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Vendre la nue-propriété à son enfant en gardant l’usufruit : sans le consentement des autres enfants, l’article 918 l’impute sur la quotité disponible

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vendre la nue-propriété à son enfant en gardant l’usufruit : sans le consentement des autres enfants, l’article 918 l’impute sur la quotité disponible

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Un père de 68 ans vend à sa fille la nue-propriété de sa maison de 400 000 euros et en conserve l’usufruit. Le prix est sérieux : 200 000 euros, soit la moitié de la valeur du bien, conformément au barème fiscal qui, à cet âge, partage par moitié la valeur entre usufruit et nue-propriété. La fille paie comptant, l’acte est notarié, le père continue d’habiter la maison. Dix ans plus tard, au décès du père, le fils conteste : il exige que la valeur de la maison en pleine propriété, soit 400 000 euros et non les 200 000 euros versés, soit imputée sur la quotité disponible, et réclame une indemnité de réduction. Sa sœur se défend : elle a payé le juste prix, elle n’a reçu aucun cadeau. Qui a raison ? En droit français, c’est le plus souvent le frère. Non parce que la vente serait fictive ou le prix minoré, mais parce que l’article 918 du code civil organise une présomption automatique : « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L’éventuel excédent est sujet à réduction. » (article 918 du code civil en vigueur sur Légifrance), le texte réservant ce recours aux autres héritiers en ligne directe restés étrangers à l’opération. Autrement dit, même vendue au juste prix, la nue-propriété cédée à un enfant avec réserve d’usufruit est traitée, à la succession, comme une libéralité portant sur le bien entier. Un seul verrou permet d’écarter cette mécanique : le consentement des autres enfants, donné dans l’acte ou établi avec certitude. Sans lui, l’enfant acquéreur devra des comptes à ses cohéritiers, parfois pour des montants considérables.

Cet article compare deux scénarios réellement distincts : la vente de la nue-propriété à un enfant sans le consentement de ses frères et sœurs, qui expose à l’imputation et à la réduction, et la même vente sécurisée par leur consentement exprès, qui verrouille le partage à venir. La démonstration repose sur les textes en vigueur et sur deux arrêts de la Cour de cassation lus intégralement. Réserves liminaires : chaque succession dépend de l’acte signé, de la composition de la famille et de la masse à partager, que seul le notaire chargé du règlement puis, en cas de litige, seul le juge peuvent arrêter ; les chiffres ci-dessous sont des illustrations simplifiées, pas le calcul d’un dossier ; enfin, la vente avec réserve d’usufruit obéit aussi à des règles fiscales et à des devoirs d’information qui dépassent le cadre de ces lignes et appellent l’examen de l’acte projeté avant toute signature.

I. Même payée au juste prix, la vente à l’enfant reste présumée libéralité

A. L’article 918 impute la valeur en pleine propriété, sans avoir à prouver un prix minoré

Il faut d’abord mesurer ce que recouvre le démembrement. L’article 578 du code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Quand un parent vend la nue-propriété de sa maison à son enfant et s’en réserve l’usufruit, il continue donc d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers, tandis que l’enfant devient nu-propriétaire : il possède sans jouir, en attendant l’extinction de l’usufruit, le plus souvent au décès du parent. Le prix payé correspond alors à la seule nue-propriété, décotée par rapport à la pleine propriété. Pour les droits d’enregistrement, l’administration applique un barème d’ordre public fiscal : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », prévoit l’article 669 du code général des impôts, qui attribue par exemple, pour un usufruitier de moins de 71 ans révolus, 40 % de la valeur à l’usufruit et 60 % à la nue-propriété, puis 30 % et 70 % après 81 ans révolus. Dans notre exemple, le père de 68 ans vend donc une nue-propriété qui vaut fiscalement 60 % de 400 000 euros, soit 240 000 euros. La fille paie ce prix, l’affaire semble équilibrée, et la famille se croit à l’abri.

