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Donation d’une somme d’argent pour créer une entreprise : rapport en valeur des titres sociaux et partage familial

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation d’une somme d’argent pour créer une entreprise : rapport en valeur des titres sociaux et partage familial

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Dans la vie des familles et la gestion des patrimoines privés, l’aide financière consentie par des parents à un enfant qui se lance dans l’aventure entrepreneuriale constitue une pratique courante, naturelle et bienveillante. Qu’il s’agisse de financer le capital social initial d’une société à responsabilité limitée, d’une société par actions simplifiée ou d’une entreprise artisanale, les parents remettent fréquemment des liquidités par virement ou par chèque afin de doter leur descendant des fonds propres indispensables à l’obtention de concours bancaires ou à l’acquisition d’un fonds de commerce. Pourtant, ce geste de soutien familial se heurte, des années ou des décennies plus tard, aux rigueurs souvent méconnues du droit successoral français. Lors de l’ouverture de la succession des donateurs, la question du traitement de cette somme d’argent devient un foyer majeur de litiges entre frères et sœurs, confrontés à la disparité des trajectoires économiques personnelles.

L’illusion d’une dette purement nominale est particulièrement tenace chez les épargnants et les chefs de famille. De nombreux parents et enfants s’imaginent qu’un don de quinze mille euros consenti pour démarrer une activité professionnelle ne devra jamais être restitué ou comptabilisé pour une valeur supérieure au montant nominal inscrit sur le chèque d’origine. Cette croyance s’appuie superficiellement sur la première phrase de l’article 860-1 du Code civil, selon laquelle le rapport d’une somme d’argent est en principe égal à son montant. Cependant, la seconde phrase de ce même texte juridique introduit une exception d’une portée patrimoniale redoutable : si la somme donnée a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien à l’époque du partage, d’après son état au jour de l’acquisition, conformément aux règles posées par l’article 860 du Code civil. L’enjeu juridique fondamental consiste donc à déterminer si le fait d’injecter des deniers donnés dans le capital social d’une société nouvelle ou en formation constitue un acte d’acquisition de biens soumis à la réévaluation, ou un simple investissement de fonds monétaires régi par le nominalisme.

Une étape jurisprudentielle décisive vient d’être franchie en la matière par la Cour de cassation. Par un arrêt marquant rendu par sa première chambre civile le 1er juillet 2026 (pourvoi numéro 24-14.026), publié au Bulletin officiel des arrêts des chambres civiles, la Haute juridiction a tranché une controverse qui divisait juges du fond et praticiens du droit successoral. Dans cette affaire bretonne, une mère avait gratifié l’un de ses fils d’une somme de quinze mille euros destinée à la création et au développement d’une société de charpente dans le Finistère. À la suite du décès de la donatrice, un litige opposait les deux frères au sujet des opérations de partage successoral : le bénéficiaire des fonds prétendait ne devoir rapporter à la masse partageable que la somme nominale de quinze mille euros, tandis que son cohéritier réclamait le rapport de la valeur actuelle des titres sociaux créés grâce à cette dotation. Alors que la cour d’appel de Rennes avait jugé que l’investissement dans la création d’une entreprise n’était pas un acte d’acquisition au sens de la loi, la Cour de cassation a cassé cette décision sans renvoi, affirmant solennellement que l’apport en capital contre remise de parts sociales constitue bel et bien un acte d’acquisition conduisant à un rapport successoral en valeur.

Cette décision published au Bulletin judiciaire de l’été 2026 s’inscrit au cœur des mécanismes de l’argent de famille, où s’entrecroisent le droit des libéralités, le droit des sociétés et les techniques liquidatives du partage d’indivision. Elle impose d’analyser rigoureusement comment la souscription de parts sociales se trouve désormais assimilée à une acquisition de bien assujettie à la subrogation réelle, avant d’examiner les conséquences directes de cette réévaluation sur les opérations de partage, la charge des intérêts légaux depuis le décès et les précautions contractuelles indispensables pour pacifier la transmission patrimoniale.

I. L’assimilation de la souscription au capital à une acquisition et le jeu de la subrogation

Le traitement des dons manuels et des avances d’argent consenties entre membres d’une même lignée obéit aux exigences de l’égalité successorale, principe directeur qui innerve l’ensemble du Code civil depuis 1804. Lorsqu’un ascendant gratifie un descendant sans précision contraire, la loi présume que cette libéralité a été consentie en avancement de part successorale, c’est-à-dire comme une simple avance sur la part d’héritage future que l’enfant recueillera au décès du donateur. La libéralité doit alors être réintégrée fictivement dans la masse des biens à partager pour reconstituer l’égalité entre les héritiers réservataires. Toutefois, la technique de cette réintégration change du tout au tout selon que l’on applique la règle du nominalisme monétaire ou le mécanisme de la subrogation réelle en valeur.

