Lorsqu’un défunt laisse un compte-titres ouvert auprès d’une banque italienne, la question « dois-je payer des droits de succession en France ? » ne reçoit pas une réponse fondée sur le seul pays de la banque. Le dossier doit distinguer le domicile fiscal du défunt au jour du décès, le domicile fiscal de l’héritier, la durée de résidence de cet héritier en France et la nature exacte de chaque ligne du portefeuille. Des liquidités déposées sur un compte italien, des actions émises par une société française, des obligations italiennes et des parts d’un fonds luxembourgeois ne suivent pas nécessairement la même règle de localisation.
La convention franco-italienne du 20 décembre 1990 répartit les droits d’imposer et organise la correction de la double imposition. Le droit français conserve toutefois un rôle central, notamment lorsque l’héritier est domicilié en France depuis au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Le présent article traite la fiscalité de la transmission, non la loi civile applicable au partage ou à la réserve héréditaire. Cette distinction évite de confondre le règlement européen des successions avec la convention fiscale. L’analyse suit une méthode concrète : qualifier le domicile, cartographier chaque actif, calculer l’impôt français attribuable aux biens italiens, puis réunir les preuves nécessaires à la déclaration ou au recours.
I. Compte-titres italien : quels droits de succession la France peut-elle réclamer à l’héritier ?
A. Le domicile du défunt et la localisation réelle des titres
La première date à figer est celle du décès. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 17 juin 2026, rendu par la chambre commerciale, pourvoi n° 25-10.143 : « Selon le premier de ces textes, les successions s’ouvrent par le décès. » Cette formule, vérifiée sur le texte diffusé par Judilibre, commande la photographie fiscale du patrimoine à cette date : valeur du portefeuille, solde espèces, créances, dettes et situation des personnes concernées. Une vente, un transfert de titres ou une clôture de compte intervenus après le décès ne doivent pas remplacer cette photographie.
Le domicile fiscal conventionnel ne se déduit pas de la nationalité italienne ou française, de l’adresse de la banque ou du lieu de signature du testament. L’article 4 de la convention franco-italienne définit la personne domiciliée dans un État en fonction de l’imposition de la succession ou de la donation dans cet État en raison du domicile, de la résidence ou d’un critère analogue. Le texte prévoit aussi un mécanisme de départage lorsque les deux législations retiennent la même personne. La formulation officielle est la suivante : « Au sens de la présente Convention, l’expression << personne domiciliée dans un Etat >> désigne toute personne dont la succession ou la donation est, en vertu de la législation de cet Etat, soumise à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. » Cette règle figure à l’article 4 de la convention publiée sur Légifrance.
En droit interne, l’article 750 ter du code général des impôts commence par soumettre aux droits de mutation à titre gratuit « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. La règle ne disparaît pas parce que le compte est tenu en Italie. La version en vigueur de l’article 750 ter du CGI doit ensuite être lue avec la convention. Le BOFiP le rappelle en termes vérifiés : « Les dispositions de l’article 750 ter du CGI s’appliquent, comme il est de règle, sous réserve des dispositions des conventions internationales. » La doctrine BOFiP sur la territorialité des droits de mutation ajoute que la définition conventionnelle du domicile ou de la résidence prévaut sur celle retenue par la loi interne lorsque l’accord le prévoit.
La seconde question porte sur la localisation de l’actif. L’article 8 de la convention franco-italienne ne localise pas mécaniquement un portefeuille dans le pays du teneur de compte. Il énonce : « Les valeurs mobilières et les droits de créance qui sont situés dans un Etat sont imposables dans cet Etat. » Le même article vise les valeurs émises par un État ou par une société domiciliée dans cet État, ainsi que les créances sur un débiteur qui y est domicilié. La référence officielle est l’article 8 de la convention France–Italie.
