Une grand-mère décède en 2016 en laissant deux enfants. L’un d’eux, qui avait reçu des donations de son vivant, renonce à la succession en 2017 ; ses trois enfants prennent sa place par représentation. En 2019, l’administration fiscale leur réclame 354 556 euros en ajoutant à leur part les donations faites à leur mère : c’est le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans. Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt qui validait ce redressement : les donations consenties au renonçant ne peuvent pas être opposées à ses représentants pour calculer leurs droits. Autrement dit, la renonciation a arrêté le rappel.
La réponse tient en une phrase, avec ses réserves. Quand l’héritier donataire accepte la succession, les donations reçues moins de quinze ans avant le décès sont ajoutées à sa part et poussent l’imposition vers les tranches les plus élevées ; quand il renonce et que ses enfants viennent par représentation, le fisc doit les imposer d’après leur propre lien avec le défunt, sans leur imputer les donations faites à leur auteur. Réserves : cette solution vaut pour le rappel fiscal de l’article 784 du code général des impôts, elle ne supprime ni le rapport civil entre cohéritiers ni les droits dus sur la part réellement reçue ; et les propositions dévoilées par les notaires le 10 septembre 2026, notamment l’abattement optionnel, ne sont à ce jour que des propositions, pas la loi applicable.
I. Accepter ou renoncer : le même passé de donations ne coûte pas pareil
Tout commence par un geste simple, l’acte de donation signé chez le notaire, et par une case que l’on croit administrative : l’abattement. C’est pourtant de ces deux papiers que dépendent, des années plus tard, des dizaines de milliers d’euros de droits. Deux scénarios s’opposent, et la différence ne se voit qu’au jour du règlement de la succession.
A. Quand l’enfant donataire accepte, le rappel de quinze ans s’applique plein pot
La mécanique est posée par l’article 784 du code général des impôts : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » La seconde phrase fait le tri : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. »
Concrètement, les donations de moins de quinze ans ne sont pas taxées deux fois, mais elles occupent les tranches basses du barème, ce qui repousse la part successorale vers les tranches hautes. Le barème applicable en ligne directe résulte de l’article 777 du code général des impôts, qui dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec un tableau qui monte de 5 % jusqu’à 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, en passant par 20 % entre 15 932 et 552 324 euros. Chaque euro de donation rappelée consomme donc les tranches à 5, 10, 15 puis 20 %, et la part d’héritage se retrouve imposée au taux marginal supérieur.
Prenons un cas chiffré, avec les textes en vigueur vérifiés au 15 septembre 2026. Un père donne 150 000 euros à sa fille par acte notarié. L’article 779 du code général des impôts prévoit que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » L’abattement s’applique d’office : la base taxable est de 50 000 euros et les droits s’élèvent à environ 8 194 euros. Le père peut choisir de payer lui-même ces droits pour ne pas charger sa fille, et la doctrine administrative confirme que ce geste n’aggrave pas la note : la base des impôts précise que quand le donateur prend en charge les frais normalement dus par le donataire, il n’y a pas lieu d’en ajouter le montant à la valeur des biens donnés (BOI-ENR-DG-50-10-20, paragraphe 150, citant la réponse ministérielle Geoffroy du 8 octobre 1975, consultable sur le site officiel du BOFiP). Mais attention à la conséquence cachée : l’abattement de 100 000 euros est consommé quand même, et la donation reste rappelable pendant quinze ans. Si le père décède cinq ans plus tard et que la fille accepte sa succession, les 150 000 euros déjà donnés viendront saturer le bas du barème avant même que sa part d’héritage soit taxée.
Le délai de quinze ans se compte à rebours depuis le fait générateur : pour une succession, ce sont les donations consenties moins de quinze ans avant le décès qui sont rappelées ; pour une nouvelle donation, ce sont celles consenties moins de quinze ans avant l’acte. Une donation signée seize ans avant le décès sort donc du calcul, tandis qu’une donation signée quatorze ans et onze mois avant y entre encore. C’est ce couperet calendaire qui explique que deux fratries, avec les mêmes montants donnés, paient des droits très différents : tout se joue sur la date des actes, pas sur l’intention des parents. D’où l’importance, au moment de donner, de conserver les dates d’enregistrement : l’article 784 oblige d’ailleurs à déclarer les noms des officiers ministériels et les dates d’enregistrement, et l’oubli d’une donation ancienne dans la déclaration expose à un rehaussement, indépendamment du barème.
Le versant civil aggrave encore l’addition pour les fratries. L’article 843 du code civil impose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Sauf dispense expresse de rapport, la fille devra donc recompter sa donation dans le partage avec ses frères et sœurs. Accepter, c’est cumuler le rappel fiscal et le rapport civil.
B. Quand l’enfant donataire renonce, ses enfants représentants échappent au rappel
Le second scénario part du même acte de donation, mais d’un second papier signé au moment du décès : la renonciation à succession. L’article 805 du code civil énonce que « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Et l’article 751 du même code définit que « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » Les petits-enfants prennent donc la place du renonçant, avec ses droits, mais sans son passé fiscal : c’est exactement ce qu’a jugé la Cour de cassation le 8 juillet 2026 dans une affaire où l’enjeu atteignait 354 556 euros (décision publiée au Bulletin, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation).
