Votre père vit à Genève depuis des années et souhaite vous donner son appartement situé à Paris. Le notaire parisien chargé de l’acte vous annonce des droits de donation élevés, calculés selon le barème français, alors même que votre père n’est plus domicilié fiscalement en France. Vous vous demandez si la Suisse ne devrait pas être seule compétente, si une convention fiscale ne protège pas votre famille contre une double imposition et comment vérifier le montant réclamé. Ces questions sont légitimes car la donation internationale d’un bien immobilier français concentre toutes les difficultés de la fiscalité des transmissions : territorialité de l’impôt, absence de convention applicable entre la France et la Suisse depuis 2015, calcul des droits avec abattement et barème progressif, et voies de contestation en cas de désaccord avec l’administration. La première partie de cet article explique pourquoi la France taxe cette donation et pourquoi aucune convention ne fait obstacle à cette taxation. La seconde partie chiffre précisément les droits à payer, détaille la déclaration à souscrire et présente les recours concrets dont vous disposez, y compris l’enseignement d’un arrêt récent obtenu contre l’administration fiscale dans un dossier suisse.
I. Pourquoi la donation de votre appartement à Paris reste taxée en France quand votre père vit à Genève ?
A. Votre appartement parisien est imposable en France même si le donateur est domicilié en Suisse : comment fonctionne l’article 750 ter du code général des impôts ?
Le principe fondateur est celui de la territorialité. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Autrement dit, dès lors que le bien donné est un immeuble situé en France, la France taxe la transmission même si le donateur vit à Genève, à Lausanne ou à Zurich. La résidence suisse de votre père ne fait donc pas échapper l’appartement parisien à l’impôt français.
Ce premier fondement suffit à lui seul à rendre votre donation taxable à Paris. Mais il existe un second fondement, tout aussi important, qui tient à votre propre situation. Le même article 750 ter du code général des impôts prévoit également la taxation des biens reçus par un donataire domicilié fiscalement en France. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu en matière de transmission internationale : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Si vous vivez à Paris de manière stable, vous êtes donataire domicilié en France et la donation vous est imposable à ce second titre également. Les deux fondements se cumulent sans se neutraliser.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, aux termes duquel « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme domiciliées fiscalement en France. Votre père, installé à Genève avec son foyer et le centre de ses intérêts économiques en Suisse, n’est pas domicilié en France au sens de ce texte. Cette qualité d’étranger fiscal ne change pourtant rien au sort de l’immeuble parisien : le critère de situation du bien suffit. Retenez donc la règle pratique suivante : un appartement situé à Paris donné par un père résidant à Genève à un enfant résidant à Paris est taxable en France sur le fondement du lieu de situation de l’immeuble, et cette taxation est confirmée par le domicile français du donataire. Aucun montage par société interposée ne permet de contourner cette règle, puisque le texte vise aussi les biens « possédés directement ou indirectement », notamment à travers des personnes morales détenues majoritairement par le donateur.
En pratique, le notaire parisien qui reçoit l’acte de donation liquide les droits français sans tenir compte de la fiscalité suisse. C’est à ce stade que naissent la plupart des malentendus : certaines familles pensent que l’exonération genevoise des transmissions en ligne directe suffit à exonérer la donation en France, ou qu’il suffit de signer l’acte à Genève pour échapper à l’impôt français. Ces deux idées sont fausses. D’une part, le site d’information des frontaliers relève que dans le canton de Genève, les enfants et le conjoint sont exonérés de droits de succession, mais cette exonération cantonale ne produit aucun effet sur l’impôt français dû sur l’immeuble parisien. D’autre part, le lieu de signature de l’acte est indifférent : seul compte le lieu de situation de l’immeuble. Une donation d’un appartement parisien reçue devant un notaire genevois reste taxable en France dans les mêmes conditions.
B. Pourquoi aucune convention fiscale ne vous protège : la fin de la convention franco-suisse de 1953 et ses effets concrets sur votre donation
La seconde mauvaise surprise tient à l’absence totale de convention fiscale applicable. Pendant plus de soixante ans, la France et la Suisse ont été liées par une convention signée le 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions. Cette convention répartissait le droit d’imposer entre les deux États et limitait les doubles impositions. Elle n’existe plus. Le Bulletin officiel des finances publiques l’annonce dans une actualité du 24 décembre 2014 : par une note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d’impôts sur les successions, et cette convention a cessé d’être applicable pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. Depuis le 1er janvier 2015, aucune convention ne régit les transmissions à titre gratuit entre la France et la Suisse. Votre donation intervient donc dans un vide conventionnel complet.
