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Donation ou succession avec un non-résident : domicile fiscal, article 750 ter du CGI, convention fiscale et imputation des droits payés à l’étranger

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation ou succession avec un non-résident : domicile fiscal, article 750 ter du CGI, convention fiscale et imputation des droits payés à l’étranger

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Une famille dispersée entre plusieurs pays pose chaque année la même question aux notaires et aux conseils : la France peut-elle taxer une donation ou une succession qui ne la concerne qu’en partie ? La réponse dépend du domicile fiscal des protagonistes, du lieu de situation des biens et des conventions internationales. Le présent article n’expose aucune réforme récente ; il reprend les textes en vigueur lus pour cette analyse et la jurisprudence publiée, afin d’aider le particulier à comprendre le raisonnement de l’administration. Aucune situation individuelle n’y est jugée, les actes signés priment sur toute présentation générale, et seul le juge décide.

La fiscalité des mutations à titre gratuit obéit à une logique distincte de celle de l’impôt sur le revenu. Le critère décisif n’est pas la nationalité, mais le domicile fiscal du donateur ou du défunt, puis celui du bénéficiaire. Or, l’article 750 ter du code général des impôts organise cette territorialité en trois situations que les contribuables confondent souvent. À cet égard, la notion de domicile fiscal renvoie à l’article 4 B du même code, dont la lecture littérale ne suffit pas toujours à départager deux États.

Le plan retenu est binaire. La première partie présente le principe de territorialité et le rôle du domicile fiscal, d’abord pour le donateur ou le défunt, ensuite pour le bénéficiaire résident de France. La seconde partie examine la neutralisation de la double imposition, par les conventions bilatérales d’abord, par le mécanisme légal d’imputation ensuite. Chaque développement s’appuie sur des sources officielles consultées dans le cadre de cette recherche.

I. Le domicile fiscal, pivot de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit

A. Le donateur ou le défunt domicilié en France : une imposition mondiale des biens transmis

Le premier rattachement est le plus large. Aux termes du 1° de l’article 750 ter du code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, créances et valeurs mobilières, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le lieu de situation des biens devient alors indifférent, puisque l’imposition suit la personne qui transmet.

Cette règle trouve une illustration récente dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 novembre 2025, qui rappelle le texte avant de statuer. La cour y cite le 1° de l’article 750 ter en reprenant la formule selon laquelle sont soumis aux droits les biens « situés en France ou hors de France », dès lors que le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation sous le numéro 23/06510, ce qui atteste de l’application du texte par les juridictions du fond.

Encore faut-il caractériser le domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts énonce que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le contribuable qui a quitté la France sans rompre ses attaches familiales ou matérielles s’expose donc à voir sa transmission traitée comme celle d’un résident.

Les conséquences pratiques de cette qualification sont considérables. Un donateur domicilié en France qui transmet des parts de société étrangère, un compte bancaire à l’étranger ou un bien immobilier situé hors de France se trouve dans le champ de l’impôt français sur l’ensemble de ces actifs. Dès lors, l’absence d’imposition dans l’État de situation des biens ne protège pas le donataire, et la déclaration doit mentionner la totalité du patrimoine transmis.

Le Bulletin officiel des finances publiques résume ce cadre lorsqu’il distingue les hypothèses selon le domicile du disposant. Le commentaire administratif consacré aux mutations à titre gratuit traite en deux temps le donateur ou le défunt domicilié en France, puis celui qui est domicilié hors de France. Cette distinction structure le raisonnement de l’administration, et elle oriente la première question à poser dans tout dossier transfrontalier : où le disposant avait-il son domicile fiscal au jour de la mutation ?

La question de la date de référence mérite une attention particulière. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Grenoble, la donataire soutenait que son père, donateur, était domicilié en Italie et que la convention franco-italienne écartait toute imposition en France. La cour a d’abord fixé la date à laquelle il fallait apprécier le domicile du donateur, avant d’examiner la preuve de ce domicile. Elle a ainsi jugé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est bien la révélation qu’en fait le donataire » dans le cas d’un don manuel révélé à l’administration, ainsi que le montre l’arrêt du 15 avril 2025, n° 23/03947.

