Vous vivez à Paris et vous souhaitez donner à votre enfant l’appartement que vous détenez à Lisbonne, dans l’Alfama, à Graça ou près du Parque das Nações. Le bien est au Portugal, le donateur est domicilié en France, le donataire vit à Paris : où faut-il déclarer la donation, quels droits payer, et comment éviter de payer deux fois, à Paris et à Lisbonne ? La réponse tient en trois constats. D’abord, la France taxe la donation parce que vous êtes domicilié fiscalement à Paris, alors même que l’appartement se trouve à Lisbonne : le premier paragraphe de l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français tous les biens donnés, où qu’ils se trouvent, quand le donateur a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Ensuite, l’accord franco-portugais signé à Lisbonne le 3 juin 1994 ne protège pas les donations entre particuliers : il se limite aux exonérations accordées aux États, aux collectivités locales et aux organismes publics des deux pays, de sorte que votre donation reste exposée à l’impôt dans les deux États, avec pour seul amortisseur l’imputation prévue par l’article 784 A du même code. Enfin, chaque étape se conteste : valeur retenue pour l’appartement lisboète, abattement de 100 000 euros, rappel des donations antérieures, refus d’imputer l’impôt payé au Portugal, proposition de rectification et décharge devant le juge. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, comment sécuriser depuis Paris la donation d’un appartement situé à Lisbonne et comment réagir si l’administration fiscale vous redresse.
I. Donner un appartement de Lisbonne quand on habite Paris : pourquoi la France taxe et comment calculer les droits
A. Donateur domicilié à Paris, bien situé au Portugal : le premier paragraphe de l’article 750 ter s’applique
Le point de départ est le domicile fiscal du donateur, défini par l’article 4 B du code général des impôts. Sont domiciliées fiscalement en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le même texte ajoute deux autres critères : l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et le fait d’avoir en France le centre de ses intérêts économiques : « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il suffit de remplir l’un de ces trois critères pour être domicilié fiscalement en France, sauf si une convention fiscale internationale relative aux doubles impositions désigne un autre État de résidence. Pour un donateur qui vit à Paris avec sa famille, y travaille, y scolarise ses enfants et y détient ses comptes principaux, le domicile fiscal français ne fait aucun doute. La diaspora portugaise d’Île-de-France, souvent partagée entre un logement à Paris, Saint-Denis ou Champigny et un pied-à-terre à Lisbonne, doit donc examiner sa situation avec lucidité : dès lors que le foyer, le séjour principal ou le centre des intérêts économiques se trouve à Paris, le domicile fiscal est français, et c’est ce domicile qui commande la taxation de la donation.
Or, quand le donateur est domicilié fiscalement en France, la France taxe tous les biens donnés, où qu’ils se trouvent. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». L’appartement de Lisbonne entre dans les biens immeubles situés hors de France : il est donc imposable en France dès lors que vous donnez depuis Paris. La localisation portugaise du bien ne fait pas obstacle à l’impôt français, pas plus que le fait que l’acte soit reçu par un notaire portugais ou que le donataire soit lui-même domicilié à Lisbonne. Le critère déterminant est le domicile fiscal du donateur au jour de la donation.
Le même article prévoit une extension redoutable pour les familles dispersées entre les deux pays : même si le donateur n’est pas domicilié en France, la France taxe les biens reçus par un donataire domicilié fiscalement en France. Le troisième paragraphe de l’article 750 ter vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France, avec une condition de durée : Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque le donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Concrètement, si vous avez quitté Paris pour Lisbonne depuis deux ans mais que votre enfant donataire vit à Paris depuis toujours, la donation de votre appartement lisboète reste imposable en France par la tête du donataire. Les familles franco-portugaises doivent donc vérifier le domicile des deux côtés de la donation, et non celui du seul donateur.
La Cour de cassation applique l’article 750 ter avec fermeté. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale rappelle « que, conformément aux dispositions de l’article 750 ter ancien du code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles avait jugé que le décès de l’usufruitière de biens placés dans un trust américain n’entraînait aucune taxation ; la Cour de cassation a censuré cette analyse : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ». La leçon vaut pour votre appartement de Lisbonne : ni la localisation étrangère du bien, ni le véhicule juridique étranger qui le porte, ni la nationalité portugaise du donataire ne font échapper à l’impôt français quand le donateur ou le donataire est domicilié fiscalement en France. La Cour précise d’ailleurs la logique du texte : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Autrement dit, le juge recherche le transfert réel de propriété et applique le texte sans détour.
