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Retraites et trois enfants : le forfait qui remplacerait les 10 %, ce que le texte déposé le 1er octobre prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Retraites et trois enfants : le forfait qui remplacerait les 10 %, ce que le texte déposé le 1er octobre prévoit vraiment

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Vous avez élevé trois enfants ou plus, votre pension comporte une majoration de 10 %, et vous lisez depuis fin septembre que le budget 2027 la remplacerait par un forfait de 125 euros par mois, avec 1,1 milliard d’euros repris aux retraités et un point de bascule à 1 250 euros de pension. Faut-il craindre une amputation dès janvier ? La réponse, au 2 octobre 2026, tient en trois constats. D’abord, le chiffre de 1,1 milliard ne figure pas dans le texte déposé comme une économie sur cette majoration : le dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, présenté le 1er octobre en Conseil des ministres, annonce une transformation à coût global identique, sans effet sur les pensions déjà liquidées. Ensuite, le forfait de 125 euros vient d’un rapport d’inspection, pas du texte : le montant du forfait n’est pas fixé à ce stade. Enfin, seules seraient concernées les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2027 : si votre pension est déjà liquidée, le texte déposé ne vous retire rien.

Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné. Il ne promet aucun résultat : le Parlement n’a pas encore voté, il peut amender, rejeter ou réécrire chacune de ces mesures, et le gouvernement lui-même renvoie une partie des décisions à un décret. Les montants en euros sont des illustrations arithmétiques calculées sur les textes en vigueur et sur l’hypothèse du rapport, pas des prévisions de votre future pension. Votre notification de pension et votre avis d’imposition restent les seuls documents qui fixent vos droits. Seule la loi votée, l’administration pour l’assiette et le juge en cas de litige tranchent les cas particuliers.

I. La majoration de 10 % aujourd’hui : un droit construit, pas un cadeau

A. Ce que le texte en vigueur accorde, et à qui

Au régime général, la règle tient en deux phrases du code. D’abord, « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants. » Ensuite, le décret précise le nombre et le taux : « La majoration prévue à l’article L. 351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Elle est égale à 10 % du montant de la pension. » Trois enfants donc, 10 % de la pension, ni plus ni moins au régime général : contrairement à une idée répandue, le quatrième enfant ou les suivants n’ajoutent rien dans ce régime, le taux ne grimpe pas avec la taille de la fratrie.

Le calendrier compte autant que le taux. La majoration est due à la date d’entrée en jouissance de la pension si les conditions sont remplies à cette date, sinon à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles le deviennent. Autrement dit, un parent dont le troisième enfant naît ou est reconnu après la liquidation ne perd pas le bénéfice : il l’obtient le mois suivant. À l’inverse, celui qui liquide avant de remplir la condition ne peut pas réclamer d’effet rétroactif au jour de la liquidation.

Le droit ne s’arrête pas aux enfants dont on est le parent biologique ou adoptif. La loi ouvre aussi la majoration pour les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 342-4, et ce texte vise les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. La situation des familles recomposées entre donc dans le champ : l’enfant du conjoint, élevé sous votre toit, peut compter comme troisième enfant ouvrant droit. Pour la pension de réversion, la même logique s’applique : « La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve […] est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. » Et la majoration du retraité décédé n’est pas perdue pour tout le monde : la pension de réversion est majorée lorsque le bénéficiaire remplit lui-même les conditions, et la majoration de la pension personnelle entre dans les avantages dont le cumul avec la réversion est comparé aux plafonds légaux, selon l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale.

Les fonctionnaires relèvent d’un autre texte, avec une nuance qui change tout pour les familles nombreuses. L’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde la majoration aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants, avec une liste large : enfants du titulaire, enfants du conjoint issus d’un mariage précédent, enfants ayant fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale, enfants placés sous tutelle avec garde effective et permanente, enfants recueillis au foyer dont la charge effective et permanente est justifiée. Surtout, « Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième […] » : dans la fonction publique, chaque enfant au-delà du troisième ajoute 5 %, dans la limite du dernier traitement. Un père ou une mère de cinq enfants voit donc sa majoration calculée différemment selon qu’il relève du régime général ou du régime des fonctionnaires, et c’est une première source d’erreurs dans les comparaisons qui circulent.

