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Donation France-Italie : appartement à Rome, donateur à Paris — quels droits payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation France-Italie : appartement à Rome, donateur à Paris — quels droits payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vit à Paris. Il possède un appartement à Rome, acheté il y a vingt ans, et il veut vous le donner de son vivant pour anticiper sa succession. Très vite, deux logiques fiscales se télescopent : le notaire français vous parle de droits de donation calculés au barème français sur la valeur du bien, tandis que le notaio italien évoque l’imposta sulle successioni e donazioni exigible en Italie sur ce même appartement. La crainte est légitime : payer deux fois, à Rome et à Paris, sur la même transmission. La bonne nouvelle tient en trois mécanismes qu’il faut activer dans le bon ordre : la règle française de taxation mondiale des donations consenties par un domicilié fiscal de France, la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 qui attribue l’imposition de l’immeuble à l’Italie et organise l’élimination de la double imposition, puis l’imputation en France de l’impôt payé en Italie. Cet article explique pas à pas ce que vous payez de chaque côté, comment déclarer sans erreur et comment contester si le fisc réclame trop ou refuse le crédit d’impôt.

I. La donation France-Italie : que payer en France et comment déclarer

A. Mon père domicilié à Paris me donne son appartement de Rome : pourquoi la France taxe et sur quelle valeur ?

En droit français, « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Cette définition de l’article 894 du code civil emporte une conséquence pratique pour les familles franco-italiennes : donner l’appartement de Rome aujourd’hui, c’est transmettre la propriété immédiatement, avec des droits calculés sur la valeur du jour, et non au décès. Lorsque le donateur a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, la France taxe la totalité de la donation, y compris l’immeuble situé à Rome. L’article 750 ter du code général des impôts dispose en effet : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Un père domicilié à Paris qui donne son appartement romain déclenche donc des droits de donation en France sur ce bien italien, avant même de regarder ce que l’Italie réclame.

La base taxable obéit à une règle stricte : l’article 761 du code général des impôts prévoit que « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Pour l’appartement de Rome, c’est donc sa valeur vénale réelle au jour de la donation qui compte, charges non déduites, et non le prix d’achat d’il y a vingt ans ni une estimation minorée pour faire baisser les droits. Une sous-évaluation expose à un rehaussement : le fisc compare avec les prix du quartier, les annonces et, le cas échéant, une adjudication intervenue dans les deux années qui encadrent la transmission. Faites établir une estimation documentée par une agence romaine ou un expert, conservez les comparables et joignez-les au dossier.

Le calcul français suit ensuite le barème progressif. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le tarif grimpe de 5 % à 45 %, avec une tranche à 20 % entre 15 932 euros et 552 324 euros qui concentre l’essentiel des donations immobilières familiales. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant donataire bénéficie d’un abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Exemple chiffré : pour un appartement romain estimé à 400 000 euros donné par un père parisien à son fils unique, la part nette après abattement s’élève à 300 000 euros. Les droits s’établissent à environ 58 194 euros, soit 403,60 euros sur la première tranche à 5 %, 403,70 euros à 10 %, 573,45 euros à 15 % et 56 813,60 euros à 20 %. Ce chiffrage suppose qu’aucune donation antérieure du même père au même fils au cours des quinze dernières années ne vient gonfler la base, car l’article 784 du code général des impôts impose aux parties de déclarer ces antécédents : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». La perception s’effectue « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un père qui a déjà donné 50 000 euros à son fils en 2018 voit donc cette somme rappelée dans la donation de 2026, ce qui pousse une partie de la base vers les tranches supérieures.

Côté formalités, la donation d’immeuble passe devant notaire et l’acte doit être enregistré rapidement : l’article 635 du code général des impôts dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ». Le notaire français instrumente la donation, fait enregistrer l’acte dans le mois et liquide les droits français. Lorsque la famille veut répartir plusieurs biens entre plusieurs enfants, la donation-partage offre un cadre stable : l’article 1075 du code civil rappelle que « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits », par donation-partage ou testament-partage. Pour un père parisien avec un appartement à Rome et un appartement à Paris, la donation-partage fige les valeurs au jour du partage et limite les contentieux futurs entre héritiers.