A. La remise en cause de la règle nominaliste par l’affectation des deniers à la constitution du capital

Le principe général du rapport successoral est consacré par l’article 843 du Code civil, qui dispose que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement, à moins que les donations ne lui aient été faites expressément hors part successorale. Ce mécanisme prévient toute rupture d’équilibre injustifiée entre les enfants. Dans le cas particulier où la libéralité porte sur des liquidités, l’article 860-1 du Code civil fixe une règle de départ rassurante pour le donataire : « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. » Ce nominalisme monétaire repose sur l’idée que l’argent est fongible et que l’érosion monétaire ou les fluctuations du pouvoir d’achat ne doivent pas, en règle générale, modifier la dette de l’héritier qui a perçu une somme définie.

Cependant, le même article 860-1 du Code civil assortit immédiatement ce principe d’un tempérament majeur en précisant dans son second alinéa : « Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. » C’est le principe de la subrogation réelle légale. Dès l’instant où l’argent liquide ne demeure pas une simple somme dépensée dans la consommation courante ou conservée sur un compte bancaire, mais se métamorphose en un actif identifiable et durable, le législateur décide que le rapport ne porte plus sur l’enveloppe monétaire initiale mais sur la valeur du bien subrogé à ces deniers. Cette règle évite qu’un héritier gratifié d’une somme d’argent ayant servi à acheter un appartement dont le prix a décuplé ne doive restituer que la somme nominale dépréciée, pendant que ses cohéritiers se partagent des miettes.

Dans le domaine entrepreneurial, l’application de cette subrogation a longtemps suscité des interprétations divergentes au sein des juridictions du fond. De nombreux magistrats considéraient que la création d’une société et l’apport en capital ne relevaient pas de la notion étroite d’acquisition d’un bien. Selon cette approche traditionnelle, fonder une société n’équivaut pas à acheter un meuble ou un immeuble déjà existant sur le marché : l’apporteur crée une personne morale nouvelle, assume un risque économique d’exploitation et engage son travail personnel. Lorsque la société prend de la valeur au fil des années, cette plus-value est généralement le fruit des efforts, des compétences et de l’énergie déployés par l’entrepreneur plutôt que le simple rendement passif du capital initial. Ainsi, plusieurs cours d’appel estimaient qu’assimiler la souscription au capital à une acquisition revenait à confisquer injustement au profit de la fratrie le fruit de l’industrie personnelle du chef d’entreprise.

Cette résistance des juridictions du fond s’illustrait parfaitement dans l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 31 janvier 2023. Dans cette espèce, le fils qui avait reçu quinze mille euros de sa mère pour créer une société d’exploitation forestière et de charpente avait vu son entreprise prospérer. La juridiction d’appel avait rejeté la demande du frère cohéritier tendant au rapport de la valeur actuelle des titres sociaux en retenant « que l’investissement de fonds donnés dans la création d’une entreprise n’est pas un acte d’acquisition d’un bien au sens de l’article 860-1 du code civil ». La cour rennaise considérait que l’affectation de liquidités au démarrage d’une activité constituait une modalité d’investissement économique globale, non réductible à l’acquisition d’un actif patrimonial au sens strict du droit civil. Les commentateurs de la pratique notariale et du contentieux successoral, comme le soulignait notamment une publication spécialisée du cabinet de Maître Sophia Binet sur le sujet (Testament : donation d’une somme d’argent pour l’investissement d’une société), alertaient régulièrement sur l’incertitude pesant sur ces montages familiaux et sur le risque imminent d’un revirement jurisprudentiel au sommet de l’ordre judiciaire.

B. La qualification d’acquisition de titres sociaux au regard de l’article 860-1 du Code civil

C’est précisément cette divergence doctrinale et prétorienne que la Cour de cassation est venue clore avec une clarté remarquable dans son arrêt du 1er juillet 2026. L’arrêt rendu sous le numéro de pourvoi 24-14.026 par la première chambre civile de la Cour de cassation pose en effet un principe d’une grande rigueur dogmatique en énonçant : « Aux termes de l’article 860-1 du code civil, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. » La Cour censure directement la motivation retenue par les juges d’appel en affirmant de manière décisive que « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur ».