Cette solution rappelle que le fait générateur ne se confond pas toujours avec le décès ou avec l’acte de donation. Selon les motifs de l’arrêt, c’est à la date de la révélation du don que la cour apprécie les conditions de la convention. Le contribuable qui révèle tardivement un don manuel doit donc anticiper l’incidence de cette date sur le domicile du donateur, car un changement de résidence intervenu entre-temps modifie la loi applicable.

B. Le bénéficiaire résident de France : la condition des six années sur dix

Le deuxième rattachement vise le bénéficiaire. Le 3° de l’article 750 ter soumet aux droits les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Cette règle atteint donc le patrimoine étranger d’un donateur non résident lorsque la personne qui le reçoit est installée en France.

Le législateur a toutefois encadré cette extension par une condition de durée de résidence. Le texte précise que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens », ainsi que le prévoit l’article 750 ter. Un bénéficiaire récemment arrivé en France échappe donc, tant que cette condition n’est pas remplie, à l’imposition de ses biens situés à l’étranger.

Le commentaire administratif apporte deux précisions utiles sur cette condition. D’une part, il indique que « la durée de séjour en France d’une personne qui ne remplit pas les conditions de cet article pour être réputée fiscalement domiciliée en France ne peut être prise en compte ». D’autre part, il admet que « la période de six ans dans les dix années précédant le fait générateur de l’impôt peut ne pas être continue », selon le commentaire publié au BOFiP. Ces deux précisions facilitent le calcul pour les personnes dont le parcours a comporté des allers-retours.

Le sort du bénéficiaire qui ne remplit pas la condition est également décrit par la doctrine. Selon le BOFiP, lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire n’a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l’a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédentes, les droits sont dus à raison des seuls biens situés en France, directement ou indirectement possédés. Le texte du commentaire reprend ainsi le 2° de l’article 750 ter, et il confirme que les biens situés en France demeurent imposables.

Le 2° de l’article 750 ter règle précisément cette hypothèse du donateur ou du défunt non domicilié en France. Sont alors soumis aux droits les biens meubles et immeubles situés en France, possédés directement ou indirectement, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises. Le texte prévoit aussi que sont considérées comme françaises les actions et parts de sociétés non cotées dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés sur le territoire français, à proportion de la valeur de ces biens.

Cette dernière précision intéresse les montages patrimoniaux classiques, par lesquels un non-résident détient un immeuble français au travers d’une société étrangère. Le texte neutralise l’interposition de la personne morale lorsque l’actif est principalement immobilier, de sorte que la donation de titres de la société reste dans le champ de l’impôt français. L’investisseur qui transmet à ses enfants des parts d’une telle société ne peut donc pas présumer que l’éloignement du siège social écarte la taxation.

La situation du trust illustre la difficulté de cette matière. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, que, selon l’article 750 ter, « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Cette décision, publiée sous le numéro 18-14.242, est accessible sur le site de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait considéré que le droit du bénéficiaire sur les actifs était certain dès le décès de la première constituante, et qu’aucun nouveau transfert n’était intervenu ensuite. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en relevant que l’acte de trust prévoyait une clôture au décès d’une autre personne, et non à celui de la constituante, qui l’avait seulement rendu irrévocable. Elle a en conséquence retenu que « la cour d’appel a violé le texte susvisé », puis cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris, comme le montre l’arrêt du 18 novembre 2020.

Le Conseil d’État a pour sa part précisé, dans une décision du 11 décembre 2020, le régime de responsabilité des bénéficiaires de trust au regard du prélèvement de l’article 990 J. Il a jugé que « les bénéficiaires d’un trust n’ont la qualité de redevable légal du prélèvement institué par l’article 990 J du code général des impôts, qui se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune en l’absence de déclaration régulière à ce titre, que lorsqu’ils sont réputés constituants de ce trust ». Cette décision n° 442320 rejette la requête dirigée contre les commentaires administratifs.

