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Vous quittez Paris pour l’étranger : comment prouver votre départ fiscal, déclarer vos derniers revenus et contester le maintien en résidence française ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous quittez Paris pour l’étranger : comment prouver votre départ fiscal, déclarer vos derniers revenus et contester le maintien en résidence française ?

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Vous vivez à Paris et vous préparez votre installation à l’étranger, à Bruxelles, à Genève, à Londres, à Dubaï ou à Tel-Aviv. Le déménagement est organisé, le bail signé, les cartons presque fermés, et une question demeure, plus redoutable que toutes les autres : le fisc français acceptera-t-il que vous n’êtes plus résident fiscal de France ? Chaque année, des contribuables qui se croyaient partis découvrent qu’ils sont restés imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, parce qu’ils ont conservé un appartement rue de la Pompe, parce que leur conjoint est resté à Paris, parce que leurs comptes sont restés rue du Quatre-Septembre, ou parce qu’ils n’ont tout simplement rien prouvé. La résidence fiscale ne se décrète pas, elle se démontre, critère par critère, pièce par pièce, et le juge administratif applique une grille précise, celle de l’article 4 B du code général des impôts, éclairée par une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel. Cet article décrit cette grille, les preuves que l’administration attend, les arrêts qui tranchent les cas limites, puis les conséquences concrètes de l’année du départ : dernière déclaration de revenus, exit tax sur le portefeuille de titres, imposition des revenus de source française qui subsistent, sort de l’appartement parisien conservé, impôt sur la fortune immobilière, et voies de contestation ouvertes devant le juge parisien quand le fisc maintient une résidence française que vous contestez.

I. Comment le fisc vérifie votre départ de Paris : les trois critères de l’article 4 B que le juge applique vraiment ?

Le point de départ du raisonnement tient en deux phrases de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Puis : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout l’enjeu du départ tient donc dans la détermination du domicile fiscal, et cette détermination obéit à l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier paragraphe dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », avec la précision propre aux grands dirigeants, « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces trois critères suffit à vous maintenir domicilié en France, et ils s’examinent dans cet ordre, sans hiérarchie de principe entre eux. La même page du code ajoute une réserve décisive pour les départs vers un pays lié à la France par une convention fiscale : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La convention peut donc écarter la loi nationale, mais selon une méthode stricte que le juge rappelle sans relâche : dans un arrêt du 20 octobre 2023 relatif à un contribuable partagé entre Paris et Israël, la cour administrative d’appel de Paris juge que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition » (CAA Paris, 5e chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). Le juge se place d’abord au regard de la loi nationale pour vérifier si l’imposition a été valablement établie, puis il confronte cette qualification aux stipulations de la convention. Concrètement, vous devez gagner deux fois : sur le terrain du droit interne, puis sur celui de la convention. La fiche de service-public.fr consacrée à la détermination du domicile fiscal résume ces critères pour le grand public, et la fiche dédiée au départ à l’étranger décrit les démarches de l’année du départ, mais ni l’une ni l’autre ne remplace la démonstration probatoire que la jurisprudence exige, pièce par pièce.

A. Où se trouve votre foyer et votre séjour principal quand vous partez vivre à l’étranger ?

Le premier critère, celui du foyer ou du séjour principal, concentre l’essentiel des litiges des Parisiens qui partent. Pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B, la cour administrative d’appel de Paris rappelle la définition issue des travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 : « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (CAA Paris, 5e chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). La même décision ajoute la règle d’articulation entre foyer et séjour : « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. » Le séjour principal, c’est-à-dire le simple décompte des jours, ne joue donc qu’à titre subsidiaire, quand aucun foyer ne peut être identifié. L’arrêt parisien l’illustre de façon saisissante : le contribuable justifiait avoir habité 201 jours en Israël contre seulement 164 jours en France, et il soutenait que son domicile fiscal s’y trouvait. La cour écarte l’argument chiffré et retient un faisceau d’indices parisiens accablant : un appartement au 47 rue Pierre-Charron à Paris occupé de manière habituelle, une salariée à domicile employée toute l’année pour le ménage, les repas et le linge, le courrier reçu sur place sans ordre de réexpédition, des consommations d’électricité et de gaz comparables à celles de l’année précédente, une maison de La Varenne-Saint-Hilaire mise gratuitement à la disposition de l’ex-compagne et de la fille, des liens familiaux resserrés autour de Paris, et plusieurs comptes bancaires français recevant les pensions de retraite et finançant le train de vie. La cour en déduit que l’intéressé « doit être regardé comme ayant eu, au titre de l’année 2015, le centre de ses intérêts personnels en France, lieu où il habitait normalement, et, par suite, son foyer, au sens des dispositions du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, dans ce pays », et qu’il « était ainsi, au titre de l’année 2015, passible de l’impôt sur le revenu en France ». La leçon pour le Parisien qui s’expatrie est directe : conserver son appartement parisien meublé, y recevoir son courrier, y garder une employée de maison, y laisser sa famille proche et y centraliser ses comptes suffit à caractériser un foyer français, même avec une minorité de jours passés sur le sol français. À l’inverse, celui qui libère son logement, fait suivre son courrier, transfère ses comptes courants vers sa nouvelle banque, inscrit ses enfants dans l’école locale et concentre sa vie quotidienne dans le nouvel État prive l’administration de ses meilleurs indices. Le foyer se prouve par la vie réelle, non par les déclarations d’intention, et le décompte des jours n’est qu’un appoint. Pour un couple, l’analyse se durcit encore : le foyer commun reste en principe là où vit la famille, et le départ isolé d’un conjoint pour raisons professionnelles, avec maintien du domicile conjugal à Paris, maintient presque toujours la résidence fiscale française du foyer. La jurisprudence exige alors de démontrer une rupture effective et durable de la vie commune parisienne, avec des pièces datées : bail étranger au nom du foyer, attestations de scolarité, factures d’énergie du nouveau logement, relevés de carte bancaire géolocalisés, billets de transport. Chaque pièce compte, et leur absence se paie au prix fort au stade du redressement.

