Un parent installé en Suisse peut-il donner de l’argent, des titres ou un bien à son enfant vivant en France sans déclencher une imposition française ? La réponse ne dépend ni de la nationalité du parent ni du seul compte bancaire utilisé. Elle repose sur la résidence fiscale du donateur, celle du donataire au jour de la donation, la durée de présence de l’enfant en France au cours des dix années précédentes, la nature du bien et l’existence éventuelle d’un impôt déjà payé en Suisse. Le point de départ est l’article 750 ter du Code général des impôts, qui organise la territorialité des droits de mutation à titre gratuit. Il faut ensuite déclarer la transmission dans le délai applicable, préserver les abattements disponibles et conserver les preuves de la remise. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne est devenue la règle pour les dons manuels et les dons de sommes d’argent, avec des exceptions pour certains non-résidents. Cet article distingue la donation entre vifs de la succession, corrige la croyance selon laquelle une ancienne convention successorale franco-suisse neutraliserait automatiquement les droits, et expose une méthode concrète pour remplir le formulaire 2735, choisir le formulaire 2734 ou contester une liquidation.
I. Quels droits de donation pour un enfant vivant en France lorsque le parent réside en Suisse ?
A. L’article 750 ter du CGI distingue le domicile du parent, la résidence de l’enfant et la localisation du bien
Une donation est d’abord une opération civile. L’article 894 du Code civil la définit par le dépouillement actuel et irrévocable du donateur au profit du donataire qui accepte. Le texte vise un transfert immédiat, même lorsque les parties n’ont signé aucun acte notarié. Un virement bancaire, la remise d’un chèque, la transmission de titres ou la remise d’un portefeuille peuvent constituer un don manuel lorsqu’ils portent sur un bien meuble. La qualification civile ne règle toutefois pas la facture fiscale. Une donation familiale peut être valable entre les parties, tout en devant être révélée à l’administration française.
La première question est celle du domicile fiscal au jour du transfert. L’article 4 B du CGI retient notamment les personnes qui ont en France « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Il vise aussi l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Un parent qui vit et travaille en Suisse, y dispose de son foyer et y acquitte ses impôts personnels sera en principe traité comme non-résident français pour cette analyse. Cette conclusion doit néanmoins être documentée lorsqu’il conserve une habitation en France, une activité française, une famille installée dans l’Hexagone ou la direction effective de ses investissements. La date du don est déterminante : une situation de résidence modifiée quelques semaines après le virement ne réécrit pas automatiquement la situation fiscale du jour de la transmission.
Pour l’enfant, il faut refaire le même examen, sans déduire la résidence du lieu de naissance ou de la nationalité. Un enfant de nationalité française qui vit habituellement à Genève peut être non-résident français. À l’inverse, un enfant suisse qui vit à Lyon, y travaille ou y a son foyer peut avoir son domicile fiscal en France. Les pièces utiles ne sont pas seulement une attestation de résidence fiscale. Il faut rapprocher le bail ou l’acte de propriété, les factures, les déclarations de revenus, le lieu de scolarisation des enfants, le contrat de travail, les déplacements professionnels, l’assurance maladie et les comptes courants de la famille. L’objectif est de déterminer une réalité à la date de la donation, puis de compter les années antérieures exigées par le CGI.
L’article 750 ter du CGI commence par une formule large : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Il prévoit ensuite trois rattachements qui doivent être lus séparément :
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Lorsque le donateur a son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France ou à l’étranger peuvent entrer dans l’assiette française. Ce n’est pas le cas type d’un parent durablement établi en Suisse, mais la qualification du domicile ne doit pas être présumée à partir d’une adresse administrative.
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Lorsque le donateur n’a pas son domicile fiscal en France, les biens situés en France restent imposables en France. Cela peut viser un appartement parisien, un immeuble détenu directement, certains droits immobiliers détenus au travers d’une société, une créance sur un débiteur français ou des titres répondant aux critères de rattachement français prévus par le texte.
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Lorsque le donataire a son domicile fiscal en France, les biens situés en France et hors de France peuvent être imposables si le donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la donation. Ce troisième rattachement est celui qui transforme un transfert d’argent depuis un compte suisse en donation potentiellement taxable sur sa totalité.
