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Donation-partage de biens indivis : requalification en donation simple et droits de l’héritier lésé

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Donation-partage de biens indivis : requalification en donation simple et droits de l’héritier lésé

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Une donation-partage est souvent présentée comme une opération qui fige définitivement les valeurs et apaise les relations entre enfants. Cette sécurité disparaît lorsque l’acte attribue à plusieurs descendants des droits indivis sur le même bien, par exemple un tiers indivis d’une maison, alors que d’autres biens sont attribués privativement. Après le décès du donateur, l’héritier qui a reçu une soulte ou un lot moins favorable peut alors se demander s’il a réellement bénéficié d’un partage ou seulement d’une donation entre vifs qui doit être rapportée à la succession.

La question est contentieuse : le titre donné à l’acte par le notaire ou par les parties ne suffit pas. Il faut lire la répartition concrète des biens, vérifier si chaque lot est matériellement individualisé, puis mesurer l’effet de cette qualification sur la date d’évaluation, le rapport, la réserve héréditaire et la part effectivement reçue. L’arrêt de la première chambre civile du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329, confirme l’importance de ce contrôle lorsqu’un acte présenté comme une donation-partage mélange des lots privatifs et des droits indivis. Voici comment analyser l’acte, quelles pièces réunir et quelle action engager après l’ouverture de la succession.

I. Donation-partage de biens indivis : pourquoi l’acte peut être requalifié après le décès

A. Donation-partage ou donation simple : le critère de la répartition matérielle

Le point de départ se trouve dans l’article 1075 du Code civil. Le texte prévoit que « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits ». L’opération ne consiste donc pas seulement à transmettre une valeur à chacun. Elle comporte deux fonctions qui doivent se retrouver dans l’acte : une libéralité et une véritable répartition entre les descendants.

L’article 1076 du Code civil rappelle que « La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents ». Il autorise aussi la séparation des actes, à condition que le disposant intervienne à la donation et au partage. Cette souplesse de forme ne supprime pas l’exigence de fond : le donateur doit avoir organisé lui-même, ou sous sa direction effective, l’attribution des lots. Un acte qui se borne à donner à chaque enfant un pourcentage abstrait d’un même immeuble ne met pas fin à l’indivision. Il transmet des droits, mais ne réalise pas nécessairement le partage annoncé.

La distinction est essentielle lorsqu’un acte prévoit, par exemple, que le premier enfant reçoit une maison en pleine propriété, que le deuxième reçoit un terrain en pleine propriété et que les troisième et quatrième reçoivent chacun un quart indivis d’un autre immeuble. Le juge ne s’arrête pas au mot « donation-partage ». Il examine la consistance exacte des lots, les annexes, les plans, les droits transmis et les éventuelles stipulations prévoyant une attribution privative ultérieure. La présence d’une soulte ne suffit pas davantage à transformer une attribution indivise en partage matériel.

La Cour de cassation avait déjà posé ce raisonnement dans son arrêt de première chambre civile du 6 mars 2013, pourvoi n° 11-21.892, publié au Bulletin. Elle a retenu que « l’acte qui n’attribue que des droits indivis à cinq des gratifiés, ne peut, à leur égard, opérer un partage ». La décision est utile pour les dossiers anciens : le juge peut requalifier l’opération malgré la qualification notariale et malgré la volonté affichée de réaliser un partage anticipé. L’acte peut alors être analysé comme une donation entre vifs ayant créé une indivision entre les donataires.

La même ligne ressort de l’arrêt de première chambre civile du 20 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.681, dont le texte officiel indique que « l’acte qui n’attribue que des droits indivis à deux des trois gratifiés, ne peut opérer un partage ». Ces décisions ne signifient pas que toute indivision présente dans un acte entraîne automatiquement la disparition de toute donation-partage. Le travail porte sur la cohérence globale de la répartition : quels biens ont été divisés matériellement, lesquels sont restés collectivement attribués, et l’acte contient-il une opération réelle de partage ou une simple mise en indivision organisée entre enfants ?

