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Donation-partage cumulative et rente impayée : ce que l’enfant défaillant doit rendre depuis l’arrêt du 30 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation-partage cumulative et rente impayée : ce que l’enfant défaillant doit rendre depuis l’arrêt du 30 septembre 2026

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Votre père est décédé. Quelques années plus tard, votre mère a réuni ses enfants chez le notaire pour une donation-partage qui mêlait deux opérations : le partage de la succession de votre père, dont vous étiez déjà héritiers, et la donation de ses propres biens, le plus souvent sa moitié de la communauté. Tout a été versé dans une même masse, puis réparti en lots sans chercher quel bien venait de qui. En contrepartie, l’un des enfants s’est engagé à verser une rente viagère à votre mère, ou à la loger et à la soigner. Il a cessé de payer. Que peut faire votre mère aujourd’hui, et que pourrez-vous faire après son décès ?

Jusqu’ici, la réponse dépendait du hasard des lots. La Cour de cassation jugeait que la révocation ne rendait au parent donateur que les biens qu’il avait lui-même donnés : l’enfant alloti surtout en biens paternels ne rendait presque rien, celui qui avait reçu surtout des biens maternels rendait presque tout. Par un arrêt du 30 septembre 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile retient une autre méthode : la révocation oblige l’enfant défaillant, « sauf stipulation contraire, à restituer une quote-part des biens reçus, calculée au prorata de la contribution du donateur à la masse unique des biens partagés ».

Cet article vise une donation-partage soumise au droit français. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 2 octobre 2026 et sur dix-sept décisions lues en texte intégral. Réunissez l’acte de donation-partage, l’acte de notoriété dressé au décès de votre père, la trace des versements reçus par votre mère et celle de leur arrêt. L’acte signé prime sur toute analyse générale, la révocation n’est jamais automatique et seul le juge la prononce.

I. Faire révoquer la donation-partage d’un enfant qui ne paie plus la rente : conditions, preuves et délais

A. Quelle charge, quel manquement : ce que le juge vérifie avant de révoquer

Le point de départ est étroit. L’article 953 du code civil n’admet la révocation d’une donation que dans trois cas : l’ingratitude, la survenance d’enfants et l’« inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite ». Une rente viagère, un logement ou des soins promis au parent donateur sont de telles conditions, que la pratique appelle des charges. L’article 956 du même code ajoute que cette révocation « n’aura jamais lieu de plein droit ». Même lorsque l’acte prévoit qu’à défaut d’exécution le donateur pourra faire prononcer la révocation, il faut un jugement : la clause organise l’action, elle ne remplace pas le juge.

L’acte que votre mère a signé est une donation-partage, forme que l’article 1075 du code civil ouvre en ces termes : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » Lorsqu’elle intervient après le décès d’un des parents et englobe sa succession, on la dit cumulative. La première chambre civile, le 22 novembre 2005, la décrit comme l’acte qui « réalise par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant à la condition que tous les enfants majeurs et capables acceptent ce partage ». Deux opérations cohabitent donc dans le même document : un partage successoral, qui ne se révoque pas, et une libéralité du parent survivant, qui seule peut l’être.

Cette dualité commande la façon dont le juge apprécie la charge. Dans une affaire jugée le 28 mai 2015, une veuve avait attribué à l’une de ses filles la nue-propriété de la maison, à charge de verser des soultes aux autres, de la nourrir, de l’entretenir et de pourvoir à ses besoins en santé comme en maladie. Après le décès de la mère, un frère réclamait la révocation en soutenant que cette charge avait aussi déterminé le consentement des enfants. La Cour de cassation répond que, dans un tel acte, « seul celui-ci a la qualité de donateur », c’est-à-dire le parent survivant, de sorte que le juge « n’avait pas à rechercher si celles-ci avaient été déterminantes du consentement à l’acte des enfants ». Concrètement, la question posée au tribunal est celle-ci : la rente ou les soins comptaient-ils pour votre mère au point qu’elle n’aurait pas donné sans eux ? Le point de vue des frères et sœurs ne compte pas à ce stade.

