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Don familial : donner 50 000 euros maintenant ou attendre le plan Transmissions 2027 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Don familial : donner 50 000 euros maintenant ou attendre le plan Transmissions 2027 ?

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Votre père a 65 ans, vous êtes majeur, et il veut vous virer 200 000 euros pour votre appartement. Le 12 septembre 2026, les services du Premier ministre annoncent un plan « Transmissions 2027 » dans le budget 2027 : le plafond exonéré du don familial de sommes d’argent passerait temporairement de 31 865 à 50 000 euros, et les donations en pleine propriété dans le cercle familial bénéficieraient temporairement d’un taux unique de 6 % sur la fraction taxable après abattements, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. Faut-il signer et déclarer le don maintenant, ou attendre la loi annoncée ? La réponse tient en trois phrases, avec leurs réserves. En droit applicable au 20 septembre 2026, seul le plafond de 31 865 euros existe : donner et déclarer maintenant sécurise ce montant, avec un justificatif de déclaration qui fera foi pendant quinze ans. Attendre parie sur un vote qui n’a pas eu lieu : si la mesure est adoptée, l’addition baisse de plusieurs milliers d’euros sur un gros don ; si elle est abandonnée ou remaniée, les versements informels effectués entre-temps risquent de perdre l’exonération. Et surtout, deux papiers décident de l’addition dans les deux cas : la déclaration ou l’acte qui prouve la date et le montant du don, et l’état des dons antérieurs qui détermine le rappel fiscal et le rapport successoral. Trois réserves d’emblée. Les chiffres calculés ici valent pour le cas précis d’un donateur de moins de 80 ans donnant à un enfant majeur, sans donation antérieure : changez l’âge, le lien de parenté, le montant ou l’historique des dons, et l’addition change. Ensuite, les mesures du 12 septembre 2026 sont une annonce du gouvernement pour le budget 2027, relatée par la presse le soir même : au jour où ces lignes sont écrites, aucun texte voté ne les reprend, et leur périmètre définitif reste inconnu. Enfin, cet article traite des droits à payer et de la déclaration fiscale ; le partage entre héritiers au décès du donateur obéit à des règles civiles voisines mais distinctes, rapport et réserve, qui seront distinguées plus loin et peuvent renchérir le coût réel du geste pour la fratrie.

I. L’annonce du 12 septembre 2026 face au droit en vigueur

A. Deux mesures proposées, aucune en vigueur

Samedi 12 septembre 2026, les services de Sébastien Lecornu transmettent à la presse un document présentant un plan « Transmissions 2027 », destiné à faire circuler l’argent au moment où il est le plus utile plutôt qu’au décès. La première mesure relève de 31 865 à 50 000 euros le plafond des sommes exonérées de taxation au titre du don familial de sommes d’argent, pour un donateur de moins de 80 ans donnant à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur. La seconde instaure, pour les donations en pleine propriété au sein du cercle familial, un taux unique temporaire de 6 % sur la fraction taxable après application des abattements, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. Les deux mesures sont présentées comme temporaires et comme devant s’appliquer l’an prochain, dans le cadre du budget 2027.

Le conditionnel s’impose pour trois raisons. D’abord, le gouvernement « va proposer » ces mesures : il s’agit d’une annonce, pas d’une loi promulguée, et le Parlement peut les amender, les plafonner différemment ou les rejeter. Ensuite, le périmètre exact reste à écrire : les conditions d’âge et de lien de parenté du dispositif actuel seront-elles reprises à l’identique, le taux de 6 % s’appliquera-t-il aux donations de biens comme aux sommes d’argent, les dons antérieurs seront-ils pris en compte ? Nul ne le sait avant le dépôt du texte. Enfin, le calendrier joue contre l’attente : entre l’annonce de septembre 2026 et une entrée en vigueur espérée en 2027, les familles qui ont un projet d’achat ou de transmission immédiat doivent vivre avec le droit actuel. Retenez donc la date du fait, le 12 septembre 2026, et sa nature, une proposition gouvernementale, car tout l’arbitrage qui suit en dépend : on ne donne pas sur une annonce, on donne sur un texte en vigueur, et l’on décide en connaissance du prix de l’attente.

B. Le droit applicable aujourd’hui, article par article

Le don familial de sommes d’argent vit à l’article 790 G du code général des impôts, en vigueur : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Deux conditions d’âge encadrent le dispositif, et le texte les formule ainsi : « Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Dans notre cas, un père de 65 ans donnant à son enfant majeur, les deux conditions sont remplies. Le texte précise encore le périmètre du plafond : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. » Chaque parent peut donc transmettre 31 865 euros exonérés tous les quinze ans à chaque enfant, et l’enfant peut recevoir autant de fois 31 865 euros qu’il a de donateurs éligibles.

