches basses du barème réduisent les droits français sur le bien américain, plus le risque d’excédent de gift tax non imputable grandit. Chiffrez cet écrêtement avant de donner : sur un bien de valeur moyenne avec un seul enfant donataire, l’abattement absorbe souvent une part telle des droits français que la gift tax américaine ne s’impute que partiellement.

Un exemple chiffré rend la mécanique tangible. Prenons un parent domicilié à Paris qui donne à son enfant unique, également à Paris, une maison de Floride expertisée à 600 000 euros, sans donation antérieure. En France, après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable s’établit à 500 000 euros et les droits se liquident par tranches du barème de l’article 777, jusqu’à la tranche à 20 % applicable à cette fraction. Si une gift tax de 40 000 dollars a été acquittée à Washington sur cet immeuble, elle s’impute sur les droits français afférents à la maison, dans la limite de ces droits, sur justification de la quittance et de l’assiette américaine. Si la gift tax atteint 120 000 dollars parce que le donateur américain au sens fédéral supporte un tarif élevé sans abattement équivalent, l’excédent au-delà des droits français sur la maison reste à sa charge définitive. Ajoutez une seconde donation d’un portefeuille de titres américains de 200 000 euros dans le même acte : les droits français se calculent sur l’ensemble avec rappel des donations antérieures, mais la gift tax payée sur la maison ne s’impute toujours que sur la fraction des droits français afférente à la maison. Toute erreur de ventilation, toute quittance libellée en dollars sans conversion au cours du jour du paiement, tout document américain non traduit et non rattaché à un bien précis fragilise la demande. Présentez l’imputation dans un tableau qui reprend, bien par bien, la valeur retenue, l’impôt étranger payé avec sa preuve, l’impôt français correspondant et le montant imputé, et joignez les pièces dans le même ordre.

Le calendrier de la demande compte autant que son montant. La demande d’imputation se formule auprès du service des impôts lors de l’enregistrement de l’acte ou par réclamation ultérieure, avec les preuves de paiement de l’impôt étranger. Quand l’administration refuse tout ou partie de l’imputation, la contestation suit le circuit des droits d’enregistrement : réclamation préalable obligatoire, puis saisine du tribunal. À Paris, ce parcours passe par le service des impôts des particuliers du domicile parisien pour la réclamation, puis par le tribunal judiciaire de Paris en cas de rejet, avec des délais stricts que le moindre retard rend irrecevables. Conservez chaque accusé de réception, chaque quittance américaine originale, chaque attestation de l’IRS : le juge ne statue que sur pièces, et l’imputation refusée faute de preuve ne se rattrape pas en appel avec des documents produits pour la première fois sans explication. Les familles qui ont déjà donné sans demander l’imputation doivent vérifier sans attendre si le délai de réclamation court encore : passé ce délai, l’excédent payé des deux côtés de l’Atlantique devient définitif.

B. Comment prouver le don, répondre au fisc et contester le redressement sans perdre ses délais

Le contentieux des donations internationales naît rarement du principe de l’impôt et presque toujours de la preuve : preuve de la date du don, preuve de sa révélation, preuve de l’impôt payé à l’étranger, preuve de la valeur du bien américain. Sur la révélation des dons manuels, la Cour de cassation a tranché une question qui piège les familles contrôlées : répondre aux questions du vérificateur, est-ce révéler le don ? Dans un arrêt de rejet du 4 mars 2020, pourvoi numéro 18-11.120, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que la lettre par laquelle les contribuables avaient expliqué l’origine de fonds, en réponse à une demande du service lors d’un examen de leur situation personnelle, valait révélation. La Cour retient « qu’ayant retenu que la lettre de Mme V… et son époux du 12 décembre 2011, qui révélait l’existence de dons manuels à l’administration fiscale, était une réponse à une demande formulée par celle-ci à l’occasion d’une vérification de la situation personnelle du couple, la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ». L’arrêt est consultable sous la référence Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.120. La portée pratique est directe pour les virements venus des États-Unis : dès que vous expliquez par écrit au vérificateur que des fonds crédités sur votre compte parisien proviennent d’un don de votre parent, le délai d’un mois de l’article 635 A commence à courir et les droits deviennent exigibles. Ne répondez jamais à une demande d’éclaircissement sur des flux américains sans mesurer cet effet : faites dater, chiffrer et qualifier chaque flux par votre conseil avant d’écrire au service, et déposez la déclaration de don manuel dans le mois si la révélation est inévitable, plutôt que de laisser l’administration liquider d’office avec pénalités.