Le juge vérifie ensuite que le manquement est assez grave. Un arrêt du 6 juillet 2016 en donne une mesure. Un père avait donné un ensemble immobilier à l’un de ses fils, hors part successorale, à charge de lui verser une rente annuelle de 24 000 euros indexée sur l’indice du coût de la construction. Les versements produits par le fils pour les années 2005 à 2010 représentaient la moitié de la rente stipulée, hors indexation, et il ne prouvait pas que les revenus de l’immeuble l’avaient empêché de payer davantage. La cour d’appel avait estimé que « cette inertie revêtait un caractère fautif d’une gravité suffisante pour justifier la révocation de la donation », et la Cour de cassation approuve. L’acte n’était pas une donation-partage, mais la charge était la même et le raisonnement se transpose : un paiement partiel, durable et inexpliqué peut suffire.

À l’inverse, une demande mal préparée échoue. Dans un arrêt du 12 mai 2022, la cour d’appel de Douai examine la demande d’une mère usufruitière qui reprochait à ses fils, nus-propriétaires depuis une donation-partage de 1997, de ne pas avoir financé de grosses réparations. Elle avait fait les travaux elle-même avant de réclamer. La cour relève que « l’absence de mise en demeure préalable du nu-propriétaire par la donatrice usufruitière ne permet pas de caractériser un manquement suffisamment grave » et refuse la révocation ; elle condamne seulement l’un des fils à rembourser 3 512,56 euros de réfection de toitures. La leçon pratique est simple : avant tout procès, une lettre recommandée qui rappelle la charge, chiffre l’arriéré et fixe un délai, puis la conservation des relevés bancaires qui montrent la date du dernier versement.

Reste un choix que la famille doit faire avant d’assigner. La troisième chambre civile, le 17 septembre 2026, voit dans cette action la sanction de « l’inexécution d’une obligation contractuelle », et le code civil offre, de manière générale, au créancier d’un engagement inexécuté le choix entre l’exécution forcée et la résolution (article 1217 du code civil). Appliquée à la rente, cette alternative oblige à choisir. Réclamer les arrérages, c’est demander l’exécution de la charge et garder la donation ; obtenir la révocation, c’est y renoncer. La première chambre civile l’a jugé à deux reprises, le 17 décembre 1980 puis le 12 mai 1982 : la révocation d’une donation-partage pour défaut de paiement de la rente rétroagit au moment où le débirentier a cessé de payer, et le donateur ne peut alors obtenir que des dommages-intérêts, non les arrérages en plus de la restitution. Dans ces deux affaires, les cours d’appel avaient cumulé les deux et leurs arrêts ont été cassés.

Une dernière limite concerne les charges très personnelles. Dans un arrêt du 2 décembre 2025, la cour d’appel de Pau examine une donation-partage de 1998 par laquelle une veuve attribuait la nue-propriété de sa maison à son fils, contre des soultes à ses quatre sœurs et l’obligation de la nourrir et de la soigner. Après le décès de la mère, trois sœurs réclamaient, au profit de la succession, 100 000 euros de dommages-intérêts pour inexécution partielle, en invoquant le salaire d’une aide à domicile payée par la mère. La cour retient que « l’appréciation du respect de cette clause relevait de la seule donatrice » ; or celle-ci ne s’était jamais plainte et avait même consenti à son fils une nouvelle donation de 24 000 euros en 2014. Les sœurs sont jugées sans intérêt à agir. Lorsque le parent donateur est encore en vie, c’est donc lui qui doit, de préférence, constater le manquement et agir.

B. Qui peut agir, contre qui, dans quel délai, et la formalité qui conditionne la recevabilité

L’action appartient d’abord au parent donateur. Elle survit à son décès : selon un arrêt du 16 janvier 2019 publié au Bulletin, l’action en révocation pour inexécution des charges « peut être intentée par le donateur ou ses héritiers ». Dans l’affaire jugée le 30 septembre 2026, c’est la mère elle-même qui avait obtenu la révocation en 1998 ; après son décès, la famille de sa fille prédécédée, c’est-à-dire le veuf de celle-ci et ses deux fils, venus à la succession par représentation et légataires de la quotité disponible, a demandé le partage des biens revenus. Dans l’arrêt de 2016, c’est le frère du donataire qui a agi après le décès du père. Les héritiers peuvent donc agir, sous la réserve vue plus haut : lorsque la charge consistait en soins personnels et que le parent, de son vivant, s’en est déclaré satisfait, le juge peut leur fermer la porte.

