Deux parents veulent aider leurs enfants de leur vivant. Ils possèdent un appartement estimé aujourd’hui à 300 000 euros et une épargne du même montant. Premier scénario : ils signent chez le notaire une donation-partage qui attribue l’appartement à leur fille et l’épargne à leur fils. Second scénario : ils donnent l’appartement à leur fille par une donation simple et conservent l’épargne. Quinze ans plus tard, au jour de la succession, l’appartement vaut 450 000 euros. Dans le premier cas, la fille a reçu un lot figé à 300 000 euros et la plus-value de 150 000 euros lui reste acquise. Dans le second cas, elle doit rapporter 450 000 euros à la succession et peut devoir verser une compensation à son frère. Le même geste généreux produit deux successions différentes, séparées par 150 000 euros.
La réponse tient en une distinction. La donation-partage, quand elle réunit toutes ses conditions, fait évaluer les biens au jour de l’acte pour l’imputation et le calcul de la réserve. La donation simple, elle, se rapporte pour sa valeur au jour du partage, d’après son état au jour de la donation. Ce choix d’acte se fait une seule fois, devant notaire, et il engage toute la fratrie. Trois réserves s’imposent d’emblée : le figement des valeurs suppose que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot et l’aient expressément accepté ; la réserve héréditaire de chaque enfant reste intangible et peut rouvrir les comptes par l’action en réduction ; les chiffres utilisés ici sont des illustrations, pas des barèmes, car chaque patrimoine et chaque acte appellent un chiffrage sur pièces.
I. La donation-partage : le partage anticipé qui fige les valeurs
A. L’acte notarié qui distribue de son vivant
L’article 1075 du code civil ouvre la possibilité : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » La donation-partage est donc un véritable partage, mais anticipé : il se fait du vivant des parents, entre les héritiers présomptifs, et il suit le régime des donations entre vifs.
Le portail Service-Public pose le cadre pratique de la donation-partage : acte notarié obligatoire, entre héritiers présomptifs. Cette solennité n’est pas propre au partage anticipé : l’article 931 du code civil dispose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » L’acte ne peut porter que sur des biens présents dont les donateurs sont déjà propriétaires, à l’exclusion des biens à venir. Un bien à venir, une entreprise encore à créer ou un héritage attendu ne peuvent pas y figurer. La donation-partage peut concerner tout le patrimoine ou seulement une partie, et elle peut transmettre la pleine propriété comme la nue-propriété d’un bien, les parents conservant alors l’usufruit et donc l’usage ou les revenus jusqu’à leur décès.
L’acceptation des bénéficiaires conditionne l’efficacité de l’opération. Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers. En pratique, le notaire fait accepter chaque lot par son attributaire, car c’est cette acceptation expresse qui sécurise le partage anticipé et qui sera exigée plus tard pour le figement des valeurs. Le coût de l’acte n’est pas symbolique : les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens donnés, selon un tarif réglementé par tranches, et s’y ajoutent les droits de donation. Sur ce point, Service-Public prévient que des droits de donation sont dus sauf exonération, et que leur montant comme les cas d’exonération sont les mêmes que pour une donation simple. La fiscalité ne départage donc pas les deux formules : le choix se joue sur le civil, c’est-à-dire sur ce qui sera compté au jour de la succession.
Reprenons l’exemple des parents et de leurs deux enfants. L’acte notarié attribue à la fille l’appartement estimé 300 000 euros et au fils une somme de 300 000 euros. Chacun accepte son lot devant le notaire. Les parents ont distribué 600 000 euros à égalité et, si les conditions légales sont réunies, ces 300 000 euros par enfant sont fixés une fois pour toutes pour le calcul des droits de chacun dans la succession future. C’est ce figement qu’il faut maintenant examiner de près, car il ne joue que sous conditions strictes.
B. Le figement des valeurs et ses trois conditions
L’article 1078 du code civil énonce la règle : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » Trois conditions cumulatives se dégagent : tous les réservataires vivants ou représentés au décès doivent avoir été lotis, chacun doit avoir expressément accepté son lot, et l’acte ne doit pas avoir réservé un usufruit portant sur une somme d’argent.