L’exonération ne joue pas seule : elle s’ajoute à l’abattement ordinaire entre parent et enfant. Le même article dispose que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » Or l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Concrètement, sur les 200 000 euros virés par le père, on retranche d’abord 31 865 euros d’exonération, soit 168 135 euros, puis 100 000 euros d’abattement, soit 68 135 euros taxables. Les droits se calculent ensuite au tarif en ligne directe, dont l’article 777 du code général des impôts rappelle le principe : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros et 20 % entre 15 932 et 552 324 euros. Sur 68 135 euros, cela donne environ 404 euros, plus 404 euros, plus 573 euros, plus 10 441 euros, soit de l’ordre de 11 821 euros de droits. C’est l’addition du scénario bien géré sous le droit actuel, et elle suppose une formalité accomplie à temps.

Car l’exonération a un prix procédural : le mois. Le texte l’exige sans détour : sous réserve du circuit notarial, « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don » ; pour le virement familial sans acte, c’est donc au donataire d’agir. En pratique, le don se déclare au moyen de l’imprimé de déclaration des dons manuels et de sommes d’argent, et depuis le 1er janvier 2026 cette déclaration se fait obligatoirement en ligne depuis l’espace personnel du donataire, sauf exceptions prévues par décret. La page officielle consacrée aux donations détaille les deux formulaires à connaître : le formulaire de déclaration des dons manuels et de sommes d’argent pour déclarer le don, et le formulaire de révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 euros lorsque le donataire révèle lui-même un don déjà reçu. La déclaration se dépose auprès du service des impôts du domicile du donataire, avec télépaiement des droits éventuels, et le donataire reçoit un justificatif de dépôt. Trois réflexes en découlent. D’abord, déclarez depuis le compte fiscal du donataire, pas celui du donateur : c’est le bénéficiaire qui doit l’exonération à sa propre diligence. Ensuite, mentionnez la date exacte du virement, car c’est elle qui fait courir le mois et qui servira de point de départ au délai de quinze ans du plafond. Enfin, conservez ensemble le relevé bancaire du virement, le justificatif de dépôt et, s’il existe, l’écrit familial qui accompagne le geste : en cas de contrôle ou de contestation entre héritiers, ce triptyque prouve la date, le montant et l’intention, sans discussion possible sur la parole de l’un contre celle de l’autre. Pour une présentation officielle de ces formalités, la page officielle sur la donation et sa déclaration en ligne expose les formulaires et le circuit applicable. Le donataire reçoit un justificatif de dépôt qu’il doit conserver avec son relevé bancaire : ce justificatif est la pièce qui prouve la date de la déclaration si le service la conteste des années plus tard. Pour les donations reçues par acte notarié, l’enregistrement suit le circuit de l’étude, et l’article 635 du code général des impôts rappelle que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes concernés. Le message est donc double : même exonéré, le don se déclare, et il se déclare vite. Un jour de retard suffit à faire basculer le dossier dans le contentieux, car la condition de délai est d’application stricte.

Deux mécanismes de mémoire complètent le tableau et forment la conséquence cachée de tout don. D’abord le rappel fiscal : l’article 784 du code général des impôts dispose que « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Chaque donation ordinaire rouvre donc un compteur de quinze ans et s’ajoute aux suivantes pour le calcul des droits. Mais le don familial de sommes d’argent bénéficie d’un sort à part : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 » La part exonérée au titre de l’article 790 G ne vient pas alourdir les donations ultérieures : c’est l’avantage caché du geste déclaré dans les règles, et symétriquement le prix caché du geste informel, qui ne sécurise ni l’exonération ni la preuve. Ensuite le rapport civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le fisc et la fratrie ne regardent pas le même compteur : un don peut être fiscalement neutre et civilement rapportable, et c’est cette dualité qui fait toute la différence entre les deux scénarios.

II. Donner maintenant ou attendre : deux scénarios, deux additions

A. Scénario un : signer et déclarer maintenant, sous le droit en vigueur

Le père vire 200 000 euros en septembre 2026 et l’enfant déclare le don en ligne dans le mois. L’addition fiscale est celle calculée plus haut : 31 865 euros d’exonération, 100 000 euros d’abattement, 68 135 euros taxables au barème progressif, soit environ 11 821 euros de droits. Le justificatif de dépôt, conservé avec le relevé bancaire, prouve la date et ouvre le bénéfice de l’exonération ; la part exonérée ne sera pas rappelée lors des donations suivantes en application du III de l’article 790 G. Pour chiffrer ce scénario sans erreur et choisir entre virement déclaré et acte notarié, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser une donation familiale afin de vérifier les conditions d’âge, le plafond disponible et le cumul des abattements avant de signer.

