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Donation temporaire d’usufruit à un enfant : signer l’acte ou aider sans papier, loyers, charges et retour du bien

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Donation temporaire d’usufruit à un enfant : signer l’acte ou aider sans papier, loyers, charges et retour du bien

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Un couple de parents détient un studio loué 750 euros par mois. Leur fille de vingt ans quitte le domicile pour ses études dans une autre ville, avec un petit budget et un loyer à payer. Les parents se demandent comment l’aider efficacement : ils peuvent lui verser chaque mois une somme, lui prêter un logement, ou signer chez le notaire une donation temporaire d’usufruit du studio pour cinq ou sept ans. Ces trois gestes se ressemblent dans l’intention, mais ils ne produisent pas du tout les mêmes effets sur les loyers, sur l’impôt et sur le retour du bien.

La réponse tient en une phrase : la donation temporaire d’usufruit déplace les loyers vers le foyer fiscal de l’enfant et fait sortir le bien de la base imposable des parents à l’impôt sur la fortune immobilière, puis le bien revient automatiquement aux parents à la fin de la durée convenue, sans nouvelle imposition. Cette efficacité a toutefois des contreparties précises qu’il faut connaître avant de signer : l’enfant déclare les revenus et supporte l’entretien, le bien compte en principe pour sa valeur entière dans son propre patrimoine imposable, et l’administration peut écarter l’opération si elle n’a été inspirée par aucun autre motif que celui d’alléger l’impôt. Aider sans acte, à l’inverse, ne déplace ni les loyers ni la base imposable, mais n’expose à aucun de ces risques. Tout l’enjeu est donc de choisir en connaissance de cause, pièce par pièce.

I. Ce que la signature chez le notaire change vraiment

A. Les loyers changent de foyer fiscal et le bien sort de la base des parents

L’usufruit est défini par le code civil comme « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » (article 578 du code civil). Donner temporairement l’usufruit d’un bien locatif à son enfant, c’est donc lui transmettre pour une durée fixée à l’avance le droit d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers, tandis que les parents conservent la nue-propriété et récupèrent automatiquement la pleine propriété au terme convenu. L’opération prend la forme d’une donation par acte notarié, ce qui lui donne date certaine et contenu vérifiable : identité du bien, durée exacte, répartition des charges.

Le premier effet recherché concerne l’impôt sur le revenu. Les loyers du bien ne sont plus perçus par les parents et n’entrent plus dans leurs revenus fonciers : c’est l’enfant usufruitier qui les encaisse et qui les déclare, dans son propre foyer fiscal, comme le rappellent les guides patrimoniaux de 2026 consacrés à l’opération. L’économie pour les parents dépend donc directement de leur tranche d’imposition et de la situation fiscale de l’enfant. Lorsque l’enfant est étudiant avec peu ou pas d’autres revenus, ses loyers sont imposés sur une tranche basse, parfois nulle, alors qu’ils auraient été imposés à la tranche marginale des parents. En revanche, si l’enfant reste rattaché au foyer fiscal de ses parents, les revenus retombent dans le même foyer et l’économie disparaît : la donation temporaire d’usufruit n’a d’intérêt, côté impôt sur le revenu, que si l’enfant déclare séparément.

Le deuxième effet recherché concerne l’impôt sur la fortune immobilière. Pendant la durée de la donation, le bien ne figure plus dans le patrimoine imposable des parents. Mais la contrepartie mérite d’être lue attentivement : le code général des impôts prévoit que « Les actifs mentionnés à l’article 965 grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. » (article 968 du code général des impôts). Autrement dit, en principe, c’est l’enfant usufruitier qui doit inscrire le bien pour sa valeur entière dans sa propre déclaration, et non pour la seule valeur de son droit temporaire. Les exceptions à ce principe visent des situations légales ou des dons à des personnes publiques, pas la donation d’un parent à son enfant. En pratique, cette règle reste le plus souvent sans effet parce que l’enfant ne dépasse pas le seuil d’imposition, mais elle constitue la conséquence cachée de l’opération : le bien n’est pas effacé de toute base imposable, il change seulement d’épaule. Si l’enfant était déjà proche du seuil, ou s’il reçoit plusieurs usufruits temporaires, la question doit être chiffrée avant de signer.