B. Activité exercée en France et centre des intérêts économiques : pourquoi le nombre de jours à l’étranger ne suffit jamais ?

Quand le foyer a véritablement quitté Paris, l’administration se rabat sur les deux autres critères, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques, et c’est là que beaucoup de départs apparemment propres se brisent. Le b du 1 de l’article 4 B vise « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », avec le cas particulier des dirigeants d’entreprises dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions d’euros, considérés comme exerçant leur activité à titre principal sauf preuve contraire (article 4 B du code général des impôts). Le consultant parisien devenu résident bruxellois mais qui conserve 80 % de sa clientèle en Île-de-France, y revient chaque semaine pour ses missions et y facture depuis une structure française, exerce rarement une activité « accessoire » au sens du texte. Le dirigeant qui préside une société au siège parisien, même en télétravail depuis l’étranger, reste exposé à la qualification d’activité principale en France. Quant au centre des intérêts économiques, troisième critère, il se mesure aux flux : comptes bancaires français qui centralisent les revenus et les dépenses, portefeuille de titres géré depuis Paris, parts de SCI parisiennes, pensions de retraite versées sur un compte français, train de vie financé depuis la France. Dans l’arrêt parisien du 20 octobre 2023, l’utilisation de « plusieurs comptes bancaires en France pour encaisser ses pensions de retraite et assurer ses dépenses de train de vie, auprès du Crédit du Nord, de la Barclays Bank Plc et de la Banque postale, ainsi que des comptes d’associés auprès des sociétés SCI Marie A… et SARL Galerie 178 Haussmann » figure parmi les motifs qui scellent le maintien du domicile fiscal en France (CAA Paris, 5e chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). Un second arrêt parisien, rendu le 23 novembre 2022 à propos d’un transfert vers la Suisse et de l’exit tax, montre le raisonnement en miroir et le rôle central de vos propres déclarations : le contribuable avait, « dans un courrier du 30 juin 2004, reçu par le centre des impôts d’Annecy le 22 juillet 2004 », informé l’administration de son changement de résidence fiscale à compter du 1er juillet 2004, puis demandé depuis la Suisse l’annulation de sa taxe d’habitation pour 2005 en raison de ce changement, et un procès-verbal d’assemblée générale mentionnait son adresse suisse (CAA Paris, 2e chambre, 23 novembre 2022, n° 22PA00414). Ses héritiers soutenaient ensuite que le transfert n’était intervenu qu’en 2005, mais la cour relève qu’ils « n’apportent, alors qu’ils sont seuls en mesure de remettre en cause les propres déclarations de ce dernier, aucun élément de nature à établir qu’après le 1er juillet 2004, il aurait conservé en France son foyer ou le lieu de son séjour principal, qu’il y aurait exercé une activité professionnelle, ou qu’à défaut, il y aurait eu le centre de ses intérêts économiques », et elle conclut que « c’est à bon droit que l’administration a considéré, au vu de la déclaration de l’intéressé, que la résidence fiscale de M. B… C… avait été transférée hors de France à compter du 1er juillet 2004 ». Trois enseignements s’en dégagent pour votre départ : d’abord, signalez votre départ par écrit et tenez ce cap avec constance, car vos propres déclarations vous engagent et vos contradictions ultérieures seront relevées ; ensuite, la charge de démontrer la rupture repose sur vous, et de simples affirmations sur vos enfants restés en France ou votre retraite perçue en France ne mettent pas le juge « en mesure de constater » quoi que ce soit ; enfin, la perception d’une retraite française ou l’imposition antérieure en France comme résident sont « sans portée » sur l’appréciation du domicile postérieur au départ. Préparez donc un dossier de départ daté : lettre au service des impôts parisien annonçant la date exacte du transfert, nouveau bail et factures d’installation, attestation de l’employeur étranger, inscription consulaire, preuve de la fermeture ou du transfert des comptes courants, mandat de réexpédition du courrier, et conservez chaque justificatif année par année, car le contrôle intervient souvent trois ou quatre ans après.