Les faits établis par l’arrêt sont précis. La grand-mère est décédée en 2016 en laissant deux enfants. Le 21 février 2017, sa fille a renoncé à la succession, et ses trois enfants sont venus par représentation. Après un contrôle, l’administration a remis en cause le barème appliqué à la souche de la renonçante en tenant compte des donations qu’elle avait reçues de la défunte, au motif qu’elles auraient épuisé les tranches inférieures à 40 %. L’avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2019 portait sur 333 857 euros de droits et 20 699 euros d’intérêts de retard, soit 354 556 euros au total. La cour d’appel de Paris avait validé ce redressement le 6 janvier 2025. La Cour de cassation l’annule : il se déduit de la combinaison des articles 751 et 805 du code civil avec les articles 784 et 777 du code général des impôts que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont ni la qualité de donataires, ni celle d’héritiers ou de légataires du défunt pour ces biens, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tarif progressif, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant. L’article 784 n’impose d’ajouter que les donations consenties aux donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative à leurs représentants : la cour d’appel avait étendu le texte au-delà de sa lettre. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, et l’administration est condamnée aux dépens.
L’arrêt comporte aussi ce qu’il ne dit pas, et ces silences comptent. La Cour casse sans renvoyer sur les autres branches du moyen : elle ne tranche que le rappel pour l’application du tarif progressif, et l’affaire repart devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui devra tirer les conséquences chiffrées. Surtout, la solution protège les représentants contre l’imputation des donations faites à leur auteur dans leur barème ; elle ne leur offre pas un abattement supplémentaire et ne purge pas le passé fiscal de la souche pour d’autres calculs. Chaque représentant reste taxé sur sa part réelle, au taux correspondant à son lien propre avec le défunt. Retenir de cette décision une dispense générale serait aussi faux que d’ignorer la protection qu’elle consacre.
La portée pratique est considérable, mais elle a des limites qu’il faut lire avec l’arrêt. D’abord, les représentants paient bien des droits sur ce qu’ils reçoivent : ils sont imposés personnellement, d’après leur lien avec le défunt. Ensuite, l’abattement de 100 000 euros ne disparaît pas, il se partage : l’article 779 du code général des impôts précise qu’« Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. » Trois petits-enfants qui se partagent la souche de leur mère renonçante se partagent donc aussi son abattement. Enfin, la solution ne vaut que pour le rappel fiscal : le rapport civil des donations entre cohéritiers obéit à ses propres règles, et la renonciation elle-même reste un acte grave, irrévocable en principe, qui fait perdre tout droit sur la succession, y compris sur les biens non visés par le redressement.
II. Le 10 septembre 2026 : ce que les notaires proposent, et ce qu’il faut faire en attendant
Le second fait du dossier est tout frais : en prévision de leur 122e congrès, réuni à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 sur le thème du notaire et de l’impôt (annonce publiée le 4 septembre 2026 par la Chambre des notaires de Paris), les notaires de France ont dévoilé le 10 septembre 2026 une série de propositions fiscales, relayées le jour même par MoneyVox puis détaillées le 11 septembre par la presse patrimoniale spécialisée. Le texte de référence, le livret officiel des propositions soumises au vote du congrès dans sa version du 7 septembre 2026, confirme précisément chacune des mesures discutées ici, y compris leurs conditions et leurs réserves. Deux d’entre elles touchent directement le lecteur de cet article, et toutes deux exigent de distinguer le droit en vigueur du droit souhaité.
A. L’abattement consommé d’office, et celui que l’on voudrait pouvoir garder
Premier point : aujourd’hui, l’abattement se consomme automatiquement. Quand le père de notre exemple donne 150 000 euros à sa fille, les 100 000 euros d’abattement sont imputés sur le champ, qu’il le veuille ou non, et le compteur des quinze ans repart. La proposition des notaires voudrait rendre les abattements optionnels : sur mention expresse du donataire, avec l’accord du donateur et uniquement si ce dernier prend en charge le paiement des droits, l’abattement pourrait ne pas être appliqué et rester disponible pour une donation ultérieure ou pour la succession. La logique est lisible : celui qui paie les droits de sa poche achèterait le droit de garder son abattement pour plus tard. Mais en l’état du droit applicable, payer les droits à la place de l’enfant ne préserve rien : cela évite seulement d’ajouter ces frais à l’assiette, comme le confirme la doctrine citée plus haut, sans suspendre ni l’imputation de l’abattement ni le délai de rappel de quinze ans. Signer aujourd’hui une donation en croyant réserver son abattement pour demain, c’est donc s’exposer à une déconvenue : le notaire appliquera l’abattement, et le fisc comptera quinze ans.