Le troisième effet concerne les droits payés le jour de la donation. Pour les droits d’enregistrement, la valeur de l’usufruit à durée fixe ne dépend pas de l’âge de l’enfant mais de la durée convenue : « L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. » (article 669 du code général des impôts). Concrètement, une donation consentie pour cinq, sept ou neuf ans est valorisée à 23 % de la valeur du bien ; il faut passer à onze ans pour monter à 46 %. Cette assiette modeste est ensuite comparée à l’abattement applicable entre parent et enfant : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Pour reprendre l’exemple chiffré publié par un guide patrimonial en juin 2026, un studio de 250 000 euros donné en usufruit pour cinq ans représente 57 500 euros transmis, somme entièrement absorbée par l’abattement : aucun droit de donation n’est dû, seuls les frais de l’acte notarié restent à régler. Les donations antérieures doivent toutefois être déclarées dans l’acte, puisque la perception tient compte des biens déjà transmis, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts).

Le quatrième effet concerne les charges du bien pendant toute la durée. Le code civil dispose que « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » (article 605 du code civil), et il précise que « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. » (article 606 du code civil). L’enfant usufruitier paie donc l’entretien courant, la taxe d’habitation s’il occupe le bien et les charges de gestion locative, tandis que les parents nus-propriétaires conservent les grosses réparations, par exemple la réfection complète d’une toiture. La Cour de cassation a rappelé le 2 mars 2022 qu’usufruitier et nu-propriétaire, titulaires de droits de nature différente, ne sont pas en indivision entre eux : chacun supporte ses propres obligations selon sa qualité, sans pouvoir réclamer à l’autre une indemnité de gestion pour des travaux qui lui incombaient déjà (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.641). Une nuance importante a été apportée le 20 mai 2026 : lorsqu’une personne cumule sur le même immeuble une part en pleine propriété et un usufruit, la Cour de cassation juge qu’une indivision existe quant à la propriété des biens entre l’épouse survivante, détentrice d’une part en pleine propriété, et l’enfant, nu-propriétaire de l’autre part, de sorte que les règles de l’indivision fondent le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation du bien (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, pourvoi n° 24-12.274). Pour des parents qui ne détiennent que la nue-propriété, la répartition reste en revanche celle des articles 605 et 606, et l’acte de donation a intérêt à la rappeler noir sur blanc pour éviter tout litige avec l’enfant sur une toiture, une chaudière ou des murs porteurs.

B. Les trois verrous qui font échouer les montages artificiels

La donation temporaire d’usufruit n’est pas un simple formulaire à signer : l’administration dispose d’outils puissants pour écarter les opérations dont le seul ressort est fiscal, et la jurisprudence récente montre qu’elle n’hésite pas à les utiliser. Trois points de vigilance doivent être vérifiés avant tout engagement.

Le premier verrou est celui du motif. Le livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » (article L. 64 du livre des procédures fiscales). Concrètement, une donation temporaire d’usufruit consentie à un enfant qui n’en a aucun besoin réel, pour une durée très courte, sur un bien qui ne produit aucun revenu, expose ses auteurs à une requalification en abus de droit, avec les rappels et les majorations correspondants. Les guides patrimoniaux de 2026 convergent sur les mêmes garde-fous : un besoin financier réel du bénéficiaire (financer des études, traverser une période de chômage, lancer une activité), un bien réellement productif de revenus, et une durée minimale de trois ans le plus souvent retenue en pratique. Ces seuils ne figurent dans aucun article de loi, mais ils dessinent le portrait de l’opération qui résiste à un contrôle : une aide familiale documentée, pas une simple optimisation.

Le deuxième verrou tient à une lecture trop rapide de la doctrine administrative. La base BOFiP consacrée à l’impôt sur la fortune immobilière (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, n° 280) admet qu’une transmission temporaire d’usufruit échappe à la procédure de l’abus de droit lorsqu’elle prend notamment la forme d’une donation par acte notarié. Mais cette protection ne vaut que pour les transmissions réalisées au profit d’organismes limitativement énumérés : fondations et associations reconnues d’utilité publique, associations cultuelles ou de bienfaisance, établissements d’enseignement supérieur ou artistique agréés. Autrement dit, le contribuable qui donne temporairement l’usufruit d’un studio à son enfant ne bénéficie d’aucune protection automatique : l’acte notarié est nécessaire mais ne suffit pas, et la même doctrine précise que le caractère abusif ou non de l’opération peut alors être recherché sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Présenter l’acte notarié comme un bouclier absolu serait donc une erreur : c’est le motif familial réel, prouvé par des pièces, qui protège.