B. L’Italie taxe-t-elle aussi la donation et comment la convention du 20 décembre 1990 évite la double imposition ?

Oui, l’Italie taxe la donation de l’appartement situé à Rome. L’impôt italien sur les successions et donations, l’imposta sulle successioni e donazioni, s’applique aux immeubles situés en Italie quel que soit le domicile du donateur. Les taux et abattements officiels publiés par l’Agenzia delle Entrate pour le calcul de l’impôt sont les suivants : 4 % pour le conjoint et les parents en ligne directe au-delà d’une franchise d’un million d’euros par bénéficiaire, 6 % pour les frères et sœurs au-delà de 100 000 euros par bénéficiaire, 6 % pour les autres parents jusqu’au quatrième degré sans franchise et 8 % pour tous les autres bénéficiaires sans franchise (Agenzia delle Entrate, aliquote e franchigie). Concrètement, un fils qui reçoit de son père un appartement romain estimé à 400 000 euros ne paie aucun impôt italien, car la valeur reste sous la franchise d’un million d’euros par bénéficiaire en ligne directe. En revanche, un neveu gratifié du même bien paierait 8 % sur la totalité, soit 32 000 euros, faute de franchise. L’acte est reçu par le notaio italien, qui enregistre la donation et liquide l’imposta, avec les impôts hypothécaire et cadastral qui s’ajoutent pour la publicité foncière. Conservez précieusement la quietanza, l’attestation de paiement de l’impôt italien : c’est elle qui ouvrira droit au crédit d’impôt en France.

La double imposition est neutralisée par la convention signée à Rome le 20 décembre 1990 entre la France et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, approuvée par la loi du 31 décembre 1991, entrée en vigueur le 1er avril 1995 et publiée par le décret du 28 mars 1995 (texte officiel sur impots.gouv.fr). Son article 1er vise les donations faites par des personnes domiciliées dans un État ou dans les deux États, et son article 4 règle les conflits de domicile : une personne est domiciliée dans l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, et si elle en a un dans les deux États, dans celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Pour l’appartement de Rome, l’article 5 est décisif : il rend imposables dans l’État de situation les immeubles compris dans une donation d’une personne domiciliée dans un État et situés dans l’autre État. L’Italie impose donc l’appartement romain, même si le donateur vit à Paris. Les autres biens suivent une logique différente : l’article 9 réserve au seul État du domicile l’imposition des biens non visés aux articles 5 à 8, où qu’ils soient situés. Ainsi, si le père parisien donne en même temps le solde de son compte courant romain à son fils, ce bien mobilier non visé n’est imposable qu’en France, État du domicile du donateur. Cette distinction immeuble d’un côté, autres biens de l’autre, commande tout le montage : qualifiez chaque bien transmis avant de payer quoi que ce soit.

L’élimination de la double imposition sur l’immeuble passe par un crédit d’impôt dans l’État du domicile. L’article 11 de la convention prévoit que l’État du domicile déduit de son impôt le montant payé dans l’autre État sur les biens imposables dans cet autre État conformément à la convention, dans la limite de la quote-part correspondante. La déduction ne peut toutefois pas dépasser la quote-part de l’impôt du premier État correspondant aux biens concernés. En pratique, la France calcule ses droits sur la donation mondiale, puis impute l’impôt italien payé sur l’appartement romain, dans la limite des droits français afférents à cet appartement. Le droit interne français porte le même mécanisme : l’article 784 A du code général des impôts énonce que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Si l’impôt italien est nul grâce à la franchise d’un million d’euros, l’imputation est sans objet et les droits français restent dus en totalité. Si le donataire est un neveu taxé à 32 000 euros en Italie, ces 32 000 euros s’imputent sur les droits français dans la limite des droits français afférents à l’appartement. Notez aussi que la convention autorise la déduction des dettes grevant le bien et prévoit que la législation la plus favorable au contribuable s’applique : un emprunt restant dû sur l’appartement romain peut donc réduire la base dans les conditions prévues, point à faire chiffrer par le notaire avant signature.

