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Donation et succession : réunion fictive ou rapport successoral, quel recours après l’arrêt du 10 juin 2026 ?

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Donation et succession : réunion fictive ou rapport successoral, quel recours après l’arrêt du 10 juin 2026 ?

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Une donation consentie plusieurs années avant un décès ne disparaît pas du règlement successoral. Elle peut devoir être rapportée entre cohéritiers, ou être réunie fictivement pour vérifier si la réserve héréditaire a été atteinte. Ces deux opérations sont souvent confondues alors qu’elles ne répondent ni au même objectif ni aux mêmes conditions procédurales. Le choix de la demande peut donc décider de la recevabilité du recours.

Dans son arrêt du 10 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-10.363, a rappelé une distinction décisive. La réunion fictive des donations peut servir au calcul de la réduction même lorsqu’il n’existe aucune indivision à partager. En revanche, une demande judiciaire tendant au rapport d’une donation suppose une véritable instance en partage judiciaire. L’arrêt invite l’héritier lésé à qualifier exactement son objectif avant de saisir le tribunal : reconstituer la masse de calcul, obtenir une indemnité de réduction, rétablir l’égalité entre cohéritiers, ou faire sanctionner une dissimulation.

La méthode suivante permet de choisir le bon recours, de réunir les preuves utiles et d’éviter qu’une demande soit écartée pour avoir été présentée dans le mauvais cadre.

I. Donation et succession : comment la réunion fictive mesure-t-elle l’atteinte à la réserve ?

A. Réunion fictive, réserve héréditaire et quotité disponible : quelle masse faut-il reconstituer ?

La réunion fictive est une opération comptable. Elle ne signifie pas que le donataire doit restituer matériellement le bien reçu, ni que le bien revient automatiquement dans l’actif détenu par le défunt au jour de son décès. Elle consiste à ajouter, pour les besoins du calcul, certaines libéralités antérieures aux biens existant au décès. Le résultat sert à déterminer la réserve héréditaire, la quotité disponible et, le cas échéant, la portion excessive d’une donation ou d’un legs.

L’article 912 du Code civil définit la réserve comme la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution à certains héritiers. Le texte appelle aussi quotité disponible la part dont le défunt pouvait librement disposer. Cette distinction répond à une question préalable : l’héritier qui se plaint a-t-il la qualité de réservataire, et accepte-t-il la succession ? Un enfant appelé à la succession n’est pas dans la même situation qu’un collatéral, qu’un légataire ou qu’un créancier personnel du défunt.

La proportion dépend du nombre d’enfants laissés par le défunt. L’article 913 du Code civil dispose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant » lorsqu’il ne reste qu’un enfant. Avec deux enfants, la quotité disponible est d’un tiers ; avec trois enfants ou davantage, elle est d’un quart. Ces fractions ne s’appliquent qu’après avoir déterminé la masse de calcul et identifié les libéralités qui doivent y être intégrées.

Cette masse comporte d’abord les biens existant au décès, après déduction des dettes et charges pertinentes. Elle reçoit ensuite les donations entre vifs selon la règle d’évaluation prévue par l’article 922 du Code civil. Le texte prévoit que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis » à la masse. Le bien est apprécié d’après son état au jour de la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession ; s’il a été vendu, une règle tenant compte de sa valeur au moment de l’aliénation s’applique ; en cas de subrogation, il faut examiner le bien nouveau et les circonstances de son acquisition.

Cette date d’évaluation est essentielle. Un appartement donné en pleine propriété en 2008, qui valait 180 000 euros au moment de la donation et 420 000 euros à l’ouverture de la succession, ne se traite pas nécessairement comme une remise d’argent de 180 000 euros. La qualification, l’état du bien et une éventuelle vente modifient la masse de calcul. Les travaux financés par le donataire, les dettes grevant l’immeuble ou l’existence d’un démembrement doivent être documentés avant de proposer un chiffre aux autres héritiers ou au juge.