Cinq ans plus tard, la Cour a confirmé cette lecture stricte. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 rendu sur des trusts américains et des rappels de droits de mutation à titre gratuit, la chambre commerciale a jugé que la cour d’appel s’était déterminée par application d’un critère inopérant et a, par-là, violé l’article 750 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige (Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995). Le message est constant : quand l’article 750 ter désigne la France, le juge ne laisse pas l’étranger du bien ou du montage écarter l’impôt. Pour votre donation entre Paris et Lisbonne, intégrez donc ce coût dès le projet plutôt que de le découvrir dans une proposition de rectification : l’administration fiscale parisienne connaît ces schémas familiaux et les contrôle régulièrement, notamment quand un bien de Lisbonne sort du patrimoine d’un résident parisien sans déclaration en France.
B. Abattement de 100 000 euros, barème progressif et rappel des donations de moins de quinze ans : le calcul exact des droits
Une fois la taxation française établie, le calcul suit les règles ordinaires des donations en ligne directe, appliquées à la valeur vénale de l’appartement lisboète au jour de la donation. Chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu’à 100 000 euros sans droits. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Cet abattement se recharge tous les quinze ans : une donation consentie en 2026 ouvre un nouveau droit à abattement pour les biens donnés plus de quinze ans après la précédente. Pour un appartement de Lisbonne estimé 350 000 euros donné par un père parisien à son fils, l’assiette taxable après abattement s’élève donc à 250 000 euros, avant application du barème.
Le barème progressif est celui des transmissions en ligne directe. L’article 777 du code général des impôts fixe les taux applicables à la part nette revenant à chaque ayant droit : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Sur une assiette de 250 000 euros, les droits avoisinent 48 000 euros avant imputation de l’impôt portugais éventuel. Ce chiffrage montre l’enjeu de chaque paramètre : un abattement oublié, une tranche mal appliquée ou une valeur surestimée de l’appartement lisboète se traduit immédiatement par plusieurs milliers d’euros d’écart. Faites chiffrer la donation par un professionnel avant de signer, avec les tranches détaillées et les justificatifs de valeur.
Le rappel des donations antérieures constitue le piège le plus fréquent. L’article 784 du code général des impôts dispose : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » Si vous avez donné 100 000 euros à votre enfant en 2018 puis l’appartement de Lisbonne en 2026, les deux libéralités se cumulent pour le calcul du tarif, et l’abattement déjà utilisé s’impute. En revanche, une donation de 2009 est définitivement purgée. Listez avec votre notaire parisien toutes les donations des quinze dernières années, avec leurs dates, leurs montants et leurs actes, avant de signer la nouvelle donation : c’est sur ce rappel que l’administration fiscale redresse le plus souvent.
La valeur de l’appartement lisboète mérite le même soin. L’administration française retient la valeur vénale au jour de la donation, en tenant compte de la situation du bien à Lisbonne, de sa surface, de son état et des prix du quartier, et elle compare avec les mutations de biens similaires. Constituez un dossier de valeur dès l’avant-contrat : estimations d’agences lisboètes, annonces de biens comparables dans le même bairro, rapport d’expertise en cas de bien atypique, décote justifiée en cas d’occupation ou de travaux. Une valeur déclarée sans pièce attire la rectification ; une valeur documentée par trois sources indépendantes se défend. Si vous donnez la nue-propriété en conservant l’usufruit, appliquez le barème de l’article 669 selon l’âge de l’usufruitier, et conservez le calcul dans l’acte.
Pensez enfin aux dons de sommes d’argent qui accompagnent souvent la donation de l’appartement, pour financer les travaux ou les droits. L’article 790 G du code général des impôts prévoit que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Cette exonération, subordonnée à un donateur âgé de moins de quatre-vingts ans et à un donataire majeur ou émancipé, se cumule avec l’abattement de 100 000 euros. Elle doit être déclarée dans le mois du don. Coordonnez les deux libéralités dans le même calendrier pour optimiser les abattements sans les gaspiller.
II. Déclarer à Paris et à Lisbonne sans payer deux fois, puis contester le redressement
A. Acte notarié à Paris, enregistrement dans le mois et accord franco-portugais hors champ : la déclaration qui tient
La donation d’un immeuble est un acte solennel. L’article 931 du code civil dispose : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Pour un appartement situé à Lisbonne, deux notaires interviennent en pratique : le notaire portugais qui reçoit l’escritura de doação et assure la transcription au registo predial, et le notaire parisien qui vérifie la capacité des parties, le régime matrimonial, la réserve héréditaire des autres enfants et la fiscalité française. Ne signez jamais une promessa de doação ou un acte sous seing privé en croyant donner l’immeuble : sans acte notarié et sans minute, la donation d’immeuble est nulle, et l’administration fiscale comme le conservateur portugais la rejetteront.