Le seuil des six années ne signifie pas que l’enfant doit avoir vécu six années consécutives en France. Le texte vise au moins six années au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Pour une donation réalisée en 2026, il faut donc reconstituer la période pertinente antérieure à l’année 2026, avec les changements d’adresse et les périodes de départ. Un enfant arrivé en France en 2018 et y ayant maintenu son domicile fiscal jusqu’au don peut franchir le seuil. Un enfant installé en France depuis quatre ans seulement peut ne pas le franchir, même s’il possède un passeport français et même si son compte bancaire français reçoit les fonds.
Cette distinction produit deux résultats très différents. Si le parent est non-résident et que l’enfant réside en France depuis au moins six années sur les dix précédentes, la France peut taxer le compte suisse, les valeurs mobilières étrangères, l’argent liquide remis en Suisse, les parts de fonds et, selon leur nature, les immeubles situés hors de France. Si l’enfant ne remplit pas le test de durée, le rattachement du 3° ne permet pas à lui seul de taxer les biens étrangers. Les biens situés en France peuvent toutefois rester imposables au titre du 2°. Il ne faut donc pas conclure qu’un enfant nouvellement revenu en France échappe à toute taxation : il faut dresser une liste pays par pays et bien par bien.
La localisation d’un actif financier demande une qualification précise. Un virement depuis une banque de Lausanne vers le compte de l’enfant à Paris est un transfert de liquidités ; le lieu du compte de départ n’efface pas la résidence du donataire ni le test de six années. Des actions d’une société suisse, un portefeuille d’ETF, un compte de libre passage ou une créance familiale doivent être décrits dans la déclaration avec leur valeur et leur nature. Des actions d’une société française, une créance sur une société française ou un immeuble français peuvent relever du rattachement territorial applicable aux biens français, même si le parent signe depuis la Suisse. Pour une maison ou un appartement, la donation immobilière n’est pas un simple don manuel : un acte notarié est normalement nécessaire, et la stratégie de déclaration doit être coordonnée avec le notaire.
Le jour de la donation doit également être fixé. Un transfert annoncé par un courriel n’est pas nécessairement le jour de la remise. Pour des fonds, la date du débit et de la mise à disposition doit être rapprochée des instructions bancaires. Pour des titres, il faut identifier le moment du transfert de propriété et le cours pertinent. Pour une donation-partage ou un acte reçu par un notaire, la date de l’acte commande en principe l’analyse. Une succession future ne doit pas être confondue avec cette donation : le parent peut transmettre aujourd’hui, puis décéder plusieurs années plus tard, avec des conséquences civiles et fiscales distinctes sur le rapport, la réserve héréditaire et le rappel fiscal.
Il faut enfin distinguer le don manuel de la donation notariée. L’administration rappelle que le don manuel suppose une simple remise d’un bien meuble et exclut les immeubles. L’article 757 du CGI prévoit que les actes contenant la déclaration ou la reconnaissance judiciaire d’un don manuel sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Il ajoute que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel » à l’administration fiscale. Une absence d’acte authentique ne constitue donc pas une absence de formalité. Elle déplace la question vers la révélation, l’évaluation et le formulaire adapté.
Pour approfondir l’anticipation civile de la transmission, le dossier peut être rapproché de la page du cabinet consacrée aux donations et à la transmission. Le présent angle reste fiscal et international : il ne remplace ni l’étude de la réserve des autres enfants ni la rédaction d’une donation-partage lorsqu’un équilibre familial doit être organisé.
B. La Suisse et la France ne neutralisent pas automatiquement une double imposition sur une donation
La mention « Suisse » ne suffit pas à conclure qu’une convention fiscale donnera un crédit d’impôt ou exonérera le transfert. La France a bien conclu une convention avec la Suisse en matière d’impôts sur les successions le 31 décembre 1953. Le BOFiP consacré à cette convention indique que la France a notifié sa dénonciation le 17 juin 2014 et que le texte cesse de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à compter du 1er janvier 2015. Cette évolution concerne les successions. Elle ne permet pas de réactiver une protection générale pour une donation réalisée en 2026 par un parent vivant en Suisse.
