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Donation et testament de la personne protégée : donner et tester sous tutelle, curatelle et habilitation familiale sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation et testament de la personne protégée : donner et tester sous tutelle, curatelle et habilitation familiale sous le contrôle de la première chambre civile

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La protection juridique des majeurs repose sur un paradoxe apparent : protéger une personne vulnérable sans la priver de sa personnalité juridique ni de sa liberté de transmettre. Donner de son vivant, tester pour l’heure de sa disparition, désigner le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : ces actes, parmi les plus personnels qui soient, demeurent accessibles à la personne placée sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale, mais à des conditions strictement encadrées par le Code civil et contrôlées par la première chambre civile de la Cour de cassation. L’autorisation du juge ou du conseil de famille, l’assistance du curateur, l’exigence d’un consentement sain et éclairé forment un édifice dont chaque pièce a été précisée par la jurisprudence entre 2017 et 2021, dans des décisions dont plusieurs sont publiées au Bulletin et qui conservent aujourd’hui toute leur autorité.

Le présent article propose une lecture raisonnée de ce corpus, replacé dans le cadre des articles 476 et suivants du Code civil issus de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il s’organisera autour de deux axes : d’une part, les libéralités entre vifs du majeur protégé, donation et représentation dans l’acte de disposer (I) ; d’autre part, les dispositions à cause de mort et leur contestation, du testament de la personne protégée à l’incapacité de recevoir qui frappe certains gratifiés (II).

I. Les libéralités entre vifs du majeur protégé : donner sous protection

La donation entre vifs se définit, aux termes de l’article 894 du Code civil rappelé par la Cour de cassation dans son avis du 15 décembre 2021, comme l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Comme toute libéralité, elle suppose, outre l’appauvrissement du gratifiant, l’existence d’une intention libérale à l’égard du gratifié. Cette double condition commande l’ensemble du régime applicable à la personne protégée : parce que la donation appauvrit définitivement, le législateur en subordonne la réalisation à des garanties procédurales graduées selon la mesure de protection ; parce qu’elle exige une intention libérale réelle, le juge doit s’assurer que l’acte traduit la volonté propre du disposant et non celle de son entourage. La première chambre civile décline cette logique avec une rigueur constante, qu’il s’agisse de la tutelle, de la curatelle ou de l’habilitation familiale.

I.A. La donation en tutelle et en habilitation familiale : l’autorisation du juge, verrou substantiel et procédural

L’article 476 du Code civil pose le principe directeur : « La personne en tutelle peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations. » La donation n’est donc pas interdite au majeur en tutelle, mais elle ne peut être accomplie que dans le cadre d’une autorisation judiciaire ou familiale préalable, le tuteur assistant la personne protégée ou, au besoin, la représentant. Ce texte constitue, comme l’a relevé la Cour de cassation, une exception au principe posé par l’article 509 du même code, selon lequel le tuteur ne peut, même avec une autorisation, accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée. L’exception est d’interprétation stricte : hors l’autorisation prévue à l’article 476, l’aliénation gratuite demeure prohibée. Le dispositif se complète de l’article 505 du Code civil, aux termes duquel « le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée », l’autorisation déterminant les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé. La donation, acte de disposition par excellence puisqu’elle transmet sans contrepartie, se trouve ainsi soumise à un double verrou : l’autorisation spéciale de l’article 476 et le régime général des actes de disposition de l’article 505.

La portée exacte de ce contrôle a été fixée par l’avis rendu le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation, formation de section, publié au Bulletin (Avis, 15 déc. 2021, n° 21-70.022), à propos d’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale et hors d’état de manifester sa volonté. La question posée était celle des conditions auxquelles le juge des contentieux de la protection peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation. La Cour répond par un attendu de principe qui structure désormais toute la matière : « Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité. » Deux exigences cumulatives sont ainsi posées : une exigence de conformité à la volonté présumée du protégé, appréciée au vu de l’ensemble des circonstances passées comme présentes, dans l’objet comme dans la destination de la libéralité ; et une exigence de conformité à ses intérêts personnels et patrimoniaux, avec une attention particulière à la préservation des moyens nécessaires au maintien du niveau de vie et à la prise en charge de la vulnérabilité. L’autorisation n’est donc pas une simple formalité : elle suppose une enquête sur la personne, son histoire, ses attaches et ses besoins, dont le juge doit rendre compte dans sa décision.