B. Qui l’obtient vraiment : la preuve de l’éducation, et les cas qui coincent

Avoir eu trois enfants ne suffit pas toujours : encore faut-il, pour les enfants seulement élevés, démontrer qu’on les a effectivement élevés et entretenus. Les juges appliquent ici deux conditions cumulatives : avoir élevé au moins trois enfants, et les avoir eus à sa charge ou à celle de son conjoint pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire. La charge s’entend comme une participation personnelle, effective et permanente à l’entretien des enfants, incluant la direction tant matérielle que morale des mineurs, sans que la charge exclusive soit exigée. La situation matrimoniale du retraité et son lien de parenté ou d’alliance avec l’enfant sont sans incidence : ce qui compte, c’est la réalité vécue, pas l’état civil.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Montpellier, rendu le 3 avril 2025, montre comment cette réalité se prouve et où les caisses se trompent parfois. Un assuré demandait la majoration en faisant valoir, outre ses deux filles, le fils de son épouse, né d’une précédente union, qu’il affirmait avoir élevé depuis le début de leur concubinage, bien avant le mariage. La caisse avait rejeté la demande en se plaçant à la date du mariage et en ajoutant une condition de ressources qui ne figure dans aucun texte. La cour a infirmé le jugement et accordé la majoration avec effet rétroactif au jour d’entrée en jouissance de la pension : les pièces démontraient une résidence commune dès 1990, le père de l’enfant vivant à l’étranger et n’exerçant qu’un droit de visite réduit, et l’assuré produisait l’attestation sur l’honneur prévue par la circulaire de la caisse nationale, corroborée par ses avis d’imposition. Trois enseignements pour les familles : le concubinage compte autant que le mariage pour apprécier les neuf ans, la caisse ne peut pas inventer une condition de ressources, et la preuve se construit avec des documents ordinaires — avis d’imposition, attestation sur l’honneur, justificatifs de résidence commune — conservés des années après les faits.

Reste une limite absolue, introduite pour les situations les plus graves : sur décision du juge pénal, l’assuré privé de l’exercice de l’autorité parentale ou qui s’est vu retirer l’autorité parentale à la suite d’une condamnation pour crimes ou délits commis contre l’un de ses enfants ne peut pas bénéficier de la majoration. Ce n’est pas la caisse qui prononce cette privation, c’est le juge pénal, et elle suppose une condamnation pour des faits précis. Hors ce cas, un conflit familial, une brouille ou une rupture de liens ne retire pas le droit : la majoration récompense l’éducation passée, pas la qualité présente des relations.

Autre point que les futurs retraités découvrent souvent trop tard : la date d’effet. Celui qui remplit les conditions dès la liquidation touche la majoration immédiatement ; celui dont le troisième enfant n’est pris en compte qu’après doit signaler le changement à sa caisse, car la majoration court seulement à compter du premier jour du mois suivant. Et pour la fonction publique, la condition de durée est plus exigeante dans sa formulation : les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, avec prise en compte du temps d’éducation par le conjoint après le décès du titulaire. Chaque régime a donc son mode d’emploi, et c’est le texte de son propre régime qu’il faut lire, pas celui du voisin.

II. Le forfait du budget 2027 : ce que le rapport propose, ce que le texte tranche

A. Du rapport au texte déposé : 125 euros et 1,1 milliard d’un côté, coût identique de l’autre

Tout est parti d’un rapport d’inspection passé en revue dans la presse le 25 septembre 2026. Selon le site grand public qui l’a détaillé, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales proposeraient de remplacer la majoration proportionnelle par un forfait de 125 euros par mois, soit 1 500 euros par an, avec à la clé 1,1 milliard d’euros d’économies. L’arithmétique du rapport est limpide : 125 euros correspondent à 10 % d’une pension de 1 250 euros ; en dessous, le retraité y gagne, au-dessus, il y perd. À 1 000 euros de pension, la majoration passerait de 100 à 125 euros, soit 25 euros de plus par mois ; à 2 500 euros, elle chuterait de 250 à 125 euros, soit 125 euros de moins par mois et 1 500 euros par an. Les deux parents percevant chacun leur majoration, un couple à 2 500 euros chacun perdrait 250 euros par mois. Le même rapport assumerait une redistribution : les 40 % de bénéficiaires les moins bien lotis verraient leur pension augmenter, tandis que les 20 % les mieux dotés perdraient près de 2 % de pension, avec un avantage marqué pour les femmes, dont les pensions plus faibles profiteraient mécaniquement du forfait.