Un exemple simple montre l’effet de la réunion fictive. Un défunt laisse deux enfants, un actif net de 280 000 euros et avait donné 220 000 euros à l’un d’eux. Pour le calcul de la réserve, la masse théorique atteint 500 000 euros, sous réserve des règles d’imputation et d’évaluation applicables au bien donné. La réserve globale des deux enfants représente deux tiers, soit environ 333 333 euros, et la quotité disponible un tiers, soit environ 166 667 euros. Si la libéralité doit s’imputer hors part successorale et excède cette quotité, l’excédent théorique est d’environ 53 333 euros. Le chiffre final peut changer si d’autres donations, dettes, assurances ou dispositions testamentaires doivent être intégrées.

La réunion fictive se distingue donc d’un retour physique du bien. Un héritier réservataire peut demander que la donation soit prise en compte dans la masse alors même que le bien est encore détenu par le donataire, qu’il a été vendu ou qu’il a été donné à son tour. Le débat porte sur le calcul de la réserve et non, à ce stade, sur la reconstitution matérielle de l’actif successoral. Cette distinction évite de présenter une demande de rapport lorsqu’une action en réduction est la véritable réponse à l’atteinte alléguée.

Il faut également vérifier qu’il existe bien une libéralité. L’article 894 du Code civil décrit la donation entre vifs comme l’acte par lequel « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée ». Un paiement effectué par le défunt, une garantie donnée à un établissement bancaire, une cession de parts ou un mouvement sur un compte joint ne suffit pas, par lui-même, à établir une donation. L’appauvrissement du disposant et l’intention de gratifier doivent être examinés ensemble, en fonction des actes et des flux financiers.

C’est précisément l’un des apports pratiques de l’arrêt rendu le 10 juin 2026 par la première chambre civile, pourvoi n° 24-10.363. Dans cette affaire, une héritière soutenait que des cessions de parts avaient été organisées pour priver ses droits réservataires. La Cour a censuré la caractérisation d’une donation déguisée lorsque les motifs retenus ne suffisaient pas à établir l’appauvrissement de la défunte au profit de son fils. Une sûreté ou un financement familial peut être un indice ; il faut encore rattacher précisément le flux à un avantage gratuit supporté par le patrimoine du défunt.

B. Action en réduction : quand la donation dépasse-t-elle la quotité disponible et que peut réclamer l’héritier ?

L’action en réduction répond à l’atteinte portée aux droits réservataires. Elle ne vise pas à égaliser les lots entre tous les cohéritiers comme le fait le rapport. Elle tend à faire disparaître, dans la mesure nécessaire, l’excès d’une libéralité qui dépasse la quotité disponible. Après le calcul de la masse et de la réserve, le gratifié peut devoir une indemnité à l’héritier réservataire.

L’article 924 du Code civil prévoit que, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié « doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive ». Depuis la réforme de la réduction en valeur, la restitution matérielle du bien n’est pas le réflexe ordinaire. Le contentieux porte généralement sur une créance de réduction, déterminée selon la situation du bien et les règles d’évaluation applicables.

L’article 924-2 du Code civil indique que « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ». Lorsque le gratifié a aliéné le bien, l’aliénation peut devenir la date de référence ; lorsqu’un nouveau bien a remplacé le premier, la subrogation doit être étudiée. Il faut donc éviter de présenter une somme comme certaine sans préciser l’état du bien, son historique de vente, les charges qui le grevaient et les éventuels réinvestissements.

Le calcul doit être mis à jour en présence de plusieurs libéralités. Il faut reconstituer la chronologie des donations, distinguer celles qui sont rapportables de celles qui sont hors part, déterminer leur imputation et vérifier si un testament ou un legs universel modifie le montant à réclamer. Une donation inférieure à la quotité disponible peut ne donner lieu à aucune réduction, tout en restant rapportable entre cohéritiers. À l’inverse, une donation hors part peut être réductible sans être rapportable, car les deux mécanismes ne poursuivent pas la même égalité.