L’action ne vise que l’enfant défaillant. La première chambre civile, le 4 juillet 2006, juge que la révocation prononcée contre un copartagé, bien qu’elle rompe l’égalité du partage, « n’a pas pour conséquence l’anéantissement de ce partage pour le tout et laisse subsister à l’égard des autres copartageants l’effet de la transmission de propriété qui en est résulté à leur profit ». Dans cette affaire, les parents avaient attribué une propriété rurale à leur fils, à charge de verser une soulte à ses trois sœurs et d’assurer leurs soins ; après la mort du fils, ils ont agi contre sa veuve et ses enfants. La cour d’appel avait obligé les sœurs à rapporter les soultes reçues en 1977 : la cassation intervient sur ce point. Vos lots restent donc acquis, y compris la soulte que votre frère vous a versée, et l’action se poursuit contre ses héritiers s’il est décédé.

Le délai est de cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La troisième chambre civile, le 17 septembre 2026, a approuvé une cour d’appel d’y avoir soumis l’action en révocation pour inexécution d’une charge, qui constitue, « quand bien même elle concerne un immeuble et comporte une charge ayant pour objet l’exécution des grosses réparations, une action personnelle ». Les héritiers d’une donatrice décédée en janvier 2019, qui avaient assigné en septembre 2021 au sujet d’une donation de 2004, ont vu leur action déclarée prescrite. Le calcul précis du point de départ fait l’objet d’une analyse détaillée de l’arrêt du 17 septembre 2026 ; retenez qu’une rente impayée depuis des années ne doit pas attendre le règlement de la succession. Si votre frère a aussi eu un comportement injurieux envers votre mère, la révocation pour ingratitude obéit à un autre régime, plus bref : l’article 957 du code civil impose d’agir « dans l’année ».

Lorsque le lot de l’enfant défaillant comprend un immeuble, une formalité conditionne tout le procès. L’article 28 du décret du 4 janvier 1955 soumet à publication au service de la publicité foncière les demandes en justice tendant à obtenir la révocation d’une convention portant sur des droits immobiliers, et l’article 30 du même décret précise que ces demandes « ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées ». La mère dont l’affaire a été jugée par la cour d’appel de Douai le 12 mai 2022 avait d’abord été déclarée irrecevable par le tribunal, faute d’en avoir justifié avant la clôture de l’instruction ; elle avait fait publier ses assignations en juillet 2019 et en a produit la preuve en appel. La cour admet la régularisation, « cette régularisation pouvant intervenir jusqu’à la clôture des débats, y compris devant la cour d’appel ». Mieux vaut pourtant publier l’assignation dès sa délivrance. Dans l’affaire jugée le 30 septembre 2026, la date de cette publication, le 7 mars 1994, a d’ailleurs servi de repère : la révocation prononcée en 1998 visait les biens restés la propriété du fils à ce jour-là.

II. Ce que l’enfant défaillant doit rendre depuis le 30 septembre 2026, et ce que la famille récupère

A. Une quote-part de tout son lot, et non plus les seuls biens venus du parent donateur

L’enjeu de l’arrêt se comprend à partir de l’ancienne solution. Dans un arrêt du 19 mars 1973, la Cour examine la donation-partage qu’une veuve avait consentie en 1964 à ses deux enfants, portant sur ses droits dans la communauté et sur l’usufruit que lui avait donné son mari, le partage englobant aussi ce que les enfants avaient recueilli dans la succession de leur père. Son fils avait cessé de payer la rente promise et la révocation avait été prononcée. La Cour de cassation décide qu’elle ne pouvait reprendre que la moitié des biens communs en propriété et l’autre moitié en usufruit : le fils restait nu-propriétaire pour moitié et l’hypothèque de ses créanciers continuait de grever cette moitié. La même règle est appliquée le 29 mai 1980, à propos d’une cour d’appel qui avait révoqué l’acte pour le tout, puis le 22 juin 1983 pour une donation conjonctive de deux époux. Le 13 avril 1999, la première chambre civile la résume encore : la révocation « ne permet à chacun de ceux-ci de reprendre que les biens dont il était antérieurement propriétaire et qu’il a personnellement donnés ».