Cet avis s’inscrit dans le cadre de l’habilitation familiale, régie par l’article 494-1 du Code civil, qui permet au juge des tutelles d’habiliter un proche à représenter la personne hors d’état de manifester sa volonté, à l’assister ou à passer un ou des actes en son nom, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. La Cour rappelle que ce dispositif est soumis aux principes directeurs de l’article 415, selon lesquels la protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, et qu’elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. La donation accomplie en représentation dans ce cadre n’est dès lors concevable que si elle sert cet intérêt, entendu largement comme englobant la dimension personnelle et affective de l’acte de donner : transmettre à un enfant, gratifier un proche qui s’est dévoué, peut correspondre à ce qu’aurait voulu la personne protégée, à condition que sa situation patrimoniale le permette sans compromettre son avenir. Les praticiens du droit de la famille et de la protection des majeurs doivent ainsi préparer la demande d’autorisation comme un véritable dossier de volonté et d’intérêts : témoignages sur les intentions exprimées avant l’altération des facultés, évaluation patrimoniale démontrant que la libéralité ne met pas en péril le niveau de vie, avis médical sur l’état de la personne.

L’ancienneté du fondement ne diminue en rien sa vigueur : dès le 14 janvier 2003, la première chambre civile avait validé le mécanisme de l’autorisation donnée par le conseil de famille au tuteur de faire établir un acte de donation d’immeuble au profit des enfants de la protégée (Civ. 1re, 14 janv. 2003, n° 00-15.573), en jugeant que l’article 505 du Code civil « autorise expressément les donations faites au nom du majeur sous tutelle lorsqu’elles sont réalisées » avec cette autorisation. La Cour y précise également les garanties procédurales entourant la délibération du conseil de famille : ayant décidé de procéder à un vote par correspondance, le juge des tutelles doit dresser un procès-verbal des formalités accomplies, auquel sont annexées les lettres des membres exprimant le vote de chacun et, le cas échéant, les motifs de ce vote, le tribunal saisi du recours en réformation statuant au surplus par l’effet dévolutif sur l’ensemble de l’affaire. La régularité formelle de l’autorisation conditionne ainsi la validité de la donation, et les héritiers du donateur ne peuvent en contester ultérieurement la régularité qu’en respectant les voies de recours propres aux décisions du conseil de famille.

I.B. La donation en curatelle : l’assistance du curateur et l’opposition d’intérêts

Le régime de la curatelle obéit à une logique distincte, fondée sur l’assistance plutôt que sur la représentation. L’article 470 du Code civil dispose que « la personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l’article 901 », qu’« elle ne peut faire de donation qu’avec l’assistance du curateur », et que « le curateur est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée lorsqu’il est bénéficiaire de la donation ». Trois règles se dégagent : la liberté de tester, subordonnée à la seule exigence de la santé d’esprit ; l’assistance obligatoire du curateur pour la donation, qui ne peut être accomplie seule par la personne protégée ; et une présomption irréfragable d’opposition d’intérêts lorsque le curateur est lui-même gratifié, qui impose alors la désignation d’un curateur ad hoc. Cette gradation traduit la philosophie de la curatelle, mesure d’assistance et de conseil dans laquelle la personne protégée conserve l’exercice de ses droits, accompagnée de son curateur pour les actes les plus graves.

La première chambre civile a eu l’occasion de préciser l’articulation de ces règles dans son arrêt du 1er décembre 2021 (Civ. 1re, 1er déc. 2021, n° 20-15.374), rendu à propos de la nullité d’un testament olographe consenti par une personne placée sous curatelle. La cour d’appel, dont la décision est approuvée, avait retenu « qu’il ressort des articles 901, 414-1 et 470 alinéa 1er du code civil qu’une personne en curatelle peut librement tester dès lors qu’elle est saine d’esprit ; que la charge de la preuve de l’insanité d’esprit du testateur à la date d’établissement du testament critiqué incombe à la partie sollicitant la nullité du testament, la preuve de l’insanité d’esprit ne pouvant être tirée de la seule existence d’un régime de protection ». La solution est fondamentale : le placement sous curatelle ne fait pas présumer l’insanité d’esprit, et celui qui poursuit la nullité du testament doit rapporter la preuve positive d’un trouble mental existant à la date précise de l’acte. La Cour de cassation, statuant par la procédure de non-admission, confirme cette lecture des articles 901, 414-1 et 470, qui fait de la curatelle une mesure compatible avec l’exercice des libertés patrimoniales les plus personnelles, dès lors que le discernement est établi.

