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Donner un appartement à Marrakech quand on vit à Paris : donation France-Maroc, droits, enregistrement, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donner un appartement à Marrakech quand on vit à Paris : donation France-Maroc, droits, enregistrement, double imposition et comment contester ?

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Vous vivez à Paris et vous possédez un appartement à Marrakech que vous souhaitez transmettre à votre enfant de votre vivant. La donation entre vifs d’un bien immobilier situé au Maroc déclenche deux fiscalités : les droits marocains, dus au lieu de situation de l’immeuble, et les droits français de mutation à titre gratuit, dus parce que vous êtes domicilié fiscalement en France. Ni la distance ni le passage devant un notaire marocain ne suppriment l’impôt français. La bonne nouvelle : la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 et l’article 784 A du code général des impôts organisent l’imputation de l’impôt payé au Maroc, et chaque étape mal chiffrée par l’administration se conteste, d’abord par réclamation, ensuite devant le juge. Ce guide explique quel impôt la France applique à votre appartement de Marrakech, comment calculer les droits avec les tarifs et les abattements en vigueur, comment éviter de payer deux fois grâce à l’imputation, quelles formalités notariales et d’enregistrement respecter, et comment contester un redressement ou un refus d’imputation.

I. Donner un appartement à Marrakech en vivant à Paris : quel impôt la France applique-t-elle ?

A. Donateur domicilié à Paris : la France taxe l’appartement de Marrakech où qu’il soit situé

Le point de départ est la règle de territorialité des droits de mutation à titre gratuit. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; »

Le 2° du même article vise le cas inverse : donateur non domicilié en France, seuls les biens situés en France entrent dans l’impôt français. Concrètement, si vous donnez votre appartement de Marrakech alors que votre domicile fiscal est à Paris, vous relevez du 1° : la France soumet aux droits de donation les biens « situés en France ou hors de France ». L’immeuble marocain entre donc dans l’assiette française, au même titre qu’un appartement parisien. À l’inverse, si vous aviez quitté la France et perdu votre domicile fiscal français au sens de l’article 4 B, seul le 2° s’appliquerait et l’appartement de Marrakech, situé hors de France, sortirait de l’impôt français de donation.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Vivre à Paris avec votre foyer et votre activité revient donc à être domicilié fiscalement en France, et votre donation marocaine devient imposable en France sur sa valeur vénale au jour de la transmission.

La Cour de cassation a précisé le fait générateur de ces droits dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 18-14.242, publié au Bulletin) : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Rendu à propos de biens placés dans un trust, ce principe du transfert de propriété vaut pour toute mutation à titre gratuit : pour votre donation, le fait générateur est le transfert de propriété de l’appartement au donataire, constaté par l’acte, et la valeur retenue est celle du bien au jour de ce transfert. Retenez aussi la méthode de l’administration face aux montages : si l’appartement de Marrakech est détenu indirectement, par exemple via une société dont vous détenez plus de la moitié des parts avec votre famille, l’article 750 ter prévoit que l’immeuble est réputé possédé indirectement et sa valeur est déterminée proportionnellement. Déclarer la détention directe ou indirecte exacte dès l’acte évite un redressement pour minoration d’assiette.

Premier réflexe pratique : faites évaluer l’appartement de Marrakech par une estimation documentée (actes comparables du quartier, avis d’agence locale, expertise) à la date de la donation. L’administration française peut discuter la valeur vénale d’un bien étranger comme celle d’un bien français, et une estimation fragile expose à un rehaussement avec intérêts et pénalités. Une valeur établie par écrit dès le départ constitue votre meilleure pièce en cas de contrôle.

B. Calculer les droits : tarifs progressifs, abattements familiaux et rappel des donations antérieures

Une fois l’imposition française établie, le calcul suit le droit commun des donations. L’article 777 du code général des impôts dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, entre parent et enfant, le tarif grimpe par tranches : « N’excédant pas 8 072 € » puis 5 %, et jusqu’à « Au-delà de 1 805 677 € » avec 45 %. Entre ces bornes, les tranches intermédiaires portent des taux de 10 %, 15 %, 20 %, 30 % puis 40 %. Chaque donataire est taxé sur sa part nette, après abattement.

