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Donation d’une somme d’argent à son petit-enfant : faut-il un notaire, quel Cerfa remplir et quel abattement s’applique

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation d’une somme d’argent à son petit-enfant : faut-il un notaire, quel Cerfa remplir et quel abattement s’applique

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Aider son petit-enfant à financer ses études, son permis de conduire ou l’apport d’un premier logement : le virement est parti en quelques secondes, et la question fiscale arrive juste après. Faut-il passer devant notaire pour donner une somme d’argent à son petit-enfant ? Quel formulaire remplir, dans quel délai, et quel abattement s’applique vraiment ? Les requêtes des internautes qui montent sur Google cette semaine — « donation somme d’argent petit enfant », « donation somme d’argent cerfa », « donation somme d’argent notaire », « donation somme d’argent abattement » — montrent que la réponse n’a rien d’évident pour les familles. Elle tient pourtant en trois idées simples, que le droit fiscal tranche avec précision : le don manuel d’une somme d’argent est valable sans notaire, il doit être déclaré au fisc dans un délai d’un mois à compter de sa révélation, et un don consenti par un grand-parent à son petit-enfant peut cumuler un abattement de 31 865 euros et une exonération de 31 865 euros. Chaque point mérite d’être examiné de près, car l’erreur la plus fréquente n’est pas le montant des droits : c’est l’oubli de la déclaration, découvert des années plus tard à l’occasion d’un contrôle, d’une succession ou d’une nouvelle donation.

Le présent article décrit le droit applicable aux dons de sommes d’argent consentis par des grands-parents à leurs petits-enfants et déclarés en France. Il ne traite ni des donations d’immeubles, qui exigent toujours un acte notarié, ni des dons consentis depuis l’étranger, qui relèvent de règles de territorialité propres.

I. Donner une somme d’argent à son petit-enfant sans passer devant notaire : ce que le droit permet et ce qu’il impose

A. Le don manuel dispense du notaire, mais pas de la déclaration fiscale

L’article 931 du code civil dispose : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité » (article 931 du code civil). Pris à la lettre, ce texte semble imposer le notaire pour toute donation. La solution est pourtant différente pour les sommes d’argent remises de la main à la main ou par virement : le don manuel, qui se réalise par la tradition, c’est-à-dire la remise matérielle de la chose ou le transfert des fonds, est valable sans acte notarié. Le notaire n’est donc pas obligatoire pour donner 10 000, 30 000 ou 60 000 euros à son petit-enfant par virement bancaire. Cette dispense de forme ne doit pas faire illusion : elle ne dispense de rien sur le plan fiscal.

Sur le plan fiscal, le don manuel n’est imposable que s’il est révélé à l’administration. L’article 757 du code général des impôts prévoit : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit » et que « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale » (article 757 du code général des impôts). Tant que le don n’est ni déclaré ni révélé, aucun droit n’est en principe réclamé ; dès que le donataire le porte à la connaissance du fisc, spontanément ou à la demande de celui-ci, les droits deviennent exigibles. La doctrine administrative rappelle que les droits naissent en principe à la date à laquelle le donataire révèle le don à l’administration (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10). Concrètement, le petit-enfant qui reçoit 40 000 euros de ses grands-parents par virement n’a pas besoin d’un notaire, mais il doit souscrire une déclaration de don manuel.

Cette déclaration s’effectue au moyen de l’imprimé n° 2735-SD de déclaration des dons manuels et des sommes d’argent. La doctrine précise que le donataire déclare au moyen de formulaires conformes aux modèles établis, les imprimés n° 2735 (CERFA n° 11278) et n° 2734 (CERFA n° 14579), téléchargeables sur le site impots.gouv.fr (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10). Pour un don de somme d’argent entre vifs, c’est le formulaire n° 2735 qu’il faut remplir : identité du donateur et du donataire, lien de parenté, date et montant du don, abattements et exonérations revendiqués. Le même formulaire sert d’ailleurs à revendiquer l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent : que le don manuel de somme d’argent se déclare par la souscription de l’imprimé n° 2735-SD, mis à disposition en version dématérialisée sur impots.gouv.fr (BOI-ENR-DMTG-20-20-20). Déclarer ne signifie donc pas nécessairement payer : lorsque l’abattement et l’exonération couvrent l’intégralité de la somme, la déclaration aboutit à des droits nuls, mais elle reste obligatoire et elle protège le donataire pour l’avenir, notamment au regard du rappel des donations antérieures.