Le raisonnement de la juridiction suprême s’ancre dans les concepts fondamentaux du droit des biens et du droit des sociétés. Sur le plan contractuel et sociétaire, l’article 1832 du Code civil définit la société comme un contrat par lequel des personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Par ailleurs, selon l’article 1843-3 du Code civil, chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en numéraire ou en nature. En contrepartie immédiate de cet apport en capital, l’associé ne conserve pas une simple créance monétaire contre la personne morale : il reçoit des parts sociales ou des actions qui sont des biens meubles incorporels distincts, négociables, cessibles et porteurs de droits patrimoniaux et politiques. La souscription au capital social lors de l’immatriculation d’une société représente donc juridiquement l’acquisition à titre onéreux d’un ensemble de droits sociaux, payés au moyen des liquidités apportées.

En unifiant sous la bannière de l’acquisition l’achat de titres déjà existants auprès d’un tiers et la souscription initiale d’actions ou de parts émises par une société nouvelle, la Haute cour refuse d’ériger la création d’entreprise en sanctuaire échappant à la subrogation successorale. Cette solution juridique a été officiellement reprise dans la publication institutionnelle de la Cour régulatrice, au sein de son Bulletin des arrêts des chambres civiles de juillet 2026, dans la rubrique DONATION. Dans son dispositif sans renvoi, la Cour de cassation « dit que la donation de 15 000 euros faite par [G] [W] à M. [H] [N] sera rapportée en valeur à la succession », mettant un terme définitif à six années de bataille judiciaire entre les deux héritiers.

Pour parvenir à ce résultat sur le terrain contentieux, les cohéritiers demandeurs doivent néanmoins établir avec certitude le lien de causalité matérielle et temporelle entre la remise des fonds par les parents et la libération du capital social. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la preuve était grandement facilitée par l’existence d’un testament olographe dans lequel la défunte relatait elle-même avoir remis à son fils quinze mille euros fin janvier 2008 afin de lui permettre de créer et d’acquérir sa société dans le Finistère. En pratique, en l’absence d’aveu écrit du donateur, la traçabilité des deniers doit être démontrée par la concordance des relevés de comptes bancaires, les dates de versement, les mentions portées dans les statuts constitutifs certifiés par le greffe du tribunal de commerce, ou encore la comptabilité de l’entreprise. Si les fonds donnés ont été mêlés de manière indissociable à d’autres liquidités personnelles ou s’ils ont transité par des comptes courants sans affectation traçable, le jeu de la subrogation réelle peut s’avérer contesté, ouvrant la voie à des débats d’experts comptables et d’analystes financiers.

II. La liquidation patrimoniale de la libéralité et les contentieux entre cohéritiers

L’affirmation selon laquelle le rapport d’une somme investie dans des titres sociaux est dû en valeur produit des répercussions considérables sur le calcul de la masse partageable et la composition des lots successoraux. L’entrepreneur qui croyait avoir soldé sa dette morale ou financière envers ses parents en conservant le souvenir d’un don de quelques milliers d’euros se retrouve soudain débiteur d’une obligation de rapport portant sur un pourcentage significatif de la valeur globale de son entreprise. Ce mécanisme modifie en profondeur la liquidation de la succession et commande une analyse minutieuse des règles d’évaluation, des mécanismes d’imputation et de la charge temporelle des intérêts légaux.

A. L’évaluation des parts sociales au jour du partage successoral et l’imputation de l’émolument net

Une fois admise la subrogation réelle, les modalités de valorisation de la créance de rapport sont gouvernées par l’article 860 du Code civil. Ce texte cardinal dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Dans l’hypothèse de titres sociaux créés grâce aux fonds parentaux, la date de référence pour fixer le montant du rapport n’est donc ni la date de versement des fonds, ni même la date d’ouverture de la succession, mais bien le jour le plus proche du partage définitif devant notaire ou du jugement liquidatif rendu par le tribunal judiciaire. Entre le jour de la création de la société et l’heure du partage successoral, plusieurs décennies peuvent s’écouler, au cours desquelles la valeur patrimoniale de l’entreprise a pu être multipliée par dix, cinquante ou cent.

Néanmoins, la prise en compte de la valeur des parts sociales ne doit pas aboutir à dépouiller l’héritier donataire du fruit exclusif de son travail personnel. La formule de l’article 860 du Code civil, imposant d’évaluer le bien « d’après son état à l’époque de la donation », sert de verrou protecteur. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation veille scrupuleusement à distinguer ce qui relève de la valorisation intrinsèque des actifs sociétaires d’origine et ce qui procède de l’industrie propre du gratifié. Si la société a pris de la valeur grâce à l’adjonction de nouvelles branches d’activité financées exclusivement par des emprunts souscrits par le dirigeant, ou grâce à des apports complémentaires réalisés sur ses deniers propres, ces éléments doivent être neutralisés lors de l’expertise judiciaire afin de ne rapporter que la plus-value attribuable à la mise de fonds parentale originelle.