Côté français, l’acte doit être enregistré dans le mois. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », et vise notamment « Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ». En pratique, le notaire parisien dépose la déclaration de don manuel ou l’acte de donation auprès du service des impôts, liquide les droits et les acquitte pour votre compte. Conservez l’acte enregistré, l’avis d’imposition et la preuve du paiement : ce sont ces pièces que le vérificateur réclamera en premier lors d’un contrôle. À la différence des successions, dont l’article 641 du code général des impôts fixe le délai de déclaration à « six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et à « une année, dans tous les autres cas », la donation entre vifs ne bénéficie d’aucun délai long : le mois court dès la signature.
Côté portugais, la donation d’un appartement de Lisbonne suit la procédure locale : escritura devant notaire portugais, enregistrement au registo predial de la Conservatória, mise à jour de la matriz à la Autoridade Tributária, et imposition locale des transmissions gratuites. Les familles doivent comprendre un point décisif : l’accord franco-portugais en matière de successions et de donations ne règle pas leur cas. Le BOFiP qui présente cet accord indique : Un accord en matière d’impôts sur les successions et les donations a été signé le 3 juin 1994 à Lisbonne entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise. Le texte ajoute : Cet accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994. Et il précise le champ temporel : Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter du 1er janvier 1992. L’accord existe donc et il est en vigueur, mais son contenu est étroit.
Le contenu, en effet, se limite aux libéralités publiques. L’article 1er de l’accord stipule que les exonérations d’impôts ou autres avantages fiscaux prévus par la législation d’un État contractant au profit de cet État ou de ses collectivités locales en matière d’impôts sur les successions et sur les donations s’appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l’autre État contractant ou à ses collectivités locales. L’article 2 étend ce régime aux organismes de droit public exerçant leur activité dans le domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable, sous condition de réciprocité. Autrement dit, un legs consenti à la ville de Lisbonne ou un don à un musée public portugais peut bénéficier en France des mêmes exonérations qu’un don à une collectivité française, et inversement. Mais la donation d’un père parisien à son fils d’un appartement de l’Alfama n’entre ni dans l’article 1er ni dans l’article 2 : aucune répartition des droits d’imposer entre les deux États, aucune règle d’imputation et aucun plafonnement n’est prévu pour les donations entre particuliers. Ne présentez donc jamais cet accord à l’administration française comme s’il exonérait votre donation familiale : le vérificateur connaît sa portée et rejettera l’argument, au prix d’un redressement majoré.
Faute de convention répartitrice, chaque État applique son droit interne, et la double imposition n’est corrigée que par le mécanisme français d’imputation. Côté portugais, faites vérifier par le notaire de Lisbonne l’impôt exigible sur la doação, son assiette, ses exonérations familiales éventuelles et son calendrier de paiement, sans présumer des taux depuis Paris : la fiscalité portugaise des transmissions gratuites, assise notamment sur l’Imposto do Selo pour les biens situés au Portugal, obéit à ses propres règles et à ses propres preuves. Côté français, déclarez la donation dans le mois, payez les droits liquidés par le notaire parisien, puis demandez l’imputation de l’impôt portugais dans les conditions de l’article 784 A. Cette articulation entre deux droits internes, sans juge conventionnel pour les départager, explique que le dossier doive être mené sur les deux fronts dès la signature, avec un conseil à Paris et un relais à Lisbonne.
B. Imputation de l’impôt portugais, preuves à rapporter et recours : contester pied à pied quand le fisc redresse
Le seul amortisseur de la double imposition est l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences pratiques pour votre appartement de Lisbonne. Premièrement, l’imputation joue dans votre cas, puisque la taxation française repose sur le premier paragraphe de l’article 750 ter, donateur domicilié à Paris. Deuxièmement, elle ne porte que sur l’impôt portugais afférent à l’appartement lisboète, à l’exclusion de tout autre bien. Troisièmement, elle est plafonnée au montant de l’impôt français correspondant : si l’impôt portugais est inférieur aux droits français, vous payez le solde en France ; s’il est supérieur, l’excédent n’est ni restitué ni reporté. L’imputation n’est donc pas une exonération, mais un crédit limité au plus faible des deux impôts.
