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Donation France-Maroc : donner un appartement à Marrakech à son enfant vivant à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation France-Maroc : donner un appartement à Marrakech à son enfant vivant à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Vous vivez à Paris et souhaitez donner de votre vivant l’appartement que vous possédez à Marrakech à votre fille, elle-même installée en Île-de-France. Faut-il passer devant un notaire parisien ou un adoul marocain, la donation sera-t-elle taxée en France alors que l’appartement se trouve au Maroc, et l’impôt payé à Marrakech peut-il être déduit ? La réponse tient en trois idées simples. D’abord, quand le donateur est domicilié fiscalement en France, le fisc français taxe la donation de l’appartement de Marrakech, avec un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant. Ensuite, la convention fiscale franco-marocaine réserve l’enregistrement des mutations d’immeubles à l’État où l’immeuble se trouve, mais elle ne supprime pas les droits français : seule l’imputation de l’impôt marocain évite de payer deux fois. Enfin, la donation d’un immeuble marocain doit respecter les formes marocaines tout en préservant la réserve héréditaire française des autres enfants. Cet article explique quels droits payer sur l’appartement de Marrakech, comment déclarer sans double imposition et comment contester un redressement.

I. Donner un appartement à Marrakech depuis Paris : droits et validité de la donation

A. La donation d’un appartement à Marrakech est-elle taxée en France ?

Oui, quand vous êtes domicilié fiscalement à Paris, la donation de votre appartement de Marrakech est taxable en France. La règle figure à l’article 750 ter du code général des impôts, qui s’applique aux donations comme aux successions : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les biens du monde entier « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le mot donateur compte autant que le mot défunt : un père domicilié dans le 16e arrondissement qui donne son appartement de l’Hivernage à sa fille déclenche des droits français calculés sur la valeur de cet appartement marocain. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, qui vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un donateur qui vit à Paris dix mois par an, même propriétaire à Marrakech, reste en général domicilié fiscalement en France.

La situation s’inverse quand le donateur est domicilié au Maroc. Le même article 750 ter prévoit que, quand le donateur n’a pas son domicile fiscal en France, seuls les biens français sont taxés en France. Une mère installée à Marrakech toute l’année qui donne à son fils parisien son appartement de Guéliz ne doit aucun droit français sur cet appartement, puisque l’immeuble se trouve hors de France et que la donatrice n’est pas domiciliée en France. En revanche, si cette même mère donne aussi un studio situé à Aubervilliers, les droits français portent sur ce studio. Vérifiez donc le domicile fiscal du donateur avant de chiffrer : c’est lui qui commande toute la taxation.

Beaucoup de donateurs parisiens croient que la convention fiscale franco-marocaine protège l’appartement de Marrakech. C’est une erreur fréquente. La convention signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971, modifiée par l’avenant signé à Rabat le 18 août 1989, porte pour l’essentiel sur les impôts sur le revenu. Son article 26, seul texte applicable aux mutations, réserve l’enregistrement des mutations entre vifs d’immeubles à l’État où ces immeubles, fonds de commerce ou clientèles se trouvent ou sont exploités. Cette phrase réserve au Maroc l’enregistrement marocain de la mutation de l’appartement, mais elle n’interdit pas à la France de taxer la donation en vertu de l’article 750 ter quand le donateur est domicilié à Paris. Les deux impositions coexistent, et c’est l’imputation qui corrige la double charge, comme on le verra. Notez aussi le cas particulier du paragraphe 3 du même article, qui exonère de droits français les valeurs mobilières marocaines d’un défunt français domicilié au Maroc. Cette exonération ne vise que les successions et les valeurs mobilières : elle ne s’applique ni aux donations ni aux immeubles.

La bonne nouvelle pour les familles reste l’abattement en ligne directe. L’article 779 du code général des impôts prévoit que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque parent domicilié à Paris peut donc donner jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant sans droits, y compris sur un bien marocain. Un couple parisien qui donne conjointement l’appartement de Marrakech à sa fille cumule 200 000 euros d’abattement. Au-delà, le barème progressif s’applique par tranches. Attention au rappel des donations antérieures : l’article 784 du code général des impôts dispose que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si vous avez déjà donné 80 000 euros à votre fille il y a dix ans, seuls 20 000 euros d’abattement restent disponibles aujourd’hui. La même règle s’applique « lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable ». Listez donc toutes les donations des quinze dernières années avant de signer. Les droits eux-mêmes sont dus par la donataire, sauf clause de l’acte qui met tout ou partie des frais et droits à la charge du donateur : relisez cette clause avant de provisionner, car elle change le coût réel de l’opération pour chaque génération. Figez aussi le taux de change dirham-euro au jour de la donation sur chaque pièce, l’administration française raisonnant en euros sur la valeur du bien comme sur l’impôt marocain imputé.

