Vous vivez à Paris et vous voulez donner à votre enfant l’appartement que vous possédez à Tel-Aviv. Le notaire parisien vous parle de droits de donation français, le courtier de Tel-Aviv vous assure qu’Israël ne taxe pas les donations depuis 1981, et vous vous demandez qui croire. La réponse tient en une phrase : dans la plupart des cas, la France taxe la donation de l’appartement de Tel-Aviv, et l’absence d’impôt israélien ne réduit pas la facture. Cet article expose le fondement de cette taxation, la forme obligatoire de l’acte, l’enregistrement et le calcul des droits, l’articulation avec la réserve héréditaire des autres enfants, puis les voies de contestation ouvertes au donateur parisien.
Le point de départ se trouve à l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, dès que le donateur a son domicile fiscal en France, tous les biens donnés dans le monde entrent dans l’assiette française, appartement de Tel-Aviv compris. Et lorsque le donateur vit en Israël, un troisième cas prévu par le même texte fait entrer le bien dans l’assiette française dès lors que le donataire parisien remplit une condition de domiciliation précise. La suite détaille ces deux cas, la forme de l’acte, le chiffrage et les recours.
I. Donner un appartement à Tel-Aviv quand on vit à Paris : la France taxe-t-elle la donation ?
La France applique aux donations internationales la même logique d’assiette mondiale qu’aux successions : dès qu’un point de rattachement fiscal fort existe avec son territoire, l’impôt français s’applique au bien étranger. Pour un appartement situé à Tel-Aviv et des parties installées à Paris, deux rattachements suffisent à déclencher les droits : le domicile fiscal français du donateur, ou le domicile fiscal français du donataire lui-même. Chaque situation obéit à un fondement distinct du même article 750 ter, avec des conséquences différentes sur la preuve et sur l’imputation d’un éventuel impôt étranger.
A. Le donateur vit à Paris : l’appartement de Tel-Aviv entre dans la donation mondiale taxable en France
Lorsque le donateur a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, l’administration française soumet aux droits l’ensemble des biens donnés, où qu’ils se trouvent. Le texte retient trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Un propriétaire parisien qui donne l’appartement de Tel-Aviv qu’il louait en meublé, un cadre de Paris qui y avait investi avant une expatriation manquée, un retraité parisien qui y passait ses hivers : tous relèvent du 1° de l’article 750 ter.
La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 18-14.242), la chambre commerciale énonce : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La décision vise expressément le donataire : la donation entre dans l’assiette française par le domicile du donateur comme par celui du donataire. La même décision précise le fait générateur applicable aux biens logés dans des structures étrangères : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Les familles qui détiennent le bien de Tel-Aviv par une société israélienne ou un trust sont concernées : l’écran juridique ne fait pas disparaître l’assiette, il déplace seulement le moment de la taxation, et la donation des titres ou la distribution déguisée reste taxable.
La forme de l’acte obéit ensuite au droit civil français quand la donation est passée à Paris. L’article 931 du code civil est impératif : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Une donation d’immeuble consentie sous seing privé, même enregistrée, encourt la nullité. Pour un appartement situé à Tel-Aviv, le notaire parisien instrumente l’acte, vérifie la capacité et le consentement, puis fait procéder aux formalités israéliennes de transfert au tabu, le registre foncier israélien, par l’intermédiaire d’un avocat local. L’erreur fréquente consiste à signer directement à Tel-Aviv un acte local de transfert en pensant échapper au notaire français : le transfert israélien règle la propriété sur place, mais la donation reste soumise aux droits français dès que le rattachement de l’article 750 ter existe, et l’absence d’acte notarié français fragilise l’opération au regard de l’article 931.
Concrètement, le donateur parisien doit déclarer l’appartement de Tel-Aviv pour sa valeur vénale réelle au jour de la donation. L’article 761 du code général des impôts prévoit que « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Estimation d’un agent du quartier de Tel-Aviv, prix de transactions comparables dans le même immeuble ou la même rue, avis de taxe locale (arnona), état des charges de copropriété : le dossier d’évaluation se constitue avant la signature. Une sous-évaluation expose à un redressement pour insuffisance de prix, avec intérêts et majorations. Une surévaluation fait payer des droits en trop, récupérables seulement par réclamation contentieuse dans les délais. La juste valeur se documente le jour de l’acte, pas après le contrôle.
Le BOFiP confirme cette lecture extensive. La doctrine administrative ENR-DMTG-10-10-30 rappelle que les règles de territorialité applicables aux mutations à titre gratuit sont fixées par l’article 750 ter du code général des impôts et détaille l’imposition des transmissions portant sur des biens étrangers quand un rattachement français existe (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, territorialité de l’impôt). Pour le donateur, la conséquence est directe : le bien de Tel-Aviv figure dans l’acte et la liquidation française au même titre qu’un appartement parisien. L’omission du bien israélien dans la déclaration de la donation constitue une insuffisance, redressable pendant le délai de reprise, avec les pénalités attachées aux manquements délibérés si la dissimulation est établie.