Cette analyse doit aussi tenir compte de la date de l’acte et du droit applicable à cette date. Les arrêts de 2013 concernaient des donations anciennes, mais leur principe de lecture de la donation-partage demeure central. L’héritier ne doit donc pas présenter son dossier comme une contestation générale de l’équilibre familial. Il doit identifier l’anomalie juridique précise : un lot indivis attribué conjointement, l’absence de répartition matérielle, une clause d’attribution privative jamais exécutée ou une combinaison de biens qui ne correspond pas au partage annoncé.

La conséquence pratique est une qualification en donation simple, totale ou partielle selon la structure de l’acte et l’analyse du juge. Cette qualification modifie la liquidation de la succession. Elle peut faire perdre le bénéfice du régime d’évaluation attaché à une donation-partage valable, imposer le rapport de la libéralité reçue par l’héritier gratifié et conduire à un nouveau calcul des droits de chacun. L’héritier lésé ne réclame donc pas seulement une nouvelle estimation immobilière : il demande que l’opération soit juridiquement replacée dans la bonne catégorie.

B. Droits indivis, soulte et requalification : ce que change l’arrêt du 2 juillet 2025

L’arrêt de première chambre civile du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329, publié au Bulletin, donne un point d’appui particulièrement actuel. Dans cette affaire, un acte présenté comme une donation-partage avait attribué à trois enfants des parcelles de terrain ainsi qu’un tiers indivis d’une maison, tandis qu’un quatrième enfant avait reçu une soulte correspondant à la valeur annoncée de son quart. Après les décès des parents, la contestation a porté sur la qualification même de l’acte et sur ses effets successoraux.

La Cour rappelle dans sa décision qu’« Il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants ». Elle approuve ensuite la requalification de l’acte en donation simple soumise au rapport. Le passage est important : la présence de lots privatifs n’a pas suffi, dans les circonstances de l’affaire, à neutraliser le fait que plusieurs donataires avaient reçu le même bien en indivision. La question n’est donc pas seulement de savoir si certains biens ont été attribués en pleine propriété. Il faut vérifier si le partage est effectif pour chaque élément de patrimoine et si l’attribution conjointe dénature l’opération.

Le titre exact de la décision est Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329. La fiche officielle précise que l’arrêt est publié au Bulletin et vise l’article 1075 du Code civil. La Cour formule aussi la conséquence retenue dans le dossier : « cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport ». Cette phrase ne crée pas un droit automatique à récupérer la différence entre la valeur actuelle du bien et la valeur indiquée dans l’acte. Elle impose de reprendre toute la liquidation avec les règles correspondant à la donation simple, puis de déterminer ce qui revient à chacun.

Il faut distinguer trois effets possibles. Le premier est le rapport successoral. Une donation simple consentie à un héritier présomptif est, en principe, imputée sur sa part et réintégrée dans les opérations de partage lorsqu’elle a été faite en avancement de part successorale. Le deuxième est l’atteinte éventuelle à la réserve héréditaire. Si la libéralité a été consentie hors part et dépasse la quotité disponible, l’action à exercer peut être une action en réduction, et non une simple demande de rapport. Le troisième est la correction d’un partage déjà réalisé, qui peut obéir à des règles propres lorsque l’héritier invoque une lésion ou une erreur dans les droits attribués.

La requalification ne signifie pas toujours que l’acte initial est anéanti dans son intégralité. L’objectif peut être d’obtenir que les droits indivis soient traités comme une donation entre vifs, que leur valeur soit rapportée ou prise en compte dans la masse de calcul, puis que les droits successoraux soient recalculés. Dans d’autres dossiers, l’omission d’un bien ou la violation de la réserve appelle un partage complémentaire, une indemnité de réduction ou une demande de restitution. Les conclusions doivent donc viser la bonne opération juridique et chiffrer la conséquence recherchée.