B. Quelle loi rend la donation valable : notaire parisien, adoul et réserve héréditaire ?

En droit français, la donation entre vifs est un acte solennel. L’article 894 du code civil la définit : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Le dépouillement doit être actuel et irrévocable : une promesse de donner l’appartement de Marrakech plus tard, sans dessaisissement immédiat, n’est pas une donation valable. Quant à la forme, l’article 931 du code civil impose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Un simple écrit sous seing privé signé à Paris ne suffit pas pour donner un immeuble.

Pour un appartement situé à Marrakech, la forme marocaine s’ajoute à ces exigences. Le transfert de propriété d’un immeuble immatriculé au Maroc suppose un acte authentique reçu par un notaire marocain ou un adoul, suivi de l’inscription à la conservation foncière sur le titre foncier. En pratique, les familles franco-marocaines font établir l’acte à Marrakech, devant notaire ou adoul, avec traduction et légalisation des pièces d’état civil françaises, puis le font enregistrer au service des impôts marocain du lieu de l’immeuble. Un acte reçu par le seul notaire parisien, sans accomplissement des formalités foncières marocaines, ne transfère pas utilement la propriété opposable aux tiers à Marrakech. Coordonnez donc les deux professionnels : le notaire parisien calcule les droits français et prépare la déclaration, le praticien de Marrakech sécurise le transfert foncier local. Prévoyez deux déplacements ou deux procurations notariées, car la signature de l’acte marocain exige la présence des parties ou de leurs mandataires, et l’inscription foncière suit son propre calendrier. Demandez au praticien de Marrakech un état hypothécaire avant signature : une hypothèque bancaire ou une saisie conservatoire inscrite au titre foncier doit être purgée ou reprise dans l’acte, faute de quoi la donataire reçoit un bien grevé.

Les donations entre vifs échappent au règlement européen sur les successions, ce qui renforce le rôle des droits nationaux. Le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 exclut de son champ les droits et biens transmis autrement que par succession, notamment les libéralités entre vifs. La donation de l’appartement de Marrakech se juge donc selon les règles de conflit françaises et marocaines applicables aux libéralités, avec la loi du lieu de situation de l’immeuble pour le transfert foncier. En revanche, au décès du donateur, la donation ressurgit dans la succession : l’article 23 du même règlement confie à la loi successorale le rapport et la réduction des libéralités dans le calcul des parts des bénéficiaires. Autrement dit, la donation valablement faite à Marrakech pourra être rapportée ou réduite au jour de la succession française si elle dépasse la quotité disponible.

C’est là qu’intervient la réserve héréditaire. L’article 912 du code civil définit que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », et que « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Donner l’appartement de Marrakech à un seul de vos trois enfants entame la réserve des deux autres : au décès, ils pourront agir en réduction si la libéralité dépasse la quotité disponible. Pour éviter le conflit familial, trois réflexes : évaluer l’appartement à sa juste valeur au jour de la donation, conserver l’expertise et les comparables du quartier — Guéliz, Hivernage, Palmeraie — et envisager une donation-partage : l’article 1075 du code civil prévoit que « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » Reçue par le notaire avec le consentement de tous, elle fige les valeurs au jour du partage. La donation-partage, reçue par le notaire avec le consentement de tous, reste l’outil le plus sûr des familles franco-marocaines.

II. Déclarer la donation France-Maroc sans double imposition et contester

A. Comment déclarer la donation et imputer l’impôt payé au Maroc ?

L’acte de donation de l’appartement de Marrakech doit être enregistré en France dans un délai court. L’article 635 du code général des impôts dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », notamment les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété de biens immeubles. Quand l’acte est reçu à Marrakech par un notaire ou un adoul marocain, faites-le enregistrer au service des impôts parisien compétent dans ce délai d’un mois, avec traduction assermentée et justificatif du paiement des droits marocains. Joignez le titre foncier, l’estimation locale datée du jour de la donation, les relevés d’identité bancaire pour le paiement des droits et la liste des donations antérieures de moins de quinze ans avec leurs actes.

L’évaluation de l’appartement conditionne tous les droits. Faites établir une expertise par une agence de Marrakech, conservez trois ventes comparables du même quartier et photographiez l’état du bien. L’administration française peut rectifier une valeur qu’elle juge minorée ; une expertise datée du jour de la donation reste votre meilleure protection. Quand le Maroc a déjà perçu des droits d’enregistrement sur la mutation de l’appartement, le droit français évite la double imposition par l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » La donation consentie par un donateur domicilié à Paris entre dans le 1° de l’article 750 ter : l’impôt marocain s’impute donc sur les droits français. La limite est stricte : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Si les droits marocains atteignent 5 000 euros et les droits français 15 000 euros, vous réglez 10 000 euros en France ; si l’impôt marocain dépasse l’impôt français, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté. Conservez les quittances marocaines originales et leur traduction : sans preuve de paiement effectif hors de France, l’imputation est refusée.