La convention franco-suisse relative aux revenus ne doit pas davantage être utilisée comme un raccourci pour les droits de donation. Une convention qui répartit le pouvoir d’imposer les salaires, pensions, intérêts, dividendes ou plus-values n’organise pas nécessairement les mutations à titre gratuit. Il faut rechercher un texte applicable à la donation elle-même, vérifier sa date d’entrée en vigueur, son champ matériel, sa clause de prévention de la double imposition et les règles internes des deux États. En l’absence de convention spéciale, la territorialité française découle du CGI, tandis que la Suisse peut appliquer les règles fédérales ou cantonales qui relèvent de sa propre compétence.
Le droit suisse n’est pas uniforme sur ce point. Les cantons et les communes peuvent traiter différemment une donation d’argent, de titres ou d’un immeuble, selon le lien de parenté, le domicile du donateur, le domicile du bénéficiaire et la nature du bien. Le parent doit donc demander à l’autorité fiscale compétente ou à son conseil suisse quelle imposition a été établie, sur quelle base et pour quelle période. Une attestation bancaire ne prouve pas l’impôt cantonal. Une quittance de virement ne prouve pas non plus que la somme versée correspond à un impôt de mutation à titre gratuit plutôt qu’à des frais, à un impôt sur un gain ou à une autre contribution.
Lorsque la France taxe la donation mondiale en application du 3° de l’article 750 ter, la question d’un impôt acquitté à l’étranger doit être examinée avec l’article 784 A du CGI. Ce texte prévoit que, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France peuvent être imputés sur l’impôt français. La règle est limitée : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Il faut donc identifier l’actif étranger, le montant de l’impôt étranger, son caractère définitif et la fraction de l’impôt français correspondant à cet actif. Le crédit n’est pas un remboursement automatique de toute somme payée en Suisse.
Trois situations doivent être distinguées :
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Le parent suisse donne 400 000 euros placés sur un compte suisse à son enfant qui vit en France depuis huit des dix années précédant le don. Le rattachement du 3° peut rendre l’ensemble du don imposable en France, sous réserve des abattements et exonérations. Si un impôt suisse de même nature est effectivement acquitté sur ces liquidités, l’article 784 A doit être étudié et documenté.
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Le parent suisse donne un appartement situé à Paris à son enfant installé en France depuis deux ans. Le bien français peut être imposable au titre de sa localisation, même si le test des six années n’est pas rempli. La France ne taxe pas pour autant tous les comptes étrangers du parent sur le seul fondement de cette donation.
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Le parent suisse donne un portefeuille de titres suisses à un enfant qui s’est installé en France depuis trois ans. Le test de durée peut faire obstacle au rattachement mondial du 3°, mais il faut vérifier la nature exacte des titres, l’existence d’un actif immobilier indirect français, une convention particulière et les faits pouvant établir une autre résidence fiscale.
Une erreur fréquente consiste à déduire le montant de l’impôt suisse de la valeur du don avant d’appliquer le barème français. Cette méthode peut être fausse. L’impôt étranger peut ouvrir un crédit plafonné, non une réduction de la valeur transmise. Il faut d’abord déterminer la valeur brute du bien à la date pertinente, appliquer les abattements et le barème français, puis examiner la fraction imputable. Les documents suisses doivent être traduits lorsque leur compréhension est nécessaire et comporter l’identité du donateur, celle du bénéficiaire, la nature de la taxe, la base, la date d’exigibilité et la preuve du paiement.
Une autre erreur consiste à croire que la France ne regardera que le compte receveur. L’administration peut demander l’acte de donation, les relevés du parent et de l’enfant, les échanges sur l’intention libérale, l’origine des fonds, les déclarations antérieures et les justificatifs de résidence. La banque française qui reçoit les fonds n’est pas le service qui liquide nécessairement les droits. Le dossier doit être présenté au service chargé de l’enregistrement ou selon la démarche numérique indiquée par l’administration. Le lieu de la banque ne remplace pas le service compétent.