Cette distinction produit des effets pratiques immédiats :
- le solde espèces dû par une banque italienne correspond à une créance sur cet établissement ; il doit être analysé au regard du domicile du débiteur et des stipulations conventionnelles ;
- une action émise par une société italienne relève a priori de la catégorie des valeurs mobilières émises en Italie, sous réserve de la définition exacte du titre et de l’application de la convention ;
- une action française détenue sur le compte d’une banque italienne ne devient pas automatiquement une valeur mobilière italienne ;
- une obligation d’État, une obligation d’entreprise, une part d’organisme de placement ou un titre non coté peuvent exiger des documents complémentaires sur l’émetteur et les droits attachés ;
- les frais, prêts sur titres et avances garantis par le portefeuille doivent être séparés de la valeur brute des lignes, puis rattachés aux actifs qu’ils financent.
La banque italienne ne suffit donc pas à fournir la réponse. Le relevé au jour du décès doit être complété par les codes ISIN, la dénomination de chaque émetteur, son siège, le type de valeur, la valeur vénale à la date pertinente et le montant des espèces. Une attestation bancaire indiquant seulement « compte-titres italien » laisse subsister une incertitude fiscale importante.
Lorsque le bien n’entre pas dans les catégories immobilières, professionnelles ou mobilières précisément visées, l’article 9 de l’accord peut jouer. Il prévoit : « Les biens, quelle qu’en soit la situation, qui font partie de la succession ou d’une donation d’une personne domiciliée dans un Etat et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6, 7 et 8, ne sont imposables que dans cet Etat. » L’article 9 de la convention doit être utilisé comme une règle de classement, et non comme un raccourci en faveur de la France ou de l’Italie. Il faut d’abord démontrer pourquoi l’actif n’est pas couvert par un article spécial.
Les dettes suivent aussi un raisonnement d’affectation. L’article 10 indique que « Les dettes afférentes aux biens mentionnés aux articles 7 et 8 sont déduites de la valeur de ces biens ». Une dette générale du défunt ne peut pas être soustraite indifféremment de chaque ligne du compte-titres. Il faut identifier le créancier, la date de la dette, son exigibilité au décès et son lien avec l’actif. L’article 10 de la convention France–Italie fournit le cadre conventionnel à confronter aux règles françaises de déductibilité.
La jurisprudence confirme l’importance de la qualification, tout en rappelant qu’une décision rendue dans un autre cadre conventionnel ne se transpose pas sans examen. Dans son arrêt d’assemblée plénière du 2 octobre 2015, pourvoi n° 14-14.256, la Cour de cassation a retenu que « les parts de la société monégasque constituaient des biens incorporels de nature mobilière ». Cet arrêt, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, concernait la convention franco-monégasque. Il ne tranche pas la convention franco-italienne, mais il illustre la méthode : la qualification du titre et le texte international applicable priment sur une étiquette bancaire générale.
B. L’héritier résident français face à la règle des six années sur dix
La règle la plus souvent mal comprise est celle de l’article 750 ter, 3° du CGI. Lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire est domicilié fiscalement en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédentes, la France peut soumettre à ses droits les biens reçus situés en France ou hors de France, sous réserve des conventions internationales. Le membre de phrase « au moins six années au cours des dix dernières années » doit être vérifié à partir des années fiscales et des justificatifs de domicile, pas à partir d’une impression familiale sur la date d’installation.
La rédaction en vigueur de l’article 750 ter du CGI impose donc une double vérification :
- l’héritier était-il domicilié fiscalement en France au jour du décès ?
- peut-il prouver au moins six années de domicile fiscal en France durant les dix années précédant ce décès ?
Les années ne se déduisent pas du seul titre de séjour. Les déclarations de revenus, avis d’impôt, contrats de location, actes d’acquisition, factures, certificats d’assurance maladie, éléments professionnels et preuves de présence effective peuvent être nécessaires, en particulier lorsque l’héritier a partagé son temps entre la France et l’Italie. Le rattachement d’enfants, le foyer, le centre des intérêts économiques et les périodes de départ temporaire peuvent modifier l’analyse du domicile fiscal. L’objectif est de reconstituer une chronologie cohérente, non d’accumuler des documents sans lien avec les années contestées.