Cette règle avait une logique, ne pas rendre au donateur plus qu’il n’a donné, mais elle produisait des résultats aléatoires. Dans une donation-partage cumulative, la composition des lots ignore volontairement l’origine des biens : un enfant peut recevoir la ferme paternelle, l’autre l’appartement maternel. Appliquée à la lettre, l’ancienne solution faisait dépendre la sanction de ce hasard. La Cour avait déjà admis une approche proportionnelle lorsque l’acte la prévoyait : le 4 octobre 1988, la Cour admet qu’une clause d’indivisibilité permette de reprendre des biens du lot quelle qu’en soit l’origine, tout en précisant que « cette révocation ne peut s’exercer qu’en proportion de ce que l’ascendant qui la demande a mis dans la masse globale des biens partagés ».

C’est cette logique proportionnelle que l’arrêt du 30 septembre 2026 étend désormais aux actes muets. Les faits remontent loin. Le père meurt le 12 novembre 1967. Le 12 juin 1973, la mère consent à ses deux enfants une donation-partage de ses droits dans la communauté et de son quart en usufruit dans la succession de son mari, réunis aux biens que les enfants tiennent de leur père ; chacun reçoit la moitié de la masse, à charge de verser à la mère une rente viagère annuelle. Le fils, dont le lot comprend des terres agricoles, ne paie pas la rente. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 1998 révoque la donation à son égard. Entre-temps, un remembrement du 1er juillet 1991 a échangé ses parcelles contre d’autres. La fille meurt en 2000, la mère le 19 novembre 2003, et la famille de la fille assigne le fils en partage en 2019. La cour d’appel de Paris, le 6 décembre 2023, juge la restitution en nature impossible et fixe une restitution en valeur à 19 073,50 euros.

La Cour de cassation casse cette solution. Elle part de la structure de l’acte, où l’on trouve « la masse unique formée par l’ensemble de ces biens faisant l’objet d’un partage global, sans prise en considération de leur origine dans la composition des lots ». Elle en déduit que la révocation prononcée contre un copartagé « oblige ce dernier, sauf stipulation contraire, à restituer une quote-part des biens reçus, calculée au prorata de la contribution du donateur à la masse unique des biens partagés ». Et elle tire la conséquence pratique : « Il en résulte une indivision entre le donateur et le donataire sur l’ensemble des biens composant le lot attribué à ce dernier, qui peut être partagée selon les règles du droit commun. » Le motif central de l’arrêt du 30 septembre 2026 tient en ces trois phrases.

Un exemple chiffré, purement illustratif, aide à mesurer le changement. Supposons que les biens apportés par votre mère représentaient 40 % de la masse partagée, et ceux de la succession de votre père 60 %. Votre frère a reçu une maison et des terres. Sous l’ancienne règle, il fallait rechercher l’origine de chaque bien : si la maison venait de votre père, elle restait à votre frère, et seules les terres maternelles revenaient à votre mère. Depuis le 30 septembre 2026, l’origine ne compte plus : votre frère doit rendre 40 % indivis de la maison et 40 % indivis des terres, puis un partage attribuera à chacun des biens précis. La sanction frappe tous les enfants de la même manière, quel que soit le hasard de leur lot.