Cette logique d’ajustement économique a d’ailleurs été consacrée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi numéro 21-11.837), disponible sur le site officiel de la juridiction suprême (Cour de cassation, 1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.837). La Cour y a affirmé que « lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution ». Transposé à l’entreprise financée en partie par un prêt ou un apport mixte, ce principe impose d’isoler l’émolument net réel conféré par l’aide familiale initiale.

Le sort des titres sociaux aliénés avant le partage successoral appelle une égale vigilance juridique. Si l’entrepreneur a vendu son entreprise ou cédé ses actions avant que la succession de son parent ne soit partagée, la règle de subrogation ne s’arrête pas pour autant. Dans un arrêt très récent rendu le 9 septembre 2026 (pourvoi numéro 24-21.254), la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec force les principes d’aliénation énoncés à l’article 860 du Code civil (Cour de cassation, 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.254). La Cour a rappelé la teneur littérale du texte : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage. Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. » Dès lors, si le chef d’entreprise a cédé ses parts sociales pour réinvestir le prix de vente dans un immeuble ou un portefeuille de valeurs mobilières, c’est la valeur de ce nouveau bien au jour du partage qui servira d’assiette au rapport successoral.

Il convient de souligner que, selon l’article 858 du Code civil, le rapport des libéralités se fait en moins prenant. L’héritier qui a créé sa société ne court aucun risque de voir ses frères et sœurs devenir associés de force dans son entreprise : il conserve l’entière propriété de ses parts sociales et de son outil de travail. Le rapport s’exécute par voie comptable dans la liquidation notariale : l’entrepreneur prend une part moindre sur les autres biens héréditaires (comptes en banque, résidences de famille, terrains). Toutefois, si la valeur réévaluée des parts sociales excède sa vocation successorale légale, l’héritier donataire se retrouve contraint de verser une indemnité ou une soulte en espèces à ses cohéritiers. Dans des cas extrêmes, cette charge financière imprévue peut mettre en péril la trésorerie personnelle du dirigeant et l’obliger à s’endetter lourdement ou à céder précipitamment une fraction de son capital.

Enfin, la valeur de ces titres sociaux réintégrée par subrogation pèse également sur le calcul de la réserve héréditaire. En application de l’article 922 du Code civil, les biens dont le défunt a disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à la masse successorale d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Si la valeur des parts sociales subrogées aux deniers donnés dépasse la quotité disponible, les cohéritiers réservataires disposent en sus d’une action en réduction, transformant l’aide parentale bien intentionnée en une véritable source d’éviction patrimoniale.

B. Le cours des intérêts légaux depuis l’ouverture de la succession et la prévention des litiges familiaux

Au-delà de la réévaluation en capital des titres de société, la durée des opérations de liquidation successorale engendre un préjudice financier redoutable sous la forme des intérêts légaux. Dans les successions conflictuelles, les opérations de partage durent couramment cinq, huit ou dix années entre l’ouverture de la succession chez le notaire, les tentatives de conciliation, la saisine du tribunal judiciaire et l’intervention des experts judiciaires. Pendant tout ce temps, le montant du rapport successoral produit des intérêts qui viennent gonfler de manière mécanique la créance détenue par les cohéritiers.

La question du point de départ de ces intérêts a fait l’objet d’une mise au point essentielle par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de cassation sans renvoi prononcé le 9 septembre 2026 (pourvoi numéro 24-10.946), accessible sur le portail de la juridiction suprême (Cour de cassation, 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-10.946). Dans cette espèce relative à des dons manuels intrafamiliaux, une cour d’appel avait retenu que les intérêts au taux légal ne devaient courir qu’à compter de la date de l’arrêt fixant judiciairement le rapport. La Cour de cassation a cassé cette disposition au visa de l’article 856 du Code civil, en formulant deux principes directeurs : « Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. » et « Il en résulte que, lorsque le rapport est celui d’une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès. »

En statuant au fond par cassation sans renvoi, la Cour suprême a condamné l’héritière gratifiée à supporter les intérêts au taux légal sur la somme à rapporter à compter du jour du décès de la donatrice, intervenu huit ans plus tôt. Pour un héritier ayant utilisé des fonds familiaux pour constituer une société dont la valeur de rapport est fixée judiciairement à plusieurs centaines de milliers d’euros, le cumul des intérêts légaux rétroactifs depuis la date du décès peut représenter des dizaines de milliers d’euros supplémentaires à régler à ses cohéritiers. Cette règle sévère illustre le coût exorbitant de l’enlisement procédural dans les litiges successoraux familiaux.