L’article 921 du Code civil encadre aussi le délai. Le texte prévoit que « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans » à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte portée à la réserve, sans pouvoir dépasser dix ans à compter du décès. La date de découverte d’une donation cachée doit être établie avec soin : courrier du notaire, relevé communiqué, acte retrouvé, réponse d’une banque, déclaration fiscale ou élément révélé pendant une expertise peuvent avoir une portée différente.

Le demandeur doit vérifier sa qualité pour agir. L’article 921 réserve l’action aux héritiers au profit desquels la loi établit la réserve, à leurs héritiers ou à leurs ayants cause. Un héritier qui ne peut prétendre à aucune réserve ne peut pas transformer un désaccord sur la valeur d’un lot en action en réduction. Il peut néanmoins exister une autre action, notamment au titre du rapport, d’une créance entre cohéritiers, d’une nullité ou d’une dissimulation. La qualification du grief doit suivre le droit atteint.

La preuve de la donation constitue souvent le premier obstacle. L’arrêt du 10 juin 2026 rappelle que « c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve ». Cette solution s’articule avec l’article 1353 du Code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». L’héritier ne peut donc se limiter à soutenir qu’un frère a bénéficié d’un train de vie supérieur ou qu’un compte a été approvisionné par le défunt. Il doit identifier l’opération, son montant, son bénéficiaire et les éléments qui démontrent l’intention libérale.

Dans la pratique, il faut réunir l’acte de donation, les actes notariés, les relevés bancaires légalement obtenus, les historiques de comptes joints, les contrats de prêt, les garanties, les déclarations de succession, les justificatifs de travaux et les évaluations immobilières. Lorsqu’une société familiale est concernée, les statuts, registres de mouvements de titres, procès-verbaux, comptes annuels et actes de cession permettent de reconstituer la chronologie. L’expertise judiciaire peut aider à valoriser, mais elle ne remplace pas la démonstration du transfert gratuit.

L’arrêt de 2026 est particulièrement utile lorsque le défunt a apporté une garantie à un prêt souscrit par un héritier. La mise en gage d’un contrat d’assurance-vie ou l’hypothèque d’un droit immobilier peut avoir limité la disponibilité du patrimoine du défunt, mais cette contrainte ne suffit pas à prouver que le défunt s’est appauvri au titre de l’opération contestée. Le juge examine le remboursement du prêt, le risque effectivement supporté, la propriété de l’actif donné en garantie et l’intention de gratifier. Une demande sérieuse doit isoler chaque flux au lieu de présenter toute relation financière familiale comme une donation globale.

La réunion fictive peut toutefois être ordonnée pour calculer la réserve même si le débat sur le partage n’a pas encore abouti. La Cour de cassation l’a formulé dans le même arrêt : la réunion fictive est nécessaire au calcul de l’indemnité de réduction, « même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager ». Cette phrase ne signifie pas que toute demande de rapport est recevable sans partage. Elle autorise l’héritier réservataire à faire déterminer la masse pertinente et la créance de réduction lorsque son droit ne dépend pas d’un partage en nature entre cohéritiers.

II. Rapport successoral et recours judiciaire : dans quel cadre demander l’égalité entre cohéritiers ?

A. Rapport d’une donation : pourquoi la demande suppose-t-elle une instance en partage judiciaire ?

Le rapport successoral se situe sur un autre terrain. Il vise à rétablir l’égalité entre les héritiers venant au partage, lorsque l’un d’eux a reçu une donation qui doit être imputée sur sa part. L’opération ne sanctionne pas nécessairement une atteinte à la réserve. Une donation peut être rapportable tout en restant inférieure à la quotité disponible. Elle peut aussi ne pas être rapportable si l’acte établit clairement qu’elle a été consentie hors part successorale, sous réserve des règles de réduction.