Enfin, une donation internationale peut produire des effets civils en France et fiscaux en Suisse, ou l’inverse, sans que les deux administrations utilisent les mêmes notions. « Don familial », « avance d’hoirie », « donation manuelle », « avancement d’hoirie » et « prêt familial » ne sont pas des étiquettes interchangeables. Si le parent attend un remboursement, un contrat de prêt réel doit être examiné. Si aucun remboursement n’est prévu, la cohérence avec une donation doit être assumée. Une qualification écrite contradictoire avec les flux bancaires augmente le risque d’une remise en cause.
II. Comment déclarer la donation, préserver les abattements et contester les droits ?
A. Formulaire 2735, déclaration en ligne à compter de 2026 et dossier de preuve
Le bénéficiaire est le premier responsable de la déclaration. Le parent situé en Suisse ne peut pas se contenter de transmettre l’argent et de laisser l’enfant décider plus tard. La page officielle consacrée aux donations reçues par un non-résident rappelle que les règles varient selon la résidence du donateur et du donataire, et que certaines donations doivent être déclarées dans le mois. Dans la situation étudiée, l’enfant résidant en France doit déterminer la démarche applicable à son compte fiscal, même lorsque la donation ne génère finalement aucun droit après abattement.
Pour un don manuel d’argent, de titres, de bijoux ou d’un meuble, la déclaration s’effectue en principe au moyen du service en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » depuis l’espace Finances publiques. La page actualisée de la DGFiP sur la déclaration d’un don manuel par un non-résident précise que l’obligation en ligne s’applique aux dons manuels et aux dons de sommes d’argent reçus depuis le 1er janvier 2026, sauf exception. Un non-résident qui n’a pas d’obligation fiscale française en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôts locaux et qui n’a plus accès à son espace peut être dispensé. Cette exception doit être vérifiée ; elle ne concerne pas automatiquement un enfant qui vit en France.
Lorsque la démarche papier reste autorisée ou nécessaire, le formulaire n° 2735-SD doit être complété par le donataire et déposé en double exemplaire auprès du service chargé de l’enregistrement. Le formulaire doit identifier le donateur, le bénéficiaire, le lien de parenté, la date de la donation, la nature du bien, sa valeur et les donations antérieures pertinentes. Pour un parent domicilié en Suisse et un enfant en France, le service compétent peut être celui des non-résidents lorsque la situation le justifie. La page pratique de la DGFiP doit être relue au jour du dépôt, car les coordonnées, les canaux et les exceptions procédurales peuvent évoluer.
Le délai dépend de la forme et du fait générateur. Pour un don manuel révélé à l’administration, l’article 635 A du CGI prévoit une déclaration « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ». Pour un don d’argent bénéficiant à un enfant, l’exonération prévue par l’article 790 G est également attachée à une déclaration dans le délai légal. Un virement réalisé le 10 septembre ne doit donc pas être conservé dans un dossier en attendant la prochaine déclaration annuelle de revenus. La déclaration des revenus et la déclaration de donation sont deux formalités distinctes.
Le formulaire n° 2734 joue un rôle particulier pour un don manuel supérieur à 15 000 euros. Le bénéficiaire peut révéler le don et, sous conditions, opter au moment de cette révélation pour la déclaration et le paiement des droits dans le mois suivant le décès du donateur. Cette option n’est pas un délai de réflexion que l’on pourrait exercer lors d’un contrôle. Elle doit être formulée au bon moment, sur le formulaire approprié, avec une révélation spontanée. La DGFiP indique que l’option n’est pas ouverte lorsque la révélation résulte d’une réponse à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.
La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 25 janvier 2023, pourvoi n° 20-16.700, a rappelé cette articulation : « les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés ». La décision est utile pour un dossier franco-suisse car l’enfant doit décider avant toute demande de l’administration. Si les relevés bancaires sont déjà examinés, si une demande de renseignements vise le transfert ou si la révélation est provoquée par le contrôle, la possibilité de différer les droits peut disparaître. Le formulaire 2734 doit donc être choisi après analyse, pas utilisé par automatisme.
