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Donation d’un immeuble en France à un enfant résident belge : droits, convention fiscale et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation d’un immeuble en France à un enfant résident belge : droits, convention fiscale et recours

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Donner un appartement, une maison ou un terrain situé en France à un enfant qui réside en Belgique ne se réduit pas à signer un acte chez le notaire. La localisation de l’immeuble, le domicile fiscal du parent donateur, la résidence de l’enfant, les donations antérieures et la manière de transmettre la propriété déterminent la facture et les démarches. Le risque le plus fréquent est de croire qu’une convention fiscale franco-belge supprimera automatiquement les droits français ou organisera un crédit d’impôt pour toute donation. Ce raisonnement mélange les règles applicables aux successions avec celles des mutations entre vifs.

En pratique, un immeuble situé en France relève d’abord de la fiscalité française des donations. L’enfant résident belge peut ensuite être confronté à une règle belge, selon la région compétente et la forme de l’acte. La convention conclue entre la France et la Belgique en 1959 traite principalement des successions et ne constitue pas une clause générale d’élimination de la double imposition des donations. Le dossier doit donc être construit avant la signature : qualification de l’opération, valeur vénale, réserve de l’usage, donations passées, obligations déclaratives et stratégie de réclamation. Le présent article répond à la question recherchée par les familles : quels droits payer, quelle portée donner à la convention fiscale et comment agir si les deux États prélèvent une somme sur la même transmission ?

I. Quels droits payer pour une donation d’un immeuble en France à un enfant résident belge ?

A. Pourquoi l’immeuble français reste imposable en France

La première distinction sépare l’acte de donation de la situation personnelle de l’enfant. Une donation est une transmission entre vifs : le parent se dépouille de tout ou partie de son droit au profit de l’enfant pendant sa vie. Elle ne doit pas être analysée comme une succession anticipée au seul motif que le bénéficiaire deviendra héritier au décès. Cette qualification commande le régime juridique, la date d’exigibilité et la portée des conventions.

Le point d’ancrage est l’immeuble. Le 1° et le 2° de l’article 750 ter du Code général des impôts incluent les biens immobiliers situés en France dans l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. Le texte commence par la formule : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : » article 750 ter du CGI. Lorsque le donateur a son domicile fiscal en France, le dispositif vise ses biens situés en France ou à l’étranger, sous réserve des conventions applicables. Lorsque le donateur n’est pas domicilié en France, l’immeuble français demeure expressément rattaché à l’imposition française. Le fait que l’enfant vive à Bruxelles, Anvers, Liège ou dans une autre ville belge ne transforme donc pas l’immeuble en bien étranger pour la France.

La résidence du donateur doit néanmoins être documentée. L’article 4 B du CGI vise notamment les personnes qui ont en France leur foyer ou leur séjour principal, leur activité professionnelle principale ou le centre de leurs intérêts économiques, sauf effet contraire d’une convention de résidence. Le texte décrit les premières personnes concernées comme celles qui « ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » article 4 B du CGI. Un parent installé en Belgique mais conservant son foyer, son activité ou ses intérêts économiques en France peut donc faire l’objet d’une analyse de résidence plus fine. Cette question influence l’étendue des biens imposables, mais elle ne fait pas disparaître le rattachement français de l’immeuble situé en France.

Trois configurations doivent être distinguées dans le dossier préparatoire. Premièrement, si le parent est résident fiscal français et donne un immeuble français, la France dispose d’un fondement interne direct. Deuxièmement, si le parent est résident belge et donne le même immeuble, le bien immobilier reste territorialement français pour les droits de mutation. Troisièmement, si l’enfant résident belge reçoit l’immeuble mais a aussi été résident fiscal français pendant une période significative, le 3° de l’article 750 ter peut élargir l’assiette aux biens situés hors de France lorsque ses conditions temporelles sont réunies. Cette troisième hypothèse exige de vérifier les années de résidence en France, et non de se contenter de l’adresse actuelle figurant sur l’acte.