B. Le donateur vit à Tel-Aviv et le donataire vit à Paris : la France taxe aussi grâce au domicile du donataire
Le cas inverse est le plus piégeux. Le père vit à Tel-Aviv depuis dix ans, il donne son appartement à son fils installé à Paris, l’acte est signé en Israël, et les deux pensent que la France n’a rien à réclamer. Le 3° de l’article 750 ter prévoit pourtant l’inverse : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter, 3°, du code général des impôts). Si le fils parisien a été domicilié en France six ans sur les dix dernières années, l’appartement reçu de Tel-Aviv entre dans l’assiette française, même si le donateur n’a jamais vécu en France.
Cette règle vise les donataires durablement installés en France qui reçoivent un bien de l’étranger. Elle ne joue pas pour un donataire arrivé à Paris depuis deux ans seulement, ni pour celui qui s’est durablement expatrié avant la donation. La preuve se joue sur les avis d’imposition, les baux, les attestations d’employeur et les relevés de présence. L’administration dispose de ses propres recoupements : échanges automatiques d’informations avec Israël, actes notariés français antérieurs, fichiers bancaires. Contester l’application du 3° suppose de démontrer, pièces à l’appui, que la durée de domiciliation n’atteint pas le seuil, ou que les critères de l’article 4 B n’étaient pas remplis pendant la période retenue. Chaque année compte, et le décompte se fait année par année sur les dix années précédant celle de la réception du bien.
Reste la question de la double imposition. En présence d’un impôt acquitté à l’étranger sur la transmission, l’article 784 A du code général des impôts prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’imputation ne joue donc qu’à hauteur de l’impôt étranger réellement payé sur le bien hors de France. Dans une donation franco-israélienne, l’impôt israélien sur la transmission est nul depuis l’abolition des droits de succession et de donation en 1981 : aucun impôt n’est prélevé en Israël sur le capital transmis, que la libéralité vienne d’Israël ou de l’étranger, et l’imputation française est donc nulle. Un cabinet d’expertise comptable franco-israélien décrit cette situation et rappelle que l’administration israélienne ne prélève aucun impôt sur le capital reçu au moment de la transmission (Droits de succession en Israël, cabinet Dray). Les droits français restent dus en totalité.
Faut-il compter sur la convention fiscale franco-israélienne pour échapper à cette taxation ? Non. La page officielle des conventions internationales d’impots.gouv.fr liste pour Israël une convention sur le revenu et sa version consolidée, sans rubrique donations ni successions, contrairement aux pages de l’Allemagne ou de l’Autriche qui comportent une convention dédiée aux successions et donations (impots.gouv.fr, les conventions internationales, rubrique Israël). La convention franco-israélienne couvre l’impôt sur le revenu, pas les droits de mutation à titre gratuit. Aucune clause d’élimination de la double imposition en matière de donations ne s’applique donc ici : seuls le droit interne français (articles 750 ter et 784 A) et le droit israélien (zéro impôt sur la transmission) gouvernent l’opération. Cette absence de traité spécifique distingue Israël de l’Allemagne, de l’Autriche ou des États-Unis, où une convention dédiée répartit les droits de taxer.
Le résultat pratique se résume ainsi : donateur domicilié en France ou donataire durablement domicilié en France, et appartement de Tel-Aviv taxable en France, sans crédit d’impôt israélien à imputer. Seule une analyse précise du domicile fiscal de chacun, année par année, permet de sortir de l’assiette française. Cette analyse conditionne toute la suite : enregistrement, calcul, réserve des autres enfants et recours.
II. Enregistrer la donation de Tel-Aviv, calculer les droits à Paris et protéger les autres enfants : mode d’emploi
Une fois le principe de la taxation française établi, le donateur parisien entre dans une phase opérationnelle exigeante : instrumenter l’acte dans la forme requise, le faire enregistrer dans le délai, chiffrer les droits avec les abattements et le barème applicables, puis préserver les droits des autres enfants face à la réserve héréditaire et au rapport. Chaque étape comporte un délai couperet et une pièce manquante qui coûte cher. Cette seconde partie suit l’ordre chronologique du dossier : d’abord l’acte, l’enregistrement et le calcul, ensuite la réserve et le rapport, avec les spécificités parisiennes et les recours.