Trois situations doivent être distinguées.
Première situation : le défunt était fiscalement domicilié en Italie et l’héritier est domicilié en France depuis six années au moins sur les dix dernières. En droit français, la succession reçue peut comprendre des biens mondiaux, donc le compte italien et les titres qu’il contient. La convention attribue néanmoins des droits d’imposer selon la nature et la situation des biens. L’Italie peut conserver une compétence sur les valeurs ou créances localisées en Italie, tandis que la France peut taxer l’héritier selon son propre mécanisme. Le résultat final ne se détermine qu’après le calcul du crédit d’impôt et l’application de l’article 11 de la convention.
Deuxième situation : l’héritier vit en France au jour du décès mais ne justifie pas six années sur les dix dernières. La base française attachée à l’article 750 ter, 3° n’embrasse pas automatiquement tous les biens étrangers. La France peut toutefois conserver une compétence sur les biens situés en France en application de l’article 750 ter, 2°, et une convention peut modifier cette répartition. L’absence de six années ne signifie donc ni exonération générale ni absence de déclaration : elle signifie que le périmètre doit être recalculé actif par actif.
Troisième situation : le défunt était domicilié en France et l’héritier vit en Italie ou dans un autre État. L’article 750 ter, 1° rattache en principe la base à la situation du défunt et inclut les biens situés hors de France. La convention France–Italie peut alors attribuer à l’Italie l’imposition des actifs qui y sont situés et la France doit examiner le mécanisme d’élimination de la double imposition. Le domicile de l’héritier ne suffit pas, à lui seul, à faire disparaître la déclaration française.
Il faut également séparer fiscalité et droit civil. Le règlement européen n° 650/2012 peut désigner la loi applicable à la succession, la juridiction compétente ou la portée d’une professio juris. Il ne remplace pas l’accord fiscal franco-italien et ne fixe pas le crédit d’impôt sur les droits de mutation. Une succession peut relever d’une loi civile française ou italienne tout en obéissant à une autre répartition fiscale. Le dossier général du cabinet sur les successions internationales et la résidence habituelle complète cette distinction sans remplacer l’analyse fiscale du compte-titres.
La déclaration française doit présenter le patrimoine avec suffisamment de détail. La doctrine administrative vérifiée précise : « En principe, la déclaration de succession doit indiquer la totalité des biens laissés par le défunt, même si ces biens ne sont pas soumis à l’impôt en France en application d’une convention internationale. » Cette règle est rappelée au BOFiP sur la déclaration des biens successoraux. Une exonération ou une compétence attribuée à l’Italie n’autorise donc pas à effacer une ligne du dossier ; elle doit être expliquée par le texte applicable.
La même prudence vaut pour les valeurs mobilières. Le BOFiP indique que « Les meubles incorporels (créances, valeurs mobilières, etc.) doivent être détaillés dans la déclaration, même si leur détail figure dans un inventaire notarié. » La doctrine BOFiP relative au contenu de la déclaration justifie une annexe listant chaque valeur, son émetteur, son code, sa quantité et sa valeur au décès. Le compte-titres italien ne doit pas être déclaré comme un montant global lorsque cette présentation empêche de vérifier la localisation conventionnelle.
Cette obligation de détail ne se confond pas avec la déclaration annuelle des comptes ouverts à l’étranger. Après la transmission, l’héritier devenu titulaire ou bénéficiaire effectif peut devoir vérifier ses obligations déclaratives propres aux comptes étrangers. La page officielle sur la déclaration des comptes bancaires et contrats détenus à l’étranger rappelle que les comptes de dépôt et certains comptes d’investissement peuvent être concernés. La déclaration successorale, la déclaration annuelle du compte et le traitement d’un compte bloqué par la banque sont trois sujets distincts.
