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Donation-partage : requalification sans répartition matérielle, révocation, rapport et réduction sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation-partage : requalification sans répartition matérielle, révocation, rapport et réduction sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La donation-partage passe pour l’instrument le plus sûr de la transmission familiale : un ascendant distribue et partage ses biens entre ses héritiers présomptifs, fige les valeurs au jour de l’acte et prémunit en principe ses enfants contre les contentieux du partage. La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle pourtant, dans une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, que cette sécurité n’est acquise qu’au prix d’une discipline stricte : sans répartition matérielle effectuée par le disposant lui-même, ou au moins sous sa direction et avec son concours, l’acte dégénère en donation simple rapportable ; révoquée pour inexécution des charges, la donation-partage cumulative oblige à restituer une quote-part calculée au prorata de la contribution du donateur ; oubliée lors d’un partage amiable, la libéralité peut encore être rattrapée par un partage complémentaire ; et les biens fictivement réunis pour calculer la réserve s’évaluent dans leur état au jour de la donation mais à leur valeur au décès. Cet article expose ces lignes de contrôle, arrêt par arrêt, avec les citations exactes de la Cour.

I. La qualification de donation-partage : une répartition matérielle imposée par le disposant

A. Pas de donation-partage sans répartition matérielle : la requalification en donation simple rapportable

Le principe est posé par l’article 1075 du code civil, aux termes duquel toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage. Dans son arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-16.329, la première chambre civile en tire la conséquence suivante : « Il en résulte qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » En l’espèce, l’acte du 25 septembre 1971 attribuait à chacun des trois donataires, outre plusieurs parcelles de terrain, le tiers indivis d’une maison ; la cour d’appel avait retenu que les donateurs n’avaient pas procédé à une répartition effective de leurs biens. La Cour approuve : « c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport », et elle rejette le pourvoi. La sanction est donc lourde : l’acte manqué retombe dans le droit commun du rapport successoral, et les valeurs ne sont plus figées au jour de la donation-partage.

Cette exigence formelle commande la pratique notariale : chaque descendant doit recevoir des biens divis, identifiés et localisés, et non des quotes-parts indivises d’un même immeuble. La seule réserve légale à l’allotissement conjoint figure à l’article 1078-4 du code civil, qui autorise l’attribution conjointe lorsque les biens ne peuvent être commodément partagés ; hors ce cas, l’indivision résiduelle fait échec à la qualification. Les commentateurs de l’arrêt du 2 juillet 2025 soulignent que la Cour rappelle avec force l’exigence d’une répartition matérielle, décidée par le disposant, pour la validité de la donation-partage, et que la présence, même partielle, de droits indivis expose l’acte à la requalification. La vigilance s’impose donc dès la rédaction : inventorier chaque bien, allotir divisément, et ne recourir à l’allotissement conjoint que dans les conditions étroites du texte.

La requalification n’est pas une simple querelle de mots : elle rouvre l’évaluation. La donation devenue simple doit être rapportée à la succession, donc chiffrée selon les règles du rapport et non plus à la valeur cristallisée de l’acte initial, avec les soultes et les rééquilibrages qui s’ensuivent entre cohéritiers. Celui des enfants qui croyait son lot définitivement figé peut devoir compléter les autres, tandis que celui qui invoque la requalification rouvre des comptes qu’il croyait soldés. D’où l’intérêt, avant toute contestation, de faire examiner l’acte ancien par un praticien : un tiers indivis subsistant sur un seul immeuble suffit, comme dans l’affaire jugée le 2 juillet 2025, à faire basculer l’ensemble de l’opération dans le rapport. Les praticiens du partage successoral à Paris rencontrent régulièrement ces actes des années mille neuf cent soixante-dix et mille neuf cent quatre-vingt, rédigés avant la clarification jurisprudentielle, et dont chaque indivision résiduelle constitue aujourd’hui une faille contentieuse.

B. Même par actes séparés, le partage doit procéder de la volonté du disposant

La souplesse admise par l’article 1076, alinéa 2, du code civil, selon lequel la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes, ne dispense pas de l’exigence substantielle. Dans son arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-20.361, la première chambre civile juge : « Il résulte de ces textes que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours. » En l’espèce, l’acte du 7 novembre 1995 n’attribuait que des droits indivis aux deux fils et ne pouvait, à lui seul, opérer un partage ; si le donateur avait consenti à la vente intervenue entre ses fils en renonçant à l’action révocatoire et au droit de retour, il n’était ni à l’initiative de l’acte du 17 janvier 2008 ni médiateur du partage. La Cour en déduit que « l’acte n’avait pas résulté de la volonté du donateur de procéder au partage matériel de la donation, mais de celle des copartagés », et elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu « à bon droit que l’acte du 7 novembre 1995 était une donation rapportable à la succession du donateur ».

Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, le consentement passif du donateur à un arrangement ultérieur entre gratifiés ne vaut pas direction du partage : il faut établir son initiative, sa médiation ou au minimum son concours effectif à la répartition. Ensuite, la requalification produit un effet en chaîne sur le règlement successoral : la donation devenue simple doit être rapportée à la succession du donateur, donc réévaluée selon les règles du rapport, au lieu de bénéficier de la cristallisation propre à la donation-partage. Les familles qui, après une donation indivise, arrangent le partage entre enfants sans faire intervenir l’ascendant comme répartiteur s’exposent ainsi à voir l’ensemble de l’opération rebasculer dans le rapport, avec les réévaluations et les soultes qui s’ensuivent. La Cour sanctionne en outre, dans le même arrêt et au visa de l’ancien article 1382 devenu l’article 1240 du code civil, la condamnation indemnitaire prononcée contre un plaideur pour sa seule défense en justice, rappelant que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, fonder une condamnation à des dommages-intérêts.

Le contentieux de la donation-partage présente une dimension de presse qui dépasse les prétoires : chaque année, les litiges successoraux entre frères et sœurs alimentent les pages société des quotidiens nationaux, et la question de savoir si le partage parental était définitif conditionne des années de procédure.

Pour sécuriser une donation-partage réalisée en deux temps, la méthode consiste à faire intervenir le disposant aux deux actes de manière documentée : comparution personnelle, directives écrites de répartition, mission expresse confiée au notaire de composer les lots sous son autorité. Un simple aval donné après coup à un partage négocié entre les seuls enfants ne suffit pas, comme l’illustre l’arrêt du 12 juillet 2023 où la renonciation du père à ses actions n’a pas suppléé l’absence de direction paternelle. Symétriquement, l’enfant qui conteste une donation-partage par actes séparés doit rapporter la preuve que la répartition procède des seuls copartagés : correspondances, chronologie des actes, absence du donateur aux opérations. La charge de cette démonstration conditionne l’accès au rapport et, au-delà, à la réduction si la réserve est entamée.

II. Les suites de l’acte : révocation, libéralité omise, rapport et réduction

A. La révocation de la donation-partage cumulative et la libéralité omise rattrapée par le partage complémentaire

La donation-partage dite cumulative réalise par un même acte un partage amiable des biens de la succession déjà ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant, en une masse unique sans considération de l’origine des biens dans la composition des lots. Dans son arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 24-12.998, la première chambre civile, visant l’article 954 du code civil, rappelle d’abord que « la révocation d’une donation pour inexécution des charges fait rentrer les biens dans les mains du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire », puis en déduit la règle propre à l’acte cumulatif : « sa révocation prononcée contre l’un des copartagés pour inexécution des charges oblige ce dernier, sauf stipulation contraire, à restituer une quote-part des biens reçus, calculée au prorata de la contribution du donateur à la masse unique des biens partagés. » Il en résulte, précise la Cour, « une indivision entre le donateur et le donataire sur l’ensemble des biens composant le lot attribué à ce dernier, qui peut être partagée selon les règles du droit commun ». La cour d’appel qui avait ordonné la restitution en valeur au motif que le partage en nature serait impossible est donc censurée : le partage en nature de cette indivision devait être recherché selon le droit commun avant toute restitution en valeur.

La même exigence de loyauté du partage inspire le traitement de la libéralité découverte après coup. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453, la première chambre civile, au visa de l’article 892 du code civil et de l’article 12 du code de procédure civile, juge : « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. » Elle ajoute : « Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. » En l’espèce, l’héritier demandait la réouverture des opérations de partage après avoir découvert une donation déguisée de 2009 consentie à sa sœur et omise dans deux partages amiables de 2017 ; la cour d’appel avait requalifié cette demande en partage complémentaire portant sur la donation omise. La Cour approuve, sans modifier l’objet du litige ni méconnaître les dispositions des articles 778 et 892 du code civil, dès lors que le demandeur ne remettait pas en cause le partage opéré sur les autres biens indivis. Pour les héritiers qui découvrent tardivement une libéralité occulte, la voie est donc ouverte sans rouvrir l’intégralité du partage : le complémentaire porte sur le seul bien omis, et le rapport comme le recel peuvent y être débattus.

Deux précisions complètent le tableau. D’une part, l’arrêt du 30 septembre 2026 règle aussi le sort des parcelles agricoles remembrées : les droits réels suivent les terres attribuées par le remembrement, de sorte que la révocation fait rentrer dans les mains du donateur les parcelles de substitution et non celles d’origine. D’autre part, l’arrêt du 14 janvier 2026 illustre l’office du juge, tenu par l’article 12 du code de procédure civile de restituer aux faits leur exacte qualification : une demande maladroitement intitulée réouverture des opérations de partage, qui ne remet en cause aucun des biens déjà partagés, s’analyse en partage complémentaire recevable. En pratique, l’héritier lésé doit donc formuler sa demande autour du seul bien omis, documenter la libéralité dissimulée et solliciter expressément le rapport ou le recel à l’occasion du complémentaire, sans attaquer frontalement les partages antérieurs.