L’abattement principal en ligne directe figure à l’article 779 du code général des impôts : « I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Si vous donnez à chacun de vos deux enfants une quote-part de l’appartement de Marrakech, chacun bénéficie de son abattement de 100 000 € avant application du tarif. Pour une donation à vos petits-enfants, l’article 790 B du code général des impôts ajoute : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » La répartition de la donation entre enfants et petits-enfants modifie donc directement la facture : simulez les deux schémas avant de signer.

Le calcul ne s’arrête pas à la donation du jour. L’article 784 du code général des impôts impose une transparence totale : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation ». Concrètement, si vous avez déjà donné une somme d’argent à votre enfant il y a quelques années, l’acte de donation de l’appartement de Marrakech doit le mentionner avec son montant et le notaire qui l’a reçu. Ces donations antérieures sont prises en compte pour déterminer la tranche du tarif applicable, ce qui peut faire basculer une partie de la part taxable dans une tranche à 20 % ou 30 % au lieu de 5 % ou 10 %. Omettre une donation antérieure expose à un redressement avec pénalités pour manquement à cette obligation déclarative : réunissez avant le rendez-vous chez le notaire la liste complète des dons passés, avec dates, montants et actes.

Exemple chiffré simple : un appartement de Marrakech estimé à 300 000 € donné à un enfant unique, sans donation antérieure. Abattement de 100 000 €, part nette taxable de 200 000 €. Les droits se calculent par tranches du tarif de l’article 777 : 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10 %, 15 % et 20 % sur le reste. Avec une donation antérieure de 100 000 € à mentionner, la tranche d’entrée remonte et la note augmente : d’où l’importance de l’historique exact des dons. Si le bien est donné en démembrement, avec réserve d’usufruit à votre profit, seule la nue-propriété donnée est taxée immédiatement, selon le barème de l’usufruit lié à votre âge : une piste d’optimisation à chiffrer avec le notaire, car elle réduit l’assiette du jour tout en transmettant le bien.

Pour situer la donation dans une stratégie plus large, sachez que la donation entre vifs et la succession obéissent à des logiques différentes : la donation dessaisit immédiatement et fige la valeur au jour de l’acte, tandis que la succession ouvre une autre mécanique déclarative. Si vous hésitez entre donner aujourd’hui et transmettre au décès, lisez notre dossier sur la succession France-Maroc quand l’héritier vit à Paris, qui détaille droits, déclaration et imputation au décès.

II. Éviter la double imposition et sécuriser l’acte de donation franco-marocaine

A. Convention franco-marocaine et imputation : ne pas payer deux fois sur le même appartement

La France et le Maroc sont liés par la convention du 29 mai 1970, dont le chapitre II règle les droits d’enregistrement et droits de timbre (convention entre la France et le Maroc du 29 mai 1970, texte officiel impots.gouv.fr, doctrine administrative BOI-INT-CVB-MAR). Son article 26, paragraphe 1, prévoit que l’acte établi dans un État contractant et présenté à l’enregistrement dans l’autre supporte les droits calculés selon la législation interne de ce dernier, avec imputation des droits d’enregistrement déjà perçus dans le premier État. Autrement dit, la France calcule ses droits selon sa loi interne, mais elle impute les droits déjà perçus au Maroc. Le paragraphe 2 du même article réserve aux mutations entre vifs d’immeubles une règle de situs : l’enregistrement n’est dû que dans l’État où se situent ou s’exploitent l’immeuble, le fonds de commerce ou la clientèle. Pour votre appartement de Marrakech, les droits d’enregistrement marocains sont donc dus au Maroc, et c’est sur le terrain français que se joue l’imputation.