Elle ne l’est pas. L’article 918 du code civil dispose que « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L’éventuel excédent est sujet à réduction. » Trois éléments méritent l’attention. D’abord, le texte vise expressément les aliénations avec réserve d’usufruit consenties à un successible en ligne directe, c’est-à-dire typiquement à un enfant : la vente de la nue-propriété au fils ou à la fille, avec usufruit conservé par le parent, entre de plein fouet dans son champ. Ensuite, c’est la valeur en pleine propriété qui est imputée, et non le prix versé : dans notre exemple, 400 000 euros et non 240 000 euros. Enfin, cette imputation est automatique : les autres enfants n’ont pas à démontrer que le prix était minoré, qu’il n’a pas été payé ou que l’opération cachait une donation, car le recours appartient aux autres enfants restés étrangers à l’acte. C’est toute la différence avec la donation déguisée sous une vente à vil prix, où il faut prouver la minoration et l’intention libérale. Ici, la loi présume : dès lors que l’acte est une aliénation avec réserve d’usufruit au profit d’un enfant, la valeur entière du bien est portée au compte de la quotité disponible, et l’excédent éventuel est sujet à réduction, c’est-à-dire à versement d’une indemnité aux cohéritiers lésés.

La conséquence cachée est donc celle-ci : payer le juste prix de la nue-propriété ne protège pas. La fille de notre exemple a versé 240 000 euros réellement sortis de sa poche, elle n’a bénéficié d’aucun cadeau au jour de la vente, et pourtant, au décès de son père, c’est la valeur de la maison entière qui sera imputée sur la quotité disponible de la succession. Si cette imputation dépasse la quotité, elle devra indemniser son frère à proportion de l’atteinte portée à sa réserve. Le prix payé n’est pas perdu pour autant dans le raisonnement global : il pourra être pris en compte dans les comptes entre les parties selon les circonstances, mais il n’efface pas la présomption légale. Beaucoup de familles découvrent cette mécanique dix ou quinze ans après la vente, quand le notaire chargé de la succession annonce que l’opération, crue neutre, pèse plusieurs centaines de milliers d’euros sur le partage. D’où l’importance du second paramètre du texte, qui constitue à la fois le danger et la solution : d’après l’article 918 du code civil, le recours en imputation et en réduction est fermé aux héritiers qui ont accepté l’opération et reste ouvert aux autres. L’enfant qui a donné son accord ne peut plus revenir sur l’opération ; celui qui est resté à l’écart conserve son recours. Tout se joue donc sur l’accord des autres enfants recueilli au jour de la vente.

B. Ce que les juges vérifient : le consentement réel des autres héritiers, pas la sincérité du prix

La Cour de cassation a eu à trancher exactement cette configuration. Dans un arrêt du 26 janvier 2022, publié au Bulletin (pourvoi n° 20-14.155), un père avait cédé en nue-propriété, avec réserve d’usufruit, des parts de société à ses quatre enfants, par quatre actes distincts des 13 et 14 juillet 2008. Certains enfants demandaient ensuite l’imputation de ces cessions sur la quotité disponible en application de l’article 918. La première chambre civile vise d’abord l’article 918 du code civil sur l’imputation de la valeur en pleine propriété, puis elle approuve la cour d’appel d’avoir écarté l’article 918, au motif suivant : « Ayant retenu que le caractère strictement identique et la quasi-concomitance des cessions des parts sociales litigieuses opérées par [E] [H] au profit de ses quatre enfants à la suite d’actes de même nature démontraient qu’elles poursuivaient un objectif global de transmission, connu et accepté par l’ensemble des héritiers réservataires, la cour d’appel en a souverainement déduit que ceux-ci avaient consenti individuellement à toutes les aliénations, de sorte qu’ils ne pouvaient solliciter le bénéfice des dispositions du texte susvisé. » (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-14.155, publié au Bulletin).

Cet arrêt éclaire les deux faces de la règle. Face exposée : quand chaque enfant a reçu la même chose, dans des actes jumeaux, dans le cadre d’un projet familial connu et accepté de tous, les juges admettent que chacun a consenti à l’aliénation consentie aux autres, et l’article 918 ne joue plus. Face cachée : dans tous les autres cas, et notamment quand un seul enfant achète la nue-propriété pendant que ses frères et sœurs restent à l’écart de l’acte, le consentement ne se présume pas et l’imputation s’applique. Autrement dit, les juges ne se demandent pas si le prix était juste ; ils se demandent si les autres successibles ont consenti. Dans l’affaire de 2022, c’est l’identité parfaite des quatre cessions et leur concomitance qui ont permis de déduire un consentement mutuel ; une vente isolée au profit d’un seul enfant, sans la signature ni même l’information des autres, ne présente aucune de ces caractéristiques protectrices. Le contentieux naît d’ailleurs presque toujours de cette asymétrie : un enfant installé près des parents, associé à l’opération, quand les autres vivent loin et découvrent l’acte au décès.

