Vous vivez à Paris et vous possédez un appartement à Tunis : plutôt que de le laisser entrer un jour dans votre succession, vous envisagez de le donner dès maintenant à votre enfant. L’idée est saine, car transmettre de son vivant permet de profiter des abattements, de figer la valeur du bien et d’organiser la famille sans attendre. Mais une donation transfrontalière ne s’improvise pas : quel notaire instrumente quand l’immeuble se trouve à Tunis, quelle loi gouverne l’acte, quels droits payer en Tunisie puis en France, dans quel délai enregistrer, et comment contester quand l’administration taxe deux fois le même appartement ? La réponse tient en trois couches : la forme de l’acte et la publicité foncière tunisienne, la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 qui répartit les droits d’enregistrement entre les deux États, et le droit fiscal français qui, dès lors que vous ou votre enfant êtes domicilié à Paris, soumet la donation à ses droits avec imputation de ce qui a été payé à Tunis. Ce dossier démonte chaque couche, textes et décisions de justice à l’appui, pour vous donner un calendrier d’action depuis Paris : choisir l’instrument, liquider les droits tunisiens sur l’immeuble, enregistrer et déclarer en France dans le mois, imputer poste par poste et contester tout redressement qui méconnaît la convention.
I. Donner un appartement de Tunis depuis Paris : quel acte, quelle loi et quel État impose l’enregistrement ?
A. Acte notarié, acceptation et publicité foncière : comment donner valablement un immeuble situé à Tunis ?
La donation d’un immeuble obéit d’abord à une exigence de forme qui ne souffre aucune approximation : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du code civil). Un simple écrit sous seing privé, un accord familial oral ou un transfert de fait des clés ne transmettent rien : sans acte notarié conservé en minute, la donation est nulle, et la nullité peut être invoquée des années plus tard, au moment précis où la famille en aurait besoin. Quand vous vivez à Paris et que l’appartement se trouve à Tunis, deux routes s’ouvrent : instrumenter devant un notaire français, dont l’acte devra ensuite être reconnu, traduit et publié en Tunisie, ou instrumenter devant un notaire tunisien, dont l’acte devra être produit en France pour l’enregistrement fiscal. Dans les deux cas, prévoyez la chaîne complète avant de signer : procurations légalisées si l’un des signataires ne peut pas se déplacer, traductions assermentées français-arabe dans les deux sens, et vérification préalable du titre foncier tunisien, des hypothèques et des indivisions éventuelles.
L’acceptation du donataire conditionne la perfection de l’acte : une donation non expressément acceptée reste une offre sans effet translatif. Faites comparaître votre enfant à l’acte ou munissez-le d’une procuration spéciale et expresse d’accepter, en vérifiant les règles de capacité et de représentation applicables de chaque côté, notamment quand le donataire est mineur ou placé sous un régime de protection. Le notaire instrumentaire doit en outre purger les questions de fond qui suivent l’immeuble : servitudes, occupation par un tiers, loyers en cours, charges de copropriété tunisienne, conformité urbanistique. Un appartement de Tunis occupé par un gardien ou un parent éloigné sans titre écrit concentre à lui seul la moitié des litiges familiaux : réglez l’occupation avant la donation, par écrit, avec une date certaine, plutôt que de transmettre un bien conflictuel à votre enfant. La donation fige la valeur au jour de l’acte, et cette valeur servira d’assiette aux droits des deux États : une expertise locale documentée, en dinars puis convertie en euros au cours du jour de l’acte, protège contre les redressements ultérieurs fondés sur une prétendue sous-évaluation.
Même valablement formée, la donation d’un immeuble tunisien ne devient opposable aux tiers qu’une fois publiée auprès de la conservation foncière tunisienne. Cette publicité foncière exige des pièces dont les délais n’ont rien de parisien : acte traduit et légalisé, certificat de propriété, quittances fiscales tunisiennes, procurations. Anticipez plusieurs semaines entre la signature et la publication définitive, et ne confondez pas les calendriers : le délai fiscal français d’enregistrement court à compter de la date de l’acte, pas de la publication tunisienne. Quand l’appartement dépendait d’une indivision familiale ou d’une succession tunisienne non encore partagée, apurez d’abord la situation en amont, car on ne donne valablement que ce que l’on possède seul et sans contestation sérieuse. Un titre foncier individuel à votre seul nom, établi avant la donation, vaut mieux qu’une régularisation menée en parallèle de l’acte.