L’article 843 du Code civil pose le principe selon lequel « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers » ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement, sauf volonté contraire exprimée hors part successorale. Le texte concerne donc l’héritier qui vient à la succession et ses cohéritiers. Il ne transforme pas toute libéralité en dette exigible immédiatement par n’importe quel membre de la famille.

Le rapport se fait en principe en moins prenant. Le donataire conserve le bien ou la valeur reçue, mais cette valeur est déduite de ce qu’il doit recevoir dans le partage. Prenons une succession composée de 400 000 euros d’actif net, deux enfants et une donation rapportable de 100 000 euros consentie à l’un d’eux. La masse théorique du partage est de 500 000 euros. Chaque enfant a vocation à 250 000 euros. Le donataire reçoit 150 000 euros dans l’actif restant et conserve la donation de 100 000 euros ; l’autre enfant reçoit 250 000 euros. Le résultat réalise l’égalité sans exiger la restitution matérielle du bien.

La valeur à retenir n’est pas toujours le montant initial. L’article 860 du Code civil prévoit que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage », d’après son état au jour de la donation. La plus-value qui tient à l’état du bien et les travaux financés par le donataire ne se traitent donc pas de la même manière. Une maison donnée inhabitable puis rénovée, un terrain devenu constructible ou un fonds de commerce transformé exigent une analyse de causalité et une évaluation contradictoire.

Le moment du partage a aussi une incidence sur les fruits. Aux termes de l’article 856 du Code civil, « Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession ». Les intérêts ne courent qu’à partir de la détermination du montant du rapport. Les loyers, dividendes, fermages ou revenus d’un actif donné doivent donc être distingués de la valeur principale, avec les charges qui ont permis de les produire.

Le rapport n’est pas la réduction. Si le défunt a donné 100 000 euros à un enfant avec deux cohéritiers et que la réserve n’est pas atteinte, la donation peut être rapportée sans réduction. Si le défunt a donné 220 000 euros hors part dans l’exemple d’une masse de 500 000 euros, la question première devient l’excès au-delà de 166 667 euros ; l’action utile est alors la réduction à hauteur de l’atteinte, même si aucune égalisation par rapport n’est due. Une même donation peut toutefois appeler des analyses successives : rapport pour la part qui doit être imputée entre cohéritiers, réduction pour l’excédent qui porte atteinte à la réserve.

La difficulté procédurale apparaît lorsque l’héritier saisit le juge uniquement pour faire constater une donation rapportable, sans demander l’ouverture ou la poursuite d’un partage judiciaire. Dans son arrêt du 10 juin 2026, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 840 et 843, que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. La cassation a porté sur une décision qui avait accueilli le rapport alors qu’elle retenait simultanément l’absence d’indivision successorale et rejetait la demande de partage judiciaire.

Cette solution prolonge la décision de la même chambre du 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-24.332, publiée au Bulletin. La Cour y avait confirmé qu’une demande de rapport ou de sanction du recel ne pouvait pas être détachée d’une action en partage judiciaire lorsque les parties avaient déjà achevé leur partage amiable et n’étaient plus en indivision. Le contentieux ne disparaît pas toujours après un acte amiable, mais il faut alors examiner une nullité, un complément de part ou un partage complémentaire, au lieu de présenter la demande comme une simple opération isolée.

Le rapport est donc lié à l’architecture du partage. Un accord amiable peut intégrer une donation et fixer les comptes entre les héritiers. Si l’accord échoue, la demande judiciaire doit permettre au tribunal d’organiser la masse à partager, de désigner un notaire chargé des opérations et, si nécessaire, de faire évaluer les biens ou les libéralités. La demande de rapport s’insère dans cette opération d’ensemble ; elle ne remplace pas l’instance qui permet de répartir les droits.

