Un père met gratuitement un appartement à la disposition de son fils pendant dix années. Des parents laissent leur enfant exploiter du matériel et un cheptel sans contrepartie établie. Un de cujus cède des actions de la société familiale sans prix démontré. Une mère réclame à son fils, fût-ce à l’amiable, le paiement d’une rente stipulée dans une donation-partage. Dans chacune de ces configurations, les cohéritiers invoquent l’existence d’une donation indirecte et en demandent le rapport à la succession, voire la réduction lorsqu’elle excède la quotité disponible. La réponse de la première chambre civile, rappelée avec une constance remarquable dans sept arrêts de cassation rendus entre le 15 janvier 2025 et le 10 juin 2026, tient en une formule : seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Cette formule, pour être simple, n’épuise pas les difficultés. L’appauvrissement se constate ; l’intention libérale se prouve, et c’est sur ce second élément que les cours d’appel se trouvent le plus souvent censurées. L’absence de contrepartie ne suffit pas à caractériser une donation. La réclamation amiable d’une créance exclut l’intention de gratifier. Le seul appauvrissement du disposant ne permet pas de déduire l’intention libérale. Puis, une fois la libéralité établie, son traitement successoral obéit à une mécanique précise : réunion fictive à la masse de calcul prévue par l’article 922 du code civil, évaluation des biens selon leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, puis réduction en valeur au profit des héritiers réservataires.
Le présent article expose, en deux temps, l’état du contrôle exercé par la Cour de cassation : d’une part, les conditions du rapport de la donation indirecte, subordonnées à la démonstration cumulative de l’appauvrissement et de l’intention libérale ; d’autre part, la sanction des libéralités excessives, par la réunion fictive et la réduction en valeur. Chaque affirmation repose sur les motifs mêmes des arrêts cités, dont les références exactes et les liens officiels sont reproduits.
I. Le rapport de la donation indirecte : une libéralité subordonnée à l’intention de gratifier
A. L’exigence cumulative de l’appauvrissement et de l’intention libérale
L’article 843 du code civil, dont le texte fonde l’ensemble du contentieux du rapport, dispose que tout héritier venant à la succession doit rapporter ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs. Encore faut-il que l’avantage reçu constitue bien une donation, fût-elle indirecte. La première chambre civile l’énonce sans nuance : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Cette proposition se retrouve, mot pour mot, dans les arrêts du 14 janvier 2026, n° 23-20.996, du 5 février 2025, n° 22-20.311, du 30 avril 2025, n° 23-19.359, du 15 janvier 2025, n° 22-20.261 et du 22 octobre 2025, n° 23-22.904. La répétition même de la formule signale une doctrine établie, dont la Cour assure la diffusion en censurant chaque relâchement des juges du fond.
Deux éléments cumulatifs doivent donc être caractérisés : l’appauvrissement du disposant et son intention de gratifier l’héritier. Ni l’un ni l’autre ne se présume, et la preuve de chacun obéit à un régime distinct. L’appauvrissement résulte des faits — une cession sans prix, une jouissance sans loyer, une créance abandonnée — tandis que l’intention libérale relève de l’interprétation de la volonté du disposant, que le juge doit établir par des motifs propres. C’est sur ce second point que le contrôle de la Cour de cassation se révèle le plus exigeant, car les cours d’appel cèdent fréquemment à la tentation de déduire l’intention du seul avantage constaté.