Le texte déposé le 1er octobre raconte une histoire différente sur deux points décisifs. D’abord, le périmètre : la transformation en forfait ne s’appliquerait qu’aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2027, sans effet sur les pensions déjà liquidées. Les retraités actuels, que le rapport chiffrait en gagnants ou en perdants, ne seraient donc ni l’un ni l’autre : le changement ne concernerait que le flux des futurs liquidants. L’inconnue que la presse relevait elle-même — la mesure viserait-elle les pensions futures seulement ou l’ensemble des pensions versées — est ainsi tranchée par le texte déposé, en faveur des seuls futurs retraités. Ensuite, le coût : le Gouvernement annonce un montant de forfait fixé de manière à garantir un coût global identique à celui du système actuel, tous régimes confondus. Autrement dit, le texte déposé ne présente pas la mesure comme 1,1 milliard d’euros d’économies : ce chiffre appartient au scénario du rapport, pas à la copie budgétaire. Et le montant de 125 euros lui-même n’est pas repris dans le dossier de presse : le forfait reste à fixer, à un niveau qui assure la neutralité financière globale.

Le dossier de presse éclaire aussi la raison affichée de la réforme : corriger un effet anti-redistributif. Parce qu’elle est proportionnelle à la pension, la majoration profite davantage aux pensions élevées et, les carrières masculines étant en moyenne mieux rémunérées, aux hommes. Les chiffres cités sont précis : un écart moyen de pension de droit direct de 37 % subsiste entre les femmes et les hommes ; près de 62 % des montants versés au titre de la majoration iraient à des hommes, contre 38 % à des femmes, avec un bénéfice mensuel moyen respectif de 136 et 77 euros ; et 57 % des droits familiaux versés à des hommes bénéficieraient au quartile de pensions le plus élevé. À l’appui du forfait, le Gouvernement avance un exemple : une femme de la génération 1964, carrière complète au Smic dans le privé, gagnerait 15 euros par mois avec le nouveau calcul, davantage encore avec une carrière incomplète. La loi aurait par ailleurs fixé un cap — réduire ces inégalités de moitié d’ici 2037 et les éliminer d’ici 2050 — et la majoration forfaitaire identique pour les hommes et les femmes est présentée comme un pas dans cette direction, qui avantagerait les pensions modestes majoritairement perçues par des femmes.

Deux limites doivent être dites nettement, car elles bornent ce que l’article peut promettre. Premièrement, le montant du forfait n’est pas connu : 125 euros est le chiffre du rapport, pas celui du texte, et le niveau définitif dépendra du Parlement puis des décrets d’application. Toute simulation qui fige ce montant reste une hypothèse de travail, pas un droit. Deuxièmement, le dossier de presse ne traite pas de la majoration servie par la retraite complémentaire : la question de savoir si le régime complémentaire suivra, et à quelles conditions, reste entière à la date du dépôt. Enfin, rien n’est voté : le projet sera débattu à l’Assemblée puis au Sénat d’octobre à décembre, sans majorité assurée, avec les scénarios institutionnels que chacun connaît — vote, 49.3, voire ordonnances si le Parlement ne se prononce pas dans les délais. Le texte déposé est une proposition chiffrée, pas une loi applicable.

B. L’effet réel sur le budget du foyer : impôt, seuils et réflexes de vérification

La majoration entre dans le revenu imposable euro pour euro, comme le reste de la pension. Le code est explicite : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Et ce plafond joue par foyer : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Concrètement, la majoration s’ajoute d’abord à la pension déclarée, puis l’abattement de 10 % s’applique au total, dans la limite annuelle. Un couple de retraités ne dispose donc pas de deux plafonds : c’est l’ensemble des pensions du foyer, majorations comprises, qui supporte un abattement unique plafonné. Le foyer s’entend ici au sens de l’article 6 du code général des impôts : « Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge […] »

Prenons deux illustrations arithmétiques, calculées sur le barème en vigueur — « 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € » — et, pour le forfait, sur la seule hypothèse du rapport à 125 euros mensuels. Premier cas, une pension annuelle de 24 000 euros : la majoration de 10 % vaut 2 400 euros, le total déclaré atteint 26 400 euros, l’abattement de 2 640 euros laisse 23 760 euros imposables. Avec un forfait de 1 500 euros par an, le total tombe à 25 500 euros et le net imposable à 22 950 euros, soit 810 euros de base en moins : à 11 %, environ 89 euros d’impôt annuel en moins. La baisse de la majoration fait donc aussi baisser l’impôt, et la perte nette est inférieure à la perte brute. Second cas, une pension de 40 000 euros : majoration de 4 000 euros, total 44 000 euros, abattement plafonné à 4 439 euros, net imposable 39 561 euros. Avec le forfait, total 41 500 euros, abattement de 4 150 euros, net 37 350 euros : 2 211 euros de base en moins, soit, dans la tranche à 30 %, de l’ordre de 660 euros d’impôt en moins. Ces ordres de grandeur ignorent volontairement les prélèvements sociaux, qui s’appliquent au taux propre à chaque situation, et la composition exacte du foyer, qui change tout : parts, autres revenus et charges déductibles déplacent le résultat, parfois du tout au tout.

