Votre ex-conjoint continue de vous écrire alors que le juge le lui a interdit, se présente à votre domicile malgré l’interdiction de s’en approcher, ou menace de vous faire payer la séparation. L’ordonnance de protection ne vaut que par son respect effectif : chaque violation peut être constatée, poursuivie et sanctionnée, et la protection peut être prolongée et renforcée, pour vous comme pour vos enfants. Le 3 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’une interdiction de contact prolongée au-delà de l’ordonnance de protection entre toujours dans les prévisions du délit de violation, tant que la décision qui l’a maintenue produit ses effets. Cet article explique comment réagir concrètement : d’abord relever chaque manquement et déposer une plainte solide, ensuite faire durer la protection et la resserrer autour des enfants.
I. Votre ex viole l’ordonnance de protection : constater chaque manquement puis déposer plainte
A. Relever chaque violation : messages, venues au domicile, menaces et les preuves qui comptent devant le juge
La première étape consiste à relire l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales et à identifier précisément chaque obligation qu’elle impose à votre ex-conjoint : interdiction d’entrer en relation avec vous de quelque façon que ce soit, interdiction de se rendre à votre domicile ou dans certains lieux, interdiction de recevoir ou de rencontrer les enfants en dehors du droit de visite, attribution à votre profit du logement. Si vous ne disposez pas encore d’une telle décision, les conditions pour l’obtenir, les délais et les mesures que le juge peut ordonner sont décrits dans notre dossier consacré à la demande d’ordonnance de protection devant le JAF. Chaque fait qui contredit l’une de ces interdictions constitue une violation distincte : un message envoyé malgré l’interdiction de contact, une venue à votre domicile malgré l’interdiction de s’y rendre, une menace proférée par téléphone, une tentative de récupérer les enfants à l’école en dehors des droits accordés.
Pour chacun de ces faits, notez la date, l’heure, le lieu et les témoins éventuels, et conservez les supports d’origine sans les modifier : captures d’écran des messages avec le numéro de l’expéditeur et l’horodatage, relevés d’appels, photographies, courriels, lettres. Les messages que vous avez reçus peuvent être produits en justice tels quels, puisqu’ils vous sont adressés. En revanche, l’enregistrement clandestin d’une conversation ou la géolocalisation de votre ex à son insu exposent à des poursuites, car l’article 226-1 du code pénal dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Préférez donc les preuves loyales : attestations de témoins rédigées selon les formes requises, constat d’un commissaire de justice venu relever la présence de votre ex devant votre domicile, dépôt de plainte ou signalement immédiat auprès des services de police qui consignent vos déclarations.
Faites également établir un certificat médical chaque fois que les faits laissent une trace physique ou psychique : bleus, griffures, mais aussi état anxieux, troubles du sommeil, amaigrissement. Le certificat décrit ce que le médecin constate et note vos déclarations entre guillemets, sans se prononcer sur l’auteur des faits. Le 10 février 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a validé une ordonnance de protection fondée notamment sur « un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel, dont souffre l’intéressée depuis plusieurs années, comme en atteste son médecin » (Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-22.793). Les violences psychologiques ouvrent donc droit à la protection au même titre que les violences physiques, à condition d’être documentées. Enfin, si votre ex vous menace, sachez que l’article 222-17 du code pénal punit : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et que « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort ». Conservez chaque menace écrite dans son support d’origine, avec sa date et son expéditeur : réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet, elle caractérise à elle seule le délit prévu par le code pénal.
B. Déposer plainte pour violation d’ordonnance de protection et harcèlement : les délits qui s’appliquent à votre ex
Ne pas respecter une ordonnance de protection constitue un délit autonome, distinct des violences d’origine. L’article 227-4-2 du code pénal dispose : « Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du même code, de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Déposez donc plainte en visant expressément ce texte, en joignant la copie de l’ordonnance et la preuve de sa signification, et en listant chaque violation avec sa date et sa pièce. La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui la transmet au procureur compétent ; à Paris, les plaintes pour des faits commis dans la capitale relèvent des commissariats d’arrondissement et du parquet du tribunal judiciaire de Paris. Demandez systématiquement une copie de votre procès-verbal de dépôt de plainte : ce document servira ensuite devant le juge aux affaires familiales pour obtenir la prolongation ou le renforcement de la protection, et démontre la réalité du danger actuel face à un ex-conjoint qui persiste malgré l’interdit du juge.