Cette absence de convention a deux conséquences directes. D’abord, la France applique son droit interne sans aucune restriction conventionnelle : l’article 750 ter s’applique pleinement et le fisc français taxe l’intégralité de la valeur de l’appartement parisien. Ensuite, si le canton de Genève prélevait lui aussi un impôt sur la même donation, rien n’obligerait juridiquement la Suisse à y renoncer, et rien n’obligerait la France à accorder un crédit d’impôt au-delà du mécanisme légal interne. En ligne directe, ce risque de double imposition reste théorique puisque Genève exonère les enfants, mais il devient très concret dès que la transmission concerne des neveux, des frères et sœurs ou des tiers : le canton de Genève peut alors taxer lourdement, jusqu’à des taux décrits comme pouvant dépasser 50 % pour les collatéraux, tandis que la France taxe de son côté au barème français. La famille paie alors deux fois sur la même transmission, avec un mécanisme de soulagement très limité.
Il faut ajouter une précision souvent ignorée : même lorsqu’elle était en vigueur, la convention de 1953 ne couvrait que les successions, jamais les donations entre vifs. Une donation consentie par un père genevois de son vivant n’aurait donc jamais bénéficié de la protection conventionnelle, même avant la dénonciation. Le site des notaires de France rappelle d’ailleurs que la fiscalité des donations internationales obéit à des règles de territorialité propres et que chaque État applique son droit interne en l’absence de convention sur les donations. De son côté, la doctrine administrative française confirme que l’imputation prévue par la loi ne joue que dans des cas strictement définis. Concrètement, pour votre donation Genève-Paris, vous ne pouvez invoquer aucune convention : ni la convention successorale dénoncée, qui ne visait pas les donations, ni la convention franco-suisse en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, qui ne traite pas des droits de mutation à titre gratuit. Votre dossier se règle donc entièrement au regard du droit fiscal interne français, complété le cas échéant par le droit cantonal genevois.
Cette situation de vide conventionnel n’est pas propre à la Suisse, mais elle est particulièrement sensible avec Genève en raison du nombre de familles partagées entre le canton et Paris. Les concurrents généralistes qui décrivent la fiscalité franco-suisse s’arrêtent souvent à ce constat sans proposer de solution chiffrée ni de stratégie contentieuse. C’est précisément l’objet de la seconde partie : calculer au plus juste les droits dus sur votre appartement parisien, identifier chaque levier de réduction légalement admis et préparer, dès la signature de l’acte, les moyens de contester tout redressement ultérieur.
II. Combien payer, comment déclarer et comment contester le redressement ?
A. Comment calculer les droits de votre donation Genève-Paris et réduire légalement la facture ?
Le point de départ est l’acte notarié. L’article 931 du code civil dispose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». La donation d’un appartement parisien exige donc un acte notarié, reçu en pratique par un notaire parisien lorsque le bien est situé à Paris. Cet acte doit ensuite être enregistré : l’article 635 du code général des impôts prévoit que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété de biens immeubles. Le délai d’un mois court à compter de la signature et conditionne la régularité de la procédure. C’est le notaire qui, en pratique, fait enregistrer l’acte auprès du service départemental de l’enregistrement et verse les droits liquidés. Pour une famille partagée entre Genève et Paris, il est recommandé de transmettre au notaire, avant la signature, l’état civil complet des parties, la justification du domicile genevois du donateur, l’historique des donations consenties au cours des quinze dernières années et, le cas échéant, les justificatifs d’impôt acquitté à Genève.
Le calcul des droits suit ensuite un ordre strict : évaluer le bien, déduire l’abattement personnel, appliquer le barème progressif, puis tenir compte des donations antérieures. Prenons un exemple concret et fréquent : votre père vous donne un appartement parisien évalué à 600 000 euros, en pleine propriété, sans réserve d’usufruit. En ligne directe, l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». La base taxable s’établit donc à 500 000 euros. L’article 777 du code général des impôts fixe ensuite le tarif applicable en ligne directe par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, puis 20 % entre 15 932 et 552 324 euros. Le calcul donne 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 96 813,60 euros sur la fraction à 20 %, soit un total de 98 194,35 euros de droits. Ce montant, proche de 100 000 euros pour un bien de 600 000 euros, surprend souvent les familles genevoises habituées à l’exonération cantonale en ligne directe : il résulte pourtant de l’application mécanique du droit français à un immeuble parisien.
Plusieurs leviers permettent de réduire légalement cette facture. Le premier est la donation avec réserve d’usufruit, très utilisée entre Genève et Paris lorsque le père souhaite continuer à occuper le bien ou à en percevoir les loyers. Dans ce cas, seule la nue-propriété est transmise et taxée immédiatement. L’article 669 du code général des impôts précise que « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière », selon un barème fonction de l’âge de l’usufruitier. Si votre père est âgé de 65 ans, il se situe dans la tranche des 61 ans révolus, pour laquelle l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % de la pleine propriété. Sur un appartement de 600 000 euros, la nue-propriété donnée vaut alors 360 000 euros. Après abattement de 100 000 euros, la base taxable tombe à 260 000 euros et les droits, calculés au même barème, s’établissent à environ 50 194 euros au lieu de 98 194 euros. L’économie immédiate dépasse 48 000 euros, et l’usufruit rejoindra la nue-propriété au décès sans taxation supplémentaire sur cette réunion. Cette stratégie suppose toutefois que la réserve d’usufruit corresponde à la réalité de l’occupation du bien : un usufruit fictif, non exercé, exposerait la famille à une requalification.