La date d’enregistrement de la déclaration compte aussi pour les transmissions futures. L’administration indique que cette date permet notamment de calculer le délai de quinze ans pendant lequel les abattements et les tranches déjà utilisés peuvent réduire la portée d’une nouvelle donation entre les mêmes personnes. Il faut conserver le récépissé, l’accusé de dépôt numérique, la copie du formulaire, le justificatif du paiement et les éventuelles observations du service. Une capture d’écran sans identifiant de dépôt est une preuve fragile. L’enfant doit sauvegarder le fichier transmis et la confirmation horodatée dans un dossier accessible à ses héritiers.
La valeur du bien doit être établie avec une méthode adaptée. L’arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2012, pourvoi n° 10-27.914, ECLI:FR:CCASS:2012:CO00269, illustre le risque fiscal d’un don manuel reconnu dans une décision : la Cour retient que « le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge » peut fonder la perception du droit. La remise n’a donc pas besoin d’être décrite dans un acte de donation complet pour devenir visible fiscalement. La prévention consiste à déclarer volontairement et à documenter la valeur avant qu’une procédure ne reconstitue le transfert.
Pour des liquidités en francs suisses, le dossier doit indiquer le montant en CHF, la date du transfert, le taux de conversion retenu, le montant en euros déclaré et la source de la conversion. Lorsque plusieurs virements sont effectués, chaque mouvement doit être rapproché de la décision familiale : date, montant, compte émetteur, compte bénéficiaire et éventuel partage entre plusieurs enfants. Une somme versée en plusieurs tranches peut former une donation unique ou plusieurs donations selon l’intention et les dates. Il ne faut pas fractionner artificiellement un don pour contourner un seuil.
Pour des titres cotés, la page de la DGFiP indique que les valeurs mobilières sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse, présenté comme le cours de clôture de la veille de la donation. Il faut joindre le relevé du portefeuille, l’identification de chaque titre, le nombre de titres transmis et le justificatif de cours. Pour des titres non cotés, une valeur vénale réelle doit être recherchée à partir des comptes, de la dette, de la rentabilité, des transactions comparables et des droits attachés aux titres. La valorisation d’une société suisse ne peut pas être remplacée par sa valeur nominale si celle-ci ne correspond plus à la réalité économique.
Pour une œuvre, un bijou, une collection ou un véhicule, la facture, l’assurance, l’expertise et les photographies datées peuvent être utiles. Pour un immeuble, une estimation ne suffit pas toujours : l’acte notarié, le titre de propriété, les charges, l’hypothèque, les droits démembrés et la règle d’évaluation de l’usufruit ou de la nue-propriété doivent être examinés. Une donation d’un immeuble suisse faite à un enfant domicilié en France depuis six années sur dix relève d’une analyse différente d’un virement bancaire, même si la valeur économique est identique. Le formulaire 2735 ne remplace pas l’acte requis pour le bien immobilier.
Le dossier de preuve minimal doit réunir :
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la pièce d’identité du parent et de l’enfant, ainsi que l’acte établissant la filiation ;
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la preuve du domicile fiscal suisse du parent à la date du don et, si nécessaire, les éléments permettant d’écarter un domicile fiscal français ;
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les justificatifs de résidence fiscale française de l’enfant au jour du don et pour chacune des années utiles au test des six années sur dix ;
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le relevé bancaire ou le document de transfert indiquant la date de remise, le montant, le compte de départ et le compte d’arrivée ;
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le contrat ou l’écrit familial qui décrit l’intention de donner, la pleine propriété, une éventuelle réserve d’usufruit et l’absence ou l’existence d’une obligation de retour ;
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la valorisation du bien, les cours de marché, les comptes de la société ou l’expertise correspondant à la nature de l’actif ;
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les déclarations de donations antérieures entre le même parent et le même enfant, avec les dates d’enregistrement et les abattements déjà utilisés ;
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l’avis d’imposition suisse, la décision cantonale, le calcul et la preuve de paiement lorsqu’un impôt étranger est invoqué pour l’imputation ;
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la déclaration en ligne ou le formulaire 2735, le formulaire 2734 s’il est choisi, le récépissé et la preuve du paiement des droits ;
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les échanges avec le service fiscal, le notaire ou le conseil suisse, en conservant les versions françaises des documents déterminants.