La Cour de cassation applique cette disposition à la lettre. Dans un arrêt du 25 mai 2016 (première chambre civile, n° 15-16.160), rendu au visa de l’article 1078 et des articles 913, 920 et 922, elle fait application de cette évaluation au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, dès lors que les conditions du texte sont réunies. La formule « si les conditions en sont réunies » est le pivot de toute la matière : dès qu’un héritier réservataire a été oublié, que son acceptation fait défaut ou que l’acte réserve un usufruit sur une somme d’argent, le bénéfice du figement disparaît et l’on retombe sur l’évaluation de droit commun des libéralités.
La conséquence cachée mérite d’être chiffrée dans les deux sens, car le figement joue à la hausse comme à la baisse. Si l’appartement attribué à la fille passe de 300 000 à 450 000 euros entre l’acte et le décès, la plus-value de 150 000 euros échappe au rapport et à la réserve : elle reste acquise à la fille. Inversement, si le bien se déprécie et ne vaut plus que 220 000 euros au décès, c’est la valeur de 300 000 euros du jour de l’acte qui compte pour ses droits : la moins-value reste à sa charge et elle ne peut pas réclamer un complément à la succession. Le figement est une photographie définitive, favorable ou défavorable selon l’évolution du marché, et c’est précisément pour cela que l’acceptation expresse de chaque enfant est exigée : chacun accepte son lot en connaissance de cet aléa.
La troisième condition mérite un arrêt particulier, car elle piège les montages les plus courants. L’article 1078 exclut le figement quand l’acte a prévu une réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. Les parents qui donnent une somme d’argent tout en s’en réservant l’usufruit, c’est-à-dire en continuant d’en percevoir les intérêts, sortent du régime protecteur : les sommes seront évaluées selon le droit commun des libéralités. En revanche, la réserve d’usufruit portant sur un bien, comme l’appartement dont les parents gardent l’usage ou les loyers en donnant la nue-propriété aux enfants, n’empêche pas le figement. Service-Public le confirme : dans une donation-partage, les parents peuvent transmettre la nue-propriété ou l’usufruit d’un bien. La nuance est technique mais décisive : l’usufruit d’un bien se conserve sans perdre le figement, l’usufruit d’une somme d’argent le fait perdre.
Le figement ne fait pas échec à la réserve héréditaire. L’article 912 du code civil la définit comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». Service-Public le rappelle : les héritiers réservataires reçoivent obligatoirement une part minimale et ne peuvent pas être exclus de la succession. Si un enfant a été omis de la donation-partage ou si son lot, même figé, ne suffit pas à composer sa part de réserve avec les biens restants, il peut agir en réduction, c’est-à-dire demander au juge de remettre en cause les libéralités qui l’ont privé de sa part légale. La donation-partage protège donc contre les variations de valeur, mais elle ne permet pas de déshériter : un enfant oublié ou lésé dans sa réserve conserve son recours. C’est aussi pour cela qu’un enfant peut, dans un pacte successoral, renoncer par avance à contester une libéralité qui porterait atteinte à sa réserve dans un pacte successoral, ce qui suppose un acte distinct, éclairé et accepté.
II. Les donations simples : la réévaluation au jour du partage
A. Le rapport en valeur au jour du partage
Le principe du rapport est posé par l’article 843 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Sauf dispense expresse de rapport, consentie dans l’acte et dans la mesure de la quotité disponible, l’enfant qui a reçu une donation simple doit donc en rendre compte à ses frères et sœurs au moment du partage. Le rapport se fait en valeur, pas en nature : l’enfant conserve le bien reçu et doit une somme à la succession.
La date d’évaluation change tout. L’article 860 du code civil dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Le portail Service-Public résume la mécanique du rapport civil : c’est la valeur du bien au moment du partage de la succession qui est prise en compte. Concrètement, on prend le bien dans l’état où il se trouvait au jour de la donation, mais on le chiffre au prix du jour du partage. Les améliorations apportées par le donataire et les dégradations qu’il a causées donnent lieu à ajustements, et si le bien a été vendu avant le partage, c’est sa valeur au jour de la vente qui compte, avec des règles de subrogation pour le bien acquis en remploi.