Le choix du notaire instrumentaire emporte des conséquences fiscales directes, car l’État d’établissement de l’acte perçoit en premier ses droits d’enregistrement. Instrumenter à Paris concentre la procédure près de votre domicile et facilite l’enregistrement français dans le délai d’un mois, mais impose ensuite la reconnaissance et la publication de l’acte français en Tunisie avec son coût et ses délais. Instrumenter à Tunis sécurise immédiatement la mutation foncière locale et la liquidation des droits tunisiens, mais reporte sur vous l’obligation de présenter l’acte tunisien à l’enregistrement en France. Il n’existe pas de bonne réponse abstraite : comparez les tarifs, les délais et la qualité du suivi dans les deux pays, en demandant à chaque praticien un calendrier écrit des formalités dont il se charge et de celles qui restent à votre initiative. Quand les montants le justifient, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des transmissions franco-tunisiennes permet de coordonner les deux notaires et de verrouiller la qualification fiscale de l’opération au regard de la convention avant la signature.
Gardez enfin à l’esprit que la donation d’un immeuble n’est jamais un acte isolé dans une stratégie familiale : elle s’articule avec le régime matrimonial du donateur, avec les donations antérieures déjà consenties et avec la succession future. Un donateur marié sous un régime communautaire doit vérifier que l’appartement de Tunis constitue un bien propre ou obtenir le consentement requis, sous peine de voir l’acte contesté par le conjoint. Les donations antérieures, même anciennes, devront être déclarées dans l’acte en application des règles de rappel examinées plus loin. Et la donation d’aujourd’hui s’imputera demain sur les droits de succession : donner tôt fait courir le délai qui efface progressivement le rappel, ce qui constitue souvent le véritable objectif patrimonial de l’opération.
B. Convention fiscale franco-tunisienne : quels droits d’enregistrement pour la donation et comment éviter la double perception ?
La convention signée le 28 mai 1973 ne règle pas seulement les successions : son chapitre III organise aussi les droits d’enregistrement et les droits de timbre applicables aux actes, et c’est ce chapitre qui protège votre donation contre une double perception intégrale. La doctrine administrative rappelle que la convention s’applique aux actes ayant acquis date certaine à compter du 1er avril 1975, date de son entrée en vigueur (BOI-INT-CVB-TUN-20, §§ 90 à 100). Le texte conventionnel, publié par l’administration fiscale (convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, texte officiel), pose d’abord une règle de principe simple : les droits afférents à un acte soumis à l’obligation d’enregistrement sont dus dans l’État où l’acte est établi. Donation instrumentée à Paris, droits français d’abord ; donation instrumentée à Tunis, droits tunisiens d’abord. Quand l’acte établi dans un État est ensuite présenté à l’enregistrement dans l’autre, la législation interne de ce second État s’applique, avec imputation des droits déjà perçus dans le premier. Conservez donc chaque quittance dès la première perception : c’est elle qui fondera l’imputation de l’autre côté.
La règle décisive pour votre appartement tient en une phrase de l’article 38 : les actes qui portent mutation de propriété d’un immeuble ne peuvent être assujettis aux droits de mutation et à la taxe de publicité foncière que dans l’État où l’immeuble se trouve (convention franco-tunisienne, article 38, paragraphe 3). Autrement dit, la mutation de votre appartement de Tunis relève fiscalement de la Tunisie pour les droits de mutation et la publicité foncière, quel que soit le lieu d’établissement de l’acte. Faites liquider en premier les droits tunisiens afférents à l’immeuble, exigez des quittances détaillées avec leurs traductions, et présentez-les au service français au moment de l’enregistrement pour obtenir l’imputation correspondante. Si la donation porte en outre sur des meubles, des comptes ou des créances, chaque catégorie suit son propre rattachement, et l’inventaire annexé à l’acte doit permettre au receveur français d’appliquer la bonne règle à chaque ligne plutôt que de taxer forfaitairement l’ensemble.
La convention préserve par ailleurs le droit de chaque État de calculer l’impôt sur les biens qui lui sont exclusivement réservés d’après le taux moyen qui s’appliquerait compte tenu de l’ensemble des biens imposables selon sa législation interne (convention franco-tunisienne, article 37). Ce mécanisme dit du taux effectif peut relever la tranche applicable aux biens taxés en France quand le patrimoine transmis est important : intégrez-le dans vos simulations avant de signer, car il modifie le coût réel de l’opération. Et quand un différend d’interprétation oppose les deux administrations sur la qualification d’un bien ou d’un droit, la convention ouvre une procédure d’entente permettant au résident qui estime subir une imposition non conforme de soumettre son cas à l’autorité compétente de son État de résidence, indépendamment des recours de droit commun. Cette voie amiable, souvent négligée dans les dossiers de donation, permet de dénouer des blocages qu’aucune réclamation nationale ne parvient à lever.