La restitution se fait en nature, et non en argent, lorsque les biens sont restés dans le lot de l’enfant ou ont été remplacés par l’effet d’un remembrement. L’arrêt du 30 septembre 2026 censure la restitution en valeur retenue par la cour d’appel au motif que la restitution « devait s’effectuer en nature au profit de l’indivision successorale », et il étend la quote-part aux parcelles reçues lors du remembrement. Pour ces terres échangées, la Cour juge que la révocation « fait rentrer dans les mains du donateur les terres attribuées par le remembrement, subrogées aux terres données ». La règle actuelle de l’article L. 123-13 du code rural et de la pêche maritime dit la même chose pour les opérations d’aménagement foncier : « Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés s’exercent sur les immeubles attribués par l’aménagement foncier agricole et forestier. » Pour les familles d’exploitants, l’échange des parcelles ne fait donc pas obstacle au retour des terres.

Les biens reviennent dans l’état où ils étaient donnés, et les dépenses se règlent à part. Dans un arrêt du 6 avril 1994, la Cour juge qu’une commune donataire, même sans faute de sa part, « était tenue de restituer le bien donné dans l’état où il se trouvait au jour de la donation », et pouvait devoir rembourser les frais de remise en état. À l’inverse, dans l’affaire jugée le 4 juillet 2006, la cour d’appel avait reconnu aux héritiers du fils défaillant une créance pour les améliorations apportées aux biens donnés, et la Cour de cassation a laissé cette évaluation aux juges du fond. Les travaux réalisés par votre frère, s’ils ont accru la valeur des biens, entreront donc dans les comptes.

Trois limites doivent être gardées en tête. D’abord, la réserve « sauf stipulation contraire » renvoie à votre acte : une clause peut désigner le bien qui reviendra, prévoir une restitution en valeur ou organiser une option, et elle s’appliquera. Ensuite, l’arrêt tranche le cas de la révocation pour inexécution des charges ; il ne se prononce ni sur l’ingratitude, ni sur le droit de retour conventionnel prévu à l’article 951 du code civil, ni sur la donation-partage conjonctive consentie par les deux parents ensemble, pour laquelle les arrêts de 1983 et de 1999 retenaient la restitution des seuls biens personnellement donnés. Enfin, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui appliquera la règle aux faits.

B. Après la révocation : indivision, partage, indemnité d’occupation, hypothèques et fiscalité

La révocation ne clôt pas le dossier, elle ouvre un partage. L’indivision née de la restitution obéit au droit commun, à commencer par l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le partage se fait à l’amiable si tous s’accordent ; à défaut, l’article 840 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, prévoit que la demande est portée en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ». Ces règles sont détaillées dans notre présentation du partage successoral et de la sortie d’indivision.

Qui partage avec votre frère dépend de la date. Si votre mère est vivante, l’indivision la lie à lui : elle retrouve une part de ses biens, qu’elle pourra garder, vendre ou donner autrement. Si elle est décédée, la quote-part revient à sa succession, ce que l’arrêt du 30 septembre 2026 exprime en jugeant que la restitution profite à l’indivision successorale. La révocation ne déshérite pas l’enfant défaillant : il reste héritier de sa mère et prend sa part dans ce qui revient, aux côtés de ses frères et sœurs et des éventuels légataires. Dans l’affaire de 2026, le fils partage la succession de sa mère avec ses deux neveux, venus en représentation de leur mère et légataires de la quotité disponible par testament authentique. La révocation rétablit l’équilibre voulu par le parent, elle ne crée pas une exclusion.

L’enfant qui continue d’exploiter seul les biens devenus indivis peut devoir une indemnité. L’article 815-9 du code civil pose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Dans l’affaire jugée le 30 septembre 2026, la cour d’appel avait rejeté l’indemnité d’occupation et les dommages-intérêts réclamés par la famille de la fille ; la cassation atteint ces deux rejets et, par voie de dépendance, celui de l’indemnité d’occupation que le fils réclamait de son côté à la famille de sa sœur pour la période du 16 mars 2015 au 19 mai 2016. La cour de renvoi devra donc réexaminer ces demandes, sans que l’arrêt en préjuge le montant.