Un second arrêt, rendu le 22 juin 2022 par la même chambre (pourvoi n° 20-23.215), complète le tableau sur le terrain voisin du legs en usufruit. Un père avait légué à sa compagne l’usufruit d’un immeuble de 240 000 euros, alors que la quotité disponible s’élevait à 191 500 euros ; sa fille demandait la réduction. La Cour casse l’arrêt qui avait rejeté cette demande et énonce : « Aux termes du second, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction », avant d’ajouter : « Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215). La leçon dépasse le legs : tout avantage transmis sous forme d’usufruit s’impute et peut être réduit. Appliquée à notre vente, elle confirme que la réserve d’usufruit n’est jamais neutre dans le partage : qu’elle naisse d’un legs ou d’une vente avec réserve, la valeur démembrée pèse sur la quotité. Et la cour d’appel de Paris l’a encore rappelé le 20 mai 2026 dans une affaire où des enfants contestaient le legs d’usufruit consenti par leur père à sa partenaire : le legs d’usufruit, même assorti d’une mention le soumettant à réduction pour préserver la réserve des enfants, reste exposé à la réduction quand il excède la quotité disponible. La constance est totale : l’usufruit transmis, à titre gratuit ou dans le cadre d’une vente réservée, entre dans les comptes de la réserve.

II. Le consentement écrit des autres enfants : le seul verrou qui tient

A. Faire signer dans l’acte : qui doit consentir, à quoi, et sous quelle forme

Puisque la loi ferme ce recours aux enfants qui ont donné leur accord et l’ouvre aux autres, la sécurisation consiste à faire consentir tous les autres enfants avant que le litige ne naisse, c’est-à-dire au jour de la vente. En pratique, cela signifie les faire intervenir à l’acte notarié, ou à un acte exprès annexé, pour déclarer qu’ils consentent à l’aliénation de la nue-propriété au profit de leur frère ou sœur, avec réserve d’usufruit au profit du parent. Ce consentement doit être individuel : dans l’arrêt du 26 janvier 2022, la Cour relève que les héritiers « avaient consenti individuellement à toutes les aliénations ». Un consentement collectif vague, une simple information orale ou la présence passive à une réunion de famille ne suffisent pas ; il faut que chaque réservataire ait accepté, en connaissance de cause, l’opération précise, avec la désignation du bien, le prix de la nue-propriété et l’étendue de l’usufruit réservé. Le notaire instrumentaire joue ici un rôle décisif : c’est lui qui convoque, explique et recueille ces consentements, et dont l’acte fera foi de leur existence dix ans plus tard, quand les souvenirs auront divergé.

Deux précautions encadrent ce verrou. D’abord, le consentement doit porter sur l’aliénation elle-même, avec ses paramètres économiques : un enfant qui a signé sans connaître le prix, ou en croyant que la nue-propriété valait la moitié quand elle en valait les deux tiers selon son âge réel du parent au jour de la vente, pourra soutenir que son consentement n’était pas éclairé. D’où l’utilité de faire figurer dans l’acte la valeur de la pleine propriété retenue, l’âge de l’usufruitier, le barème appliqué et le prix effectivement versé, avec la justification du paiement : virement tracé, pas d’espèces, pas de prix payé puis restitué. Ensuite, le consentement donné ne vaut que pour l’opération consentie : si, quelques années plus tard, le parent vend une seconde nue-propriété au même enfant, ou si l’usufruit réservé est converti en rente, un nouveau consentement est nécessaire. L’arrêt de 2022 ne dit pas autre chose : c’est parce que les quatre cessions étaient « strictement identiques » et « quasi concomitantes », dans un « objectif global de transmission, connu et accepté », que le consentement à l’une a valu consentement aux autres. Hors d’une opération globale et simultanée, chaque aliénation appelle son propre consentement.

Il faut aussi distinguer ce consentement d’autres mécanismes voisins avec lesquels on le confond souvent. Il n’est pas une renonciation anticipée à l’action en réduction : celle-ci obéit à son propre régime, solennel et restrictif, et ne se présume pas. Il n’est pas davantage une renonciation à la succession, ni une donation indirecte : l’enfant qui consent ne donne rien, il accepte seulement que l’opération échappe à l’imputation de l’article 918. Symétriquement, l’enfant acquéreur ne doit pas confondre la vente avec une donation : s’il a réellement payé le prix de la nue-propriété, il n’a rien « reçu » au sens de l’article 843 du code civil, aux termes duquel « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le rapport de l’article 843 suppose une donation ; l’imputation de l’article 918 n’en suppose aucune, puisqu’elle joue même pour une vente au juste prix. C’est précisément pour cela que l’enfant qui a payé doit redoubler de vigilance : il ne pourra pas se défendre en disant « je n’ai rien reçu », car la loi lui répondra que l’article 918 n’exige aucun don.