II. L’élimination de la double imposition : conventions bilatérales et imputation légale

A. Les conventions fiscales en matière de successions et de donations

Le droit interne ne règle que la moitié du problème, car l’État étranger peut revendiquer, de son côté, le droit de taxer la même transmission. La France a donc conclu des conventions qui traitent des droits de succession et, pour certaines, des donations. Le commentaire administratif précise que ces conventions « répartissent les droits d’imposer en fonction de l’Etat de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires) », selon le BOFiP.

Cette présentation emporte une conséquence majeure pour le bénéficiaire installé en France. Selon la doctrine administrative, ces conventions ont pour effet de priver la France du droit d’imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s’ils sont situés hors de France ou non imposables en application de la convention. Elles s’opposent, sauf cas particulier, à l’application du troisième alinéa de l’article 750 ter.

Le texte conventionnel prime donc sur la loi interne, et il convient de le lire avant toute déclaration. Le même commentaire ajoute qu’un certain nombre de conventions permettent d’imposer en France les titres de sociétés dont l’actif est principalement composé d’immeubles situés sur le territoire français, conformément au quatrième alinéa du 2° de l’article 750 ter. Le contribuable ne peut donc pas déduire de l’existence d’une convention l’absence d’imposition française sur ces participations immobilières.

La convention franco-italienne du 20 décembre 1990 offre un exemple concret de ce raisonnement. La cour d’appel de Grenoble en rapporte l’article 9, selon lequel « les biens, quelle qu’en soit la situation, qui font partie de la succession ou d’une donation d’une personne domiciliée dans un Etat et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6, 7 et 8 ne sont imposables que dans cet Etat ». Si le donateur était domicilié en Italie à la date pertinente, la France ne pouvait donc pas imposer les biens concernés, ainsi que l’expose l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble.

La difficulté tenait à la définition de la personne « domiciliée dans un Etat ». L’article 4 de la convention désigne toute personne dont la succession ou la donation est, selon la législation de cet État, soumise à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. En cas de double domiciliation, le texte départage les États selon le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité, comme le rapporte la même décision.

Or, la cour a jugé que seul le premier paragraphe de cet article était applicable, dès lors qu’il n’était pas soutenu que le donateur avait un domicile en France. Il revenait donc à la donataire d’établir que son père était domicilié en Italie à la date du fait générateur. La cour a estimé que la preuve n’était pas rapportée, la « simple acquisition par lui d’une villa dans cette ville en 1997 » n’étant pas jugée suffisante à cet égard. L’arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Cette décision enseigne que la charge de la preuve pèse sur le contribuable qui invoque la convention. Les juges ont écarté des factures d’eau et d’électricité postérieures au fait générateur, des attestations non signées et la simple présence de membres de la famille dans la ville concernée. Ils ont également relevé que le donateur possédait des biens immobiliers dans plusieurs pays, sans qu’un patrimoine prédominant permette de localiser un centre des intérêts vitaux. Le dossier probatoire doit donc être constitué avant la mutation.

Par ailleurs, la lecture de la convention suppose de vérifier son champ matériel. Certaines conventions ne visent que les successions, d’autres couvrent aussi les donations, et le BOFiP renvoie à la série consacrée à la fiscalité internationale pour identifier les textes concernés. Avant toute opération, le particulier doit donc s’assurer que la convention conclue avec l’autre État couvre bien le type de mutation envisagé, faute de quoi la seule loi interne s’applique.

B. L’imputation des droits acquittés à l’étranger : l’article 784 A du CGI

À défaut de convention, ou lorsque celle-ci laisse subsister une double imposition, la loi interne prévoit un mécanisme correctif. L’article 784 A du code général des impôts dispose que, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». Le texte ajoute que « cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ».