La même exigence probatoire gouverne la donation en curatelle : l’assistance du curateur ne purge pas l’acte d’un éventuel vice du consentement, et la preuve de l’intention libérale comme de la santé d’esprit peut toujours être débattue devant le juge. Lorsque le curateur est lui-même bénéficiaire de la donation, la présomption d’opposition d’intérêts de l’article 470, alinéa 3, impose le recours à un tiers, faute de quoi l’acte encourt la nullité pour défaut d’assistance régulière. Cette règle de conflit d’intérêts préfigure celle, plus générale, de l’article 909 du Code civil applicable aux mandataires professionnels, que la jurisprudence est venue strictement cantonner, comme on le verra, aux seuls protecteurs extérieurs à la famille. L’ensemble dessine un régime cohérent : plus le lien entre le protecteur et le protégé est étroit et désintéressé, plus la loi facilite la transmission ; plus le risque de captation est élevé, plus le contrôle se resserre, jusqu’à l’interdiction pure et simple de recevoir.

II. Tester et transmettre : le testament du majeur protégé et ses contestations

Si la donation appauvrit immédiatement, le testament n’appauvrit qu’à terme, au décès du disposant. Cette différence de nature explique que le législateur ait réservé au testament un régime plus libéral, y compris en tutelle : la personne protégée peut tester, seule ou avec autorisation selon la mesure, et peut toujours révoquer seule ses dispositions. Mais cette liberté apparente se heurte, dans la pratique contentieuse, à la contestation systématique des testaments par les héritiers évincés, qui invoquent l’insanité d’esprit du testateur protégé. La première chambre civile a fixé, entre 2017 et 2021, les règles du jeu de ce contentieux : office du juge saisi de la demande d’autorisation, charge de la preuve de l’insanité, exigences de motivation des arrêts qui annulent ou valident, et champ d’application de l’incapacité de recevoir de l’article 909.

II.A. Le testament de la personne en tutelle : autorisation, révocation et preuve de la santé d’esprit

L’article 476 du Code civil organise avec précision le droit de tester du majeur en tutelle : « Elle ne peut faire seule son testament après l’ouverture de la tutelle qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, à peine de nullité de l’acte. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. » Le testament est ainsi un acte éminemment personnel, auquel le tuteur ne peut participer ni comme assistant ni comme représentant : seule la personne protégée peut tester, et elle ne le peut qu’avec l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Le texte ajoute deux tempéraments essentiels : « Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l’ouverture de la tutelle », et « le testament fait antérieurement à l’ouverture de la tutelle reste valable à moins qu’il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu ». La révocation demeure donc toujours libre, et le testament antérieur à la mesure survit à celle-ci, sauf disparition démontrée de sa cause.

L’office du juge saisi de la demande d’autorisation de tester a été délimité par l’arrêt du 8 mars 2017, publié au Bulletin (Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-10.340). La cour d’appel, dont la décision est approuvée, avait « exactement rappelé qu’il ne lui incombait pas, à l’occasion de la demande d’autorisation dont elle était saisie, d’examiner le contenu de l’un ou l’autre des testaments établis par le majeur protégé », et avait relevé, par motifs adoptés, « que celui-ci avait démontré, lors de son audition, être en capacité d’exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspondait à ses souhaits ». La Cour en déduit que la juridiction a, « par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ». La leçon est double : le juge de l’autorisation n’est pas le juge du contenu des dispositions, et il ne lui appartient pas de substituer son appréciation de l’opportunité du legs à la volonté du testateur ; son contrôle porte sur la capacité d’exprimer clairement une volonté et sur la correspondance entre le projet et les souhaits manifestés lors de l’audition. L’audition de la personne protégée occupe ainsi une place centrale dans la procédure : c’est elle qui permet au juge de vérifier, au contact direct du disposant, l’existence d’une volonté propre, libre et éclairée.

Une fois le testament établi, avec ou sans autorisation selon les cas, sa contestation obéit au droit commun de l’article 901 du Code civil, aux termes duquel « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit » et « la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence » (article 901 du Code civil). La première chambre civile encadre strictement la mise en œuvre de ce texte lorsque le testateur était placé sous protection. Dans l’arrêt précité du 1er décembre 2021 (Civ. 1re, 1er déc. 2021, n° 20-15.374), elle approuve les juges du fond d’avoir exigé des demandeurs en nullité la démonstration de l’insanité d’esprit à la date d’établissement de l’acte, sans que cette preuve puisse être tirée de la seule existence du régime de protection. Le placement sous curatelle, voire sous tutelle, ne constitue qu’un indice, jamais une preuve : l’altération médicalement constatée des facultés qui justifie la mesure de protection ne se confond pas avec l’absence de discernement au jour du testament, et le testateur protégé peut avoir recouvré ou conservé, fût-ce par intervalles, la lucidité nécessaire pour disposer.