En pratique, articulez la convention et le droit interne dans le bon ordre : la convention dit quel État perçoit quoi sur chaque bien, le droit interne français dit comment il taxe ce qui lui revient et comment il impute ce qui a été payé à Tunis. Ne déduisez jamais les droits tunisiens de la valeur déclarée en France : l’imputation s’opère sur l’impôt, pas sur l’assiette, et dans la limite de l’impôt français afférent aux biens concernés. Une déclaration qui mélange les deux logiques expose à un rehaussement mécanique, alors même que la famille a payé deux fois par excès de prudence. Faites relire le projet d’acte et ses annexes fiscales par un praticien qui maîtrise l’ordre des opérations avant de le signer.
II. Quels droits payer en France sur la donation de Tunis, comment déclarer et comment contester ?
A. Assiette mondiale, tarifs et abattements : combien coûte la donation de l’appartement de Tunis à votre enfant ?
Dès lors que vous ou votre enfant avez votre domicile fiscal à Paris, le droit français taxe la donation sur tout ce qu’elle transmet, y compris l’appartement de Tunis. Le mécanisme figure à l’article 750 ter du code général des impôts, dont la Cour de cassation rappelle la portée : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Le texte vise trois situations : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » ; 2° les biens situés en France quand le donateur n’était pas domicilié en France ; 3° « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire » « qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », ce dernier cas ne jouant toutefois « que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du code général des impôts). Donateur parisien ou donataire parisien installé depuis des années : dans les deux configurations usuelles, la France taxe l’appartement tunisois, sous réserve de l’imputation des droits payés à Tunis.
Le domicile fiscal se détermine selon des critères alternatifs qu’il faut connaître pour anticiper toute discussion avec l’administration. « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ; viennent ensuite l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et la détention en France du centre des intérêts économiques, avec cette limite que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France » (article 4 B du code général des impôts). Pour un donateur retraité vivant à Paris toute l’année, le foyer suffit à établir le domicile fiscal français. Si votre enfant, donataire, partage sa vie entre Paris et Tunis, documentez son foyer, son séjour principal et le centre de ses intérêts économiques avec le même soin : relevés de présence, baux, scolarisation, comptes bancaires principaux. C’est ce faisceau qui fera échec à une contestation du domicile par l’une ou l’autre administration.
Une fois l’assiette établie, le calcul suit le tarif de droit commun et les abattements familiaux, sans régime dérogatoire lié à l’origine tunisienne du bien. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe un barème progressif de 5 % sur la première tranche jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant retranche son abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Prenez un exemple chiffré : un appartement de Tunis expertisé à 220 000 euros donné à un enfant unique supporte, après abattement de 100 000 euros, le barème par tranches sur 120 000 euros, avant imputation des droits tunisiens. Renouvelé tous les quinze ans, cet abattement constitue le cœur de la stratégie : donner par tranches successives, à quinze ans d’intervalle, permet de transmettre un patrimoine important avec une fiscalité contenue.
Le rappel des donations antérieures conditionne directement ce calcul, et l’acte doit les mentionner sous peine de redressement. « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations » et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Si vous avez donné 80 000 euros à votre enfant il y a dix ans, ces 80 000 euros se rajoutent fictivement aux 220 000 euros de l’appartement pour déterminer la tranche applicable, puis les droits déjà payés s’imputent. Omettre une donation antérieure, y compris un don manuel d’argent révélé plus tard, expose à un redressement intégral : recensez tout l’historique familial sur quinze ans avant de signer, relevés bancaires et anciens actes à l’appui.
L’évaluation de l’appartement et la preuve du passif conditionnent autant le résultat final que le tarif lui-même. L’immeuble se déclare à sa valeur vénale au jour de l’acte, et quand il supporte encore un emprunt, vérifiez si la donation s’opère avec reprise du prêt ou dette déduite, car le traitement diffère. Quand l’appartement a été acquis par l’intermédiaire d’une société, vérifiez si vous détenez plus de la moitié des parts, car l’immeuble peut être réputé possédé indirectement. Et quand un bien a déjà supporté des droits à Tunis, isolez-le dans une annexe détaillée de la déclaration française avec la quittance tunisienne correspondante : c’est sur cette annexe que jouera l’imputation, et une annexe confuse fait perdre des mois en échanges avec le service des impôts.
B. Enregistrement dans le mois, imputation des droits tunisiens, dossier parisien et contestation du redressement
L’acte notarié de donation doit être enregistré rapidement, et le délai court à compter de sa date, pas de la publication foncière tunisienne. La règle est claire : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 » (article 635 du code général des impôts). Donation instrumentée à Paris, le notaire français procède lui-même à l’enregistrement dans le mois et acquitte les droits pour votre compte. Donation instrumentée à Tunis, c’est à vous de présenter l’acte tunisien, traduit et légalisé, au service des impôts français compétent dans ce même délai d’un mois, avec la déclaration de don et les pièces justificatives. Ne laissez pas le dossier tunisien patiner pendant que le délai français s’écoule en silence : un enregistrement tardif déclenche intérêts de retard et majorations, alors même que les droits tunisiens ont été payés en temps et en heure.