La résidence de l’enfant a aussi une fonction pratique. Elle peut déclencher une formalité ou une imposition en Belgique, mais elle ne constitue pas une exonération française. Il faut identifier la région belge compétente, la nature de l’acte, la présence d’un acte notarié, une éventuelle inscription ou présentation volontaire et les règles applicables à la donation d’un immeuble situé à l’étranger. Les trois Régions ne doivent pas être traitées comme un seul régime. Une consultation belge peut être nécessaire en parallèle, mais elle ne remplace pas la liquidation française réalisée avec le notaire instrumentaire.

La convention fiscale sur les revenus entre la France et la Belgique ne règle pas automatiquement cette donation. Une convention de revenus peut répartir l’imposition des salaires, pensions, dividendes, intérêts ou plus-values, tandis qu’une donation immobilière relève des droits d’enregistrement et des droits de mutation à titre gratuit. L’intitulé « convention fiscale » ne suffit donc jamais : il faut lire le champ matériel, l’impôt visé et la date d’entrée en vigueur du texte invoqué.

Le cadre général de la donation à un bénéficiaire établi hors de France est déjà traité dans la page-pilier consacrée à la donation internationale à un héritier non-résident et à la double imposition. Le présent angle ajoute la difficulté propre à l’immeuble français et à la résidence belge : la localisation du bien impose de recalculer le raisonnement, même lorsque la famille connaît déjà les règles applicables à une donation d’argent ou de titres.

Il faut enfin ne pas confondre la donation directe de l’immeuble avec la donation de parts d’une société qui détient un immeuble. Une SCI, une société belge ou une structure patrimoniale ajoute des questions de valorisation, de prépondérance immobilière, de dettes, de contrôle et d’abus de droit. Le titre de propriété ne suffit pas à décider de l’assiette. Le notaire et le conseil fiscal doivent examiner l’actif réellement transmis, les droits attachés aux parts et l’existence d’une opération préalable qui aurait modifié la valeur ou la nature du patrimoine.

B. Comment calculer les droits de donation et préparer l’acte

La donation d’un immeuble français doit normalement être reçue par acte notarié. L’article 931 du Code civil prévoit que la donation entre vifs doit être passée devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats, et conservée en minute, à peine de nullité article 931 du Code civil sur Légifrance. Cette exigence civile n’est pas une simple formalité de confort : elle permet de publier le transfert, de sécuriser le titre de propriété et de réunir les éléments nécessaires à la liquidation des droits.

La donation doit aussi correspondre à une véritable intention libérale. L’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme l’acte par lequel le donateur se dépouille « actuellement et irrévocablement » de la chose donnée au profit du donataire qui l’accepte article 894 du Code civil sur Légifrance. Une opération qui laisse au parent un contrôle économique total, une faculté de reprise discrétionnaire ou une contrepartie dissimulée peut soulever une difficulté de qualification. La convention fiscale ne corrige pas une donation mal définie.

Pour calculer les droits français, il faut partir de la valeur vénale de l’immeuble à la date de la donation, puis appliquer les règles propres à la situation familiale et aux donations antérieures. La valeur doit être étayée par des comparables, des mutations récentes, l’état du bien, sa localisation, sa surface, ses travaux, ses droits à construire, ses charges et, lorsque cela a un effet, un bail ou une occupation. Une sous-évaluation destinée à réduire les droits expose la famille à une rectification, à des intérêts et, selon les circonstances, à une pénalité.

Entre un parent et un enfant, l’abattement de droit commun est fixé par l’article 779 du CGI. Le texte prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants » article 779 du CGI. Cet abattement se raisonne donateur par donateur et enfant par enfant. Il ne faut pas le consommer une seconde fois parce que le bien est situé en France et que l’enfant réside en Belgique : la résidence étrangère du bénéficiaire ne crée pas un nouvel abattement français.