Le deuxième levier tient au rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts dispose que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Concrètement, si votre père vous a déjà donné 200 000 euros il y a huit ans, cette somme se rajoute fictivement à la base de calcul pour déterminer la tranche du barème applicable, et l’abattement de 100 000 euros déjà utilisé s’impute sur le nouvel abattement. En revanche, une donation vieille de plus de quinze ans est définitivement purgée : elle ne se rajoute plus et l’abattement se reconstitue intégralement. D’où l’importance d’espacer les transmissions et de conserver pendant au moins quinze ans les actes de donation antérieurs, avec leurs dates d’enregistrement. Les familles qui donnent par étapes, par exemple une somme d’argent puis, quelques années plus tard, l’appartement parisien, doivent anticiper cet effet de rappel sous peine de voir la seconde donation taxée dans des tranches plus élevées que prévu.
Le troisième point, souvent mal compris, concerne l’imputation de l’impôt payé à Genève. L’article 784 A du code général des impôts prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et ajoute que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Cette dernière précision est décisive pour votre dossier : l’appartement étant situé à Paris, donc en France, aucun impôt genevois éventuellement acquitté ne peut s’imputer sur les droits français dus sur cet immeuble. L’imputation ne joue que pour les biens situés hors de France, par exemple un compte bancaire genevois ou des titres suisses transmis dans le même acte. En ligne directe, la question ne se pose d’ailleurs généralement pas puisque Genève exonère les enfants, de sorte qu’aucun impôt n’est acquitté hors de France. Mais si la donation porte à la fois sur l’appartement parisien et sur des avoirs détenus à Genève au profit d’un neveu taxé dans le canton, seule la fraction de l’impôt genevois afférente aux avoirs genevois pourra s’imputer, dans la limite des droits français correspondants. Toute demande d’imputation doit être documentée par l’avis d’imposition cantonal définitif, la preuve du paiement et la ventilation entre les biens situés en France et hors de France.
B. Quelles démarches accomplir à Paris et comment contester si le fisc réclame trop ?
La procédure commence chez le notaire parisien et se poursuit, si nécessaire, devant l’administration puis devant le juge. Après la signature de l’acte, le notaire fait enregistrer la donation dans le délai d’un mois et acquitte les droits liquidés. Conservez dès ce stade l’intégralité du dossier : expédition de l’acte notarié, attestation d’enregistrement, justificatif du paiement des droits, rapport d’évaluation de l’appartement, relevés prouvant le domicile genevois de votre père et, si un impôt a été acquitté dans le canton de Genève, l’avis de taxation cantonal définitif avec la preuve du versement. Ces pièces conditionnent l’issue de tout recours ultérieur. Si vous résidez à Paris et que votre père réside à Genève, le service des impôts compétent pour un contrôle sera en pratique celui du lieu de situation de l’immeuble, et le tribunal judiciaire de Paris connaîtra du contentieux, comme l’illustre l’affaire jugée en 2025 que nous présentons ci-dessous. Cette dimension parisienne du dossier justifie de centraliser toutes les pièces auprès du notaire parisien et de faire vérifier l’évaluation de l’appartement par des éléments objectifs, car la valeur vénale de l’immeuble constitue le premier motif de redressement.
Le contrôle fiscal prend le plus souvent deux formes. La première est la remise en cause de la valeur déclarée : l’administration estime que l’appartement parisien valait davantage que le prix retenu dans l’acte et notifie un rehaussement avec droits complémentaires, intérêts et parfois pénalités. La parade consiste à rapporter des termes de comparaison précis, des estimations d’agences indépendantes et, si nécessaire, une expertise. La seconde forme est le refus ou la limitation d’une imputation au titre de l’article 784 A : l’administration admet le principe de l’imputation mais en réduit le montant en retenant une assiette différente de celle du canton. C’est exactement ce qui s’est produit dans une affaire récente opposant une famille domiciliée en Suisse à l’administration française. Suivant un acte notarié du 19 avril 2019, des parents « domiciliés en Suisse dans le canton de Vaud, ont consenti une donation-partage de la nue-propriété avec réserve d’usufruit » d’actions d’une société luxembourgeoise à leurs trois enfants domiciliés en France. La donatrice avait acquitté 183 897 euros de droits dans le canton de Vaud et demandé l’imputation sur les droits français. L’administration n’avait accepté qu’une imputation partielle de 110 179 euros, en recalculant l’impôt suisse sur la seule valeur de la nue-propriété, et refusait le solde de 73 718 euros. La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et jugé que « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul », puis a décidé : « Fait droit à la demande de restitution complémentaire de Mme [Y] [N] et dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 » (CA Paris, pôle 5 chambre 10, 26 mai 2025, RG n° 22/17216).