L’arrêt du 30 avril 2025, n° 23-19.359, illustre cette censure avec une netteté particulière. Le litige opposait sept enfants autour de la succession de leurs parents, mariés sous le régime de la séparation de biens avant d’opter pour la communauté universelle. Le défunt avait cédé des actions de la société familiale à trois de ses fils en 1988 et en 1991. La cour d’appel avait ordonné le rapport de 650 actions par chacun des trois bénéficiaires, après avoir retenu qu’il n’était pas établi que les cessions eussent été effectuées moyennant une contrepartie financière, ajoutant que ces cessions sans aucune contrepartie établie avaient pour but de favoriser les cessionnaires au détriment de leurs sœurs et avaient été consenties avec une intention libérale. La première chambre civile casse : « En déduisant l’existence de l’intention libérale de [O] [M] de son seul appauvrissement au profit de MM. [I], [C] et [S] [M], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’enseignement est direct : l’absence de contrepartie établie prouve tout au plus l’appauvrissement ; elle ne prouve pas, à elle seule, que le disposant ait entendu gratifier. Le but de favoriser certains enfants, fût-il avéré, ne se confond pas avec la démonstration d’une volonté libérale, que le juge doit caractériser par des éléments propres.
Symétriquement, l’intention libérale peut se trouver exclue par les propres constatations des juges du fond. Dans l’affaire jugée le 14 janvier 2026, n° 23-20.996, quatre enfants se disputaient le règlement des successions de leurs parents, décédés en 1995 et en 2013. L’un des fils avait souscrit, dans l’acte de donation-partage du 5 avril 1995, l’engagement de verser à ses parents une rente mensuelle, dont le solde impayé atteignait 20 123,10 euros. La cour d’appel de Rouen l’avait condamné au paiement de cette somme au profit de la succession, en retenant que la mère, en se contentant d’en réclamer amiablement le paiement sans jamais agir en justice, l’avait laissé bénéficier d’un avantage indirect rapportable au détriment des autres héritiers. La cassation est prononcée au visa de l’article 843 : « En statuant ainsi, alors que le fait que [G] [J] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. » Celui qui réclame son dû, même sans fermeté judiciaire, manifeste qu’il ne donne pas. La tolérance dans le recouvrement, la patience d’une mère à l’égard de son fils, ne constituent pas un dépouillement consenti dans l’intention de gratifier. Cette solution protège les familles contre une présomption abusive : l’inaction du créancier ne vaut pas renonciation, et encore moins donation.
La rigueur du contrôle s’étend jusqu’à la recevabilité des moyens. Dans l’arrêt du 15 janvier 2025, n° 22-20.261, le défendeur contestait la recevabilité du moyen tiré de l’article 843, alinéa 1er, en soutenant qu’il était nouveau devant la Cour de cassation. La première chambre civile écarte l’objection : « Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. » Le litige concernait trois enfants et la succession de parents décédés en 1996 et en 2011, après un acte de cession transactionnelle de droits successifs conclu en 1999. La cour d’appel de Nîmes avait ordonné le rapport d’une somme globale de 489 891,70 euros et fixé la part de l’un des fils à 121 222,95 euros, en retenant que la non-révélation d’un projet de division par lots, préexistant au protocole transactionnel, lui avait fait perdre une plus-value de 97 960 euros. La cassation, prononcée en toutes ses dispositions avec renvoi, rappelle que l’exigence de l’intention libérale est une condition légale du rapport, invocable même pour la première fois devant la Cour lorsqu’elle est de pur droit. Les praticiens y trouvent une garantie procédurale : la qualification de libéralité ne peut être imposée sans que la condition légale ait été vérifiée.
B. Les applications : mise à disposition gratuite, cessions sans contrepartie et créances familiales
La donation indirecte se rencontre le plus souvent sous trois formes : la mise à disposition gratuite d’un bien, la transmission d’actifs sans contrepartie démontrée et l’abandon d’une créance familiale. Chacune appelle la même vérification en deux temps, et les arrêts récents en fournissent des illustrations contrastées, dont l’étude éclaire la frontière entre l’avantage de fait et la libéralité rapportable.