La date de l’acte est également déterminante. L’article 1078 du Code civil prévoit, sous certaines conditions, que les biens donnés sont « évalués au jour de la donation-partage ». Cette règle suppose notamment que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, sans réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. Si l’opération ne remplit pas les conditions de la donation-partage, ou si elle est requalifiée en donation simple, l’héritier doit vérifier si cette règle d’évaluation peut encore être invoquée.

L’article 1078-1 du Code civil prévoit que le lot peut être formé de donations antérieures et que « Toute stipulation contraire sera réputée non écrite » lorsque la date d’évaluation de la donation-partage incorporée est protégée par le texte. L’arrêt de 2025 invite à contrôler en amont si l’acte constitue bien un partage anticipé. Le juge ne doit pas appliquer mécaniquement un gel de valeur à une opération qui n’a pas distribué matériellement les biens entre les descendants.

Dans une situation concrète, un héritier qui a reçu une soulte calculée sur une maison sous-évaluée ne doit donc pas demander uniquement une expertise au prix du marché actuel. Il doit d’abord vérifier si la maison a été attribuée privativement ou en droits indivis, si tous les enfants ont reçu un lot, si la donation avait été faite en avance de part ou hors part, si les donations antérieures ont été incorporées et si le texte de l’acte contient une attribution future qui n’a jamais eu lieu. C’est cette qualification en chaîne qui déterminera le montant réellement récupérable.

II. Héritier lésé par une donation-partage de biens indivis : comment agir et recalculer ses droits

A. Pièces, calcul du rapport et atteinte éventuelle à la réserve

La première étape consiste à reconstituer le dossier patrimonial au lieu de partir d’une impression d’inégalité. L’acte de donation-partage doit être obtenu dans sa version intégrale, avec les annexes, les plans, les états hypothécaires, les évaluations et les éventuels actes rectificatifs. Une copie résumée ou une seule page mentionnant les lots ne permet pas de savoir si les enfants ont reçu des biens distincts, des quotes-parts indivises, un usufruit, une nue-propriété ou une créance de soulte.

Il faut ensuite réunir l’acte de décès, l’acte de notoriété, les déclarations de succession, les actes de propriété et les justificatifs des donations antérieures. Les relevés cadastraux et les titres de propriété permettent de vérifier si le bien attribué dans l’acte est resté indivis, s’il a été vendu, s’il a été transformé ou si une attribution privative ultérieure est intervenue. Les expertises amiables, avis de valeur, photographies datées, baux, travaux et documents d’urbanisme sont utiles pour comparer l’état du bien à la date de la donation avec sa valeur à la date du partage.

Le rapport ne se calcule pas en additionnant simplement les montants inscrits dans l’acte. L’article 843 du Code civil indique que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers » ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, sauf libéralité expressément faite hors part successorale. Il faut donc rechercher la volonté exprimée dans l’acte et l’effet de la donation sur la part de l’héritier gratifié.

Pour une donation simple portant sur un bien, l’article 860 du Code civil pose la règle suivante : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ». La méthode suppose deux photographies du bien. La première décrit son état au jour de la donation : surface, emplacement, dépendances, état des constructions et droits transmis. La seconde retient sa valeur au jour du partage. Les travaux réalisés par le donataire, la dégradation, la transformation du terrain ou la construction d’un bâtiment ne peuvent pas être traités comme une simple hausse de valeur sans analyse de leur origine.

Une donation d’argent doit être examinée séparément. L’article 860-1 du Code civil dispose que « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant ». Si la somme a servi à acquérir un bien, le rapport peut cependant suivre la valeur de ce bien dans les conditions de l’article 860. Cette règle devient sensible lorsque la donation-partage contient une soulte, une avance en numéraire et un bien donné en indivision. Les trois éléments doivent être isolés pour éviter de rapporter deux fois la même valeur ou de laisser une libéralité hors du calcul.