Le troisième verrou est celui de la preuve, et il joue dans les deux sens. Le 9 mai 2022, la cour d’appel de Paris a accordé à une donataire la décharge de rappels de droits de 32 886 euros que l’administration lui réclamait au motif que son père lui aurait indirectement donné l’usufruit de deux appartements en plus de la nue-propriété transmise en 1994 (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 9 mai 2022, RG n° 21/07784). La cour a relevé que l’acte comportait une interdiction d’aliéner et d’hypothéquer sans l’accord du donateur ainsi qu’un droit de retour en cas de prédécès sans descendant, stipulations qu’elle a jugées exclusives d’une donation portant aussi sur l’usufruit du bien. Les autres indices invoqués par l’administration ont été écartés comme ambigus et incertains. La leçon est double : l’administration ne peut pas présumer une donation d’usufruit sur des indices équivoques, mais les familles ne peuvent pas non plus se contenter d’arrangements flous. Tout doit figurer dans l’acte : la durée exacte, le sort des charges, l’absence de contrepartie, et la réalité du besoin de l’enfant. Ce qui n’est pas écrit sera discuté, au mieux devant le notaire du partage, au pire devant le juge de l’impôt.

II. Signer ou aider sans papier : comparer avant de choisir

A. Ce que l’aide sans acte déplace, et ce qu’elle ne déplace pas

Face au même besoin, beaucoup de parents choisissent la voie la plus simple : prêter un logement à leur enfant, payer directement son loyer, ou lui verser chaque mois une somme pour ses études. Ces gestes ont un mérite évident, la simplicité, mais il faut mesurer exactement ce qu’ils produisent au regard des règles qui viennent d’être décrites.

Prêter un logement à son enfant, même par écrit sous la forme d’un prêt à usage, ne transfère pas l’usufruit : le bien reste dans le patrimoine des parents pour l’impôt sur la fortune immobilière, et aucun loyer ne vient s’imputer sur le foyer fiscal de l’enfant puisqu’il n’y a pas de loyer. Si les parents paient eux-mêmes le loyer d’un appartement loué à un tiers, la somme versée sort de leur poche sans créer le moindre revenu imposable chez l’enfant, et sans alléger leur propre base imposable. Verser une pension pour les études obéit à ses propres règles de fixation, de versement et de révision, que le site officiel de l’administration détaille pour les parents séparés comme pour les parents en couple (pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision) : le montant doit correspondre au besoin de l’enfant et aux ressources des parents, et tout versement doit pouvoir être justifié en cas de contrôle ou de conflit.

La comparaison avec la donation temporaire d’usufruit est alors limpide. Avec l’acte notarié, les parents déplacent chaque année plusieurs milliers d’euros de loyers vers la tranche basse de l’enfant et retirent un bien de plusieurs centaines de milliers d’euros de leur base imposable à l’impôt sur la fortune immobilière, au prix des frais de l’acte, des obligations d’entretien mises sur l’enfant et d’une rigidité totale pendant la durée convenue : impossible de reprendre le bien ou d’en changer la destination avant le terme sans l’accord de l’usufruitier. Sans acte, les parents gardent une liberté complète, peuvent arrêter l’aide à tout moment et ne paient aucuns frais, mais ils conservent l’intégralité de la charge fiscale : loyers imposés chez eux s’ils louent, bien maintenu dans leur base imposable, sommes versées non déductibles en dehors des cas où la loi le prévoit. Le choix n’est donc pas entre une bonne et une mauvaise solution, mais entre un transfert fiscal puissant et rigide d’un côté, et une aide souple mais fiscalement neutre de l’autre. Pour un studio de 250 000 euros loué 9 000 euros par an, l’écart entre les deux options se chiffre chaque année en milliers d’euros d’impôt : c’est ce chiffrage comparatif, établi avant la signature, qui justifie ou non l’acte notarié.

Un point mérite une attention particulière : le cumul avec d’autres aides. L’experte patrimoniale citée par le guide de la Caisse d’Épargne en 2026 indique que rien n’empêche en principe de cumuler la baisse d’impôt procurée par la donation avec la déduction d’une pension alimentaire versée pour le même enfant, dès lors que les conditions de chaque dispositif sont réunies. Ce cumul n’est ni automatique ni sans contrôle : la pension doit correspondre à un besoin réel et être effectivement versée, et la donation doit reposer sur son propre motif. Les familles qui empilent les dispositifs sans pièces justificatives s’exposent exactement au grief d’artificialité décrit plus haut. La règle d’or reste la même : un acte, un motif prouvé, des justificatifs conservés.