II. Que devez-vous encore déclarer et payer après votre départ : exit tax, revenus français, appartement parisien et IFI ?

Le départ acté, le lien fiscal avec la France ne disparaît pas d’un coup : l’année du transfert obéit à des règles propres, et certains actifs imposent un suivi pendant plusieurs années. L’article 170 du code général des impôts pose le principe déclaratif général : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». L’année de votre départ, vous déposez donc une dernière déclaration complète au titre de la période de résidence, puis, les années suivantes, vous ne déclarez plus que vos revenus de source française, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand si vous n’avez plus de domicile en France. La fiche de service-public.fr sur le départ à l’étranger détaille ces démarches de l’année du départ et le basculement vers le service des non-résidents, et un dossier voisin consacré au départ vers Bruxelles avec un portefeuille de titres décrit le traitement de l’exit tax dans un cas concret. Trois masses distinctes appellent votre vigilance : le portefeuille de valeurs mobilières et les créances de complément de prix, qui peuvent déclencher l’exit tax ; les revenus de source française qui subsistent après le départ, soumis à un impôt minimum ; l’immobilier conservé en France, avec son prélèvement à la cession et l’impôt sur la fortune immobilière. Un avocat fiscaliste à Paris examine ces trois masses avec vous avant le déménagement, car les options se ferment une fois le transfert réalisé.

A. Exit tax, derniers revenus de source française et impôt minimum de 20 % : que payez-vous l’année du départ ?

Le premier poste, le plus spectaculaire, concerne les associés et les investisseurs : l’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Le même texte ajoute que les contribuables domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. La plus-value latente se calcule par différence entre la valeur des titres au jour du transfert, déterminée selon les règles successorales des articles 758 et 973, et leur prix d’acquisition, ou leur valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition gratuite. Le dispositif ne s’arrête pas à la constatation : le texte organise un sursis de paiement, subordonné à des conditions précises, puisque « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor », avec un montant de garanties « égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut ». Le contribuable qui omet ces formalités s’expose à l’exigibilité immédiate, car « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement ». Le texte prévoit ensuite des dégrèvements ou restitutions à la survenance d’événements ultérieurs, à condition que le contribuable déclare la nature et la date de ces événements et demande le dégrèvement dans les formes requises, et il impose d’informer l’administration de chaque changement d’adresse : « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » L’arrêt parisien du 23 novembre 2022 montre l’exit tax en action contentieuse, avec un redressement fondé sur l’article 167 bis après un transfert déclaré vers la Suisse (CAA Paris, 2e chambre, 23 novembre 2022, n° 22PA00414). Le deuxième poste concerne les revenus de source française qui subsistent après le départ : salaires d’une activité conservée en France, loyers de l’appartement parisien, dividendes de sociétés françaises, pensions servies par un débiteur français. L’article 164 B du code général des impôts en donne la liste : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; c. Les revenus d’exploitations sises en France », auxquels s’ajoutent les revenus d’activités professionnelles exercées en France et les plus-values immobilières françaises. Ces revenus restent imposables en France, et l’article 197 A du code général des impôts leur applique un plancher : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite », avec des taux réduits pour les revenus de source ultramarine. Le même article ouvre toutefois une porte de sortie vers le taux moyen : « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française », les contribuables domiciliés dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance pouvant joindre provisoirement une déclaration sur l’honneur. Concrètement, le Parisien parti à Dubaï qui conserve 40 000 euros de loyers parisiens paiera au minimum 20 % sur la première fraction, sauf à démontrer que son taux mondial justifie un taux moyen inférieur, démonstration qui suppose de dévoiler au fisc français l’ensemble de ses revenus mondiaux. Chaque année de non-résidence impose donc un arbitrage chiffré entre le taux minimum et le taux moyen, arbitrage qui se prépare avec les justificatifs étrangers traduits et certifiés.