B. Quel recours engager après l’arrêt du 10 juin 2026 : pièces, tribunal et demandes à formuler ?

La première étape consiste à transformer le désaccord familial en qualification juridique. Quatre questions doivent être séparées : le transfert constitue-t-il une donation ; cette donation est-elle rapportable ou hors part ; porte-t-elle atteinte à la réserve ; existe-t-il une dissimulation volontaire susceptible de relever du recel ? Une assignation qui mélange ces notions sans demandes hiérarchisées augmente le risque de contestation, notamment sur la preuve, la prescription et la recevabilité.

Le demandeur doit ensuite reconstituer la chronologie. Il faut dater le décès, identifier le contenu du testament, relever les donations connues, rechercher les actes qui ont modifié la propriété, calculer l’actif et le passif au décès, puis distinguer les valeurs destinées à la réunion fictive de celles qui doivent être rapportées au partage. Un tableau chronologique est souvent plus probant qu’une affirmation générale : date, auteur du transfert, bénéficiaire, actif concerné, montant ou valeur, acte disponible, indice d’intention libérale, qualification demandée et pièce justificative.

La deuxième étape est amiable mais doit préserver le recours. Une demande écrite au notaire peut solliciter la communication des actes, l’intégration de la donation dans le projet liquidatif, l’évaluation du bien et la mention expresse d’une contestation. Il est utile de demander que le projet distingue la masse de calcul de la réserve, le rapport en moins prenant et l’indemnité éventuelle de réduction. Une signature d’état liquidatif ou de partage ne doit pas intervenir sans comprendre la portée d’une renonciation, d’une transaction ou d’une clause de quittance.

Si le désaccord subsiste, l’action doit être construite autour du partage judiciaire lorsqu’un rapport est demandé. L’article 840 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, rend la justice compétente pour les demandes de partage lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou lorsqu’une contestation empêche de le terminer. Il vise aussi certaines demandes de liquidation lorsque « la complexité des opérations de liquidation le requiert » malgré l’absence d’indivision. Cette dernière ouverture ne dispense pas de respecter la règle spécifique dégagée par l’arrêt de 2026 pour une demande de rapport : le rapport judiciaire doit rester rattaché à une instance de partage judiciaire.

La compétence territoriale doit être contrôlée. L’article 841 du Code civil attribue au tribunal du lieu d’ouverture de la succession la compétence exclusive pour l’action en partage et les contestations liées aux opérations de partage. Le lieu d’ouverture ne se déduit pas automatiquement du domicile actuel des héritiers ou de l’emplacement d’un immeuble. Il dépend des règles successorales et des circonstances du décès. Une erreur de tribunal peut retarder la procédure et donner à la partie adverse un argument de compétence avant tout débat sur le fond.

Les demandes doivent être formulées de manière principale et subsidiaire lorsque les faits le justifient. À titre principal, l’héritier peut demander l’ouverture des opérations de partage judiciaire, la désignation d’un notaire, la liquidation des droits et le rapport de la donation à sa valeur déterminée selon l’article 860. À titre subsidiaire, si la libéralité est hors part ou si le demandeur est réservataire sans qu’un rapport soit juridiquement dû, il peut demander la réunion fictive, le calcul de la quotité disponible et la condamnation à l’indemnité de réduction. La formulation doit expliciter que la seconde demande ne dépend pas de l’existence d’une indivision, conformément à la solution de l’arrêt du 10 juin 2026.

La demande de réduction doit aussi intégrer les délais. La connaissance de l’atteinte à la réserve doit être rattachée à une pièce datée, sans confondre la découverte d’un soupçon avec la preuve complète de la donation. Lorsque la succession est ancienne, il faut calculer simultanément le délai de cinq ans à partir du décès, le délai de deux ans à partir de la connaissance et la limite de dix ans. Une action en rapport et une action en réduction n’obéissent pas nécessairement à la même logique temporelle ; l’assignation doit éviter de laisser croire qu’une qualification en rapport permettrait de ressusciter une action en réduction prescrite.