La vigilance s’impose aussi pour les transmissions sans acte notarié qui entourent souvent une donation immobilière : avances d’argent, prise en charge de travaux, abandon de loyers. La Cour de cassation rappelle que « la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Un virement de 30 000 euros consenti à votre enfant pour rénover l’appartement de Tunis avant la donation, s’il est découvert lors d’un contrôle, devra être déclaré et taxé dans ces conditions. Déclarez spontanément les dons manuels significatifs plutôt que de les laisser apparaître au hasard d’une vérification : le coût d’une déclaration dans le mois reste très inférieur à celui d’un redressement assorti de pénalités.
Le cœur du dispositif anti-double-imposition tient en une phrase du code : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Votre donation relève du 1° ou du 3° de l’article 750 ter selon que le domicile fiscal déterminant est le vôtre ou celui de votre enfant : les droits tunisiens payés sur l’appartement s’imputent sur les droits français, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France. Si les droits tunisiens dépassent cette limite, l’excédent ne donne lieu ni à restitution ni à report. Reprenons l’exemple chiffré : si les droits français avant imputation s’élèvent à 23 000 euros dont 23 000 afférents à l’appartement tunisois, et que la Tunisie a perçu l’équivalent de 9 000 euros sur cet appartement, l’impôt français tombe à 14 000 euros ; si la Tunisie a perçu davantage que l’impôt français afférent au bien, l’excédent reste perdu. Joignez systématiquement les quittances tunisiennes traduites, les avis d’imposition et la preuve du paiement effectif : sans preuve de paiement, l’imputation est refusée.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier fait gagner des semaines. Présentez l’acte et la déclaration au service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien ou au pôle enregistrement compétent de votre département francilien, en demandant un récépissé daté et en conservant la preuve du dépôt. Les notaires parisiens traitent quotidiennement des transmissions internationales et disposent de correspondants à Tunis : exigez un calendrier écrit avec les jalons tunisiens et français, les pièces manquantes et leurs responsables. En cas de litige fiscal, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris, avec des délais de recours stricts qu’un calendrier partagé permet de tenir. Prévoyez les procurations légalisées pour vos déplacements impossibles, les traductions assermentées français-arabe dans les deux sens, et un jeu complet de copies : un dossier franco-tunisien se gagne ou se perd sur la qualité de ses pièces, bien avant l’audience.
Quand l’administration refuse l’imputation, applique un mauvais rattachement conventionnel ou redresse l’évaluation de l’appartement, la contestation suit un chemin balisé. Répondez d’abord à la proposition de rectification dans le délai imparti, en visant précisément l’article de la convention ou du code méconnu et en joignant les pièces qui manquaient : beaucoup de redressements tombent à ce stade, quand l’agent découvre la quittance tunisienne ou la traduction qu’il n’avait pas. En cas de maintien, déposez une réclamation contentieuse motivée, chiffrée et accompagnée des justificatifs, puis, en cas de rejet, saisissez le tribunal administratif en respectant les délais de recours. En parallèle, pour les désaccords d’interprétation de la convention elle-même, la procédure d’entente permet de soumettre le cas à l’autorité compétente française afin qu’elle recherche un accord amiable avec son homologue tunisienne. Menez les deux voies sans les confondre : la réclamation nationale interrompt les délais et suspend, sous conditions, le recouvrement quand vous demandez le sursis de paiement, tandis que la procédure d’entente traite le conflit de qualification entre États. Un redressement fondé sur une lecture erronée de l’article 38 de la convention se combat utilement sur les deux fronts à la fois.
Conclusion
Donner de son vivant l’appartement de Tunis à votre enfant reste l’une des transmissions les plus efficaces du patrimoine franco-tunisien, à condition d’en respecter l’ordre : un acte notarié valable et accepté, publié à la conservation foncière tunisienne ; des droits tunisiens liquidés en premier sur l’immeuble avec leurs quittances traduites ; un enregistrement français dans le mois de l’acte ; des droits français calculés sur l’assiette mondiale après abattement de 100 000 euros et rappel des donations de moins de quinze ans ; une imputation des droits tunisiens sur l’impôt français dans la limite applicable. Retenez le calendrier : expertise et titre foncier avant la signature, acte et traduction sans délai, enregistrement français dans le mois, imputation poste par poste, et contestation dans les délais de toute perception qui méconnaît la convention du 28 mai 1973. Menée dans cet ordre, avec des pièces propres et des textes précis, la donation tunisienne cesse d’être une double peine pour redevenir ce qu’elle doit être : la transmission anticipée d’un parent à son enfant, taxée une fois, au juste montant, dans chaque État pour ce qui lui revient.