La mise à disposition gratuite d’un logement constitue la configuration la plus fréquente et la plus délicate. Dans l’affaire jugée le 22 octobre 2025, n° 23-22.904, la défunte avait laissé deux enfants et légué à son fils, par testament authentique du 5 juillet 2002, la quotité disponible de sa succession. La cour d’appel d’Amiens avait condamné le fils à rapporter à la succession une série d’avantages indirects : la mise à disposition gratuite d’un appartement pendant près de dix années, du 21 septembre 1990 au 25 décembre 2000, évaluée à 732 729,43 euros, plusieurs périodes de jouissance gratuite d’une maison pour un total dépassant 69 000 euros, ainsi que des frais d’entretien à hauteur de 171 925 euros. Pour justifier le rapport, l’arrêt retenait que l’existence d’un prêt à usage n’était pas établie et que les soins apportés par le fils à ses parents n’avaient pas excédé la piété filiale. La première chambre civile casse : « En se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale de [C] [R] et [I] [R] à l’égard de leur fils M. [V] [R], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’absence de contrat de prêt à usage et l’insuffisance des soins au regard de la piété filiale établissent une jouissance sans droit ni contrepartie, mais ne dispensent pas le juge de caractériser la volonté de gratifier. La même cour avait, au demeurant, ordonné que les donations et libéralités faites hors part successorale par chacun des parents à leur fils « s’imputeront sur la quotité disponible et que l’excédent sera sujet à réduction en application des articles 919-2 et suivants du code civil », ce qui suppose, précisément, que ces avantages soient d’abord qualifiés de libéralités. La qualification commande le régime : sans intention libérale démontrée, l’avantage, fût-il considérable, n’est ni rapportable ni réductible.
La cession d’actifs professionnels sans contrepartie établie appelle la même censure. Dans l’arrêt du 5 février 2025, n° 22-20.311, quatre enfants et deux petits-enfants venant en représentation se disputaient la succession de parents décédés en 2009 et en 2018. L’un des fils, installé dans le cadre d’un groupement agricole d’exploitation en commun, avait reçu de ses parents du matériel et du cheptel. La cour d’appel de Nancy l’avait condamné à verser à la succession la somme de 76 552,27 euros, en relevant que ces biens appartenaient antérieurement aux parents, que ceux-ci n’avaient pas été destinataires des fonds empruntés pour financer le cheptel et qu’aucune preuve du paiement du matériel n’était rapportée, avant d’en déduire que l’opération s’analysait en une donation rapportable. La première chambre civile casse sur les deux fondements invoqués : « En se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale de [X] et [W] [L] à l’égard de M. [V] [L], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La réception de biens sans contrepartie, même établie par l’absence de paiement démontré, ne suffit pas. L’aide à l’installation d’un jeune agriculteur, le soutien à la reprise d’une exploitation familiale, peuvent procéder d’une organisation patrimoniale dont l’intention libérale ne se déduit pas mécaniquement. Cet arrêt intéresse directement les familles d’exploitants, où la confusion entre l’outil de travail transmis et la donation rapportable alimente de nombreux partages judiciaires.
Les créances familiales, enfin, exigent une attention particulière, car la frontière entre la dette impayée et l’avantage consenti y est ténue. L’arrêt du 14 janvier 2026, déjà cité, tranche nettement : la rente stipulée dans la donation-partage du 5 avril 1995 demeurait une créance, dont la mère avait poursuivi amiablement le recouvrement, de sorte que nulle intention libérale ne pouvait être retenue. À l’inverse, lorsque le créancier renonce expressément à poursuivre, ou lorsqu’il organise l’irrecouvrabilité de sa créance au profit d’un héritier, la qualification de donation indirecte redevient envisageable, à condition que l’intention de gratifier soit positivement établie. La leçon commune de ces décisions tient en une méthode : constater l’avantage, puis qualifier la volonté. Toute inversion de cet ordre — déduire la volonté de l’avantage — expose la décision à la cassation pour défaut de base légale.