Ce classement permet aussi de séparer les faits certains des hypothèses. Si l’enfant a vécu en France en 2017, 2018, 2019, 2021, 2022 et 2025, il faut vérifier le statut de chaque année plutôt que d’additionner des séjours de quelques semaines. Si le parent a partagé son temps entre Lausanne et une maison familiale en France, il faut construire une chronologie des foyers, activités et intérêts économiques. Une attestation générale qui ne correspond pas aux pièces bancaires peut être contestée. À l’inverse, un dossier transparent peut expliquer un changement de résidence, une période d’études, une expatriation temporaire ou une double résidence traitée par une convention de revenus.
B. Calcul des droits, crédit pour un impôt suisse, réclamation et recours en cas d’omission
Après la territorialité et la valeur brute, le calcul passe par le lien de parenté, les abattements, les exonérations et le rappel fiscal. Pour un enfant, l’article 779 du CGI prévoit « un abattement de 100 000 € » sur la part de chaque enfant vivant ou représenté, sous réserve de l’utilisation antérieure de cet abattement. L’abattement ne rend pas la donation invisible : la déclaration reste nécessaire et la date d’enregistrement doit être conservée. Si plusieurs enfants reçoivent des montants différents, le calcul doit être réalisé bénéficiaire par bénéficiaire.
Pour un don de sommes d’argent en pleine propriété, l’article 790 G du CGI prévoit une exonération pouvant atteindre 31 865 euros tous les quinze ans lorsque ses conditions sont réunies. Le parent doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission, l’enfant doit être majeur ou émancipé, et la somme doit être donnée en pleine propriété. L’exonération se cumule avec l’abattement en ligne directe, mais elle doit être déclarée dans le délai applicable. Le texte précise aussi que ces dons d’argent exonérés ne sont pas pris en compte pour le mécanisme de l’article 784. Il faut vérifier les dates et l’usage antérieur du dispositif, parent par parent et enfant par enfant.
Le barème applicable entre parent et enfant est fixé par l’article 777 du CGI. Il est progressif : la fraction « N’excédant pas 8 072 € » relève du taux de 5 %, puis les tranches suivantes sont taxées à 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 % selon le montant de la part nette taxable. Le parent suisse et l’enfant français doivent donc éviter deux raisonnements opposés : le compte étranger ne signifie pas absence de droits, mais le montant brut reçu ne correspond pas non plus automatiquement au montant de l’impôt. Les abattements et le barème doivent être reconstitués avec les donations antérieures.
Exemple : un parent domicilié en Suisse donne 600 000 euros en numéraire à son enfant qui a eu son domicile fiscal en France huit années sur les dix précédant 2026. Le don est supposé taxable en France au titre du 3° de l’article 750 ter. Si le parent a moins de 80 ans, si l’enfant est majeur et si aucune donation antérieure n’a utilisé les dispositifs, l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 et l’exonération de 31 865 euros de l’article 790 G peuvent être examinés. La base théorique soumise au barème serait alors de 468 135 euros, avant toute autre particularité et avant un éventuel crédit prévu par l’article 784 A. Avec le barème de l’article 777, le montant indicatif obtenu par application des tranches est d’environ 91 821 euros. Ce chiffre n’est pas une liquidation personnalisée : il ne tient pas compte d’une donation antérieure, d’un âge différent, d’un actif autre que du numéraire, d’un droit étranger ou d’une convention applicable.
Le même versement peut conduire à un résultat différent si l’enfant n’a vécu en France que quatre années sur les dix précédentes. L’article 750 ter ne permet alors pas automatiquement de taxer le compte suisse au titre du 3°. Un immeuble français ou certains titres présentant un rattachement français peuvent rester dans l’assiette au titre du 2°. Si le parent a donné en même temps un appartement à Paris et un portefeuille suisse, il faut ventiler les biens, pas appliquer une réponse globale. Cette ventilation doit être reprise dans la déclaration, la base taxable, l’imputation de l’impôt étranger et la réclamation éventuelle.