Les donations antérieures sont essentielles. L’article 784 du CGI impose de déclarer s’il existe ou non des donations antérieures et organise la prise en compte des transmissions déjà réalisées dans la période de rappel fiscal. Le notaire doit donc demander les actes passés en France et à l’étranger, y compris ceux qui ont été présentés comme des dons manuels, des avances, des renonciations ou des transmissions de liquidités. Un acte belge oublié peut modifier l’abattement disponible et la tranche applicable en France. La formulation de l’article 784 impose aux parties de faire connaître « s’il existe ou non des donations antérieures » article 784 du CGI.

Après l’abattement disponible, le barème en ligne directe de l’article 777 du CGI s’applique par tranches. Les taux actuellement indiqués par le texte sont les suivants :

Fraction taxable après abattement Taux en ligne directe
Jusqu’à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Le détail du barème figure à l’article 777 du CGI. Le calcul doit être fait sur chaque part taxable et non sur la valeur brute de l’immeuble sans tenir compte de l’abattement. Les droits de donation ne comprennent pas automatiquement les frais d’acte, la contribution de sécurité immobilière, les frais de publicité foncière, les débours ou la rémunération du notaire. La famille doit prévoir ces montants séparément pour éviter une confusion entre la facture fiscale et le coût global de la transmission.

Exemple : un parent donne à son enfant la pleine propriété d’un immeuble évalué à 800 000 €, sans donation antérieure prise en compte et sans réduction particulière. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable est de 700 000 €. Le calcul progressif donne environ 403,60 € sur la première tranche, 403,70 € sur la deuxième, 573,45 € sur la troisième, 107 278,40 € sur la tranche à 20 % et 44 302,80 € sur la fraction comprise entre 552 324 € et 700 000 €. Les droits théoriques atteignent ainsi 152 961,95 €, auxquels s’ajoutent les frais liés à l’acte. Cet exemple n’est pas une liquidation personnalisée : une dette déductible, une donation antérieure, un démembrement, une réduction ou une qualification différente peut modifier le résultat.

Le démembrement peut réduire la base immédiate, mais il ne doit pas être présenté comme une exonération. Si le parent conserve l’usufruit et transmet la nue-propriété, la valeur fiscale de chaque droit est déterminée par l’âge de l’usufruitier selon l’article 669 du CGI article 669 du CGI. Le texte organise une valeur de l’usufruit et de la nue-propriété par quotités de la propriété entière. Il faut ensuite vérifier les pouvoirs de l’usufruitier, les droits de l’enfant nu-propriétaire, la répartition des travaux, les revenus, les assurances et les conséquences d’une vente future. La résidence belge de l’enfant peut ajouter des obligations locales sans modifier mécaniquement la valeur française de la nue-propriété.

Le dossier à transmettre au notaire doit être complet avant la rédaction de l’acte. Il comprend notamment les pièces d’identité et d’état civil, les justificatifs de domicile fiscal des deux parties, les déclarations ou certificats utiles en Belgique, le titre de propriété, les prêts et sûretés, les baux, les évaluations, la liste des comptes ou contrats liés à l’immeuble, les actes de donation antérieurs, les contrats matrimoniaux, les testaments et les éléments relatifs aux autres enfants. Lorsque la donation est consentie à un enfant marié ou soumis à un régime patrimonial étranger, il faut vérifier la titularité réelle du bien et la protection du conjoint.

Il faut également décider expressément qui supportera les droits et les frais. Une prise en charge par le donateur peut être admise dans certaines configurations, mais elle doit être chiffrée et documentée. Elle ne doit pas dissimuler une donation supplémentaire ni créer une incohérence avec le financement de l’opération. Si le parent finance aussi les droits de l’enfant, le notaire doit intégrer cette donnée dans la stratégie et dans les déclarations.

II. La convention fiscale franco-belge évite-t-elle la double imposition ?

A. Pourquoi la convention de 1959 concerne surtout les successions

La convention franco-belge du 20 janvier 1959 souvent invoquée par les familles a pour objet les successions et certains droits d’enregistrement. Le document officiel est intitulé « Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les successions ». Son champ ne doit pas être élargi à toutes les donations simplement parce qu’elles sont transfrontalières.