Reprenons le même appartement, donné cette fois par donation simple à la fille pour 300 000 euros. Au décès des parents, quinze ans plus tard, le bien vaut 450 000 euros. La fille rapporte 450 000 euros à la masse à partager, alors que son frère n’a rien reçu entre-temps. Si la succession restante est modeste, elle devra verser une soulte à son frère pour rétablir l’égalité : la plus-value constatée entre la donation et le partage profite à la fratrie entière, pas à la seule donataire. Le donateur qui voulait avantager sa fille sans le dire a en réalité organisé une égalité différée dont sa fille fera les frais si le marché a monté.
La Cour de cassation a précisé un raffinement important pour les donations assorties d’une charge. Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (première chambre civile, n° 21-11.837), elle juge que, lorsqu’une donation est assortie de la charge de régler une certaine somme, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité : on déduit de la valeur du bien au partage, d’après son état au jour de la donation, le montant de la charge au jour de son exécution. Si les parents donnent l’appartement à charge pour la fille de verser 60 000 euros à son frère au jour de l’acte, le rapport dû par la fille se calcule sur la valeur du bien au partage diminuée de cette charge : avec un bien à 450 000 euros au partage et une charge de 60 000 euros exécutée au jour de la donation, le rapport s’établit à 390 000 euros. La charge, elle, ne se réévalue pas quand elle a été payée comptant au jour de la donation.
Le sort du bien vendu avant le partage complète le tableau. Quand l’enfant gratifié a vendu le bien donné, le rapport se calcule sur la valeur du bien au jour de la vente, et s’il a acquis un nouveau bien avec le prix, c’est la valeur de ce nouveau bien au jour du partage, d’après son état au jour de son acquisition, qui est retenue. La subrogation suit donc la valeur de remplacement, sauf quand la dépréciation du nouveau bien était inéluctable par nature au jour de son acquisition. Concrètement, l’enfant qui a reçu un appartement, l’a vendu pour acheter des parts de société qui se sont envolées, rapporte la valeur envolée ; celui dont le bien de remplacement s’est effondré rapporte la valeur effondrée, sauf dépréciation inéluctable. La donation simple fait ainsi peser sur la fratrie tout l’aléa des arbitrages ultérieurs du gratifié, ce que la donation-partage aurait neutralisé dès l’acte notarié.
Le même raisonnement gouverne le calcul de la réserve. L’article 922 du code civil prévoit que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». Pour les donations simples, la masse de calcul de la réserve intègre donc les biens à leur valeur du jour du décès. Si les donations simples ont absorbé toute la succession et entament la réserve d’un enfant, celui-ci agit en réduction contre les donataires. La donation simple expose ainsi la famille à deux réévaluations croisées : le rapport entre héritiers et la réunion fictive pour la réserve, chaque fois à la valeur du jour du décès ou du partage.
B. Choisir en connaissance de cause : comparer les deux scénarios
Le tableau comparatif tient en quatre lignes. Acte : la donation-partage exige un acte notarié partagé entre tous les réservataires lotis et acceptants ; les donations simples peuvent se succéder dans le temps, chacune par son propre acte, sans vision d’ensemble. Évaluation : valeurs figées au jour de la donation-partage contre valeurs réévaluées au jour du partage ou du décès pour les donations simples. Plus-value : acquise au gratifié dans la donation-partage, partagée avec la fratrie dans la donation simple. Moins-value : supportée par le gratifié dans la donation-partage, partagée avec la fratrie dans la donation simple. Aucune formule n’est bonne dans l’absolu : tout dépend de l’évolution prévisible des biens, de la composition de la fratrie et de l’objectif des parents, égalitaire ou préférentiel.
