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Les donations et avantages matrimoniaux à l’épreuve du divorce : l’article 265 du Code civil, la révocation de plein droit et la réforme du 31 mai 2024

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les donations et avantages matrimoniaux à l’épreuve du divorce : l’article 265 du Code civil, la révocation de plein droit et la réforme du 31 mai 2024

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Le divorce n’est pas seulement la fin d’une union ; il est aussi, sur le plan patrimonial, le déclencheur d’un mécanisme radical de révocation des libéralités que les époux ont pu se consentir l’un à l’autre. L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 2 juin 2024, constitue le siège de cette règle fondamentale que tout époux devrait connaître avant d’engager une procédure de séparation. Selon une étude récente relayée par Le Figaro, le coût annuel des séparations conjugales atteindrait deux milliards d’euros en France ; une part significative de ce montant provient des conséquences patrimoniales mal anticipées du divorce, au premier rang desquelles figure la révocation des donations entre époux.

La première chambre civile de la Cour de cassation, par une jurisprudence constante et récemment renouvelée, veille à l’application rigoureuse de ce dispositif. Le présent article analyse, en deux temps, les règles gouvernant le sort des libéralités entre époux après divorce : d’abord la distinction cardinale entre les avantages maintenus et ceux révoqués (I), puis les aménagements conventionnels et le contentieux qui en résulte (II).

I. La distinction fondamentale entre les avantages matrimoniaux maintenus et ceux révoqués de plein droit par le divorce

L’article 265 du Code civil opère une summa divisio qui gouverne l’ensemble du droit des libéralités entre époux après divorce. Cette distinction, clarifiée par la réforme du 31 mai 2024, repose sur le moment de prise d’effet de l’avantage consenti.

A. Le principe du maintien des avantages prenant effet au cours du mariage

L’article 265, alinéa 1er, du Code civil énonce que « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ». Cette disposition, qui figurait déjà dans la version antérieure du texte mais a été précisée par la réforme de 2024, consacre un principe de stabilité des droits acquis.

Les « avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage » désignent les clauses du contrat de mariage qui produisent leurs effets immédiatement, sans attendre la dissolution du régime. Il peut s’agir, par exemple, d’une clause de prélèvement moyennant indemnité ou d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant qui, bien que son plein effet soit différé au décès, constitue un avantage prenant naissance pendant l’union. De même, les donations de biens présents — c’est-à-dire les donations portant sur des biens dont le donateur se dépouille immédiatement et irrévocablement, par opposition aux donations de biens à venir — sont insensibles au prononcé du divorce.

Cette règle répond à une logique de sécurité juridique : ce que l’époux donateur a donné de manière irrévocable pendant le mariage ne saurait lui être restitué du seul fait de la dissolution de l’union. Le conjoint donataire, qui a pu organiser sa vie et son patrimoine en considération de ces libéralités, bénéficie ainsi d’une protection contre les revirements patrimoniaux que le divorce pourrait engendrer.

B. La révocation de plein droit des avantages différés et des dispositions à cause de mort

L’alinéa 2 du même article 265 dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ».

La révocation de plein droit est automatique : elle n’exige aucune démarche particulière de l’époux qui les a consentis. Le seul prononcé du divorce, dès qu’il passe en force de chose jugée, anéantit rétroactivement les avantages matrimoniaux différés et les dispositions à cause de mort. Cette automaticité constitue un piège redoutable pour le conjoint bénéficiaire qui, croyant pouvoir compter sur ces avantages, les voit disparaître au moment même où la dissolution du mariage en aurait rendu l’exécution la plus nécessaire.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de cette règle dans un arrêt remarqué du 31 mars 2021 (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 19-25.903). Dans cette affaire, des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts avaient stipulé dans leur contrat de mariage une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès. La cour d’appel de Rennes avait jugé que cette clause ne constituait pas un avantage matrimonial et devait recevoir application. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 265 du Code civil et affirme avec force que « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux ».

La Haute juridiction ajoute un considérant de principe décisif : une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès « conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint » et « constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage ».

Cette solution est capitale : la Cour de cassation écarte la qualification retenue par les parties elles-mêmes dans leur contrat de mariage pour faire prévaloir la qualification objective de l’avantage au regard du critère de l’article 265. Peu importe que les époux aient intitulé la clause « exclusion des biens professionnels » plutôt qu’« avantage matrimonial » ; c’est l’effet réel de la clause qui détermine son sort.

La logique qui sous-tend cette révocation est double. D’une part, il s’agit de tirer les conséquences de la dissolution du lien conjugal : les avantages consentis intuitu personae, en considération de la qualité de conjoint, n’ont plus de raison d’être lorsque cette qualité disparaît. D’autre part, cette révocation protège l’époux donateur contre le maintien d’avantages qu’il n’aurait pas consentis s’il avait anticipé la rupture de l’union. C’est pourquoi le texte réserve la possibilité d’une volonté contraire exprimée dans les formes qu’il prescrit.