À Paris et en Île-de-France, le circuit pratique est rodé. Le notaire parisien vérifie le domicile fiscal du donateur, calcule l’abattement restant après les donations des quinze dernières années, prépare la déclaration avec l’imputation marocaine et dépose le tout au service des impôts du domicile du donateur. Prévoyez six semaines pour la traduction et la légalisation des actes marocains, figez le change dirham-euro au jour de la donation pour chaque montant, et demandez au praticien de Marrakech l’attestation d’enregistrement local. Quand la donataire vit à Paris et le donateur partage son temps entre Paris et Marrakech, constituez dès le départ le dossier de domicile fiscal — avis d’imposition, factures d’énergie parisiennes, carte de séjour ou de résidence — car c’est sur ce point que le contrôle porte le plus souvent.

B. Comment contester les droits réclamés sur l’appartement de Marrakech ?

Les redressements sur les donations franco-marocaines portent presque toujours sur trois points : l’évaluation de l’appartement de Marrakech jugée trop basse, le refus de l’imputation de l’impôt marocain faute de quittances traduites, et la remise en cause du domicile fiscal du donateur. Face à une proposition de rectification, répondez dans le délai indiqué en joignant vos preuves : expertise locale, ventes comparables, quittances marocaines traduites, preuves du domicile parisien. La première étape contentieuse reste la réclamation préalable adressée à l’administration. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre cette voie : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Une surface taxable erronée, un abattement de 100 000 euros oublié, une imputation marocaine écartée à tort : tout cela entre dans ce cadre.

Le délai de réclamation doit être surveillé dès l’avis de mise en recouvrement. L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales exige que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », notamment « De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » ou « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Notez la date de l’avis reçu à votre adresse parisienne et comptez ce délai : une réclamation hors délai est rejetée sans examen du fond. Adressez la réclamation au service des impôts qui a établi l’imposition, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant l’article 784 A pour l’imputation, l’expertise locale pour l’évaluation et l’article 4 B pour le domicile.

En attendant la réponse, vous pouvez suspendre le paiement de la partie contestée. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Formulez donc cette demande par écrit dans la réclamation, chiffrez le dégrèvement attendu — par exemple l’imputation marocaine de 5 000 euros indûment refusée — et, si le montant le justifie, proposez des garanties. Sans demande expresse, le comptable public peut poursuivre le recouvrement pendant l’instruction.

Si l’administration rejette la réclamation en tout ou partie, le tribunal judiciaire de Paris statue sur le litige des droits d’enregistrement pour les contribuables d’Île-de-France. Préparez un dossier complet : acte de donation, déclaration initiale, proposition de rectification, réponse aux observations, réclamation, décision de rejet, quittances marocaines, traductions assermentées, expertise de Marrakech et preuves du domicile du donateur. Les erreurs les plus coûteuses restent l’absence de traduction assermentée, qui prive les quittances marocaines de force probante, et l’oubli de la demande de sursis, qui laisse courir les poursuites. Un avocat fiscaliste parisien habitué des dossiers franco-marocains sécurise ces étapes et chiffre l’enjeu avant d’engager le recours. Constituez dès la proposition de rectification un classeur unique, en double exemplaire français et marocain : acte et traduction, titre foncier, expertise et comparables, quittances et traductions, preuves de domicile, échanges avec le service. Un dossier ordonné accélère la décision du service, crédibilise la demande de sursis et, en cas de procès, évite les renvois pour pièces manquantes devant le tribunal judiciaire de Paris.

Conclusion

Donner un appartement de Marrakech quand on est domicilié à Paris déclenche des droits français, adoucis par l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant et par l’imputation de l’impôt marocain dans la limite des droits français sur le bien. L’acte doit être reçu en la forme authentique et inscrit à la conservation foncière marocaine, puis enregistré en France dans le mois avec traduction et quittances. Anticipez le rappel des donations des quinze dernières années et mesurez l’effet de la donation sur la réserve des autres enfants : une donation-partage fige les valeurs et prévient les procès. En cas de redressement, réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année, demandez le sursis de paiement et portez le litige devant le juge avec un dossier traduit et chiffré. Ces six réflexes transforment une donation France-Maroc anxiogène en un dossier maîtrisé. Donateurs et donataires qui vivent entre Paris et Marrakech ont tout à gagner à faire dater, traduire et chiffrer chaque pièce dès le premier rendez-vous chez le notaire, puis à conserver ces originaux avec la déclaration pendant toute la durée du délai de reprise.

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