B. Le retour du bien et le règlement successoral

La donation temporaire d’usufruit a une fin programmée, et c’est même sa principale vertu : « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ; Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé » (article 617 du code civil). À l’arrivée du terme, l’usufruit disparaît et la pleine propriété se reconstitue automatiquement sur la tête des parents, sans nouvel acte et sans droits de mutation : l’extinction n’est pas une nouvelle transmission, c’est la fin convenue de la première. Aucune formalité fiscale ne vient donc grever le retour, contrairement à une revente ou à une nouvelle donation qui appelleraient leurs propres droits.

Reste la question que les familles oublient le plus souvent : que se passe-t-il si l’un des parents décède avant la fin de la donation, ou après ? La donation d’usufruit est une libéralité, et la loi rappelle qu’« Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » (article 893 du code civil). Comme toute donation entre vifs, elle est en principe rapportable à la succession du donateur : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » (article 843 du code civil). Mais le rapport porte sur une valeur, et cette valeur se mesure au jour du partage : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » (article 860 du code civil). Si la succession du donateur s’ouvre alors que l’usufruit temporaire est déjà éteint, il ne reste rien à évaluer : le droit a disparu par l’arrivée du terme, et le rapport est nul. C’est exactement la mécanique qu’a appliquée la cour d’appel de Toulouse le 19 novembre 2025 dans une affaire de donation d’usufruit : toute donation d’usufruit est rapportable sauf dispense expresse du donateur, mais l’usufruit en cause, viager, s’était nécessairement éteint au décès du donateur, et la cour a confirmé le jugement qui en tirait les conséquences sur la valorisation (CA Toulouse, 1re ch., sect. 2, 19 novembre 2025, RG n° 23/03087). Pour un usufruit temporaire, le même raisonnement conduit au même résultat lorsque la succession s’ouvre après l’expiration de la durée convenue.

La situation inverse doit être anticipée avec la même rigueur : si le parent décède pendant la donation, l’usufruit est toujours vivant au jour de l’ouverture de la succession, et sa valeur résiduelle entre dans les comptes du partage entre cohéritiers, d’après son état à l’époque de la donation. Les fruits déjà perçus par l’enfant avant le décès obéissent à leur propre règle : « Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession. » (article 856 du code civil). En clair, les loyers encaissés avant le décès restent acquis à l’enfant, tandis que le partage tient compte de ce qui subsiste au jour du décès. Les familles qui souhaitent un autre résultat disposent d’un instrument prévu par la loi : la dispense expresse de rapport, qui doit figurer dans l’acte de donation et qui permet au donataire de conserver son avantage en plus de sa part, dans la limite de la quotité disponible. Sans cette clause, le rapport s’applique de plein droit, et c’est au notaire chargé du règlement de la succession qu’il reviendra d’en chiffrer le montant avec les pièces de l’époque de la donation.

Lorsque le partage approche, les parents comme les enfants ont intérêt à se faire accompagner tôt : chiffrer la valeur résiduelle, vérifier la présence ou l’absence d’une dispense, et articuler ce rapport avec les autres libéralités déjà consenties. C’est précisément la mission des avocats du partage successoral à Paris, qui interviennent en amont pour sécuriser l’acte de donation comme en aval pour en régler les effets entre cohéritiers.

Conclusion

Signer une donation temporaire d’usufruit au profit d’un enfant ou continuer à l’aider sans papier ne répond pas à la même situation. La donation déplace les loyers vers l’enfant, allège la base imposable des parents et revient sans droits au terme convenu, mais elle impose un acte notarié, transfère l’entretien à l’enfant, fait peser sur lui une imposition potentielle à l’impôt sur la fortune immobilière et n’autorise aucun motif exclusivement fiscal. L’aide sans acte préserve la liberté des parents mais ne déplace aucune charge fiscale. Entre les deux, le bon choix se fait sur pièces : un bien réellement loué, un enfant aux besoins réels et à la fiscalité séparée, une durée cohérente avec ses études ou son démarrage, et un acte qui dit tout, charges, durée et intention. C’est à ces conditions, et à elles seules, que l’argent du loyer aide vraiment l’enfant sans créer le litige de demain entre ses frères et sœurs.

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