Le rappel fiscal sur quinze ans est central. L’article 784 du CGI impose de faire connaître les donations antérieures consenties sous quelque forme que ce soit et prévoit une prise en compte « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Une donation manuelle ancienne qui n’a jamais été déclarée ne disparaît pas parce que quinze années se sont écoulées sur le calendrier familial : la prescription, la révélation et le délai de reprise obéissent à des règles distinctes. Les attestations bancaires et les anciens formulaires peuvent changer le calcul de la nouvelle donation.
Si un impôt a été payé en Suisse, l’analyse de l’article 784 A doit être chiffrée. Supposons que la France calcule 50 000 euros de droits sur une fraction de portefeuille suisse et que la Suisse ait effectivement prélevé 12 000 euros au titre d’un impôt de mutation à titre gratuit sur les mêmes biens. Le crédit ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant à ces biens étrangers et ne se déduit pas indistinctement des droits calculés sur un appartement français. Il faut joindre le document suisse définitif et le paiement, puis demander l’imputation dans la déclaration ou la réclamation. Une taxation suisse simplement annoncée ou contestée ne suffit pas nécessairement.
En cas de donation omise, la réaction doit être immédiate et volontaire. Le bénéficiaire doit reconstituer les faits, déposer la déclaration appropriée, calculer les droits éventuels, payer ce qui est dû et expliquer les circonstances d’un retard. Il ne faut pas antidater une convention, déplacer les fonds après coup ou qualifier en prêt une transmission qui n’a jamais été remboursée. La régularisation spontanée ne garantit pas l’absence de pénalités, mais elle permet de présenter une chronologie avant qu’une demande de l’administration ne provoque une révélation forcée. Elle peut aussi préserver, lorsque les conditions sont réunies, l’option du formulaire 2734.
La jurisprudence distingue la révélation volontaire de la découverte d’un don dans un document contrôlé. Dans la décision rendue sur le pourvoi n° 16-28.410, la Cour de cassation admet que la reconnaissance judiciaire peut être retenue lorsqu’elle est certaine et que « la reconnaissance du don manuel figure dans les motifs ou le dispositif du jugement ». Cette solution concerne une situation contentieuse particulière, mais elle rappelle un principe pratique : un jugement, une comptabilité, un acte de partage ou une correspondance peuvent rendre le transfert juridiquement visible. Le donataire ne doit pas attendre qu’un tiers le décrive à sa place.
Si l’administration adresse une proposition de rectification, la réponse doit être construite autour de la territorialité, de la date, de la valeur et du lien entre l’impôt étranger et les actifs taxés. Il faut vérifier si le service a appliqué le 2° ou le 3° de l’article 750 ter, s’il a retenu à tort une résidence française du parent, s’il a compté six années sans examiner les justificatifs ou s’il a inclus des biens étrangers alors que le test de durée n’était pas rempli. La contestation ne doit pas se limiter à la phrase « l’argent venait de Suisse ». Elle doit produire une chronologie et un tableau actif par actif.
Lorsque le problème porte sur la résidence de l’enfant, la preuve doit être annuelle. Un certificat fiscal récent ne répond pas toujours à la question des dix années précédentes. Les déclarations de revenus françaises, les avis d’imposition, les contrats de location, les factures d’énergie, les certificats de scolarité, les contrats de travail et les justificatifs de couverture sociale doivent être classés par année. Si l’enfant a été étudiant, frontalier, détaché, résident d’un autre État ou hébergé par un parent, chaque période doit être expliquée. Il faut aussi vérifier si une convention internationale de revenus a attribué la résidence à un autre État malgré des indices français, sans extrapoler cette conclusion aux droits de donation.
Lorsque le problème porte sur la valeur, l’administration peut avoir retenu un cours, un taux de change ou une méthode d’évaluation inadaptés. Pour des titres cotés, comparez la date de remise, le cours utilisé, les opérations sur titres et le nombre de titres. Pour des titres non cotés, produisez la méthode de valorisation, la décote éventuelle, les comptes certifiés et les éléments de comparaison. Pour une créance, établissez son existence, son échéance, son taux et sa recouvrabilité. Pour un bien immobilier, distinguez pleine propriété, usufruit, nue-propriété et quote-part indivise. Une valeur familiale « symbolique » n’est pas défendable si elle contredit le marché ou les documents de la banque.