Le contrôle de la Cour de cassation porte alors sur la motivation des décisions qui valident ou annulent. Par arrêt du 29 septembre 2021 (Civ. 1re, 29 sept. 2021, n° 19-24.127), elle censure au visa de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en annulation d’un testament authentique, avait retenu qu’aucun élément n’était produit en relation avec la procédure de mise sous protection ouverte quelques mois après l’établissement du testament, « alors qu’aux termes de ses conclusions d’appel, M. [H] [K] précisait s’être procuré et produire aux débats un certificat médical du 2 juillet 2010, figurant au dossier de tutelle de son frère, et visait ce document dans la liste du bordereau de communication de pièces mentionnée pour mémoire ». La dénaturation des conclusions, qui avaient expressément visé le certificat médical du dossier de tutelle, vicie l’arrêt : le juge du fond ne peut ignorer les pièces régulièrement versées aux débats, fût-ce par une mention pour mémoire au bordereau. La solution illustre l’exigence de loyauté procédurale qui irrigue le contentieux des libéralités du protégé : chaque élément médical, chaque pièce du dossier de tutelle, doit être effectivement examiné.

La même exigence de précision gouverne l’appréciation de l’altération du discernement. Par arrêt du 26 mai 2021 (Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-23.714), la première chambre civile casse au visa de l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour retenir que le discernement du disposant était gravement altéré à compter de septembre 2008, s’était fondé sur un rapport d’expertise rédigé sur pièces, sur des attestations de l’entourage établissant des pressions et sur des libéralités peu cohérentes consenties entre juillet et décembre 2008 : « En statuant ainsi, sans préciser sur quelles attestations elle se fondait pour retenir que le disposant avait subi, entre juillet et décembre 2008, des pressions exercées par la bénéficiaire, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. » L’annulation d’une libéralité pour insanité d’esprit ou pour emprise ne peut reposer sur des affirmations générales : le juge doit identifier précisément les pièces qui fondent sa conviction, dater l’altération du discernement et caractériser le lien entre cette altération et l’acte contesté. Cette discipline probatoire protège autant les héritiers, qui doivent étayer leurs accusations, que les bénéficiaires, qui ne peuvent être dépossédés sur de simples allégations d’influence.

II.B. Les limites à recevoir : l’incapacité de l’article 909, le mandat de protection future et l’assurance-vie

Protéger le disposant ne suffit pas : il faut aussi écarter les gratifiés indignes de recueillir, lorsque leur qualité fait présumer une captation. L’article 909 du Code civil frappe d’une incapacité de recevoir les membres des professions médicales et les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins pendant la maladie dont le disposant meurt, ainsi que « les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions », qui « ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité ». Le texte excepte toutefois les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus, ainsi que, sous conditions, les dispositions universelles en cas de parenté jusqu’au quatrième degré.

La première chambre civile a strictement cantonné le champ de cette incapacité par un arrêt publié au Bulletin du 17 octobre 2018 (Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 16-24.331), qui fait aujourd’hui référence : « l’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à ce texte ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; que les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans son champ d’application ». La Cour casse en conséquence l’arrêt qui avait privé de ses droits le mari de l’ancienne curatrice du défunt, au motif que celle-ci, « nièce du défunt, n’avait pas la qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, bien qu’elle ait exercé les fonctions de curateur ». La distinction est capitale pour les familles : le proche qui accepte la charge de la protection — enfant, conjoint, nièce — ne perd pas sa vocation libérale, et les dispositions prises en sa faveur demeurent valables, sous la seule réserve du droit commun de l’insanité d’esprit et des vices du consentement. Seul le professionnel extérieur, mandataire judiciaire inscrit sur les listes du préfet, est frappé d’incapacité, en raison du risque structurel de captation lié à sa position. La présomption de personne interposée qui frappait l’époux de la curatrice tombe avec la qualification : faute d’incapacité de la gratifiée directe, son conjoint ne peut être tenu pour interposé.