Les droits consentis par votre frère sur ses biens appellent une vérification. L’article 954 du code civil prévoit qu’en cas de révocation pour inexécution, « les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire » et que le donateur a « contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même ». Le régime est plus sévère pour les tiers qu’en matière d’ingratitude, où l’article 958 protège les aliénations et hypothèques antérieures à la publication de la demande. L’arrêt de 1973 montre cependant qu’avec l’ancienne règle, l’hypothèque des créanciers du fils subsistait sur la part qui lui restait. La manière dont l’article 954 s’articulera avec une restitution par quote-part, lorsque l’enfant défaillant a hypothéqué ou vendu un bien de son lot, n’a pas été tranchée : un état hypothécaire de chaque immeuble, demandé avant d’assigner, évite les mauvaises surprises.

La fiscalité suit des règles propres qu’il vaut mieux connaître avant de transiger. L’article 1961 du code général des impôts prévoit que les droits d’enregistrement « ne sont pas sujets à restitution dès l’instant qu’ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958 » : les droits payés lors de la donation-partage ne sont pas rendus. Le même article ajoute que la révocation prononcée par jugement « ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d’enregistrement ». La doctrine administrative en tire la distinction utile au § 190 : la révocation judiciaire d’une donation n’ouvre aucun droit de mutation, hors décision d’expédient rendue sur le consentement des parties, alors qu’une résolution amiable pour inexécution des charges est taxée comme une mutation à titre onéreux, sauf intention libérale. Quant au mécanisme d’imputation ou de restitution des droits de l’article 791 ter du même code, il ne joue qu’« en cas de retour des biens au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil », c’est-à-dire pour le retour légal ou conventionnel, et non pour une révocation. Un accord de famille par lequel votre frère rend volontairement sa part peut ainsi coûter des droits qu’un jugement aurait évités.

Pour les familles qui signent aujourd’hui une donation-partage cumulative, l’arrêt invite à écrire ce que l’on veut. La charge doit être précise : montant de la rente, indexation, échéances, mode de paiement. L’affaire jugée en 2016 montre qu’une rente indexée mais dépourvue de clause de révision s’applique telle qu’elle est écrite, et que la responsabilité du notaire n’a pas été retenue pour ne pas en avoir prévu. L’acte peut aussi organiser une mise en demeure préalable et un délai, comme celui examiné par la cour d’appel de Douai, qui ouvrait l’action trente jours après une mise en demeure restée sans effet. Il peut surtout régler les effets d’une révocation : retour d’un bien déterminé, restitution en valeur, option entre les deux. Faute de clause, c’est désormais la quote-part proportionnelle qui s’appliquera. Ces choix se préparent avec un accompagnement juridique de la donation et de la transmission familiale, et, pour les charges de soins, avec les précautions décrites à propos de la donation à charge de s’occuper d’un parent. Si la rente due à votre mère n’a jamais été réclamée de son vivant, la question des arrérages de rente viagère dus au défunt se pose aussi dans le règlement de sa succession.

Conclusion

Lorsqu’un enfant ne verse plus la rente ou n’assure plus les soins promis dans une donation-partage cumulative, la révocation reste une sanction judiciaire, encadrée et datée. Votre mère, ou ses héritiers après elle, doit prouver une charge déterminante et un manquement sérieux, adresser une mise en demeure, agir dans les cinq ans et publier l’assignation si un immeuble est en cause. Il faut aussi choisir entre réclamer les arrérages et révoquer, car la révocation exclut le paiement de la rente échue au profit de dommages-intérêts.

Ce qui change depuis le 30 septembre 2026 porte sur la restitution. L’enfant défaillant ne rend plus seulement les biens venus du parent donateur ; il rend, sauf clause contraire de l’acte, une quote-part de tout son lot, proportionnelle à la part que le parent avait apportée à la masse, en nature et en indivision, y compris sur les terres reçues en échange lors d’un remembrement. Un partage suit, avec ses comptes d’indemnité d’occupation, de travaux et de dettes. Les droits payés sur la donation ne sont pas rendus, et un arrangement amiable peut être taxé là où un jugement ne l’est pas.

Les solutions citées s’appliquent à des faits particuliers, et l’affaire de 2026 doit encore être rejugée sur renvoi. Votre acte de donation-partage, avec ses clauses de charge, de révocation et de retour, prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut prononcer la révocation et fixer ce qui revient à chacun.

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