L’imputation ne se décrète pas, elle se prouve. Rassemblez l’avis d’imposition portugais, la preuve du paiement à la Autoridade Tributária, la traduction assermentée de ces pièces, l’acte de donation portugais et le relevé du registo predial établissant que l’impôt se rapporte bien à l’appartement de Lisbonne donné. Sans preuve du paiement effectif hors de France, le service des impôts de Paris refusera l’imputation, et le juge confirmera ce refus : les crédits d’impôt internationaux exigent des pièces, pas des affirmations. Anticipez aussi le décalage de calendrier entre les deux pays : si l’impôt portugais n’est pas encore liquidé quand vous déclarez en France, payez les droits français sans imputation, puis réclamez la restitution partielle une fois l’impôt portugais acquitté, dans les délais de réclamation. Cette stratégie en deux temps évite les pénalités de retard en France tout en préservant le crédit d’impôt.
Quand l’administration fiscale parisienne redresse la donation, elle le fait par une proposition de rectification qui doit motiver chaque chef de rappel : valeur de l’appartement, abattement, rappel des donations antérieures, refus d’imputation. Répondez point par point, dans le délai indiqué, avec vos pièces : estimations lisboètes et comparables du quartier pour la valeur, actes des donations antérieures avec leurs dates pour le rappel quinquennal converti en quinze ans, avis et quittances portugaises traduites pour l’imputation, calcul détaillé tranche par tranche pour le barème. Demandez un entretien avec le vérificateur et, si le désaccord persiste, saisissez l’interlocuteur départemental. Chaque moyen mal fondé abandonné par le service réduit l’assiette des pénalités : une contestation ciblée et documentée obtient davantage qu’un refus global non argumenté.
Si la rectification est maintenue, déposez une réclamation contentieuse auprès du service des impôts, puis portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, compétent pour les contestations de droits d’enregistrement des contribuables parisiens. Demandez au juge la décharge des droits et pénalités qui ne reposent sur aucun fondement : valeur arbitraire sans comparables lisboètes, rappel d’une donation de plus de quinze ans, ajout de donations consenties à une personne qui n’est ni donataire, ni héritier, ni légataire, refus d’imputation d’un impôt portugais régulièrement justifié. La jurisprudence récente donne des points d’appui solides : la Cour de cassation censure les cours d’appel qui appliquent à l’article 750 ter un critère inopérant et juge qu’elles ont violé l’article 750 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige, tandis que l’arrêt du 18 novembre 2020 rappelle que le transfert de propriété, et lui seul, commande la taxation. Chaque redressement doit donc reposer sur le bon texte, la bonne assiette et la bonne preuve, faute de quoi le juge le décharge.
Pendant le litige, pensez aux garanties et au calendrier. Demandez le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction de la réclamation et du recours, et constituez les garanties si le comptable public l’exige. Les intérêts de retard courent pendant la procédure, de sorte qu’une contestation partielle bien ciblée vaut mieux qu’une contestation totale mal fondée. Relisez enfin votre dossier familial au-delà du fisc : une donation de l’appartement de Lisbonne consentie aujourd’hui s’appréciera demain dans la succession au regard de la réserve héréditaire et du rapport des libéralités, et le donataire parisien devra conserver l’acte, les preuves de valeur et les quittances des deux pays pendant toute la durée du délai de reprise. Coordonnez la stratégie fiscale et la stratégie civile avec le même conseil, à Paris comme à Lisbonne, pour que la donation ne devienne pas le procès successoral de dans dix ans.
Conclusion
Donner depuis Paris un appartement situé à Lisbonne, c’est accepter l’impôt français sur un bien portugais : le domicile fiscal du donateur attire la taxation de tous les biens, où qu’ils se trouvent, par le premier paragraphe de l’article 750 ter, et le domicile parisien du donataire suffit à lui seul à fonder la même taxation par le troisième paragraphe quand le donateur vit déjà à Lisbonne. L’accord du 3 juin 1994, entré en vigueur le 31 décembre 1994 et applicable aux donations effectuées à compter du 1er janvier 1992, ne protège pas les donations familiales : ses articles 1er et 2 réservent les exonérations aux États, aux collectivités locales et aux organismes publics des deux pays. Seule l’imputation de l’article 784 A évite la double charge, dans la limite de l’impôt français afférent à l’appartement lisboète et sur preuve du paiement au Portugal. Le reste est affaire de rigueur : acte notarié et minute, enregistrement dans le mois, valeur vénale documentée par des comparables de Lisbonne, abattement de 100 000 euros correctement appliqué, barème tranche par tranche, rappel des seules donations de moins de quinze ans, dons de sommes d’argent de 31 865 euros coordonnés. À chaque maillon, le contrôle du fisc se conteste par la preuve et le bon texte, comme l’ont rappelé la Cour de cassation le 18 novembre 2020 et le 8 octobre 2025 sur l’article 750 ter. Préparez la donation comme un dossier contentieux : c’est le moyen le plus sûr de ne jamais avoir à la défendre.