Trois situations limites doivent être connues avant de signer. D’abord, la donation-partage ne peut porter que sur des biens présents : des parents qui veulent transmettre aujourd’hui un bien qu’ils n’ont pas encore, ou organiser la transmission d’une entreprise dont la valeur dépendra de leur travail futur, ne peuvent pas figer ce qui n’existe pas. Ensuite, le décès prématuré d’un enfant gratifié rouvre le dossier : si l’enfant meurt sans descendance après avoir reçu une donation-partage, les parents peuvent récupérer les biens donnés par le droit de retour légal, mais si l’enfant laisse des descendants, ceux-ci le représentent et le partage anticipé produit ses effets à leur égard. Enfin, l’enfant oublié ou sous-loti n’est jamais sans recours : l’action en réduction lui permet de reconstituer sa réserve, et le juge réévalue alors ce que le figement avait fixé, dans la limite de sa part légale.
En pratique, la donation-partage convient aux familles qui veulent solder l’égalité entre enfants pendant qu’ils sont tous d’accord, notamment quand le patrimoine comprend un bien appelé à s’apprécier, comme un logement dans une zone tendue, ou au contraire un bien appelé à se déprécier, comme un véhicule ou du matériel, dont le gratifié assumera seul la perte de valeur. Les donations simples conviennent aux aides ponctuelles et progressives, versées au fil des besoins de chaque enfant, à condition d’accepter que l’égalité se reconstruira au prix du jour du partage, avec les surprises que quinze ou vingt ans de marché immobilier peuvent réserver. Dans les deux cas, la clause de dispense de rapport, quand elle est voulue, doit être expresse et cantonnée à la quotité disponible. L’article 913 du code civil la chiffre ainsi : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » une dispense tacite ou excessive sera combattue par les cohéritiers et censurée par le juge.
Deux filets de sécurité encadrent ces opérations sans les remplacer. Si un enfant gratifié par une donation-partage meurt avant ses parents sans laisser de descendance, les parents peuvent récupérer les biens donnés grâce au droit de retour légal ; s’il laisse des enfants, ceux-ci le représentent dans le partage et le lot attribué à leur auteur produit ses effets à leur égard. Par ailleurs, l’héritier réservataire qui craint qu’une libéralité n’entame sa part peut, de son vivant et en pleine connaissance de cause, renoncer par avance à la contester dans un pacte successoral, ce qui suppose un acte distinct reçu par deux notaires et des garanties strictes. Ni le retour légal ni la renonciation anticipée ne dispensent de soigner l’acte initial : un partage anticipé équilibré, accepté par tous et chiffré aux bonnes dates, reste la protection la plus solide contre le contentieux fratricide.
Quand le conflit éclate entre frères et sœurs sur le rapport, la réduction ou l’interprétation de l’acte notarié, le dossier devient un contentieux du partage : chiffrage des valeurs aux bonnes dates, état des biens au jour des donations, réunion fictive pour la réserve, articulation avec les assurances-vie et les donations antérieures. C’est à ce stade que l’accompagnement d’un avocat pour le partage successoral à Paris prend son sens : faire vérifier l’acte, chiffrer les rapports et préparer, si nécessaire, la saisine du juge du partage. Le notaire reste l’interlocuteur naturel pour rédiger l’acte ; l’avocat intervient quand l’acte est contesté ou quand le partage judiciaire s’annonce.
En conclusion, le geste le plus généreux n’est pas toujours celui qui coûte le moins cher à la fratrie. Donner par une donation-partage, c’est photographier les valeurs et accepter l’aléa dans les deux sens, à condition d’avoir loti et fait accepter chaque réservataire devant le notaire. Donner par donations simples, c’est laisser le temps revaloriser les comptes et accepter que l’enfant gratifié d’un bien qui a monté compense ses frères et sœurs au prix du jour. Entre ces deux scénarios, la différence ne se voit pas le jour de la signature : elle apparaît quinze ans plus tard, sur la table du partage, quand l’appartement donné 300 000 euros en vaut 450 000. C’est avant de signer qu’il faut choisir, avec un acte relu et un chiffrage aux deux dates, car après le décès, il n’est plus temps de figer ce que l’on aurait voulu figer.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en donation et transmission. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la famille.