A. Acte notarié à Paris, enregistrement dans le mois et calcul des droits sur le bien de Tel-Aviv
L’acte de donation d’un immeuble, même situé à Tel-Aviv, obéit à la solennité de l’article 931 quand il est reçu en France : notaire, forme ordinaire des contrats, minute conservée, sous peine de nullité. Le notaire parisien vérifie l’état hypothécaire israélien par l’avocat correspondant, le régime matrimonial du donateur, la capacité des parties et l’absence de prix déguisé. Puis vient l’enregistrement. L’article 647 du code général des impôts dispose : « La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte. Toutefois, en cas d’adjudication, ce délai est porté à deux mois. » Pour une donation reçue à Paris, le notaire requiert donc la formalité dans le mois de la signature. Le dépôt tardif déclenche l’intérêt de retard et, passé un certain stade, des majorations. Le dossier à réunir avant la signature comprend l’extrait du tabu israélien, l’estimation du bien, les pièces d’identité, le livret de famille, le contrat de mariage du donateur, les relevés des prêts grevant le bien et, le cas échéant, le testament antérieur à révoquer partiellement.
Le calcul suit ensuite trois étages : abattement personnel, barème progressif, imputation de l’impôt étranger. En ligne directe, l’article 779 du code général des impôts prévoit : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant donataire retranche donc 100 000 euros de sa part avant barème, en donation comme en succession. Puis l’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des tranches de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Enfin, l’article 784 A permet d’imputer l’impôt étranger payé sur le bien hors de France, dans la limite rappelée plus haut — nulle ici puisque Israël ne taxe pas la transmission.
Prenons un cas chiffré simple. Appartement à Tel-Aviv estimé 600 000 euros, donateur domicilié à Paris, un enfant unique donataire à Paris, sans autre bien ni dette admise. Part nette : 600 000 euros. Abattement de l’article 779 : 600 000 − 100 000 = 500 000 euros taxables. Barème de l’article 777 en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109, 15 % de 12 109 à 15 932, 20 % de 15 932 à 552 324, puis 30 % au-delà dans notre exemple. Le calcul donne environ 8 072 × 5 % = 403,60 euros, plus (12 109 − 8 072) × 10 % = 403,70 euros, plus (15 932 − 12 109) × 15 % = 573,45 euros, plus (500 000 − 15 932) × 20 % = 96 813,60 euros, soit un total proche de 98 194 euros. Imputation israélienne : zéro. Droits dus en France : environ 98 194 euros, payés au moment de l’enregistrement de l’acte. Avec deux enfants donataires à parts égales, chacun reçoit 300 000 euros, retranche 100 000 euros d’abattement, taxe 200 000 euros au barème, et le total familial chute fortement : le nombre de donataires et la répartition des parts modifient radicalement la facture, d’où l’intérêt des donations-partages quand la famille s’y prête.
Trois erreurs reviennent dans les donations franco-israéliennes. Première erreur : convertir les shekels au mauvais taux ou à la mauvaise date. La valeur se fixe au jour de l’acte, en euros, au cours de change de cette date, avec la justification du taux retenu. Deuxième erreur : déduire le prêt immobilier israélien sans justificatif admis. Les dettes admises doivent être justifiées et exister au jour de la donation ; le relevé de la banque israélienne et le tableau d’amortissement sont indispensables. Troisième erreur : donner en nue-propriété avec réserve d’usufruit sans mesurer l’effet sur la réserve des autres enfants. La donation démembrée réduit les droits immédiats mais s’impute en assiette sur la quotité disponible, comme l’expose la partie suivante, et l’excédent se réduit au décès.
La contestation du calcul obéit à une méthode stricte. D’abord vérifier la valeur retenue pour l’appartement : l’administration peut substituer sa propre estimation si elle démontre une insuffisance, mais le donateur répond par des comparables du même immeuble ou de la même rue à Tel-Aviv à la date de l’acte. Ensuite vérifier l’abattement : enfant représenté, handicap ouvrant l’abattement renforcé de 159 325 euros prévu au II de l’article 779. Puis vérifier le barème appliqué à la part nette de chacun, pas au total donné. Enfin, réclamer par écrit au service compétent avant de saisir le juge : toute demande en restitution ou en décharge passe d’abord par une réclamation motivée, chiffrée et accompagnée des pièces. Un chiffrage concurrent établi par le notaire, tableau à l’appui, donne à la réclamation son poids.
B. Réserve héréditaire et rapport : protéger les autres enfants quand un seul reçoit Tel-Aviv
Donner l’appartement de Tel-Aviv à un seul enfant expose le donateur au contrôle de la réserve des autres enfants au jour de la succession. L’article 912 du code civil définit : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Et l’article 913 du code civil plafonne la liberté de donner et de tester : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » La donation entre vifs est donc visée au même titre que le testament : l’enfant gratifié de Tel-Aviv rapportera sa libéralité à la succession, et l’excédent sur la quotité disponible se réduira au profit des cohéritiers.