Cet arrêt vous concerne directement à trois titres. D’abord, il confirme que l’article 784 A s’applique en l’absence de convention sur les droits de mutation entre la France et la Suisse, ce qui est votre cas exact avec Genève. Ensuite, il interdit à l’administration de réécrire le calcul de l’impôt étranger : c’est le montant effectivement acquitté à raison de la mutation des biens situés à l’étranger qui s’impute, sans alignement des assiettes française et cantonale. Enfin, il montre la méthode gagnante : demande de restitution chiffrée et motivée dès le 5 septembre 2019, assignation du directeur régional des finances publiques devant le tribunal judiciaire de Paris après le refus partiel, puis appel contre le jugement de débouté. Si votre donation Genève-Paris comporte des biens situés hors de France en plus de l’appartement, par exemple des liquidités sur un compte genevois données dans le même acte, et que le canton a prélevé un impôt sur ces biens, vous pouvez exiger l’imputation intégrale de cet impôt dans la limite des droits français, en citant cet arrêt mot pour mot. L’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris en fiscalité internationale permet de calibrer cette demande d’imputation, de vérifier la ventilation entre biens français et biens étrangers et de rédiger la réclamation préalable avec les pièces cantonales exigées.
Si la contestation porte sur les droits eux-mêmes et non sur l’imputation, la démarche reste identique dans son architecture : réclamation préalable auprès de l’administration, puis saisine du tribunal judiciaire de Paris en cas de rejet explicite ou implicite. Chaque moyen doit être prouvé : domicile genevois du donateur par attestations de résidence et avis fiscaux cantonaux, valeur de l’appartement par comparables et expertises, donations antérieures de plus de quinze ans par les anciens actes enregistrés, calcul de la nue-propriété par le barème légal en fonction de l’âge exact de l’usufruitier. Lorsque l’État est condamné à restituer des droits, l’article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit que « les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires », ce qui a permis dans l’arrêt de 2025 d’assortir la restitution de 73 718 euros des intérêts au taux légal depuis la demande. N’attendez donc pas pour réclamer : chaque mois écoulé sans réclamation régulière retarde le point de départ des intérêts et fragilise la preuve. À Paris, les délais de traitement des réclamations complexes impliquant un élément suisse se comptent en mois, et un dossier incomplet repart systématiquement en demande de pièces complémentaires.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à omettre de déclarer au fisc français une donation reçue à Genève au motif que l’acte a été signé en Suisse ou que le donateur y réside : l’immeuble parisien rend la donation obligatoirement taxable en France et l’omission expose aux droits, intérêts et pénalités lors de la découverte, par exemple à l’occasion de la revente de l’appartement ou d’un contrôle du notaire. La seconde consiste à demander l’imputation d’un impôt genevois sur les droits dus sur l’appartement parisien : comme l’imputation est limitée aux biens situés hors de France, cette demande sera rejetée et retardera le traitement du surplus fondé du dossier. Présentez donc séparément, dans votre réclamation, ce qui relève de l’immeuble parisien, contestable sur la valeur ou sur le calcul de l’abattement et du barème, et ce qui relève d’éventuels biens genevois, contestable sur l’imputation intégrale au sens de l’arrêt du 26 mai 2025. Cette présentation ordonnée accélère l’instruction et crédibilise chaque chef de demande.
Conclusion
La donation par votre père genevois de son appartement parisien est taxable en France sur le fondement du lieu de situation de l’immeuble, sans qu’aucune convention franco-suisse ne vienne limiter cette taxation depuis la dénonciation de la convention de 1953, et le calcul obéit à un ordre intangible : évaluation du bien, abattement de 100 000 euros en ligne directe, barème progressif, rappel des donations de moins de quinze ans et imputation strictement cantonnée aux biens situés hors de France. L’exemple d’un appartement de 600 000 euros montre l’enjeu, avec près de 98 194 euros de droits en pleine propriété et environ 50 194 euros en nue-propriété lorsque le père se réserve l’usufruit à 65 ans, tandis que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025 démontre qu’une imputation indûment réduite par l’administration se conteste avec succès devant le tribunal judiciaire de Paris, intérêts moratoires compris. Faites établir l’acte par un notaire parisien, faites enregistrer la donation dans le délai d’un mois, conservez chaque justificatif genevois et français, et contestez méthodiquement tout rehaussement ou tout refus d’imputation en citant les textes et la jurisprudence applicables.