Ce mécanisme ne joue donc que dans deux cas : celui du donateur ou du défunt domicilié en France, et celui du bénéficiaire résident remplissant la condition des six années. Il ne s’applique pas lorsque seul le 2° de l’article 750 ter est en cause, c’est-à-dire lorsque la France n’impose que les biens situés sur son territoire. Le particulier doit donc identifier le rattachement exact avant d’espérer une restitution, car l’imputation découle du texte et non d’un usage de l’administration.

La limite posée par le second alinéa donne lieu à un contentieux dont la cour d’appel de Paris a rendu une illustration le 26 mai 2025. Une donatrice avait consenti à ses enfants, domiciliés en France, une donation-partage portant sur la nue-propriété d’actions d’une société de droit luxembourgeois. Les droits avaient été acquittés dans le canton de Vaud, qui imposait la valeur en pleine propriété, alors que la France imposait la seule valeur en nue-propriété. La décision figure sur le site de la Cour de cassation sous le numéro 22/17216.

L’administration avait calculé le montant restituable en réduisant l’impôt suisse proportionnellement au rapport entre la nue-propriété et la pleine propriété. La cour a écarté cette méthode en relevant que le texte « se réfère uniquement à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Elle a également rappelé que « la fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité » et qu’en l’absence de convention, un mécanisme d’imputation limite les cas de double imposition.

Le raisonnement de la cour repose sur l’objectif poursuivi par le texte. Selon l’arrêt, « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul ». Dès lors, selon cet arrêt, la différence d’assiette entre les deux États ne justifie pas, à elle seule, de réduire l’imputation.

La cour a en conséquence infirmé le jugement et jugé que l’État était tenu de restituer à la donatrice la somme de 73 718 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019. Elle a aussi condamné l’État aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution, rendue par une cour d’appel, ne lie pas les autres juridictions, mais elle éclaire la lecture du texte pour les donations de biens démembrés, comme le montre l’arrêt du 26 mai 2025.

Ces enseignements conduisent à recommander une méthode ordonnée pour toute transmission impliquant plusieurs États. Il faut d’abord déterminer le domicile fiscal du donateur au sens de l’article 4 B, puis celui du bénéficiaire et sa durée de résidence, ensuite vérifier l’existence et le champ d’une convention, enfin documenter les droits acquittés à l’étranger pour en demander l’imputation. Un avocat fiscaliste à Paris peut contrôler cette chronologie avant la signature de l’acte, lorsque les choix demeurent possibles.

L’imputation suppose en effet des justificatifs précis du paiement de l’impôt étranger et de son rattachement aux biens situés hors de France. La décision de la cour d’appel de Paris montre que le litige porte sur le montant restituable, et non sur le principe de la restitution. Le contribuable a donc intérêt à conserver les avis de liquidation étrangers, les justificatifs de paiement et la description des biens, afin d’éviter une contestation sur l’assiette de l’imputation devant le juge.

La combinaison des règles internes et conventionnelles appelle enfin une vigilance sur la chronologie des opérations. Les précédents examinés montrent que la date retenue comme fait générateur commande l’appréciation du domicile, et donc l’application de la convention. Le fait générateur d’un don manuel révélé, celui d’une donation notariée et celui d’une distribution de trust ne coïncident pas, et chaque situation appelle une analyse autonome au vu des textes et des décisions cités.

Conclusion

La fiscalité des donations et des successions transfrontalières repose sur un enchaînement rigoureux de critères. Le domicile fiscal du donateur ou du défunt ouvre l’imposition mondiale du 1° de l’article 750 ter ; à défaut, le domicile du bénéficiaire, assorti de la condition des six années sur dix, étend l’impôt aux biens situés à l’étranger ; en dernier lieu, seuls les biens situés en France demeurent imposables. Les conventions bilatérales viennent corriger ce schéma, sous réserve de la preuve du domicile conventionnel.

L’article 784 A du code général des impôts complète ce dispositif en permettant l’imputation des droits payés à l’étranger sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des cours d’appel citées dans cet article montrent que l’issue d’un dossier dépend du fait générateur retenu, de la qualité des preuves et de la lecture précise de chaque texte. Aucune de ces solutions ne dispense d’un examen individuel, et seul le juge décide.

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