La Cour de cassation veille à l’effectivité de cette réserve, y compris pour les libéralités déguisées en usufruit. Dans un arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-23.215), la première chambre civile juge : « Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. » Elle ajoute : « la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction », avant de trancher : « Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. » (Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2022, n° 20-23.215). Pour le donateur parisien, l’enseignement est direct : donner la nue-propriété de l’appartement de Tel-Aviv en s’en réservant l’usufruit n’échappe pas à l’imputation — la libéralité s’impute en assiette sur la quotité disponible, et l’excédent se réduit. Le montage usufruit ne protège ni du fisc ni des cohéritiers ; il diffère seulement une partie des droits.
Quand la famille comprend plusieurs enfants, trois garde-fous structurent l’opération. D’abord chiffrer la quotité disponible avant de signer : avec deux enfants, le donateur ne peut donner hors part que le tiers de ses biens ; avec trois enfants ou plus, le quart seulement. Ensuite choisir l’instrument adapté : donation simple rapportable, donation hors part dans la limite disponible, ou donation-partage qui fige les valeurs et répartit entre tous les enfants avec leur accord. Enfin informer les autres enfants et conserver les estimations du jour : au décès, le rapport se fera en valeur, et les évaluations contemporaines de l’acte feront foi contre les contestations tardives. Sans bien situé en France au décès, le prélèvement compensatoire prévu au second alinéa de l’article 913 reste théorique : d’où l’importance d’anticiper la réserve dès la donation, plutôt que de la découvrir à la succession.
À Paris et en Île-de-France, le circuit du dossier suit un ordre précis. Le notaire parisien instrumente l’acte, liquide les droits, requiert la formalité fusionnée dans le mois et coordonne avec l’avocat israélien l’inscription du transfert au tabu. Le donateur conserve la minute, l’estimation et la preuve du change. En cas de désaccord avec l’administration sur la valeur du bien de Tel-Aviv, la réclamation motivée part au service des impôts, puis le recours devant le tribunal compétent en cas de rejet, dans les délais notifiés avec la décision. En cas de litige entre enfants sur la réserve, l’action en réduction s’exerce contre le donataire avantagé, avec assignation devant la juridiction compétente, expertise éventuelle sur la valeur du bien au jour du partage. Dans chaque voie, la charge de la preuve pèse sur celui qui allègue : le donateur qui invoque une valeur basse prouve par des transactions voisines, celui qui conteste le domicile fiscal français prouve par des années de présence à Tel-Aviv, l’enfant qui revendique sa réserve prouve sa qualité d’héritier et l’atteinte à sa part. Les décisions citées montrent que les juges tranchent sur les textes et les pièces, jamais sur des affirmations générales.
Les pièces à préparer avant toute consultation utile : pièce d’identité du donateur et du donataire, livret de famille, extrait du tabu et estimation de l’appartement de Tel-Aviv, relevés des prêts en cours, contrat de mariage du donateur, avis d’imposition français et israéliens des dix dernières années pour le débat sur le domicile, échanges déjà intervenus avec l’administration fiscale. Un dossier complet dès le premier rendez-vous fait gagner des mois et verrouille la valeur retenue.
Conclusion
Donner un appartement à Tel-Aviv quand on vit à Paris conduit presque toujours devant le fisc français. Donateur domicilié en France ou donataire domicilié en France six ans sur dix : l’article 750 ter attire le bien israélien dans l’assiette, l’article 4 B définit le domicile, et l’arrêt du 18 novembre 2020 confirme la lecture extensive du texte, donataire expressément visé. L’absence de convention franco-israélienne sur les donations referme la porte conventionnelle, et l’abolition israélienne des droits de donation depuis 1981 annule toute imputation au titre de l’article 784 A. L’acte se passe devant notaire sous peine de nullité conformément à l’article 931, la formalité fusionnée se requiert dans le mois de l’article 647, l’appartement s’évalue à sa valeur vénale réelle conformément à l’article 761, l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 et le barème de l’article 777 déterminent les droits, et l’exemple chiffré montre qu’un appartement de 600 000 euros donné à un enfant unique coûte près de 98 000 euros de droits français.
Le second front est familial : réserve des articles 912 et 913 opposable aux donations entre vifs comme aux testaments, rapport à la succession, imputation en assiette des libéralités en usufruit défendue par l’arrêt du 22 juin 2022, nécessité de chiffrer la quotité disponible avant de signer. Le donateur parisien qui agit avec méthode — estimation documentée du bien, acte notarié, enregistrement dans le mois, information des autres enfants, conservation des preuves de valeur et de change — préserve à la fois sa sécurité fiscale et la paix familiale. Celui qui signe à Tel-Aviv sans notaire, omet le bien de sa déclaration française ou ignore la réserve des autres enfants paie deux fois : redressement fiscal d’un côté, action en réduction de l’autre. Devant un avis d’imposition ou un conflit entre héritiers, la réclamation motivée et l’action en réduction, pièces à l’appui, restent les deux leviers efficaces.