Lorsque les violations se répètent, le délit de harcèlement au sein du couple s’ajoute à celui de violation de l’ordonnance. L’article 222-33-2-1 du code pénal dispose : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté. » Le texte précise ensuite : « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. » Des dizaines de messages quotidiens, des appels nocturnes répétés, une surveillance de vos déplacements ou des scènes devant l’école des enfants caractérisent ces propos ou comportements répétés, dès lors que votre santé s’en trouve altérée, comme l’atteste votre médecin. Notre analyse détaillée des preuves et de la plainte pour harcèlement moral dans le couple complète ce point pour les situations où aucune ordonnance n’a encore été rendue.
Deux points de vigilance découlent d’un arrêt récent de la chambre criminelle. D’une part, le 3 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé que « cette interdiction ayant été prolongée comme le prévoit l’article 515-12 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, le fait de ne pas s’y conformer entrait dans les prévisions de l’article 227-4-2 du code pénal, tant que l’ordonnance de non-conciliation produisait ses effets » (Cass. crim., 3 décembre 2025, n° 25-80.837). Autrement dit, si l’interdiction de contact prononcée par l’ordonnance de protection a été maintenue par la décision rendue ensuite dans la procédure de divorce, sa violation reste punissable sur le fondement de l’article 227-4-2 pendant toute la durée d’effet de cette seconde décision. D’autre part, dans cette même affaire, les juges ont maintenu le non-lieu faute de pièces corroborant la violation alléguée : aucune pièce ne venait établir que l’ex-conjoint avait enfreint l’interdiction de contact ni l’exercice exclusif de l’autorité parentale. La leçon pratique est directe : une plainte qui se borne à affirmer la violation sans joindre de pièces pour chaque fait risque le classement, tandis qu’une plainte documentée fait par fait contraint l’enquête à se prononcer. Conservez aussi la preuve que l’ordonnance a été signifiée à votre ex, car les obligations qu’elle contient ne deviennent opposables qu’à compter de leur notification régulière.
II. Faire durer et renforcer la protection, pour vous et pour vos enfants
A. Prolonger l’ordonnance au-delà de douze mois et l’articuler avec la procédure de divorce
Les mesures de l’ordonnance de protection sont temporaires. L’article 515-12 du code civil dispose : « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. » Le même texte ajoute aussitôt : « Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. » Si vous avez engagé une procédure de divorce ou saisi le juge d’une demande relative aux enfants avant l’expiration des douze mois, demandez par requête la prolongation des mesures, en exposant que le danger persiste et en joignant les plaintes déposées depuis l’ordonnance initiale pour chaque violation. Le juge peut également, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une des parties, et après avoir invité chacune à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures, en décider de nouvelles, ou rapporter l’ordonnance : c’est le fondement pour demander le renforcement des interdictions après une violation, par exemple l’extension du périmètre d’éloignement ou l’ajout d’une interdiction d’entrer en relation par l’intermédiaire des enfants.
L’articulation avec le divorce obéit à une règle de continuité que la Cour de cassation a précisée le 19 novembre 2025. Aux termes de l’article 1136-13, alinéa 1er, du code de procédure civile, cité par l’arrêt : « Lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. » (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-18.496). Vous n’avez donc pas à redemander des mesures identiques devant le juge du divorce : celles de l’ordonnance continuent de s’appliquer jusqu’au jugement de divorce définitif, sauf si le juge du divorce ou le juge de la mise en état en décide autrement. Le même arrêt précise que la coordination des deux procédures n’exige pas que le juge soit la même personne : à compter de l’introduction du divorce, les demandes de mainlevée, de modification ou de nouvelles mesures se portent devant le juge saisi du divorce, qui statue par décision séparée. À Paris, où le contentieux familial est concentré au tribunal judiciaire de Paris, indiquez dans chaque requête la référence de l’ordonnance de protection et celle de la procédure de divorce en cours, afin que les deux juges disposent du même dossier.