Face à de telles embûches patrimoniales, l’anticipation contractuelle constitue la seule parade efficace. Les familles désireuses d’aider un enfant entrepreneur doivent impérativement formaliser l’opération en amont, sous l’égide de conseils avisés. Plusieurs instruments juridiques permettent de sécuriser l’argent transmis :

La première solution consiste à insérer dans l’acte de donation une clause expresse de dérogation aux règles de valorisation de l’article 860 du Code civil et de l’article 860-1 du Code civil. En effet, ces dispositions légales ne sont pas d’ordre public en ce qui concerne le rapport successoral : les donateurs peuvent stipuler expressément dans l’acte notarié que le rapport sera strictement limité au montant nominal des fonds versés, quelle que soit leur utilisation ultérieure ou la valeur future des titres sociaux acquis. Une telle stipulation neutralise par avance le jeu de la subrogation réelle et met l’entrepreneur à l’abri de toute réévaluation au jour du partage.

La deuxième solution, particulièrement recommandée dans les transmissions d’entreprises familiales, réside dans le recours à la donation-partage. Contrairement à la donation simple ou au don manuel, la donation-partage fige définitivement la valeur des biens donnés au jour de l’acte pour le calcul de la réserve et du partage, à condition que tous les héritiers réservataires vivants y concourent et qu’aucune réserve d’usufruit sur une somme d’argent ne vienne perturber l’équilibre. En allotissant les autres enfants de biens ou de soultes équivalentes, les parents évitent toute remise en cause ultérieure lors du décès. Pour concevoir et rédiger ces actes stratégiques, l’accompagnement par un avocat en donation et transmission patrimoniale s’avère déterminant afin d’articuler harmonieusement les statuts de la société et les pactes de famille.

La troisième option réside dans la clause de dispense de rapport, ou donation consentie hors part successorale avec imputation sur la quotité disponible. Dans cette configuration, le donataire n’a pas à rapporter les fonds ni les titres à la masse partageable, sous la seule réserve que la valeur de la libéralité n’excède pas la fraction du patrimoine dont le défunt pouvait librement disposer. Si la quotité disponible est dépassée, seule une indemnité de réduction sera due, calculée selon les règles strictes de la réserve héréditaire, matière complexe où l’intervention d’un avocat dédié à la réserve héréditaire permet de préserver l’équilibre entre la pérennité de l’entreprise et les droits légaux des héritiers protégés.

Enfin, lorsque le conflit successoral a déjà éclaté lors de la liquidation de l’indivision post-communautaire ou successorale, l’assistance d’un avocat expert en partage successoral permet d’établir les comptes de liquidation, de négocier les attributions préférentielles et de défendre avec rigueur l’évaluation des parts sociales devant les notaires liquidateurs et les tribunaux compétents. L’héritier qui choisit de renoncer à la succession peut également, en application de l’article 845 du Code civil, conserver le don qui lui a été consenti jusqu’à concurrence de la quotité disponible, échappant ainsi à l’obligation de rapport en moins prenant si aucune clause de rapport en cas de renonciation n’a été prévue dans l’acte.

Conclusion

L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi numéro 24-14.026) marque un tournant majeur pour la gestion de l’argent de famille et le financement des initiatives professionnelles des enfants. En qualifiant formellement l’apport de deniers au capital d’une société d’acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil, la juridiction suprême écarte le voile du nominalisme monétaire et soumet les titres sociaux souscrits au jeu impératif de la subrogation réelle en valeur lors du partage successoral.

Cette rigueur jurisprudentielle rappelle avec acuité que la bienveillance intrafamiliale ne saurait s’affranchir des règles impératives du droit successoral français. Sans anticipation contractuelle, un simple coup de pouce financier consenti à un enfant pour créer son entreprise peut se muer, des années plus tard, en un piège liquidatif déstabilisant pour l’héritier entrepreneur et destructeur pour l’harmonie familiale. La rédaction d’actes sur mesure, l’insertion de clauses dérogatoires ou le recours à la donation-partage s’imposent désormais comme des impératifs absolus pour sécuriser l’avenir des entreprises et garantir la paix entre cohéritiers.

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