La preuve doit rester proportionnée et licite. L’article 1353 du Code civil place la charge initiale sur celui qui réclame. Les pièces peuvent provenir du dossier notarial, des actes publiés, des relevés communiqués par la banque, des déclarations fiscales, d’une expertise ou de documents remis dans le cadre d’une procédure. Un héritier ne doit pas accéder clandestinement à une messagerie, détourner un mot de passe ou utiliser des documents obtenus par une atteinte disproportionnée à la vie privée. Le juge appréciera la force probante et les conditions d’obtention de chaque élément.

Le recel successoral doit être réservé aux situations documentées. L’article 778 du Code civil prévoit notamment que, lorsque le recel porte sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction sans pouvoir prétendre à une part dans cette donation. Le recel suppose un élément matériel de dissimulation et une volonté de rompre l’égalité successorale ; la simple divergence sur la qualification d’un virement ne suffit pas. Le demandeur doit donc préciser l’acte caché, la connaissance qu’en avait l’héritier, le moment de la révélation et le bénéfice recherché.

La jurisprudence de 2019 rappelle, comme celle de 2026, le risque d’une demande isolée. Même lorsqu’un héritier invoque une dissimulation, la sanction ne peut pas être plaidée en dehors du cadre procédural adapté lorsque le partage amiable a déjà clos l’indivision. Si un partage a été signé, il faut rechercher si le consentement a été vicié, si un bien ou une valeur a été omis, si un complément de part est possible ou si une action en partage complémentaire doit être engagée. La date et le contenu de l’acte signé deviennent alors aussi importants que la preuve de la donation.

Pour préparer un dossier, la checklist minimale est la suivante :

  • acte de décès, acte de notoriété, dévolution successorale et testament ;
  • actes de donation, donations-partages, dons manuels déclarés ou indices de transferts indirects ;
  • relevés, actes de cession, contrats de prêt, sûretés et justificatifs reliant le patrimoine du défunt à l’avantage allégué ;
  • évaluations des biens à la donation, à l’aliénation, au décès et au partage ;
  • déclaration de succession, passif, travaux, fruits et revenus ;
  • projets liquidatifs, courriers du notaire, accords, quittances et actes de partage ;
  • preuve datée de la découverte de l’atteinte à la réserve ou de la dissimulation ;
  • calcul séparé de la réunion fictive, du rapport et de l’indemnité de réduction.

Cette séparation donne une ligne claire au contentieux. Si l’objectif est de savoir si une libéralité a dépassé la quotité disponible, la réunion fictive et l’action en réduction sont au centre, même sans indivision successorale. Si l’objectif est d’égaliser les droits d’enfants qui viennent au partage, le rapport doit être demandé dans une instance de partage judiciaire. Si une donation a été cachée volontairement, le recel peut s’ajouter, mais il ne remplace ni la preuve de la donation ni le cadre procédural. L’arrêt du 10 juin 2026 ne ferme donc pas le recours : il impose de le présenter avec la bonne qualification.

Conclusion

Après l’arrêt du 10 juin 2026, la question « donation et succession : rapport ou réduction ? » doit recevoir une réponse en deux temps. La réunion fictive de l’article 922 sert à calculer la réserve et la quotité disponible ; elle peut être mobilisée pour déterminer une indemnité de réduction même sans indivision à partager. Le rapport des articles 843 et 860 vise l’égalité entre cohéritiers et doit être rattaché à une instance en partage judiciaire lorsqu’il est demandé devant le juge.

Le recours le plus solide est celui qui chiffre séparément chaque mécanisme, établit la preuve de l’appauvrissement et de l’intention libérale, contrôle la prescription, identifie le tribunal compétent et formule des demandes principales et subsidiaires cohérentes. Une donation ancienne, une garantie bancaire, une cession de parts ou un virement familial ne se qualifient pas par intuition : les actes, les dates, les valeurs et la finalité de l’opération doivent être confrontés aux textes et à la jurisprudence officielle.

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