Les dispositions à cause de mort sont également visées par la révocation de plein droit. Qu’elles aient été consenties par contrat de mariage ou par testament pendant l’union, les libéralités testamentaires en faveur du conjoint sont révoquées par le divorce. Cette règle, constante en droit français, évite qu’un ex-conjoint ne recueille une succession qu’il n’aurait pas vocation à recevoir après la dissolution du mariage.

II. Les aménagements conventionnels et le contentieux de la révocation après divorce

Si le principe de la révocation de plein droit est rigoureux, l’article 265 du Code civil offre aux époux la faculté d’y déroger. Cette possibilité d’aménagement conventionnel, encadrée par des conditions formelles strictes, constitue un outil de planification patrimoniale que les praticiens du droit de la famille doivent maîtriser. Le contentieux qui en résulte révèle les tensions entre la liberté contractuelle des époux et l’impératif d’ordre public qui gouverne les effets du divorce.

A. La faculté conventionnelle de maintien des avantages révocables

L’article 265, alinéa 3, du Code civil dispose que la volonté contraire de l’époux qui a consenti les avantages « est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ».

Cette possibilité de maintien conventionnel des avantages et dispositions révocables est une innovation majeure de la réforme du 31 mai 2024. Elle répond à une demande des praticiens qui, sous l’empire du droit antérieur, déploraient l’absence de souplesse du dispositif. Désormais, un époux peut, en toute connaissance de cause et au moment du divorce, décider de maintenir les avantages qu’il avait consentis à son conjoint pendant l’union.

Le formalisme imposé est rigoureux et répond à un impératif de protection du consentement. La volonté de maintien peut être exprimée soit dans la convention matrimoniale elle-même — c’est-à-dire dans le contrat de mariage — soit dans une convention spécifique signée au moment du divorce. Cette dernière doit être contresignée par les avocats des parties ou par le juge, ce qui garantit que l’époux renonçant à la révocation a été dûment informé des conséquences de son engagement.

Une fois cette volonté exprimée dans les formes requises, elle rend irrévocables les avantages ou dispositions maintenus. L’époux qui a consenti au maintien ne peut plus revenir sur sa décision. Cette irrévocabilité est le pendant de la protection que le formalisme lui a apportée : le consentement éclairé produit un engagement définitif.

La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 31 mars 2021 (n° 19-25.903), a rappelé avec netteté que la volonté contraire doit être exprimée « au moment du divorce » et non au moment de la conclusion du contrat de mariage. En l’espèce, la cour d’appel s’était fondée sur la volonté des parties exprimée dans leur contrat de mariage initial pour écarter la révocation. La Cour de cassation censure cette motivation : c’est au moment du divorce, et à ce moment seulement, que l’époux donateur doit exprimer sa volonté de ne pas se prévaloir de la révocation.

Le code civil prévoit en outre, à l’alinéa 4 de l’article 265, une faculté de reprise des biens apportés à la communauté, si le contrat de mariage le prévoit. Cette disposition, qui peut sembler accessoire, revêt une importance pratique considérable dans les régimes communautaires. Elle permet à un époux de récupérer les biens qu’il avait apportés à la communauté, évitant ainsi que ces biens ne soient partagés par moitié avec son ex-conjoint.

B. Les contentieux liés à la qualification des avantages et à la charge de la preuve

Le contentieux nourri qui s’est développé autour de l’article 265 du Code civil révèle les difficultés pratiques de sa mise en œuvre. La qualification des avantages matrimoniaux — maintenus ou révoqués — est au cœur des litiges et donne lieu à une jurisprudence abondante de la première chambre civile.

Un arrêt du 15 décembre 2021 (Civ. 1re, 15 décembre 2021, n° 20-15.623) illustre les difficultés de qualification. Dans cette espèce, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté l’application de l’article 265 au motif que la clause litigieuse ne constituait pas un avantage matrimonial. La Haute juridiction rappelle que la qualification d’avantage matrimonial s’apprécie au regard de ses effets objectifs, indépendamment de la dénomination retenue par les parties.

La charge de la preuve constitue un autre point névralgique du contentieux. L’arrêt du 16 décembre 2020 (Civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-13.701, Publié au Bulletin) en fournit une illustration éclatante. Dans cette affaire, un époux séparé de biens avait financé l’acquisition de biens immobiliers par son épouse. La cour d’appel avait qualifié ces versements de libéralités révocables. La Cour de cassation censure l’arrêt au motif que « il appartient à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale ». En d’autres termes, c’est à l’époux donateur qui souhaite se prévaloir de la révocation de prouver l’intention libérale ; à défaut, les versements peuvent être analysés comme la contrepartie de la collaboration non rémunérée du conjoint à l’activité professionnelle, échappant ainsi à la révocation.