La doctrine administrative française le précise dans son commentaire du régime franco-belge : « Les stipulations de la convention ne concernent donc pas l’impôt sur les mutations à titre gratuit entre vifs » commentaire BOFiP de la convention franco-belge en matière de successions. Une donation réalisée aujourd’hui entre un parent et son enfant est précisément une mutation entre vifs. Le fait qu’elle porte sur une maison française, qu’elle soit reçue devant notaire et que l’enfant réside en Belgique ne transforme pas son régime en succession.

La convention contient bien des règles qui peuvent donner une impression plus large. Pour les transmissions à cause de mort, l’article 4 rattache les biens immobiliers à l’État de leur situation : « Les biens immeubles sont imposables dans l’Etat où ils sont situés » texte officiel de la convention franco-belge sur impots.gouv.fr. Cette règle confirme, pour une succession entrant dans le champ du traité, le rôle de la France pour un immeuble français. Elle ne crée pas, pour chaque donation, un droit automatique à imputation de l’impôt belge sur l’impôt français.

La convention organise aussi des mécanismes de crédit ou de déduction lorsqu’un même patrimoine successoral est appréhendé par les deux administrations. Ces mécanismes répondent à l’hypothèse d’un décès, à la détermination du domicile du défunt et à la répartition conventionnelle des biens. Ils ne peuvent pas être transposés par analogie à l’acte de donation. L’administration et le juge recherchent le texte qui vise réellement l’impôt contesté, le fait générateur et la nature du transfert.

L’article 13 de la convention comporte une disposition relative à certaines règles d’enregistrement et aux mutations entre vifs. Sa présence ne doit pas être isolée de l’économie du traité. Elle peut préserver une égalité de traitement ou une règle de réciprocité dans les cas prévus, mais elle ne formule pas une règle générale selon laquelle la Belgique devrait renoncer à toute imposition ou la France devrait imputer tout droit belge. Le commentaire BOFiP doit être lu avec le texte conventionnel, la loi française et la règle belge invoquée dans le dossier.

La conséquence pratique est nette : pour une donation d’immeuble français à un enfant résident belge, la première liquidation française ne doit pas attendre la réponse d’une administration belge hypothétique. Le notaire vérifie les droits français, l’acte et sa publicité. La famille demande ensuite une analyse belge ciblée : imposition du donateur ou du donataire, région compétente, acte notarié, enregistrement volontaire ou obligatoire, règles de progressivité, délai, valeur retenue et possibilité d’une restitution.

Il faut séparer quatre questions que les échanges familiaux confondent souvent. La première est la compétence de la France du fait de l’immeuble. La deuxième est l’existence d’une base belge liée à la résidence, à l’acte ou à la loi régionale. La troisième est l’existence d’un traité applicable à la donation elle-même. La quatrième est le mécanisme concret de correction : crédit d’impôt, imputation, exonération, restitution ou procédure amiable. Sans cette séparation, la mention d’une convention fiscale produit une fausse sécurité et retarde la préparation des pièces.

L’article 784 A du CGI illustre cette prudence. Il autorise, sous conditions, l’imputation de droits acquittés hors de France pour certaines transmissions portant sur des biens étrangers article 784 A du CGI. Un immeuble situé en France n’est pas un bien étranger du point de vue de la France. La famille ne peut donc pas conclure que tout droit belge payé au titre de la donation sera automatiquement déduit des droits français. Le traitement dépend de la règle exactement applicable et de la qualification du bien taxé par chaque État.

Cette limite n’empêche pas de contester une double charge injustifiée. Elle impose de déterminer si les deux prélèvements portent sur le même fait générateur, la même valeur et le même contribuable. Un droit belge sur une donation enregistrée et un droit français attaché à l’immeuble peuvent être juridiquement distincts, même si leur incidence économique est ressentie comme une double imposition. La demande doit alors viser le bon texte et le bon interlocuteur, avec le calcul des sommes déjà payées.