Le mandat de protection future, par lequel toute personne peut désigner à l’avance celui qui veillera sur ses intérêts le jour où elle ne pourra plus y pourvoir seule, connaît une sanction propre lorsque son exécution menace le patrimoine du mandant. Par arrêt du 17 avril 2019, publié au Bulletin (Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-14.250), la première chambre civile rappelle « qu’il résulte de l’article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant » et « qu’aux termes de l’article 485, alinéa 1er, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique ». Elle approuve les juges du fond d’avoir déduit d’un faisceau d’indices — inventaire établi avec retard et lacunaire, omission des déclarations fiscales ayant entraîné un redressement, situation inconnue d’un bien immobilier, placements et mouvements de comptes insuffisamment justifiés, sommes conséquentes utilisées sans justification — que « les intérêts patrimoniaux du mandant n’étaient pas suffisamment préservés par le mandat de protection future auquel il devait dès lors être mis fin au profit d’une curatelle renforcée ». Le mandataire familial défaillant, fût-il le conjoint du protégé, peut ainsi être dessaisi au profit d’une mesure judiciaire : la confiance anticipée ne vaut pas blanc-seing, et le juge des tutelles exerce un contrôle effectif de la gestion, sanctionné par la révocation et l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par la personne protégée obéit enfin à une logique voisine, que la première chambre civile a précisée dans son arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 1re, 17 nov. 2021, n° 20-12.711). Sur le fond, la Cour rappelle, au visa de l’article 132-9, devenu L. 132-8, du Code des assurances, « que seule l’acceptation du bénéfice du contrat d’assurance sur la vie par le bénéficiaire, avant son dénouement, a pour effet de rendre irrévocable la désignation et qu’en l’absence d’une telle acceptation, le souscripteur reste libre de la modifier ». La modification de la clause bénéficiaire par le tuteur, autorisée par le juge des tutelles, demeure donc possible tant que le bénéficiaire initial n’a pas accepté : l’acceptation cristallise seule les droits. Sur la procédure, la Cour censure la cour d’appel qui avait déclaré recevable l’appel d’un héritier contre l’ordonnance du juge des tutelles ayant modifié le quantum de ses droits dans les contrats souscrits par sa mère, en rappelant qu’aux termes des articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile, les personnes énumérées à l’article 430 du Code civil peuvent former appel dans un délai de quinze jours, ce délai courant, à l’égard des personnes à qui l’ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification. L’héritier dont l’ordonnance modifie les droits doit se voir notifier la décision pour que coure son délai de recours : à défaut de notification régulière, son appel tardif est irrecevable, et la modification de la clause bénéficiaire devient définitive. La sécurité des transmissions repose ainsi autant sur le respect des formes procédurales que sur le fond du droit des libéralités.

Conclusion

De l’autorisation de donner en tutelle à la liberté de tester en curatelle, du double contrôle de l’habilitation familiale à l’incapacité restreinte de l’article 909, la jurisprudence de la première chambre civile dessine un régime des libéralités du majeur protégé à la fois protecteur et respectueux de la volonté individuelle (Avis, 15 déc. 2021, n° 21-70.022 ; Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 16-24.331 ; Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-14.250 ; Civ. 1re, 1er déc. 2021, n° 20-15.374 ; Civ. 1re, 29 sept. 2021, n° 19-24.127 ; Civ. 1re, 17 nov. 2021, n° 20-12.711 ; Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-23.714 ; Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-10.340). Trois lignes de force s’en dégagent : l’autorisation judiciaire n’est jamais une formalité, mais un contrôle substantiel de la volonté présumée et des intérêts du protégé ; le placement sous protection ne fait jamais présumer l’insanité d’esprit, dont la preuve incombe au demandeur en nullité à la date précise de l’acte ; et l’incapacité de recevoir ne frappe que les protecteurs professionnels extérieurs, jamais les proches qui assument la charge de la mesure. Ces principes commandent la pratique : préparer la demande d’autorisation comme un dossier de volonté, faire entendre la personne protégée, sécuriser les notifications des ordonnances du juge des tutelles et motiver avec précision toute contestation.

Les avocats du cabinet, qui interviennent en droit de la tutelle et de la curatelle comme en droit de la famille, accompagnent les proches dans ces démarches sensibles, de la demande d’autorisation de donation ou de testament devant le juge des contentieux de la protection jusqu’à la contestation des libéralités consenties dans des conditions douteuses. L’étude préalable, consacrée à l’analyse de la mesure de protection applicable et des actes envisageables, est facturée 80 EUR TTC.

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