Les parents qui souhaitent aider l’un de leurs enfants sans léser les autres gagnent à formaliser leurs intentions. Lorsque l’aide prend la forme d’une transmission organisée, le recours à une donation-transmission préparée avec un avocat en droit de la famille à Paris permet de préciser si l’avantage est consenti en avancement de part successorale ou hors part, et d’en fixer les modalités d’évaluation, ce qui prévient les contestations ultérieures sur l’existence même de l’intention libérale.
II. La sanction des libéralités excessives : réunion fictive et réduction en valeur
A. La réunion fictive de l’article 922 et l’évaluation des biens donnés
Une fois la libéralité établie — donation notariée, don manuel reconnu, donation indirecte démontrée selon la méthode exposée —, sa compatibilité avec les droits des héritiers réservataires se vérifie par une opération comptable rigoureuse : la réunion fictive prévue par l’article 922 du code civil, dont les modalités conditionnent tout le calcul de la quotité disponible. L’arrêt du 10 juin 2026, n° 24-10.363, en rappelle les termes avec une précision didactique : « Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Trois règles se dégagent : la masse comprend les biens existants au décès ; les biens donnés y sont réunis fictivement ; cette réunion s’opère d’après l’état des biens au jour de la donation et leur valeur au jour de l’ouverture de la succession, déduction faite des dettes et des charges.
Le litige à l’origine de cet arrêt en montre l’application concrète. La défunte, décédée en 2015, avait institué son fils légataire universel par testament olographe daté du 14 février 2013, tandis que sa fille demandait l’ouverture des opérations de partage et la liquidation d’une créance. Était notamment en cause une donation consentie le 27 juillet 1984, portant sur la pleine propriété d’une somme d’argent de 1 900 000 francs, soit une contre-valeur de 289 653 euros, dont la cour d’appel de Versailles avait ordonné le rapport. La première chambre civile casse partiellement sur ce point, au visa des articles 893 et 894 du code civil, en rappelant que la vérification de la libéralité et de sa mesure précède toute imputation. L’ancienneté de la donation — plus de trente années séparaient l’acte de l’ouverture de la succession — n’exonère pas de la réunion fictive, mais elle en complique l’évaluation, puisque l’état du bien s’apprécie à la date lointaine de la donation tandis que sa valeur se fixe au jour du décès.
La difficulté redouble lorsque le bien donné a été aliéné avant le décès. L’arrêt du 2 juillet 2025, n° 23-18.877, rendu au visa de l’article 922 dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006 applicable à la cause, en précise la méthode. Le texte alors applicable disposait : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation et, s’il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. » La Cour en déduit un principe d’évaluation : « Il en résulte que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. » En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait intégré à l’actif successoral la somme de 451 000 euros représentant la valeur d’aliénation d’une propriété, et la première chambre civile censure cette méthode en ce qu’elle méconnaît la règle d’évaluation. Les successions ouvertes sous l’empire de l’ancien texte demeurent soumises à cette lecture, ce qui impose aux notaires chargés des partages de vérifier avec soin la version applicable de l’article 922 selon la date du décès.
Ces solutions commandent une vigilance concrète lors du règlement des successions. La réunion fictive n’est pas une formalité : elle détermine la masse de calcul, donc la quotité disponible, donc l’éventuel excédent réductible. Toute erreur sur l’état de référence, sur la valeur retenue ou sur la déduction des dettes fausse l’ensemble du partage et expose l’état liquidatif à l’annulation. Les héritiers qui contestent l’évaluation opérée par le notaire disposent, avec ces arrêts, d’un fondement précis pour exiger que chaque bien réuni soit évalué selon la méthode légale, dans son état au jour de la donation et pour sa valeur au jour de l’ouverture de la succession.