B. Quel recours engager si la Belgique taxe aussi la transmission

Le recours commence avant la signature. Le parent doit demander au notaire français de formaliser le projet avec une valeur documentée et une clause claire sur l’usage conservé, la répartition des charges, la prise en charge des droits et les conditions d’une vente. L’enfant doit recueillir, avant l’acte, l’avis d’un professionnel compétent pour la Région belge concernée. Une réponse générale trouvée sur un site consacré à la fiscalité belge ne permet pas de sécuriser un immeuble français, car le traitement peut dépendre de la forme de l’acte et de la situation familiale.

Un dossier de preuve doit être constitué en double exemplaire, avec une version française et, si nécessaire, une traduction. Il doit réunir :

  1. l’acte ou le projet d’acte de donation et ses annexes ;
  2. la preuve de la localisation et de la valeur du bien ;
  3. les certificats de résidence fiscale et les périodes de séjour de chaque partie ;
  4. l’état civil, la filiation, le régime matrimonial et la liste des enfants ;
  5. les donations antérieures, les droits déjà acquittés et les déclarations déposées ;
  6. la décision, l’avis de paiement ou la demande belge qui déclenche la difficulté ;
  7. le calcul français détaillé, les quittances et la date de chaque paiement ;
  8. le texte belge invoqué par l’administration et toute réponse écrite obtenue.

Cette chronologie permet d’éviter un recours abstrait. Une lettre qui se limite à affirmer « convention fiscale » sans citer l’article précis, l’impôt concerné et le fait générateur sera difficile à instruire. La réclamation doit comparer les deux assiettes, expliquer la localisation du bien, qualifier le transfert comme donation entre vifs et exposer pourquoi l’imposition cumulée serait contraire à une disposition interne ou conventionnelle précise.

Le paiement français obéit à une contrainte de trésorerie. Les droits liés à l’acte doivent être acquittés avant la formalité d’enregistrement ou de publicité selon les règles applicables. L’article 1701 du CGI encadre ce paiement et empêche en principe de retarder la formalité au seul motif que le donateur ou le donataire entend discuter le montant article 1701 du CGI. La stratégie consiste souvent à payer pour permettre la publication, puis à demander la restitution de l’excédent si une erreur est démontrée. Cette décision doit être prise avec le notaire et en tenant compte des délais de réclamation.

Si la difficulté relève d’une règle française de liquidation, la demande est adressée au service compétent avec l’acte, le calcul, les justificatifs de valeur et les preuves de paiement. Si elle relève d’une règle belge, le destinataire et la procédure dépendent de l’autorité régionale et de la nature du droit. Si une disposition de la convention franco-belge est réellement applicable, le mécanisme de réclamation prévu par le traité doit être respecté. Le texte prévoit une limite d’un an après le second paiement dans l’hypothèse conventionnelle concernée : « Aucune réclamation … ne sera recevable après l’expiration d’un délai d’un an » article 17 de la convention franco-belge. Cette période ne doit pas être confondue avec les délais de réclamation du droit interne français ou belge.

La jurisprudence récente appelle aussi à séparer fiscalité et compétence juridictionnelle. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-21.121, a jugé, dans un litige successoral immobilier, que « les tribunaux français sont exclusivement compétents » pour un immeuble situé en France Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-21.121. Les faits concernaient des parties belges, une villa en France et une discussion successorale. Cet arrêt est utile pour comprendre la force du lieu de situation de l’immeuble en matière de succession et de compétence, mais il ne doit pas être présenté comme une décision fixant le crédit d’impôt d’une donation entre vifs.

La Cour avait déjà rappelé, dans un arrêt du 10 octobre 2012, n° 11-18.345, que la compétence pouvait être rattachée au « tribunal de situation de l’immeuble » et que certaines règles relatives à l’attribution d’un immeuble relevaient de la loi du lieu de situation Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-18.345. Là encore, la décision concerne le contentieux civil international. Elle renforce une méthode : identifier le bien, la nature de la transmission et le type de litige avant de tirer une conséquence fiscale.

Un recours peut être utile dans plusieurs scénarios. Si le notaire a retenu une valeur manifestement supérieure aux comparables, la contestation doit produire une expertise ou des références de marché contemporaines. Si une donation antérieure a été intégrée deux fois, il faut reconstituer la chronologie et les montants. Si la France a refusé à tort un mécanisme prévu par un texte applicable, le dossier doit citer cet article et démontrer que ses conditions sont réunies. Si la Belgique a prélevé une somme sur une base distincte, il faut d’abord obtenir la décision motivée avant de demander une correction en France.