Pour obtenir l’ordonnance initiale comme pour la faire prolonger, le standard de preuve reste le même. L’article 515-11 du code civil dispose : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Les plaintes pour violation déposées entre-temps constituent exactement les éléments qui rendent le danger actuel : joignez les procès-verbaux, les certificats médicaux et les captures, en renvoyant chaque pièce à un fait daté de votre requête. Et l’article 515-9 du code civil rappelle le champ de la protection : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Le fait que vous soyez séparés et ne viviez plus ensemble ne fait donc jamais obstacle, ni à la délivrance, ni à la prolongation.
B. Protéger les enfants quand votre ex s’en prend à vous : interdiction de contact et passage de bras sécurisé
Quand les violences visent un parent, les enfants se trouvent presque toujours exposés, fût-ce comme témoins, et le juge peut les protéger directement dans l’ordonnance. Le 23 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a validé une ordonnance qui interdisait au père de recevoir ou de rencontrer l’enfant hors des droits de visite, en jugeant : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux » (Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600). La Cour ajoute que le juge « n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant » : le danger auquel vous êtes exposée suffit à justifier l’interdiction de contact avec les enfants en dehors des visites organisées. Demandez donc expressément cette mesure quand votre ex utilise les enfants comme canal pour vous atteindre, par exemple en les interrogeant sur vous pendant ses droits ou en se présentant à leur sortie d’école pour provoquer une rencontre.
Le point le plus sensible reste la remise des enfants à l’occasion du droit de visite et d’hébergement, moment où la rencontre entre parents est inévitable et où les violations se multiplient. Le 19 novembre 2025, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait organisé un passage de bras des enfants « uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance », en retenant que « la cour d’appel n’a fait que tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit, en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée » (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-18.496). Concrètement, proposez au juge une remise sans contact : à l’école, l’enseignant ou le périscolaire servant d’intermédiaire, ou par une personne de confiance désignée, voire dans un lieu neutre tel qu’un espace rencontre. Chaque remise donne lieu à un écrit : message bref et factuel de confirmation, émargement du cahier de liaison, attestation de la personne intermédiaire en cas d’absence ou de retard. Si votre ex refuse ce cadre ou s’en sert pour créer des incidents, ces écrits alimenteront à la fois la plainte pour violation et la demande de suspension ou d’encadrement plus strict du droit de visite. Lorsque la situation l’exige, il faut saisir le JAF pour réorganiser la résidence des enfants et les modalités du droit de visite, en démontrant par vos pièces que le cadre actuel expose les enfants aux conflits et aux violations répétées.
En Île-de-France, ces mesures s’appliquent avec des relais pratiques identifiés : à Paris, les demandes d’ordonnance de protection relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, et les associations d’aide aux victimes comme les espaces rencontre franciliens peuvent accueillir les droits de visite encadrés quand le juge les ordonne. Préparez un dossier unique, classé par date, réunissant l’ordonnance et sa signification, chaque plainte et son procès-verbal, les certificats médicaux, les captures de messages et les attestations : ce dossier servira devant le juge pénal saisi de la violation comme devant le juge aux affaires familiales saisi de la prolongation et des mesures pour les enfants. Signalez chaque nouvelle violation sans attendre, car la répétition des manquements démontre à la fois la nécessité de maintenir la protection au civil et la gravité des faits au pénal.
Conclusion
Quand votre ex ne respecte pas l’ordonnance de protection, chaque violation compte deux fois : elle expose son auteur à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende sur le fondement de l’article 227-4-2 du code pénal, et elle justifie devant le juge aux affaires familiales la prolongation et le renforcement des mesures, y compris l’interdiction de tout contact avec les enfants en dehors des visites organisées. Constatez chaque fait avec sa date et sa pièce, conservez la preuve de la signification de l’ordonnance, déposez plainte en visant la violation et, en cas de répétition, le harcèlement au sein du couple, puis demandez au juge la prolongation au-delà des douze mois et un passage de bras sans contact. La jurisprudence la plus récente, du 23 mai 2024 au 3 décembre 2025, conforte chacune de ces étapes : protection des enfants sans condition de danger propre, maintien des interdictions pendant la procédure de divorce, sanction de la violation tant que la décision qui l’a prolongée produit ses effets.