Lorsque le problème porte sur la double imposition, il faut demander à chaque autorité de préciser son fondement. La France a-t-elle taxé le bien suisse parce que l’enfant remplissait le test de six années ? La Suisse a-t-elle taxé la même transmission, ou seulement un gain lié à la vente d’un actif ? Le paiement suisse est-il définitif ? Le document indique-t-il le même donateur, le même enfant et le même bien ? L’article 784 A vise l’impôt sur les biens meubles et immeubles situés hors de France dans les cas prévus par les 1° et 3° de l’article 750 ter. Si l’administration française taxe seulement un bien situé en France au titre du 2°, l’imputation d’un impôt suisse sur un actif étranger n’est pas automatique.
Une réclamation doit conserver la décision contestée, le calcul initial, le montant payé, les pièces nouvelles et la demande précise : décharge totale, réduction de la base, restitution d’un trop-payé, prise en compte d’un abattement, application de l’article 784 A ou correction de la date de révélation. Le contribuable doit respecter la voie et les délais indiqués par la notification et obtenir une preuve de dépôt. Si le service maintient sa position, la juridiction compétente et la stratégie contentieuse dépendent de la nature de l’imposition, de l’acte et de la procédure utilisée. La consultation du dossier complet est préférable à une contestation générale.
Pour un transfert important, la meilleure démarche est de travailler dans cet ordre :
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fixer la date exacte de la remise et la nature civile de l’opération ;
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établir le domicile fiscal du parent suisse et celui de l’enfant français au jour du don ;
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compter les années de domicile fiscal français de l’enfant pendant les dix années pertinentes ;
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classer chaque actif comme bien français, bien étranger, créance, titre, numéraire ou immeuble ;
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reconstituer les donations antérieures de moins de quinze ans et les abattements déjà consommés ;
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évaluer le bien en euros avec une pièce datée et une méthode cohérente ;
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examiner l’article 790 G pour un don d’argent et l’article 784 A pour un impôt étranger effectivement payé ;
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choisir la déclaration en ligne, le formulaire 2735 ou le formulaire 2734 avant toute demande de l’administration ;
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déposer, payer et conserver la preuve, puis contrôler la liquidation reçue ;
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préparer une réclamation documentée si le service a appliqué le mauvais rattachement, la mauvaise valeur ou le mauvais crédit.
Cette méthode évite de confondre trois sujets : la validité de la donation entre le parent et l’enfant, l’obligation de révéler le don à l’administration et la charge finale des droits. Un don peut être parfaitement valable mais tardivement déclaré. Il peut être déclaré à temps mais mal évalué. Il peut être correctement évalué mais rattaché à la France sur une mauvaise branche de l’article 750 ter. Il peut enfin être taxé dans deux États avec un crédit limité. Chaque difficulté appelle des pièces et une argumentation différentes.
Conclusion
La donation d’un parent résidant en Suisse à un enfant vivant en France ne se résume pas à la question « où est le compte bancaire ? ». Le point décisif est le croisement entre le domicile fiscal du parent, la résidence française de l’enfant, le test des six années sur dix et la localisation juridique de chaque bien. Si l’enfant remplit ce test, des liquidités ou des titres suisses peuvent entrer dans l’assiette française. S’il ne le remplit pas, les biens français peuvent rester taxables, sans que tous les actifs étrangers le soient automatiquement.
La convention franco-suisse successorale de 1953 ne doit pas être invoquée comme une exonération actuelle d’une donation : elle a cessé de produire ses effets pour les successions des personnes décédées à compter du 1er janvier 2015. La déclaration doit être anticipée, en ligne depuis 2026 lorsque l’obligation s’applique, ou sur formulaire 2735 dans les cas autorisés. Pour un don manuel supérieur à 15 000 euros, le formulaire 2734 et l’option de paiement au décès doivent être choisis au moment de la révélation et avant un contrôle. Enfin, les abattements de l’article 779, l’exonération de l’article 790 G, le rappel de quinze ans et l’imputation encadrée de l’article 784 A doivent être calculés sur des pièces datées.