Le démembrement appelle une vigilance particulière. Une donation de nue-propriété peut laisser au parent les revenus ou l’usage, mais l’acte doit décrire les pouvoirs de chacun. Une vente ultérieure peut exiger l’accord des deux titulaires et soulever une question de remploi ou de répartition du prix. Le décès de l’usufruitier ne signifie pas automatiquement que la fiscalité belge et la fiscalité française produiront le même résultat, surtout si la résidence ou la structure patrimoniale a changé. Il faut conserver l’acte initial, le barème appliqué et les preuves de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation.

La réserve héréditaire et le rapport civil doivent aussi être distingués des droits fiscaux. Un parent peut avoir payé correctement les droits français et laisser malgré tout un litige entre enfants sur l’égalité des lots, la réduction d’une donation ou la réintégration d’une libéralité. Une donation-partage, une réserve d’usufruit, une renonciation ou une clause de retour peut modifier la situation civile sans supprimer les déclarations fiscales. Le conseil doit donc faire correspondre la stratégie patrimoniale, l’acte notarié, la déclaration fiscale française et l’analyse belge.

Pour une famille qui hésite entre donation immédiate et transmission au décès, un tableau de décision peut être établi :

Question Risque si elle est ignorée Pièce ou vérification à obtenir
Où se situe l’immeuble ? Mauvaise administration saisie ou mauvaise convention invoquée Titre de propriété et adresse cadastrale
Où le parent est-il résident fiscal ? Assiette mondiale ou territoriale mal liquidée Certificat et analyse des critères de l’article 4 B
Où l’enfant réside-t-il et quelle Région belge est compétente ? Taxe belge imprévue ou formalité manquée Avis écrit belge avant signature
Quelles donations ont déjà été faites ? Abattement et rappel fiscal inexacts Actes, déclarations et preuves de paiement
Pleine propriété ou nue-propriété ? Valeur, droits d’usage et responsabilité mal définis Valorisation et clauses de l’acte
Une convention vise-t-elle réellement la donation ? Crédit d’impôt demandé sur un fondement inadapté Texte, champ matériel et fait générateur
Quand les droits ont-ils été payés ? Réclamation tardive ou difficulté de restitution Quittances et calendrier de recours

Cette méthode est plus sûre qu’une comparaison générale des taux français et belges. Le taux le plus élevé n’est pas le seul sujet : l’assiette, l’abattement, la valeur de l’usage, les donations antérieures, le lieu de dépôt de l’acte et le mécanisme de correction peuvent modifier le coût final. Une décision de donner doit intégrer la liquidité disponible, la volonté de conserver le bien, la protection du parent, l’égalité entre enfants et la possibilité réelle de récupérer un trop-perçu.

Conclusion

La donation d’un immeuble situé en France à un enfant résident belge est, en premier lieu, une donation immobilière française. L’article 750 ter du CGI rattache le bien à la France, l’acte notarié sécurise le transfert, l’abattement de l’article 779 et le barème de l’article 777 déterminent les droits, tandis que l’article 784 impose de reconstituer les donations antérieures. La résidence belge de l’enfant doit être traitée dans un second temps avec une analyse régionale et documentaire.

La convention franco-belge de 1959 ne doit pas être invoquée comme une promesse générale d’absence de double imposition pour les mutations entre vifs. Elle organise principalement les successions et certaines règles d’assistance ou de réciprocité. L’article 784 A du CGI ne permet pas, par principe, d’imputer un droit étranger acquitté sur un immeuble qui reste situé en France. Si deux administrations taxent la transmission, le recours doit comparer les textes, les assiettes, les dates de paiement et la qualification exacte de l’opération. Le paiement des droits ne prive pas nécessairement d’une demande de restitution, mais la réclamation doit être engagée avec les bons documents et dans le délai applicable.

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