B. Appartement conservé à Paris, IFI et service des non-résidents : comment vendre sans double imposition et contester à Paris et en Île-de-France ?

Le troisième poste, souvent le plus mal anticipé, concerne l’appartement parisien que le partant conserve, pour y loger ses enfants étudiants, pour y revenir un jour, ou simplement parce que le marché ne s’y prêtait pas au moment du départ. Tant que vous le détenez, cet appartement produit des revenus fonciers de source française imposables dans les conditions qui viennent d’être décrites, et il entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière : l’article 964 du code général des impôts soumet à l’impôt, « lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € », d’une part les domiciliés de France sur leurs actifs français et étrangers, avec un régime d’exonération partielle des actifs étrangers pour les nouveaux arrivants, d’autre part « Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965 , à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers », les conditions d’assujettissement étant « appréciées au 1er janvier de chaque année ». Le non-résident qui conserve 1,6 million d’euros d’immobilier parisien reste donc redevable de l’IFI chaque 1er janvier, quand bien même il ne met plus les pieds en France. Le jour où il vend, l’article 244 bis A du code général des impôts s’applique : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » Le texte ménage toutefois une sortie honorable pour l’ancien résident qui vend vite son ancienne résidence principale : « Le premier alinéa du présent 1 n’est pas applicable à la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » L’exonération obéit à une double condition temporelle et matérielle : « Cette exonération s’applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession. » Le Parisien parti à Bruxelles en mars qui vend son ancien deux-pièces du 11e arrondissement en octobre de l’année suivante, sans l’avoir loué ni prêté entre-temps, échappe au prélèvement ; celui qui l’a mis en location meublée pendant dix-huit mois ou qui vend deux ans plus tard y reste soumis. Pour mémoire, le régime interne des résidents, à l’article 150 U du code général des impôts, exonère « aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession », et ouvre une exonération de premier logement sous condition de remploi dans les vingt-quatre mois, mais ces faveurs supposent la résidence au jour de la vente et ne profitent plus au non-résident, qui relève du 244 bis A. À Paris et en Île-de-France, la contestation suit un circuit balisé : le service des impôts des particuliers non-résidents, installé à Noisy-le-Grand, gère les déclarations et les prélèvements des partants, et la fiche de service-public.fr sur le départ à l’étranger indique comment le saisir selon que vous êtes encore en France ou déjà à l’étranger. Quand ce service maintient votre résidence française ou applique le taux minimum de 20 % et 30 % alors que votre taux mondial justifierait le taux moyen, la réclamation écrite et chiffrée constitue la première étape, avec les pièces du dossier de départ, les justificatifs étrangers et le calcul comparatif des deux taux. Si la réponse ne vous satisfait pas, le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris, dont deux arrêts récents irriguent tout cet article (CAA Paris, 5e chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816 ; CAA Paris, 2e chambre, 23 novembre 2022, n° 22PA00414), tranchent ces litiges au regard de la loi nationale puis de la convention applicable, et un avocat fiscaliste à Paris construit le recours autour de leurs motifs. Anticipez aussi la convention du nouvel État de résidence : le partage du droit d’imposer l’immobilier français, généralement réservé à la France pour les biens situés sur son territoire, n’empêche pas l’État de résidence de prendre la plus-value en compte pour le taux, et seul le crédit d’impôt conventionnel évite la double charge.

Conclusion

Quitter Paris sans quitter le fisc français est l’erreur la plus coûteuse de l’expatriation : un appartement conservé meublé, un courrier qui y arrive encore, des comptes qui y centralisent vos revenus, une activité qui s’y poursuit à titre principal ou des intérêts économiques qui y demeurent, et l’article 4 B vous rattrape, quel que soit le nombre de jours passés sous d’autres cieux. La jurisprudence parisienne récente le démontre dans les deux sens : le décompte des jours ne sauve pas celui dont la vie est restée parisienne, et les propres déclarations de départ protègent celui qui les a faites avec constance et qui a rompu les attaches. Une fois le départ établi, l’année du transfert concentre les obligations : dernière déclaration complète, exit tax sur les titres au-delà des seuils avec déclaration, représentant et garanties pour le sursis, information de l’administration à chaque changement d’adresse, puis imposition des seuls revenus de source française sous le plancher de 20 % et 30 % sauf taux moyen justifié, IFI chaque 1er janvier sur l’immobilier français conservé, et prélèvement sur la cession sauf vente rapide de l’ancienne résidence principale sans mise à disposition. Préparez ce dossier avant le déménagement, datez chaque pièce, et faites vérifier que la convention du nouvel État de résidence écarte bien la qualification française avant de cesser de déclarer en France.

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