Le deuxième piège est l’oubli des donations antérieures dans l’acte nouveau. L’article 784 impose de déclarer s’il existe ou non des donations antérieures du même donateur aux mêmes donataires, et l’arrêt du 2 avril 2025 cité plus haut sanctionne le contribuable qui n’avait pas rapporté un don manuel de 2009 à la donation authentique de 2010. Pour une famille franco-américaine, cela signifie que chaque donation d’un bien de Floride, chaque virement américain régularisé, chaque don exonéré de 31 865 euros doit être répertorié et rappelé dans l’acte suivant, avec ses montants et ses dates. Tenez un registre des donations par donateur et par donataire, avec les actes, les déclarations de dons manuels, les formulaires américains 709-NA et 3520, et remettez-le au notaire avant chaque nouvelle opération. Le notaire parisien qui reçoit la donation d’un bien américain doit interroger systématiquement sur les dons antérieurs venus des États-Unis : un don manuel américain oublié, découvert lors d’un contrôle ultérieur, entraîne le rappel des droits sur l’ensemble avec intérêts et majorations.

Quand le redressement arrive malgré ces précautions, la contestation suit des étapes impératives. D’abord, répondre à la proposition de rectification dans le délai imparti, en contestant point par point la qualification, la valeur du bien de Floride, le calcul de l’imputation et l’application de la convention de 1978, avec pièces à l’appui : expertise américaine, quittances de gift tax, textes conventionnels, décomptes. Ensuite, déposer une réclamation préalable auprès du service des impôts, qui conditionne l’accès au juge. Enfin, saisir le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, en cas de rejet explicite ou implicite, dans les délais de recours contentieux. Pour les familles de Paris et d’Île-de-France, ce parcours présente des traits concrets : le service des impôts des particuliers du domicile parisien instruit la réclamation, le tribunal judiciaire de Paris statue sur le litige d’enregistrement, et les juridictions d’Île-de-France appliquent strictement les calendriers de procédure. Faites vérifier chaque date par votre conseil dès la réception du premier courrier : proposition de rectification, réponse, avis de mise en recouvrement, réclamation, saisine du tribunal forment une chaîne où chaque maillon tardif fait tomber la contestation, quel que soit le bien-fondé de l’argument sur la convention ou l’imputation. Les dossiers franco-américains exigent en outre une coordination avec le calendrier américain : une preuve de gift tax obtenue tardivement de l’IRS ne rouvre pas un délai français expiré.

Trois réflexes simples protègent la plupart des donateurs parisiens. Premièrement, ne donnez jamais le bien américain sans double chiffrage France–États-Unis et sans calendrier des formulaires des deux pays, car l’ordre des paiements conditionne l’imputation. Deuxièmement, conservez et classez chaque preuve américaine dès son émission, quittance de gift tax, formulaires 709-NA et 3520, expertises de la maison de Floride, relevés du compte-titres, car l’administration française n’impute et le juge n’admet que ce qui est documenté. Troisièmement, traitez chaque courrier du fisc comme un acte de procédure, avec date de réception, délai de réponse et copie conservée, car la prescription et les forclusions tranchent plus de litiges que le fond du droit. Une donation franco-américaine bien préparée coûte des honoraires d’expertise et de conseil ; une donation improvisée coûte une double imposition définitive et un redressement majoré.

Conclusion

Donner depuis Paris une maison de Floride ou un portefeuille américain reste possible sans double imposition définitive, à condition de respecter l’ordre des opérations : établir le domicile fiscal et l’assiette française sur le fondement de l’article 750 ter, liquider les droits après l’abattement de l’article 779 et le barème de l’article 777, payer la gift tax américaine sur l’immeuble avec le formulaire adapté, déclarer chaque don manuel dans le mois de sa révélation, rappeler chaque donation antérieure dans l’acte nouveau, puis demander l’imputation de l’article 784 A bien par bien avec des preuves complètes. La convention du 24 novembre 1978 et les décisions de justice citées dans cet article donnent les outils pour répartir la charge entre les deux pays, mais aucun texte ne remplace le dossier de preuves ni les délais. Si l’administration refuse l’imputation, requalifie le transfert ou redresse la valeur du bien américain, la contestation passe par la réclamation préalable puis par le tribunal judiciaire de Paris, avec des calendriers stricts. Réunissez vos actes, vos quittances américaines et vos expertises avant de répondre au fisc, et faites vérifier chaque date : c’est sur ces pièces et ces délais que se gagne ou se perd une donation franco-américaine.

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