Un exemple permet de comprendre la méthode. Une mère transmet à trois enfants un terrain attribué au premier, un appartement attribué au deuxième et un tiers indivis d’une maison attribué aux deuxième et troisième, tandis que le troisième reçoit aussi une soulte. Après le décès, l’acte est requalifié pour la partie qui n’a pas réalisé de répartition matérielle. Il faut alors identifier la valeur de la maison dans son état au jour de la transmission, sa valeur au jour du partage, la part indivise reçue par chaque enfant, le montant de la soulte et les donations antérieures incorporées. Le résultat ne se déduit pas de la seule valeur actuelle de la maison : il repose sur la qualification et sur les règles d’évaluation applicables à chaque libéralité.

La réserve héréditaire ajoute un second contrôle. L’article 912 du Code civil définit la réserve comme « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges » aux héritiers réservataires. L’article 913 du Code civil fixe ensuite la quotité disponible : moitié si le défunt ne laisse qu’un enfant, tiers s’il en laisse deux, quart s’il en laisse trois ou davantage. La requalification en donation simple peut donc modifier la masse de calcul et révéler une atteinte qui n’apparaissait pas dans la présentation initiale de la donation-partage.

Rapport et réduction ne doivent pas être confondus. Le rapport corrige l’égalité entre cohéritiers lorsque la donation est imputable sur la part du gratifié. La réduction protège la réserve lorsqu’une libéralité hors part excède la quotité disponible. Un enfant qui a reçu un bien indivis en avance de part ne présente pas la même demande que celui qui soutient que son frère a reçu une libéralité hors part dépassant la fraction dont le parent pouvait librement disposer. Le dispositif, les personnes à assigner et le calcul du montant varient.

Pour faire contrôler ce calcul, l’héritier peut joindre à son dossier une note de liquidation lisible : actif existant au décès, passif, donations rapportables, donations hors part, valeurs retenues, réserve de chaque enfant, quotité disponible, rapport déjà effectué, soultes versées et solde demandé. Un tableau n’a de valeur que si chaque chiffre est relié à un acte ou à une expertise. Un écart de valeur non documenté est facilement contesté par les autres héritiers.

Le nouvel article doit être rattaché au hub consacré au partage successoral. Il peut aussi renvoyer au contenu sur le projet d’acte de partage erroné et la contestation de l’héritier, qui traite d’une difficulté différente : ici, l’enjeu principal est la qualification d’une donation antérieure et ses conséquences sur la liquidation.

B. Mise en demeure, partage judiciaire et délais : quelle stratégie engager

Lorsque l’acte révèle une attribution indivise problématique, une démarche graduée est préférable. Le premier courrier doit exposer la difficulté sans qualifier trop vite tous les comportements de fraude. Il peut demander la communication des actes manquants, la production des évaluations, la vérification des quotes-parts et la suspension de la signature d’un projet de partage tant que la masse n’est pas correctement établie. Le notaire chargé de la liquidation peut être destinataire de cette contestation, mais il ne tranche pas définitivement un désaccord juridique entre héritiers. En cas d’opposition persistante, le tribunal judiciaire devra être saisi.

La mise en demeure doit identifier l’acte contesté, la date de la donation, les biens attribués conjointement, les héritiers concernés, la succession ouverte et la demande précise : requalification totale ou partielle, rapport de la donation, recalcul de la réserve, partage complémentaire, réduction ou restitution d’une soulte. Une formulation générale comme « je refuse le partage parce que je suis lésé » ne permet pas au contradicteur de répondre utilement et ne prépare pas correctement une future assignation.

Si aucun accord n’est trouvé, l’action peut viser la requalification de l’acte en donation simple et les opérations qui en découlent. Le demandeur doit faire intervenir les héritiers dont les droits seront modifiés. Le juge peut ordonner une expertise immobilière, demander la production de pièces détenues par un établissement ou un professionnel, désigner un notaire pour établir un projet liquidatif et trancher les contestations sur la composition de la masse. Les demandes doivent rester cohérentes : on ne peut réclamer simultanément le maintien intégral du régime de la donation-partage et son exclusion complète sans expliquer les branches subsidiaires du raisonnement.