II. Double imposition : quel crédit d’impôt et quel recours pour l’héritier ?
A. Calculer le crédit d’impôt sans confondre banque italienne et titres italiens
La double imposition ne se corrige pas par une déduction automatique de tous les droits payés en Italie. Deux textes doivent être rapprochés : l’article 11 de la convention et l’article 784 A du CGI. L’article 11 prévoit que l’État de domicile du défunt déduit de son impôt celui payé dans l’autre État sur les biens imposables dans cet autre État, dans la limite de la quote-part correspondant à ces biens. Le texte officiel précise : « Toutefois, le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part de l’impôt du premier Etat, calculé avant la déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée. » Cet encadrement figure à l’article 11 de la convention France–Italie.
L’article 784 A du CGI organise, pour les situations visées aux 1° et 3° de l’article 750 ter, l’imputation de l’impôt payé à l’étranger. Sa règle est précise : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La référence à l’article 784 A du CGI doit apparaître dans le calcul et dans la réclamation.
La doctrine BOFiP consacrée à l’imputation des droits étrangers confirme que l’impôt étranger imputable doit concerner des biens imposables dans l’État étranger selon la convention et également imposables en France selon ce même accord. Un paiement italien qui porte sur un actif que la convention attribue exclusivement à l’Italie peut ouvrir un crédit dans la limite française correspondante ; il ne donne pas droit à un remboursement dépassant l’impôt français calculé sur cet actif. Un prélèvement de nature différente des droits de mutation peut aussi être exclu.
Le calcul peut être présenté en quatre étapes :
- établir la masse successorale française selon le domicile applicable, le lien de parenté, les donations antérieures et les actifs concernés ;
- isoler les biens dont la convention autorise l’imposition en Italie, en séparant espèces, valeurs italiennes, valeurs étrangères et dettes ;
- calculer l’impôt français avant imputation, puis la fraction de cet impôt correspondant aux biens pouvant être imposés en Italie ;
- imputer le plus petit des deux montants : l’impôt italien réellement payé et la fraction de l’impôt français attribuable aux mêmes biens.
Un exemple chiffré permet de comprendre la limite. Supposons, à titre pédagogique, qu’un héritier remplisse la condition des six années sur dix et recueille une succession dont 600 000 euros correspondent à des actifs localisés en Italie au regard de la convention. Le calcul français global, avant crédit, produit une dette de 300 000 euros, montant purement illustratif qui dépend du lien de parenté, de l’abattement, des donations antérieures et du barème applicable. La fraction française attribuable aux actifs italiens ressort à 120 000 euros. Si les droits effectivement acquittés en Italie atteignent 24 000 euros et sont documentés, le crédit français ne peut excéder 24 000 euros : la dette française après imputation serait alors de 276 000 euros dans cet exemple. Si le paiement italien atteint 150 000 euros, le crédit reste plafonné à 120 000 euros dans le même schéma ; le solde italien ne disparaît pas automatiquement et une demande doit être examinée en Italie ou au titre de la convention.
Le barème français ne doit pas être annoncé sans connaître le lien de parenté. L’article 777 du CGI fixe les tarifs selon la part nette revenant à chaque ayant droit. Une erreur fréquente consiste à prendre le taux supporté par un enfant pour calculer la dette d’un frère, d’un partenaire ou d’un légataire sans lien familial. La déclaration doit donc reprendre l’identité de chaque bénéficiaire, sa part, les abattements et les donations rapportables avant tout calcul de crédit.
Le domicile du défunt modifie aussi le sens de la lecture de l’article 11. Lorsque le défunt était domicilié en France, la France est l’État de domicile et la déduction de l’impôt italien se lit directement dans le premier paragraphe de l’article 11. Lorsque le défunt était domicilié en Italie et que l’héritier est en France depuis six années sur dix, la France peut appliquer son article 750 ter, 3°, tandis que l’Italie est l’État de domicile du défunt. L’article 11, paragraphe 2, autorise alors l’État autre que celui du domicile à calculer l’impôt sur les biens qu’il est en droit d’imposer en tenant compte de l’ensemble des biens que sa législation permet de prendre en compte. Cette mécanique peut influencer le taux ou la base de calcul ; elle ne transforme pas tous les paiements italiens en crédit français illimité.