II. Sécuriser l’opération et contester le fisc quand il réclame trop

A. Don manuel révélé, rappel des donations de moins de quinze ans, option de report : les pièges qui coûtent cher

Le premier piège concerne l’argent qui accompagne souvent la donation de l’appartement. Un père qui donne 40 000 euros par virement à son fils pour financer les travaux de l’appartement romain consent un don manuel, et sa révélation au fisc déclenche l’impôt. L’article 757 du code général des impôts dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit », et que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Les droits sont calculés sur la valeur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, ou sur la valeur au jour de la donation si elle est supérieure, avec le tarif et les abattements en vigueur au jour de la déclaration. La Cour de cassation a jugé que, pour les dons consentis avant le 31 juillet 2011, « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration » (Cass. com., 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00195, rejet). Dans cette affaire, un petit-fils avait révélé en 2014 un don manuel de 2009 consenti par son grand-père lors d’une régularisation d’avoirs étrangers, alors qu’il avait reçu en 2010 une donation immobilière du même grand-père sans y mentionner le don manuel. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que l’article 784 ne pouvait pas fonder à lui seul l’imposition du don manuel et que celui-ci devait être imposé sur le fondement de la révélation, tout en retenant que l’omission du don manuel dans l’acte postérieur privait le contribuable du régime de rappel qu’il invoquait. La leçon pour notre famille franco-italienne est directe : tout versement antérieur du père parisien au fils doit figurer dans l’acte de donation de l’appartement romain, faute de quoi le rappel de l’article 784 joue contre vous au lieu de lisser la charge.

Le deuxième piège tient au délai de déclaration du don manuel révélé. L’article 635 A du code général des impôts prévoit que « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Pour les dons de plus de 15 000 euros, la déclaration intervient « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur », mais cette option est exclue « lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait admis l’option alors que la révélation était intervenue lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle du redevable, dès le premier entretien avec le vérificateur : « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 25 janvier 2023, pourvoi n° 20-16.700, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00080, cassation partielle sans renvoi, publié au Bulletin). Concrètement, si le fils révèle spontanément le virement de 40 000 euros destiné aux travaux, il peut opter pour le report de la déclaration au décès du père ; s’il ne le révèle qu’en réponse à une demande du fisc ou pendant un contrôle, il doit déclarer et payer dans le mois. Anticipez donc : listez tous les versements familiaux des dernières années avant de signer, déclarez-les dans l’acte et exercez l’option par écrit dès la révélation si vous y avez droit.

Le troisième piège est la confusion entre donation et succession. La convention de 1990 couvre les deux, mais les règles de rappel, les abattements et les délais diffèrent, et le fisc français applique le rappel des donations de moins de quinze ans avec rigueur. Si le père parisien a consenti plusieurs libéralités au fils, chacune doit être retracée : date, montant, acte notarié, enregistrement. L’oubli d’une donation de 2018 dans l’acte de 2026 ne fait pas disparaître les droits, il les reporte sur un redressement majoré d’intérêts et de pénalités. À l’inverse, une donation ancienne de plus de quinze ans sort définitivement du rappel et ne doit plus gonfler la base : vérifiez les dates au jour près avant d’accepter le calcul du fisc. Les familles qui veulent transmettre un immeuble en France en plus de l’appartement romain liront utilement notre dossier sur la succession France-Italie pour un immeuble, entre droits, déclaration et double imposition, qui détaille le sort des biens français, ainsi que l’éclairage sur le compte-titres italien et la règle des six années sur dix lorsque le défunt détenait aussi des valeurs mobilières italiennes.