Le coût caché de ce scénario tient dans ce qu’il consomme. Le plafond de 31 865 euros est accordé tous les quinze ans par donateur et par donataire : en l’utilisant en 2026, le père ne pourra le réutiliser envers cet enfant qu’en 2041, et si le relèvement à 50 000 euros entre en vigueur en 2027, il ne s’appliquera qu’aux dons consentis après son entrée en vigueur, pas à celui déjà déclaré. Donner maintenant, c’est donc figer le droit actuel sur ce don et renoncer au bénéfice éventuel du nouveau plafond sur cette somme. Le second coût caché est civil : sauf clause expresse de hors part, le don de 200 000 euros sera rapporté à la succession du père, et les cohéritiers pourront en demander compte à l’enfant gratifié. La Cour de cassation veille toutefois à ce que le rapport ne soit pas automatique : dans un arrêt du 24 janvier 2018, elle a cassé une cour d’appel qui ordonnait le rapport de 92 500 euros tout en constatant l’absence d’intention libérale, au visa de l’article 843 : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette les pièces 62 et 63 figurant sur le bordereau de pièces de Mme Y…, l’arrêt rendu le 28 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ». Autrement dit, seule une libéralité véritable, définie par l’article 893 du code civil comme « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne », avec une intention de gratifier, se rapporte. Un simple virement dont la cause serait discutée ne devient une donation rapportable que si l’intention libérale est établie, et c’est au soutien de cette preuve que servent la déclaration fiscale, l’acte notarié ou l’écrit familial daté et signé.

Reste la question de la forme : faut-il passer devant notaire pour ces 200 000 euros ? Pour une somme d’argent, la loi n’impose pas l’acte notarié : le virement déclaré dans le mois suffit à ouvrir l’exonération, et l’économie des frais d’acte est réelle. L’acte notarié apporte en revanche trois sécurités que le virement seul n’offre pas : une date certaine opposable à tous, une rédaction de la clause de hors part si le père veut dispenser l’enfant du rapport, et un enregistrement pris en charge par l’étude dans le délai légal. Quand la fratrie est nombreuse ou les relations tendues, ces trois sécurités valent souvent leur coût ; quand le don s’inscrit dans une famille apaisée avec un seul enfant, la déclaration en ligne bien documentée suffit. C’est un arbitrage de preuve, pas de principe, et il se tranche en regardant la succession à venir, pas seulement le don du jour.

Le troisième coût caché est la réserve des autres enfants. L’article 913 du code civil dispose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Un père qui donne 200 000 euros à l’un de ses trois enfants en 2026, puis décède avec un patrimoine amputé, expose la libéralité à une action en réduction si elle entame la réserve des deux autres. Donner maintenant sans mesurer la réserve, c’est offrir à la fratrie un procès successoral pour le prix d’une exonération fiscale. Faites donc chiffrer les deux compteurs avant de signer : le compteur fiscal, qui s’arrête à 11 821 euros dans notre cas, et le compteur civil, qui dépend du patrimoine final, du nombre d’héritiers et de la rédaction de l’acte.

B. Scénario deux : attendre le vote du plan Transmissions 2027

La famille décide d’attendre : aucun virement en 2026, en misant sur l’adoption du plan annoncé le 12 septembre. Si le texte est voté dans les termes annoncés, le même don de 200 000 euros consenti en 2027 bénéficierait d’une exonération de 50 000 euros au lieu de 31 865 : base ramenée à 150 000 euros, abattement de 100 000 euros, 50 000 euros taxables, soit environ 404, plus 404, plus 573, plus 6 814 euros, de l’ordre de 8 194 euros de droits. L’économie face au scénario un serait d’environ 3 627 euros, pour un geste identique décalé d’un an. Et pour une donation en pleine propriété d’un bien de 300 000 euros à un enfant, l’écart serait plus spectaculaire encore : sous le droit actuel, 200 000 euros taxables après abattement au barème progressif, soit environ 38 194 euros ; avec le taux unique annoncé de 6 % dans la limite de 100 000 euros de fraction taxable, environ 6 000 euros sur la première tranche de 100 000 euros plus 18 194 euros au barème sur le solde, soit de l’ordre de 24 194 euros, une économie d’environ 14 000 euros. Ces chiffres restent des ordres de grandeur conditionnels : ils supposent un vote conforme à l’annonce, des conditions d’âge et de lien inchangées, et une limite de 100 000 euros appliquée comme annoncée. Si le Parlement resserre les conditions, abaisse les plafonds ou reporte l’entrée en vigueur, l’économie fond ou disparaît.