Le choix entre acte notarié et don manuel déclaré mérite d’être pesé avec méthode. L’acte notarié constate la date du don de façon incontestable, fige la valeur transmise et organise, le cas échéant, des stipulations utiles : réserve d’usufruit, charge, clause de retour, interdiction d’aliéner. Le don manuel déclaré au moyen du formulaire n° 2735 est simple et rapide, mais il laisse le donateur sans protection particulière et expose à un débat ultérieur sur la date exacte du don, qui conditionne le point de départ du délai de rappel de quinze ans. Pour une somme modeste couverte par l’abattement et l’exonération, le don manuel déclaré suffit dans la plupart des cas. Pour une somme importante, ou lorsque le don s’inscrit dans une stratégie de transmission du patrimoine entre plusieurs enfants et petits-enfants, l’acte notarié conserve des atouts sérieux.

B. Le délai d’un mois pour déclarer et le piège de la révélation pendant un contrôle

Le don manuel déclaré n’est pas déclarable à tout moment : un délai précis court à compter de la révélation. L’article 635 A du code général des impôts dispose : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale » (article 635 A du code général des impôts). Ce délai d’un mois est le délai de droit commun, applicable quel que soit le montant du don. Pour les dons d’un montant supérieur à 15 000 euros, le même texte ouvre une option : le donataire peut, lors de la révélation, choisir de déclarer « dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur » (article 635 A du code général des impôts), ce qui reporte l’exigibilité des droits au décès. Cette option n’est toutefois ouverte qu’en cas de révélation spontanée.

La Cour de cassation a fixé les limites de cette option avec netteté. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la chambre commerciale juge : « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700). La Cour ajoute que l’intention du législateur a été de réserver « la possibilité de différer la déclaration de ces dons et l’acquittement du paiement des droits de mutation à titre gratuit après le décès du donateur aux seules hypothèses de révélation spontanée, en dehors de toute procédure de vérification ou de contrôle fiscal » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700). Dans cette affaire, la donataire avait révélé d’importantes sommes d’argent lors du premier entretien d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ; elle ne pouvait donc pas reporter la déclaration au décès du donateur, et la cour d’appel qui lui avait accordé la décharge des droits a vu son arrêt cassé.

Le même enseignement résulte d’un arrêt antérieur du 4 mars 2020 : « qu’ayant retenu que la lettre de Mme V… et son époux du 12 décembre 2011, qui révélait l’existence de dons manuels à l’administration fiscale, était une réponse à une demande formulée par celle-ci à l’occasion d’une vérification de la situation personnelle du couple, la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Autrement dit, répondre à une demande d’éclaircissements du fisc en mentionnant un don manuel, c’est révéler ce don au sens fiscal, avec toutes les conséquences qui s’y attachent : exigibilité des droits et délai d’un mois pour déposer la déclaration.

La leçon pratique tient en une phrase : celui qui a reçu une somme d’argent de ses grands-parents a intérêt à la déclarer spontanément au moyen du formulaire n° 2735 dans le mois de la révélation, plutôt qu’à attendre qu’un contrôle, une demande d’éclaircissements ou le règlement d’une succession la fasse apparaître. La révélation spontanée ouvre, pour les dons supérieurs à 15 000 euros, l’option du report au décès du donateur ; la révélation provoquée par le fisc la ferme. Et le retard de déclaration expose aux intérêts et aux majorations de droit commun. Face à une demande du fisc portant sur l’origine de fonds crédités sur un compte, le réflexe utile consiste à faire vérifier la situation par un avocat contrôle fiscal avant de répondre, car chaque mot de la réponse peut valoir révélation.

II. Le coût fiscal du don : abattement, exonération cumulée et rappel des dons antérieurs

A. L’abattement de 31 865 euros et l’exonération de 31 865 euros se cumulent

Le don consenti par un grand-parent à son petit-enfant bénéficie d’un abattement propre, distinct de celui applicable entre parents et enfants. L’article 790 B du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants » (article 790 B du code général des impôts). La doctrine administrative précise que ce dispositif s’applique sans condition liée à l’âge du donateur (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20). À titre de comparaison, l’abattement applicable entre parents et enfants s’élève à 100 000 euros : l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » (article 779 du code général des impôts). Un grand-parent qui donne à son petit-enfant ne peut donc pas invoquer l’abattement de 100 000 euros : seul l’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B s’applique, sauf à passer par une donation à son propre enfant qui transmettra ensuite, chaque transmission bénéficiant alors de son propre abattement.