La qualification de chaque valeur est donc essentielle pour le crédit. Une banque italienne peut conserver les titres d’un émetteur français, italien, américain ou luxembourgeois. Le relevé doit distinguer l’établissement dépositaire et l’émetteur. Pour une créance en espèces, l’identité du débiteur bancaire doit être conservée. Pour une valeur mobilière, l’ISIN, la place d’émission, la forme juridique de l’émetteur et le prospectus permettent de discuter la localisation. Pour une part de fonds, le domicile de la société de gestion ou du véhicule, la nature du droit de l’investisseur et le texte conventionnel doivent être examinés séparément.
Un refus de crédit fondé uniquement sur la mention « compte à l’étranger » peut donc être contesté, mais une demande favorable exige la même précision. L’héritier doit montrer que l’impôt italien porte sur la même transmission, sur les mêmes actifs et sur la même valeur économique. Un avis italien global, sans ventilation entre immeuble, espèces, titres et dettes, expose à une demande de complément. La convention France–Italie doit être citée article par article, avec le calcul français correspondant.
B. Déclarer, documenter et contester dans les délais
Le délai de dépôt doit être surveillé dès le décès. L’article 641 du CGI prévoit notamment : « D’une année, dans tous les autres cas. » La référence Légifrance de l’article 641 du CGI distingue le décès intervenu en France métropolitaine et les autres situations. Un décès en Italie, une résidence étrangère ou une succession traitée auprès d’une autorité italienne peuvent donc faire basculer le délai. La date à inscrire dans le calendrier doit être celle du décès et non celle de l’ouverture du compte successoral par la banque.
La déclaration n’est pas une simple formalité bancaire. L’article 800 du CGI dispose : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Le texte complet de l’article 800 du CGI justifie une présentation permettant à l’administration de comprendre les actifs, les passifs, les bénéficiaires et les droits déjà acquittés. Une déclaration française silencieuse sur le compte italien ne devient pas régulière parce que l’établissement a transmis un relevé au notaire.
Le dossier de preuve doit être préparé avant le dépôt ou la réclamation. Il devrait réunir, selon le cas :
- l’acte de décès et la preuve du domicile fiscal du défunt à la date du décès ;
- les déclarations de revenus et avis d’impôt permettant de reconstituer les années de résidence de l’héritier en France ;
- l’attestation de la banque italienne indiquant le solde espèces, les lignes de titres, la date de valorisation et les éventuels nantissements ;
- les codes ISIN, documents d’émission, statuts ou prospectus permettant d’identifier le domicile de chaque émetteur ;
- la déclaration de succession déposée en Italie, la liquidation des droits, l’avis d’imposition et la preuve du paiement effectif ;
- la ventilation italienne entre les actifs immobiliers, les valeurs mobilières, les créances, les liquidités et les dettes ;
- la déclaration française et le tableau de calcul du crédit d’impôt par actif ;
- les traductions, apostilles ou certifications demandées par l’administration destinataire ;
- les contrats de prêt, relevés de marge et justificatifs des dettes rattachées au compte-titres ;
- les actes de donation antérieure et les justificatifs de leur prise en compte dans chaque État.
La jurisprudence récente rappelle que la déclaration successorale ne remplace pas toujours la preuve économique sous-jacente. Dans son arrêt du 27 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.151, la chambre commerciale a écrit, à propos d’un portefeuille de valeurs mobilières et d’une dette de restitution : « s’agissant d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution ». Le texte officiel de l’arrêt de la Cour de cassation fournit une alerte utile pour un compte italien : même une valeur chiffrée avec précision ne suffit pas à établir le rattachement d’une dette ou l’origine d’un crédit sans pièces complémentaires.