B. À l’ouverture de la succession : imputation, réduction et délais, avec un exemple chiffré

Quand le parent décède sans que les autres enfants aient consenti, le notaire chargé du règlement doit appliquer la mécanique. Il reconstitue d’abord la masse de calcul : biens existants au décès, auxquels sont réunies fictivement les libéralités, dont la valeur en pleine propriété du bien aliéné avec réserve d’usufruit. Il détermine ensuite la quotité disponible, qui dépend du nombre d’enfants : d’après l’article 913 du code civil, les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens avec un seul enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus. Puis il impute : « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction », selon l’article 919-2 du code civil. Si la valeur imputée dépasse la quotité, l’excédent donne lieu à réduction, c’est-à-dire en pratique au versement d’une indemnité par le bénéficiaire aux cohéritiers, car on ne démolit pas vingt ans après une maison pour la repartager en nature. Lorsque le partage contentieux s’ouvre dans ce contexte, l’accompagnement par l’expertise du cabinet en partage successoral entre cohéritiers permet de faire vérifier la masse, l’imputation et le calcul de l’indemnité avant toute signature.

Prenons une illustration simplifiée, qui n’est pas le calcul d’un dossier réel. Maison valant 400 000 euros en pleine propriété au jour de la vente ; père de 68 ans ; fille achetant la nue-propriété 240 000 euros ; deux enfants au total. Au décès, en retenant par hypothèse une maison toujours évaluée 400 000 euros et, pour simplifier, aucun autre bien ni aucune autre libéralité, la masse fictive s’élève à 400 000 euros. Avec deux enfants, la quotité disponible est du tiers, soit environ 133 000 euros, et la réserve globale des deux tiers, soit environ 267 000 euros. L’imputation de la valeur en pleine propriété, 400 000 euros, dépasse la quotité de 267 000 euros environ : l’excédent est sujet à réduction, et la fille expose une indemnité de cet ordre au profit de son frère, sauf à discuter la valorisation actualisée du bien, les fruits, les travaux qu’elle aurait financés et le prix qu’elle a versé. Avec trois enfants, la quotité ne serait que du quart et l’exposition serait plus lourde encore. Ces chiffres, volontairement arrondis, montrent l’ampleur du piège : une opération qui a coûté 240 000 euros à l’acquéreuse peut générer, dix ans plus tard, une dette familiale du même ordre de grandeur. Seul le consentement du frère, recueilli dans l’acte de vente, aurait éteint cette menace à la source.

Reste la question des délais, souvent décisive. L’article 921 du code civil réserve l’action en réduction aux seuls héritiers réservataires, leurs héritiers ou ayants cause, à l’exclusion des donataires, légataires et créanciers du défunt, et la soumet à une prescription de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve. En pratique, le cohéritier qui découvre l’acte de vente à l’ouverture de la succession dispose donc d’un délai de cinq ans à compter du décès, avec une butée possible de deux ans à compter de sa connaissance effective de l’atteinte. Pour l’enfant acquéreur, cela signifie que la sécurité ne vient ni du temps écoulé depuis la vente ni du paiement du prix, mais du consentement recueilli ; pour les autres enfants, cela signifie qu’il ne faut pas laisser passer les années après le décès en espérant un arrangement informel, car la prescription court. Dans les deux cas, la première démarche utile consiste à faire relire l’acte de vente et ses annexes par le notaire puis, en cas de désaccord persistant sur l’imputation ou le calcul de l’indemnité, à faire trancher le différend avant que la prescription n’éteigne les droits.

La vente de la nue-propriété à son enfant en gardant l’usufruit n’est donc ni une faute ni un cadeau déguisé par nature : c’est un outil de transmission légitime, à condition d’en accepter la règle du jeu. Sans le consentement des autres enfants, la loi impute la valeur du bien entier sur la quotité disponible et expose l’acquéreur à une réduction, quand bien même il aurait payé le juste prix de la nue-propriété. Avec leur consentement exprès, recueilli dans l’acte en connaissance du bien, du prix et de l’usufruit réservé, l’opération est verrouillée et la succession se règle sans procès. Entre ces deux scénarios, la différence ne tient ni au prix ni à l’affection portée à l’enfant : elle tient à une signature. C’est cette signature qu’il faut organiser avant de signer la vente, car après le décès, il est trop tard pour consentir.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en donation et transmission. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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