B. La réduction en valeur et l’indemnité due aux réservataires
Lorsque la masse ainsi reconstituée révèle que les libéralités excèdent la quotité disponible, la sanction est la réduction, dont le régime a été profondément renouvelé par la loi du 23 juin 2006 : en principe, la réduction s’opère en valeur, par le versement d’une indemnité, et non en nature par la restitution du bien. L’arrêt du 10 juin 2026 l’énonce avec l’autorité d’un principe : « Aux termes de l’article 924 du même code, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » La Cour ajoute : « Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » Le légataire universel conserve les biens ; il doit seulement une somme d’argent à chaque réservataire, pour sa part. Cette solution stabilise les transmissions : l’héritier réservataire ne peut exiger une part en nature des biens légués, et le légataire n’est pas contraint de subir une indivision non voulue.
Le calcul de cette indemnité obéit à une chronologie impérative, que le même arrêt détaille : « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil. » Puis, « en l’absence de partage, [l’indemnité] se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié ». La date de la liquidation ou de l’aliénation constitue donc le point de référence, et non la date du décès ni celle de la donation. Cette précision présente une portée pratique considérable dans les successions dont le règlement s’étire sur plusieurs années, pendant lesquelles la valeur des immeubles évolue : c’est la valeur au jour où l’indemnité se liquide qui compte, ce qui peut avantager ou pénaliser le réservataire selon l’évolution du marché.
L’imputation des libéralités sur la quotité disponible précède, elle aussi, la réduction de l’excédent. Dans l’affaire du 22 octobre 2025, la cour d’appel avait ordonné que les donations et libéralités faites hors part successorale « s’imputeront sur la quotité disponible et que l’excédent sera sujet à réduction en application des articles 919-2 et suivants du code civil », en invitant le notaire à mettre en œuvre ces dispositions selon l’évaluation des donations et le montant de la quotité disponible. La cassation prononcée dans cet arrêt porte sur la qualification des avantages — l’intention libérale n’avait pas été caractérisée — et non sur le mécanisme d’imputation lui-même, qui demeure le droit commun : les libéralités hors part s’imputent d’abord sur la quotité disponible, et seul l’excédent se réduit. Les libéralités en avancement de part, quant à elles, s’imputent sur la réserve de leur bénéficiaire, puis subsidiairement sur la quotité disponible.
Enfin, la coordination entre le rapport et la réduction mérite d’être rappelée, car les deux mécanismes se succèdent sans se confondre. Le rapport, prévu par l’article 843, restaure l’égalité entre cohéritiers en réintégrant fictivement à la masse partageable les donations faites à un successible ; il ne joue qu’entre cohéritiers et suppose, comme il a été exposé, une libéralité caractérisée par l’appauvrissement et l’intention de gratifier. La réduction, prévue par les articles 922 et suivants, protège la réserve héréditaire contre les libéralités excessives, qu’elles profitent à un héritier ou à un tiers, et se résout en principe par une indemnité en valeur. Les sept arrêts étudiés montrent que la première chambre civile contrôle strictement chacun des deux temps : pas de rapport sans intention libérale démontrée, pas de réduction sans réunion fictive correctement évaluée. Les familles et leurs conseils y trouvent une feuille de route claire : qualifier d’abord, compter ensuite, indemniser enfin.
La donation indirecte n’est donc ni une présomption attachée à tout avantage familial ni une notion dont les juges du fond disposeraient librement. Elle est une libéralité déguisée ou tacite, soumise aux mêmes conditions que la donation ostensible : un dépouillement actuel et irrévocable, consenti dans l’intention de gratifier. Faute de cette intention, l’avantage — jouissance gratuite, cession sans prix, créance tolérée — reste un fait sans conséquence successorale, que les cohéritiers ne peuvent transformer en rapport ou en réduction. Et lorsque l’intention est établie, la mécanique des articles 922 et 924 assure aux réservataires une protection mesurée en valeur, sans remettre en cause les transmissions elles-mêmes. Telle est, en 2025 et en 2026, la position constante de la première chambre civile : exiger la preuve de la volonté libérale avant d’en tirer les conséquences comptables, et garantir l’exactitude du compte avant d’ordonner l’indemnité.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit de la famille.