Le prix caché de l’attente tient dans l’entre-deux. Entre septembre 2026 et l’hypothétique entrée en vigueur, l’argent doit parfois circuler quand même : acompte pour l’appartement, travaux urgents, aide immédiate. Or les versements informels effectués pendant la période d’attente, sans déclaration dans le mois, perdent le bénéfice de l’exonération et deviennent des dons manuels ordinaires, rappelables pendant quinze ans et rapportables civilement. Pire, la famille qui « anticipe » en qualifiant de cadeau un versement de 40 000 euros pour un anniversaire s’expose à une requalification : l’article 852 du code civil prévoit que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. » et que « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 23 mai 2025 : « Pour l’application de ce texte, la qualification de présent d’usage ne peut être retenue s’il n’est précisé à l’occasion de quel événement et selon quel usage le défunt avait fait de tels cadeaux. » Un virement de 40 000 euros sans événement identifiable ni usage établi, même motivé par l’affection, ne passe pas le filtre. La cour d’appel de Reims, le 12 septembre 2025, a tiré les conséquences financières de la distinction : « il ressort de l’article 852 du code civil que le «présent d’usage» se distingue du «don manuel» et n’est soumis ni aux droits de mutation à titre gratuit, ni aux règles du rapport à succession. » Dans cette affaire, le bénéficiaire de dons manuels par cartes bancaires et chèques a été condamné à rapporter 20 107,99 euros à la masse successorale, quand les vrais présents d’usage échappaient au rapport. Attendre en distribuant des « cadeaux » non documentés, c’est donc payer deux fois : des droits sans exonération côté fisc, et un rapport intégral côté fratrie. Si l’attente s’impose, qu’elle soit financièrement propre : aucun versement déguisé, chaque aide versée pour un besoin précis documentée comme telle, et le gros don remis à l’entrée en vigueur du texte voté, avec sa déclaration dans le mois. Deux points de vigilance supplémentaires pour les donations de biens en pleine propriété, visées par le taux unique annoncé. D’abord, la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur annoncée pour le taux de 6 % : un bien de 300 000 euros donné à un enfant laisserait, après l’abattement de 100 000 euros, 200 000 euros de fraction taxable, dont seule la première tranche de 100 000 euros bénéficierait du taux réduit si le texte reprend l’annonce, le solde restant au barème progressif. Ensuite, l’historique des quinze ans : une donation ordinaire consentie en 2026 sera rappelée lors d’une donation ultérieure en application de l’article 784, et viendra s’ajouter à la nouvelle base avant application du barème. Attendre 2027 pour donner un bien ne purge pas les dons de 2026 : chaque geste compte, et l’ordre des gestes modifie l’addition. Dressez donc avant toute décision l’inventaire daté des libéralités déjà consenties, avec leurs montants et leurs dates d’enregistrement : c’est ce tableau, et lui seul, qui dira si attendre rapporte vraiment. aucun versement déguisé, chaque aide versée pour un besoin précis documentée comme telle, et le gros don remis à l’entrée en vigueur du texte voté, avec sa déclaration dans le mois. Pour anticiper ce partage et la place du don dans la masse successorale, l’examen du partage successoral entre héritiers accompagné à Paris permet de mesurer le rapport et la réserve avant que la fratrie ne le fasse à votre place.

En résumé, l’annonce du 12 septembre 2026 ne donne rien par elle-même, et c’est précisément ce qui la rend précieuse : elle met un prix sur l’attente. Donner et déclarer maintenant coûte environ 11 821 euros sur 200 000 euros dans notre cas, sécurise l’exonération de 31 865 euros, neutralise le rappel fiscal sur cette part et fige la preuve, mais consomme le plafond actuel et expose au rapport et à la réserve. Attendre le vote fait espérer environ 3 627 euros d’économie sur le même don, et davantage sur une donation de bien en pleine propriété, mais parie sur un texte inconnu et interdit tout versement informel entre-temps sous peine de perdre l’exonération et de nourrir le rapport. La règle pratique tient en une phrase : si l’argent doit circuler maintenant, déclarez-le maintenant ; si le projet peut attendre le texte voté, attendez le texte voté, pas l’annonce, et ne versez rien d’informel d’ici là. Dans les deux cas, conservez chaque papier, relevé, déclaration et acte : celui qui tient les preuves tient l’addition, devant le fisc comme devant la fratrie.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en donation et transmission peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la famille.

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