B. Rapport et réduction : ce qui est rapportable et comment la réserve se calcule

Le rapport n’absorbe pas tout ce que l’héritier a reçu : encore faut-il une libéralité. Dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 22-20.311, la première chambre civile, au visa de l’article 843 du code civil, énonce : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » La cour d’appel qui avait condamné le fils d’exploitants agricoles à rapporter le matériel et le cheptel reçus de ses parents est censurée : sans appauvrissement consenti dans une intention libérale, il n’y a pas de libéralité, donc pas de rapport. Le critère cumulatif, appauvrissement du disposant et intention libérale, permet de distinguer la transmission d’exploitation, souvent assortie de contreparties ou d’un prix, de la donation véritable ; à défaut de gratification avérée, le bien ou sa valeur échappe à la réunion rapportable.

Cette distinction est décisive dans les transmissions agricoles et artisanales, où matériel, cheptel, clientèle ou parts sociales circulent entre générations contre des engagements d’exploitation, des prises en charge de passif ou des versements échelonnés. Celui qui réclame le rapport doit établir la double condition de l’appauvrissement et de l’intention libérale ; celui qui s’y oppose documente les contreparties, même indirectes, qui excluent la gratification. L’arrêt du 5 février 2025 censure précisément une cour d’appel qui avait condamné au rapport sans caractériser l’intention de gratifier. La leçon probatoire vaut pour toutes les transmissions intrafamiliales à prix minoré ou à charge : ce n’est pas la circulation du bien qui fait la libéralité, mais l’appauvrissement volontairement consenti pour gratifier.

Lorsque la libéralité est établie et que la réserve est entamée, la Cour encadre strictement l’évaluation. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-24.477, rendu aux visas des articles 922 et 924-2 du code civil, elle rappelle le premier texte : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation et, s’il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession. » Elle en déduit la règle d’évaluation : « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. » En l’espèce, une maison avait été édifiée par le donataire sur le terrain donné puis le bien avait été vendu : la cour d’appel, qui avait valorisé le bien vendu sans appliquer cette combinaison de l’état au jour de la donation et de la valeur au décès, est censurée par retranchement, sans renvoi.

L’arrêt du 12 juin 2025 comporte aussi une leçon de procédure : le moyen était contesté comme nouveau et mélangé de fait et de droit, mais la Cour le déclare recevable dès lors que la partie avait demandé en appel une expertise ordonnant l’évaluation des actifs donnés dans leur état au jour de la donation. Autrement dit, la méthode d’évaluation doit être plaidée et instruite dès les conclusions d’appel, mission d’expert à l’appui : état des biens à la date de chaque donation, traçabilité des constructions et améliorations apportées par le donataire, valeur au jour du décès ou au jour de l’aliénation en cas de revente. Une expertise ordonnée sur de mauvaises bases vicie tout le calcul de la quotité disponible et expose l’arrêt à la cassation par retranchement, comme dans l’espèce jugée.

Le second arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, complète le dispositif sur le terrain de l’indemnité. Aux visas des articles 922 et 924 du code civil, la Cour juge que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent, et que le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. Surtout, l’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. Le moyen qui postulait l’inverse manque en droit. En pratique, même sans indivision à partager, il faut donc reconstituer la masse fictive avant de chiffrer l’indemnité, don par don, legs par legs. Les montages de donation et de transmission à Paris doivent intégrer cette grammaire : qualifier l’acte, figer la répartition, documenter l’intention libérale, puis anticiper la réunion fictive et l’indemnité de réduction.

En synthèse, la période 2023-2026 dessine une doctrine cohérente : la donation-partage ne vaut que par la répartition matérielle opérée par l’ascendant, à défaut de quoi elle retombe en donation simple rapportable (2 juillet 2025, n° 23-16.329 ; 12 juillet 2023, n° 21-20.361) ; révoquée, la donation-partage cumulative se dénoue au prorata des contributions en une indivision à partager selon le droit commun (30 septembre 2026, n° 24-12.998) ; la libéralité omise dans un partage amiable se rattrape par le partage complémentaire sans rouvrir l’ensemble des opérations (14 janvier 2026, n° 24-14.453) ; seul ce qui appauvrit le disposant dans une intention libérale se rapporte (5 février 2025, n° 22-20.311) ; et la réserve se calcule par réunion fictive à l’état du jour de la donation et à la valeur du décès, avant toute indemnité de réduction, même sans indivision (12 juin 2025, n° 22-24.477 ; 10 juin 2026, n° 24-10.363). Faire vérifier l’acte avant de le signer, conserver la preuve de la répartition et chiffrer la réserve avant d’agir restent les trois réflexes qui évitent la requalification, la révocation mal dénouée et la réduction surprise.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en donation et transmission à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la famille.

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