À cet abattement s’ajoute, pour les dons de sommes d’argent, une exonération spécifique souvent appelée exonération « Sarkozy », du nom de la loi qui l’a créée. L’article 790 G du code général des impôts dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » (article 790 G du code général des impôts). La doctrine administrative rappelle que l’article 790 G instaure un dispositif pérenne d’exonération applicable aux donations consenties depuis le 22 août 2007 (BOI-ENR-DMTG-20-20-20). Cette exonération est subordonnée à deux conditions d’âge cumulatives, tenant aux deux parties : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission » (article 790 G du code général des impôts). Le donateur peut être le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère, l’arrière-grand-père ou l’arrière-grand-mère, l’oncle, la tante, le grand-oncle ou la grande-tante (BOI-ENR-DMTG-20-20-20). Le plafond de 31 865 euros s’apprécie par couple donateur-donataire : un grand-père et une grand-mère peuvent chacun exonérer 31 865 euros au profit du même petit-enfant, et chaque grand-parent peut exonérer 31 865 euros au profit de chacun de ses petits-enfants.

Le point décisif pour les familles est le cumul : l’exonération de l’article 790 G « se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (article 790 G du code général des impôts). Pour un don consenti par un grand-parent à son petit-enfant majeur, l’abattement de 31 865 euros de l’article 790 B et l’exonération de 31 865 euros de l’article 790 G se cumulent donc, soit 63 730 euros transmis sans aucun droit, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le don porte sur une somme d’argent en pleine propriété. L’exonération s’applique quel que soit le support qui constate le don, acte notarié, acte sous seing privé ou déclaration de don manuel (BOI-ENR-DMTG-20-20-20) : le don manuel déclaré au moyen du formulaire n° 2735 en bénéficie exactement comme l’acte notarié. C’est une raison supplémentaire de déclarer : la déclaration n’est pas seulement une obligation, c’est aussi le document par lequel l’exonération est revendiquée.

Deux exemples chiffrés illustrent le mécanisme, en appliquant le barème de l’article 777 du code général des impôts, dont le tableau I fixe le « tarif des droits applicables en ligne directe » (article 777 du code général des impôts), les petits-enfants étant des parents en ligne directe de leurs grands-parents. Premier cas : des grands-parents donnent 60 000 euros à leur petit-fils majeur. L’abattement de 31 865 euros et l’exonération de 31 865 euros couvrent 63 730 euros : la base taxable est nulle et aucun droit n’est dû, sous réserve du dépôt de la déclaration n° 2735 dans le délai d’un mois. Second cas : le don s’élève à 100 000 euros. La base taxable après abattement et exonération s’établit à 36 270 euros. Le barème de l’article 777 s’applique alors par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, puis 20 % de 15 932 à 552 324 euros. Les droits s’élèvent à 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 4 067,60 euros sur la fraction de 20 338 euros taxée à 20 %, soit un total de 5 448,35 euros. Sans l’abattement et l’exonération, les mêmes 100 000 euros auraient supporté environ 17 800 euros de droits : la déclaration complète et correctement renseignée divise ici la facture par plus de trois.

Le renouvellement du dispositif obéit à une périodicité de quinze ans : l’exonération de l’article 790 G est accordée « dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans » (article 790 G du code général des impôts). Un grand-parent peut donc donner 31 865 euros exonérés à son petit-enfant, puis recommencer quinze ans plus tard. Cette périodicité doit être articulée avec le rappel des donations antérieures, qui suit le même horizon de quinze ans et qui fait l’objet du second temps de l’analyse.

B. Le rappel des dons de moins de quinze ans et la question du présent d’usage

Donner une seconde fois au même petit-enfant ne rouvre pas automatiquement les mêmes avantages. L’article 784 du code général des impôts organise le rappel fiscal des donations antérieures : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Concrètement, si un grand-parent a donné 60 000 euros à son petit-enfant en 2020 en consommant l’abattement de l’article 790 B et l’exonération de l’article 790 G, puis donne à nouveau 60 000 euros en 2026, le second don ne bénéficie plus ni de l’abattement déjà utilisé ni de l’exonération déjà consommée : le texte précise que pour le calcul des abattements, « il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures » consenties par la même personne et passées depuis moins de quinze ans (article 784 du code général des impôts). La doctrine administrative confirme que les donations antérieures entre les mêmes parties sont rappelées à l’occasion de toute déclaration ou enregistrement de don manuel révélé (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10).