L’articulation avec l’autre mesure du même budget mérite l’attention, car les deux leviers se cumulent pour les foyers imposables. Le projet de loi de finances prévoit de préserver l’abattement de 10 % mais avec un plafond ajusté à 3 000 euros par foyer fiscal, contre 4 439 euros actuellement. Reprenez le second cas : avec les deux mesures, le total de 44 000 euros supporterait un abattement de 3 000 euros seulement, soit 41 000 euros imposables au lieu de 39 561 euros aujourd’hui — 1 439 euros de base en plus, de l’ordre de 430 euros d’impôt supplémentaire dans la tranche à 30 %. Le forfait de majoration ferait baisser la base pendant que le nouveau plafond d’abattement la ferait monter : selon le niveau de pension et le montant définitif du forfait, l’un ou l’autre l’emporte. C’est précisément cette combinaison, et non chaque mesure isolée, qu’il faudra vérifier sur l’avis d’imposition le moment venu.

En pratique, trois réflexes protègent le budget du foyer, que la réforme soit votée ou non. D’abord, vérifier dès aujourd’hui que la majoration est bien servie à son juste taux : relevez sur votre notification de pension la ligne de majoration, rapportez-la à votre pension de base et contrôlez que les 10 % s’appliquent, que tous vos enfants — y compris ceux de votre conjoint que vous avez élevés — ont été comptés, et que la date d’effet correspond à votre situation. Conservez les pièces qui prouvent l’éducation : avis d’imposition des années de vie commune, attestations, justificatifs de résidence. L’arrêt de Montpellier le montre : dix ou vingt ans après, c’est ce dossier ordinaire qui fait gagner, et la caisse ne peut exiger ni condition de ressources ni date de mariage que les textes ne prévoient pas. En cas de refus, la voie est balisée : réclamation devant la commission de recours amiable de la caisse, puis, en cas de maintien, saisine du pôle social du tribunal judiciaire. C’est précisément le type de situation où un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier votre avis d’imposition et défendre votre dossier en cas de contrôle ou de rectification intervient : reconstituer la base imposable exacte de vos pensions, majorations comprises, contrôler l’abattement appliqué par foyer et contester la proposition de rectification quand elle se trompe de montant ou de plafond.

Ensuite, ne pas anticiper le vote dans vos décisions de fin de carrière. Avancer ou retarder une liquidation pour capter ou éviter le forfait serait parier sur un texte non voté, dont le montant central n’est pas fixé et dont la date d’application peut encore bouger au Parlement. Le seul repère daté et officiel à ce jour, c’est le 1er juillet 2027 pour les pensions liquidées à compter de cette date, dans le texte déposé — pas dans la loi. Enfin, suivre le Parlement plutôt que les gros titres : le montant du forfait, le sort de la majoration complémentaire et l’articulation avec le plafond d’abattement à 3 000 euros se joueront dans les amendements d’octobre à décembre. Une annonce de septembre, même chiffrée au million près, ne fait pas une loi ; un rapport, même officiel, ne fait pas un barème.

Conclusion

Au 2 octobre 2026, la majoration de 10 % pour trois enfants ou plus s’applique toujours à l’identique : trois enfants au régime général avec un taux fixe, 10 % plus 5 % par enfant au-delà dans la fonction publique, preuve d’une éducation effective pour les enfants seulement élevés, et inclusion dans le revenu imposable après l’abattement plafonné par foyer. Le budget déposé propose de la transformer en forfait pour les seules pensions liquidées à compter du 1er juillet 2027, à coût global identique et sans toucher aux pensions déjà liquidées : ni les 125 euros, ni le 1,1 milliard d’euros, ni le seuil de 1 250 euros ne figurent dans ce texte comme des décisions — ce sont les paramètres d’un rapport d’inspection qui a nourri le débat. Le Parlement peut encore tout modifier, et c’est le texte voté, pas les scénarios de presse, qui dira qui gagne et qui perd. En attendant, la méthode ne change pas : vérifier sa notification de pension, conserver les preuves d’éducation, calculer sur les textes en vigueur et ne jamais décider d’une liquidation sur une annonce.

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