Une action portant sur un acte de donation-partage n’est pas nécessairement une action en annulation pour vice du consentement. L’article 887 du Code civil prévoit que « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol » et autorise aussi l’annulation en cas d’erreur portant sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. Ce texte concerne le partage et ses vices. Une demande de requalification d’une donation-partage en donation simple repose d’abord sur l’absence de répartition matérielle, pas sur la seule découverte tardive d’une mauvaise affaire familiale.

De la même manière, l’action pour lésion ne doit pas être utilisée comme un raccourci. L’article 889 du Code civil prévoit que « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ». Il vise le copartageant qui établit une lésion de plus du quart et permet un complément en numéraire ou en nature. Ce délai de deux ans concerne cette action déterminée. Il ne suffit pas à qualifier toutes les demandes relatives à une donation antérieure, à un défaut de rapport, à une atteinte à la réserve ou à une erreur dans la qualification de l’acte. La prescription doit être étudiée à partir de l’objet exact des prétentions et des dates de décès, de partage, de découverte et de connaissance des faits.

Dans un dossier ancien, il faut donc agir dès que l’acte et la succession sont identifiés, même si l’on pense que le droit au partage protège encore l’héritier. Les documents peuvent disparaître, les évaluations deviennent plus difficiles, les biens sont vendus et les témoins oublient les circonstances de la transmission. Une expertise réalisée après plusieurs ventes ne remplacera pas toujours une preuve de la valeur et de l’état du bien à la date pertinente. Le conseil doit aussi vérifier si les enfants ou petits-enfants ont accepté expressément leur lot, si un usufruit a été réservé, si un donataire est décédé avant le donateur et si la représentation modifie la composition des héritiers réservataires.

La stratégie probatoire peut être organisée autour de cinq questions. Premièrement, l’acte attribue-t-il des biens divis matériellement ou seulement des droits indivis ? Deuxièmement, les lots reçus par les héritiers ont-ils été effectivement acceptés et exécutés ? Troisièmement, la donation est-elle en avance de part ou hors part successorale ? Quatrièmement, quelle valeur et quel état doivent être retenus pour chaque bien ? Cinquièmement, la requalification modifie-t-elle la réserve, la quotité disponible ou seulement l’égalité entre cohéritiers ? Les réponses déterminent l’objet de l’assignation et le chiffrage de la demande.

Les héritiers peuvent aussi négocier un accord après une expertise contradictoire. L’accord doit préciser la qualification retenue, la masse de calcul, le montant du rapport, la valeur des biens, les soultes, les renonciations éventuelles et le traitement des frais. Une simple promesse de « rééquilibrage » sans tableau liquidatif laisse subsister le litige. Si un acte notarié de partage est signé, les réserves doivent être rédigées de manière précise et les conséquences fiscales ou immobilières vérifiées avant signature.

Enfin, la décision de la première chambre civile du 2 juillet 2025 ne dispense pas d’une lecture personnalisée du dossier. Elle fournit une grille de qualification forte pour les donations-partages qui attribuent des biens indivis, mais le juge vérifie la rédaction exacte de chaque acte, la combinaison des lots et les conséquences demandées. L’héritier doit donc présenter une démonstration complète : le texte de l’acte, la répartition réelle, la règle applicable, le calcul et la réparation sollicitée. C’est cette articulation qui transforme une contestation familiale en demande judiciaire exploitable.

Conclusion

Un acte intitulé « donation-partage » n’est pas irréprochable par sa seule dénomination. Lorsque plusieurs héritiers reçoivent des droits indivis sur le même bien, la question de la répartition matérielle doit être examinée à la lumière de l’article 1075 du Code civil et de la jurisprudence de la première chambre civile, notamment les pourvois n° 11-21.892, n° 12-25.681 et n° 23-16.329. Une requalification en donation simple peut entraîner le rapport de la libéralité, une nouvelle évaluation, une action en réduction ou un partage complémentaire. Le résultat dépend de l’acte complet, des dates, de l’état des biens, de la réserve et du calcul contradictoire. La première urgence est donc de réunir les pièces et de faire vérifier la qualification avant d’accepter un projet de partage ou une soulte présentée comme définitive.

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