Le paiement et la contestation doivent être articulés. L’article 1701 du CGI prévoit le paiement des droits avant l’exécution de l’enregistrement et précise : « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. » La référence officielle à l’article 1701 du CGI impose de ne pas confondre une réclamation argumentée avec une suspension automatique du paiement. Une demande de restitution peut devenir nécessaire lorsque les droits ont été acquittés pour préserver la situation de la succession.
La procédure de contestation peut suivre cette séquence :
- noter la date de chaque notification française et italienne, la date de paiement et l’autorité qui a établi la liquidation ;
- demander à la banque italienne une attestation corrigée si le relevé ne sépare pas espèces, titres, émetteurs et dettes ;
- déposer une déclaration rectificative ou une réclamation française avec un tableau actif par actif, les articles 4, 8, 9, 10 et 11 de la convention, l’article 750 ter et l’article 784 A du CGI ;
- solliciter en Italie la correction de la liquidation ou le remboursement correspondant si l’Italie a taxé un actif que la convention n’y rattache pas ;
- conserver la preuve de réception de chaque demande et respecter le délai propre à la voie de recours indiquée sur la décision ;
- présenter une demande de procédure amiable lorsque la mesure française ou italienne crée une imposition contraire à la convention.
L’article 13 de la convention ouvre cette dernière voie lorsqu’une personne estime que les mesures prises par l’un ou les deux États entraînent ou entraîneront une imposition non conforme. Il indique : « Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention. » La procédure amiable prévue par l’article 13 de la convention France–Italie ne remplace pas chaque recours interne et ne doit pas être attendue jusqu’à l’expiration d’un délai de réclamation français ou italien. La première notification et son contenu doivent être archivés.
Il est utile de présenter deux calculs parallèles : le calcul demandé par la France et le calcul demandé par l’Italie. Le premier indique les biens retenus par la France, la base après abattements, les droits théoriques, la fraction attribuable aux actifs italiens et le crédit plafonné. Le second indique les actifs taxés en Italie, le montant effectivement payé, les actifs exclus par la convention et toute demande de restitution. Cette présentation évite de demander à une administration de deviner la correspondance entre un avis étranger global et une ligne française.
L’héritier doit aussi signaler les points qui restent incertains. Une valeur d’un fonds luxembourgeois conservée par une banque italienne ne doit pas être présentée comme italienne sans étude du véhicule. Une dette garantie par un portefeuille ne doit pas réduire toute la succession sans examen de son exigibilité. Une résidence fiscale revendiquée par deux États doit être documentée selon l’article 4, avec une analyse du foyer permanent, du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et de la nationalité lorsque le mécanisme de départage s’applique. La transparence sur ces incertitudes renforce la réclamation et évite un crédit demandé sur une base fragile.
Conclusion
Pour un compte-titres détenu en Italie, la question décisive n’est pas seulement « où se trouve la banque ? ». Il faut établir le domicile fiscal du défunt, vérifier la condition des six années sur dix de l’héritier résident français, puis localiser chaque valeur selon son émetteur ou son débiteur. L’article 750 ter fixe la portée interne de l’imposition ; la convention franco-italienne répartit les compétences et encadre le crédit d’impôt ; l’article 784 A limite l’imputation française à l’impôt étranger correspondant aux biens concernés.
La déclaration doit rester détaillée même lorsqu’un bien n’est finalement pas imposable en France. Les relevés bancaires, codes ISIN, attestations italiennes, preuves de paiement et documents de résidence forment le socle du calcul. En cas de double imposition, la demande doit articuler déclaration, paiement, restitution éventuelle et procédure amiable dans les trois ans suivant la première notification conventionnellement irrégulière. Une analyse active du portefeuille, ligne par ligne, permet de distinguer l’actif réellement italien du simple lieu de conservation.