Côté droit interne français, l’imputation est organisée par l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Votre donation relève du 1° de l’article 750 ter puisque vous êtes domicilié à Paris : l’impôt marocain acquitté sur l’appartement de Marrakech s’impute donc sur les droits français. Deux limites encadrent le mécanisme : l’imputation ne joue qu’à hauteur de l’impôt français exigible, sans remboursement d’un éventuel excédent marocain, et elle ne porte que sur l’impôt acquitté à raison des biens situés hors de France. Si les droits marocains dépassent les droits français, le surplus reste à votre charge sans restitution ; s’ils sont inférieurs, vous payez en France le reliquat.

La cour d’appel de Paris a appliqué ce mécanisme dans un arrêt du 26 mai 2025 (pôle 5, chambre 10, RG n° 22/17216) à propos d’une donation et de l’article 784 A. La donataire soutenait que l’article 784 A ne poserait que deux limites à la restitution de l’impôt étranger : un plafond au montant de l’impôt payé en France et une assiette cantonnée aux biens donnés situés hors de France. L’administration répondait en limitant l’impôt étranger imputable au regard de l’assiette française, et la cour a confirmé que les dispositions de l’article 784 A sur le montant restituable avaient bien été appliquées. L’enseignement pour votre donation de Marrakech est direct : l’administration compare l’assiette taxée au Maroc et l’assiette taxée en France, et elle n’impute que l’impôt étranger correspondant à l’assiette française. Tout écart de valorisation ou de démembrement entre les deux pays réduit l’imputation. Dans cette affaire, le fisc raisonnait en l’absence de convention sur les droits de mutation entre la France et la Suisse : votre situation marocaine est plus favorable, puisque la convention de 1970 et son article 26, paragraphe 1, organisent expressément l’imputation. Invoquez-les par écrit dès la déclaration, en joignant les quittances marocaines traduites et les justificatifs bancaires du paiement.

En pratique, organisez l’imputation en trois temps. D’abord, faites enregistrer l’acte au Maroc et conservez chaque preuve de paiement des droits marocains, avec la référence cadastrale exacte de l’appartement et le taux appliqué. Ensuite, déclarez la donation en France sur la valeur vénale au jour du transfert, en mentionnant les donations antérieures exigées par l’article 784, et demandez expressément l’imputation de l’impôt marocain en visant l’article 26, paragraphe 1, de la convention et l’article 784 A du code général des impôts. Enfin, si l’administration refuse l’imputation ou la réduit, exigez une décision motivée chiffrée : le montant français retenu, l’assiette comparée, le montant marocain reconnu et le reliquat réclamé. Ce chiffrage poste par poste servira de base à votre réclamation, car les litiges portent presque toujours sur l’assiette comparée et non sur le principe de l’imputation.

Attention aux erreurs fréquentes qui coûtent cher. Première erreur : croire que l’acte marocain suffit et omettre la déclaration française. L’article 750 ter, 1°, rend la donation imposable en France dès lors que vous êtes domicilié à Paris, et l’absence de déclaration expose à des pénalités de retard et à un contrôle ciblé. Deuxième erreur : demander l’imputation sans justificatif du paiement effectif au Maroc. L’article 784 A parle d’impôt « acquitté » hors de France : un impôt seulement liquidé mais non payé, ou payé par une autre personne, ne s’impute pas. Troisième erreur : accepter sans vérification une assiette française supérieure à la valeur réelle en s’imaginant que l’imputation effacera tout. L’imputation est plafonnée à l’impôt français, mais un rehaussement d’assiette augmente aussi cet impôt et peut créer un reliquat français alors que vous aviez déjà payé au Maroc. Chaque poste doit donc être contrôlé séparément : valeur, tarif, abattement, rappel des dons antérieurs, puis imputation.

B. Acte notarié, enregistrement dans le mois et contestation : la procédure pas à pas

La donation d’un immeuble est un acte solennel. L’article 931 du code civil dispose : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Une donation d’appartement consentie par simple écrit privé ou par accord verbal est nulle, et la nullité prive le donataire de tout titre opposable. En pratique franco-marocaine, l’acte est reçu par le notaire du lieu de situation, c’est-à-dire un notaire marocain pour l’appartement de Marrakech, dans les formes qui assurent la minute et la publicité foncière locale. Vérifiez que l’acte identifie précisément le bien, son titre foncier, sa consistance et sa valeur déclarée, car ces mentions alimenteront la déclaration française.