Second point : le sort des petits-enfants. L’article 790 B du code général des impôts dispose que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. » Ces trois mots, entre vifs, font toute la différence : quand le petit-enfant reçoit par donation, il bénéficie de 31 865 euros d’abattement ; quand il reçoit par succession comme légataire, sans représentation, il retombe au rang des parents éloignés et ne bénéficie plus, à défaut d’autre abattement, que des 1 594 euros prévus par l’article 788 du code général des impôts, qui énonce qu’« A défaut d’autre abattement, à l’exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale. » La proposition des notaires vise précisément à étendre aux successions les abattements de donation des petits-enfants et arrière-petits-enfants. Ici encore, prudence : tant que le congrès n’a pas voté et que le législateur n’a pas repris la mesure, un grand-parent qui lègue à son petit-enfant au lieu de lui donner de son vivant lui fait perdre plus de 30 000 euros d’abattement. Le choix entre donner et léguer n’est pas une question d’humeur, c’est une ligne de l’acte qui vaut de l’argent.
Troisième piste des notaires, la plus spectaculaire : pour les transmissions en pleine propriété comme pour l’usufruit, les taux du barème seraient divisés par deux jusqu’à un plafond évoqué autour de 500 000 à 552 324 euros selon les présentations, mesure réservée aux donateurs de moins de 75 ans afin d’encourager les transmissions précoces. Au-delà du plafond, les taux actuels resteraient inchangés et les abattements ne seraient pas modifiés. L’objectif affiché est clair : faire donner de leur vivant ceux qui, aujourd’hui, attendent la succession parce que l’écart entre les deux voies leur paraît insuffisant. Mais là encore, rien n’est voté : le congrès doit d’abord adopter ces propositions à Lille, puis le législateur devra s’en saisir, et un seuil d’âge comme un plafond de taux peuvent encore bouger. Un acte signé en septembre 2026 avec des taux divisés par deux en tête serait donc calculé sur une base inexistante.
B. Trois vérifications avant de signer, dans l’ordre où elles se présentent
Première vérification, au moment de la donation : dater et chiffrer. Relever chaque donation antérieure de moins de quinze ans consentie par le même donateur, car c’est elle qui saturera le bas du barème au jour de la succession. Faire écrire dans l’acte qui paie les droits, en sachant que la prise en charge par le donateur soulage le donataire sans préserver l’abattement ni interrompre le délai de quinze ans en droit actuel. Si une dispense de rapport civil est voulue entre frères et sœurs, elle doit être expresse, conformément à l’article 843 : le silence vaut rapport.
Deuxième vérification, au jour du décès : accepter ou renoncer en connaissance du passé fiscal. L’héritier qui a beaucoup reçu depuis moins de quinze ans doit mesurer que son acceptation réactive le rappel sur sa part, tandis que sa renonciation, si ses enfants sont en âge de représenter, fait obstacle à l’imputation de ses donations à leur barème, comme l’a tranché l’arrêt du 8 juillet 2026. Mais renoncer pour de seules raisons fiscales serait une faute de raisonnement : on abandonne l’intégralité de la souche, y compris les biens que le rappel n’aurait pas renchéris, et les représentants se partageront un seul abattement de 100 000 euros. Le calcul se fait souche par souche, avec les montants et les dates, jamais à l’instinct. Pour mesurer l’enjeu du partage de l’abattement, reprenons la souche de la renonçante : trois petits-enfants se partagent un seul abattement de 100 000 euros, soit environ 33 333 euros chacun, là où trois enfants d’une souche non renonçante auraient chacun 100 000 euros. Comparé au legs direct au petit-enfant, plafonné à 1 594 euros d’abattement en l’état du droit, la représentation reste très avantageuse ; comparée à l’acceptation par la mère suivie d’une transmission ultérieure, elle fait perdre deux abattements pleins sur trois. Il n’y a pas de bonne réponse dans l’absolu, seulement des totaux à comparer ligne par ligne.
Troisième vérification, en continu : ne pas prendre les propositions pour la loi. Les pistes du congrès, abattements optionnels, extension aux petits-enfants héritiers, division par deux des taux jusqu’à un certain seuil, n’entreront en vigueur, si elles entrent un jour en vigueur, qu’après un vote du congrès puis une reprise par le législateur. D’ici là, les actes signés obéissent aux textes cités dans cet article, dans leur version en vigueur vérifiée au 15 septembre 2026. Quand le choix engage une donation, une renonciation ou un partage entre héritiers, l’accompagnement sur le partage successoral et l’indivision entre héritiers permet de chiffrer chaque scénario avant de signer, plutôt que de découvrir le rappel sur l’avis de mise en recouvrement.
En définitive, l’argent des familles ne se perd ni dans les sentiments ni dans le hasard : il se perd dans les papiers que l’on signe sans en mesurer l’effet différé. L’acte de donation consomme l’abattement et lance un compte à rebours de quinze ans ; l’acte de renonciation, lui, peut arrêter ce compte à rebours pour la génération suivante, au prix de l’abandon de la souche. Entre les deux, les propositions des notaires dessinent un droit plus souple, mais elles ne dispensent pas de compter avec le droit d’aujourd’hui. Celui qui donne, celui qui renonce et celui qui représente ne jouent pas le même jeu : encore faut-il savoir, avant de signer, lequel rapporte et lequel coûte.
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