B. Le fisc réclame un supplément ou refuse l’imputation de l’impôt italien : comment contester pas à pas ?

Commencez par auditer le calcul ligne à ligne avant d’écrire au fisc. Vérifiez la valeur vénale retenue pour l’appartement de Rome au regard de l’article 761 : le fisc doit motiver son rehaussement par des comparables réels, et une estimation d’agence documentée fait souvent échec aux majorations forfaitaires. Vérifiez l’abattement de 100 000 euros de l’article 779, le rappel des donations antérieures de l’article 784 avec le couperet des quinze ans, et le plafond de l’imputation de l’article 784 A combiné à l’article 11 de la convention : l’imputation ne peut pas dépasser la quote-part des droits français afférents à l’appartement romain, et elle suppose la preuve du paiement effectif de l’impôt italien sur ce même bien, à l’occasion du même événement. Si le fisc refuse l’imputation au motif que l’impôt italien n’aurait pas été acquitté conformément à la convention, produisez l’avis d’imposition italien, la quietanza du notaio, l’acte italien et le relevé bancaire du paiement. Si le fisc taxe en France un compte courant romain donné avec l’appartement, opposez l’article 9 de la convention et l’article 750 ter : ce bien mobilier d’un donateur domicilié en France n’est imposable qu’en France, et toute taxation italienne sur ce compte ouvre la procédure amiable.

La contestation suit ensuite le chemin classique du contentieux fiscal français. Déposez une réclamation contentieuse auprès du service des impôts, en joignant l’acte de donation français, l’atto italien, la preuve du paiement de l’imposta, le décompte détaillé de l’imputation demandée et les justificatifs de domicile du donateur. En cas de rejet explicite ou implicite, portez le litige devant le tribunal administratif du domicile, Paris pour notre donateur parisien, dans les délais de recours. Les lecteurs confrontés à une succession non déclarée dans les temps consulteront notre dossier sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise du fisc, qui détaille les délais pendant lesquels l’administration peut réclamer les droits. Parallèlement, la convention offre une voie internationale : son article 13 organise le règlement des différends par accord amiable entre les autorités compétentes des deux États, afin d’éviter toute imposition non conforme à la convention. Cette procédure amiable franco-italienne permet de trancher les désaccords d’interprétation, par exemple sur la qualité d’immeuble d’un bien atypique ou sur le montant imputable, sans attendre l’issue du procès national. Constituez dès maintenant le dossier qui servira aux deux voies : acte notarié français enregistré, atto italien avec traduction, avis d’imposition et preuve de paiement italiens, estimation vénale avec comparables romains, relevé des donations antérieures avec leurs actes, justificatifs du domicile parisien du donateur et décompte d’imputation chiffré. Un dossier complet déposé tôt aboutit plus souvent à un dégrèvement amiable qu’une contestation tardive et approximative.

Conclusion

La donation par un père parisien de son appartement romain à son enfant obéit à une mécanique en trois temps : la France taxe la donation mondiale du donateur domicilié à Paris sur la valeur vénale réelle du bien, avec un abattement de 100 000 euros et le rappel des libéralités des quinze dernières années ; l’Italie impose l’immeuble situé à Rome, avec une franchise d’un million d’euros en ligne directe qui ramène souvent l’impôt italien à zéro ; la convention du 20 décembre 1990 et l’article 784 A imputent l’impôt italien sur les droits français dans la limite de la quote-part afférente à l’appartement. Les contentieux naissent presque toujours des mêmes angles morts : valeur sous-estimée, don manuel antérieur omis dans l’acte, option de report exercée hors délai ou pendant un contrôle, imputation réclamée sans preuve de paiement. Traitez ces quatre points avant de signer, chiffrez l’imputation au jour près et conservez chaque justificatif italien : c’est ce dossier qui fera la différence entre une donation apaisée et un redressement majoré.

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