Côté français, l’acte doit être enregistré rapidement. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 », et vise notamment « 3° Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ». Le point de départ et le calcul du délai obéissent à l’article 648 du code général des impôts : « Le jour de la date de l’acte ou celui de l’ouverture de la succession n’est pas compté dans les délais impartis pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée. Lorsque l’expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l’impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit. » Concrètement, le jour de signature ne compte pas, et si le dernier jour tombe un jour de fermeture du service, le délai glisse au premier jour ouvrable suivant. Pour un acte signé au Maroc, anticipez la transmission des pièces au service français compétent et ne laissez pas le délai d’un mois se consumer dans les envois internationaux : un enregistrement tardif déclenche intérêts de retard et peut compliquer la demande d’imputation.

Si l’administration vous notifie un rehaussement de valeur, refuse l’imputation marocaine ou applique un tarif que vous contestez, la contestation suit un chemin balisé. Commencez par une réclamation écrite auprès de l’administration, chiffrée et pièces à l’appui : estimation du bien au jour du transfert, quittances marocaines, calcul détaillé des droits avec tarif, abattements et imputation. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales fixe le cadre de recevabilité : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour des droits de donation versés sans rôle, le point de départ est donc le versement de l’impôt contesté : conservez la preuve datée de chaque paiement français et marocain. En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation, le litige relatif aux droits d’enregistrement et de mutation relève du tribunal judiciaire, devant lequel se plaident la valeur vénale, l’assiette comparée de l’imputation et l’application exacte du tarif et des abattements. L’arrêt parisien du 26 mai 2025 montre que le juge entre dans le détail chiffré de l’article 784 A : arrivez avec un tableau comparatif France-Maroc poste par poste plutôt qu’avec des affirmations générales.

Trois contentieux types méritent une préparation spécifique. Le désaccord sur la valeur : l’administration propose une valeur supérieure à votre estimation. Répondez par des comparables datés du jour du transfert, une expertise indépendante et la description précise de l’état de l’appartement, car le juge arbitre entre deux évaluations documentées. Le refus ou la réduction de l’imputation : l’administration écarte tout ou partie de l’impôt marocain au motif d’une assiette différente. Rappelez l’article 26, paragraphe 1, de la convention et l’article 784 A, produisez les quittances et exigez le calcul comparatif écrit. L’oubli ou l’erreur sur les donations antérieures : l’administration découvre un don passé non mentionné et redresse le tarif. Régularisez spontanément dès la découverte, avant tout contrôle, avec les actes manquants : la spontanéité limite les pénalités et crédibilise votre dossier pour la suite.

Conclusion

Donner votre appartement de Marrakech en vivant à Paris, c’est accepter deux guichets : l’enregistrement marocain au lieu de situation de l’immeuble, prévu par l’article 26 de la convention du 29 mai 1970, et les droits français de donation, dus parce que votre domicile fiscal parisien place la transmission sous l’article 750 ter, 1°, du code général des impôts. Le calcul français combine le tarif progressif de l’article 777, l’abattement de 100 000 € par enfant de l’article 779 ou de 31 865 € par petit-enfant de l’article 790 B, et la mention obligatoire des donations antérieures de l’article 784. La double imposition se neutralise par l’imputation de l’impôt marocain sur l’impôt français, en vertu de l’article 26, paragraphe 1, de la convention et de l’article 784 A, dans la limite de l’impôt français et pour les seuls biens situés hors de France. La sécurité de l’opération repose sur l’acte notarié exigé à peine de nullité par l’article 931 du code civil, sur l’enregistrement dans le mois de l’article 635 avec le calcul de délai de l’article 648, et sur des preuves conservées : estimation datée, quittances marocaines, historique des dons. En cas de désaccord, réclamez par écrit dans le délai de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, puis portez le chiffrage devant le tribunal judiciaire. Une donation préparée avec ces pièces se défend ; une donation improvisée se redresse.

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