Le rappel joue toutefois différemment selon la nature de l’avantage utilisé. D’une part, les dons de sommes d’argent exonérés en application de l’article 790 G sont expressément exclus du rappel : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 » (article 790 G du code général des impôts). La fraction du don couverte par l’exonération de 31 865 euros ne majore donc pas la base taxable du don suivant. D’autre part, la fraction couverte par l’abattement de l’article 790 B suit le droit commun du rappel : l’abattement déjà imputé sur un don antérieur de moins de quinze ans ne peut pas être imputé une seconde fois. Et lorsque le barème progressif s’applique, les biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie aux droits sont regardés comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. L’addition peut être rude : un second don de 60 000 euros consenti six ans après un premier don identique supporte des droits calculés sur une base cumulée, avec application des tranches supérieures du barème. D’où l’importance de dater précisément chaque don et de conserver chaque déclaration n° 2735 : la date du don conditionne le point de départ du délai de quinze ans, et seule la déclaration permet de prouver cette date en cas de discussion avec l’administration.

Reste la question que posent beaucoup de grands-parents : le petit chèque glissé dans une carte d’anniversaire ou l’étrenne de Noël doivent-ils être déclarés comme des dons manuels ? La réponse tient à la distinction entre le don manuel et le présent d’usage. Le présent d’usage, cadeau consenti à l’occasion d’un événement familial et sans disproportion avec les moyens du donateur, n’est pas analysé comme une donation et échappe aux droits de mutation comme au rappel fiscal. Les critères de cette distinction ont été précisés par l’administration dans un rescrit du 3 avril 2013, qui examine selon quels critères l’administration distingue les dons manuels des présents d’usage et dans quelle mesure les dispositions de l’article 784 relatives au rappel des donations peuvent leur être opposées (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, rescrit n° 2013/05). En pratique, plus la somme est élevée au regard des revenus et du patrimoine du donateur, plus la qualification de présent d’usage devient difficile à soutenir : un virement de 30 000 euros, même offert pour un anniversaire, ne constitue pas un présent d’usage et doit être déclaré comme un don manuel. À l’inverse, les cadeaux modestes et occasionnels, en rapport avec les facultés du donateur, ne relèvent ni de la déclaration n° 2735 ni du rappel de quinze ans. La frontière s’apprécie au cas par cas, et le doute doit profiter à la déclaration : déclarer un don qui aurait pu relever du présent d’usage ne coûte rien lorsque l’abattement et l’exonération le couvrent, tandis que l’absence de déclaration d’un véritable don manuel expose au rappel des droits, aux intérêts et aux majorations le jour où le fisc le découvre.

Au terme de ce parcours, la méthode à suivre pour donner une somme d’argent à son petit-enfant tient en quatre gestes : vérifier les conditions d’âge de l’exonération avant de donner, verser la somme par un moyen traçable, déposer le formulaire n° 2735 dans le mois de la révélation en revendiquant l’abattement et l’exonération, puis conserver la déclaration pour faire courir le délai de rappel de quinze ans. Le notaire reste utile pour les montages complexes et les sommes importantes, mais pour un don simple de somme d’argent, la déclaration bien remplie protège aussi sûrement qu’un acte.

Conclusion

Donner une somme d’argent à son petit-enfant sans notaire est valable, à condition de déclarer le don au moyen du formulaire n° 2735 dans le mois de sa révélation. Le grand-parent de moins de 80 ans qui donne à son petit-enfant majeur cumule un abattement de 31 865 euros et une exonération de 31 865 euros, renouvelables tous les quinze ans, et seule la fraction qui excède ces 63 730 euros supporte le barème progressif de l’article 777. La révélation provoquée par un contrôle fait perdre l’option du report au décès pour les dons supérieurs à 15 000 euros, et les dons antérieurs de moins de quinze ans sont rappelés pour le calcul des droits, à l’exception des sommes exonérées en application de l’article 790 G. Déclarer vite, déclarer complet et conserver ses déclarations : c’est à ces trois conditions que le geste généreux des grands-parents reste aussi un geste fiscalement sûr.

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