Cette solution, rendue au visa de l’article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 mais dont la portée demeure actuelle, révèle un principe plus général : la révocation de plein droit ne joue que pour les libéralités établies comme telles. Si l’époux bénéficiaire peut démontrer que les versements reçus avaient une cause autre que l’intention libérale — par exemple la rémunération de son travail au sein de l’entreprise familiale ou la compensation d’un appauvrissement —, ces versements échappent au mécanisme de l’article 265.

La jurisprudence ultérieure confirme cette exigence probatoire. L’arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675) rappelle, dans le contexte d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, que les opérations de liquidation et de partage doivent intégrer l’ensemble des créances entre époux, y compris celles résultant de la qualification — ou de l’absence de qualification — des versements en libéralités révocables.

L’articulation entre l’article 265 et les autres dispositions du Code civil relatives aux effets du divorce mérite également l’attention. L’article 266 du Code civil, qui prévoit l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique résultant de la dissolution du mariage, ne se confond pas avec le mécanisme de révocation des donations. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 22-21.686) : les dommages et intérêts de l’article 266 réparent un préjudice distinct de celui auquel la révocation des donations est susceptible de remédier. Les deux mécanismes coexistent et peuvent se cumuler, pourvu que leurs conditions respectives soient réunies.

De même, l’articulation avec la prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code civil, doit être soigneusement examinée. La prestation compensatoire, destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, est sans incidence sur le sort des donations et avantages matrimoniaux. Cependant, les juges du fond doivent veiller à ce que le maintien ou la révocation des libéralités entre époux n’affecte pas l’appréciation de la disparité. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-25.903), a d’ailleurs relevé que le juge du divorce avait expressément exclu de son appréciation de la prestation compensatoire les perspectives liquidatives incertaines, marquant ainsi l’indépendance des deux mécanismes.

La pratique notariale joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’article 265. C’est au notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial qu’il appartient, en premier lieu, de qualifier les avantages consentis par les époux et de déterminer s’ils sont maintenus ou révoqués. Cette tâche est d’autant plus délicate que les contrats de mariage peuvent contenir des clauses complexes dont la qualification d’avantage matrimonial ne s’impose pas avec évidence. La jurisprudence de la Cour de cassation fournit aux notaires des critères de qualification désormais bien établis : le critère déterminant est celui du moment de prise d’effet de l’avantage. Si l’avantage produit ses effets pendant le mariage, il est maintenu ; s’il ne prend effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, il est révoqué de plein droit.

En définitive, le régime de l’article 265 du Code civil, tel que réformé par la loi du 31 mai 2024, offre un équilibre subtil entre la protection de l’époux donateur, qui ne saurait être tenu de maintenir après divorce des libéralités consenties en considération du mariage, et la faculté d’aménagement conventionnel, qui permet aux époux de convenir du maintien de certains avantages dans les formes protectrices prescrites par le législateur. La jurisprudence de la première chambre civile, par son exigence de qualification objective des avantages matrimoniaux et de rigueur dans l’administration de la preuve, garantit la sécurité juridique de ce dispositif tout en prévenant les abus. Pour les praticiens comme pour les justiciables, la connaissance de ces règles est indispensable à une anticipation éclairée des conséquences patrimoniales du divorce.

Il convient également de souligner que l’article 265 n’épuise pas à lui seul la question du sort des libéralités après divorce. L’article 1088 du Code civil, qui régit la donation au dernier vivant, prévoit expressément que cette libéralité est caduque en cas de divorce. La caducité, à la différence de la révocation, opère de plein droit sans que le juge ait à la prononcer. L’article 265, alinéa 2, vient en réalité harmoniser le sort de l’ensemble des dispositions à cause de mort entre époux, qu’elles aient été consenties par contrat de mariage, par donation au dernier vivant ou par testament.

La réforme du 31 mai 2024 s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation du droit des personnes et de la famille. La loi du 18 mars 2024, relative aux violences intrafamiliales et à l’autorité parentale, et celle du 31 mai 2024, portant sur le statut des couples, ont profondément remanié le Code civil. L’article 265 dans sa nouvelle rédaction tire les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 janvier 2025 (H.W. c. France) qui a condamné la France au titre de l’ingérence dans la vie privée pour une application trop rigide du droit du divorce, invitant le législateur à une plus grande souplesse dans l’aménagement conventionnel des effets patrimoniaux du divorce.

Sur le plan pratique, la vigilance s’impose tant au stade de la rédaction du contrat de mariage qu’à celui de la convention de divorce. Au stade de la rédaction du contrat de mariage, le notaire doit attirer l’attention des futurs époux sur la distinction entre avantages prenant effet immédiatement et avantages différés, et sur la possibilité de prévoir conventionnellement le maintien de certains avantages en cas de divorce. Au stade de la convention de divorce, les avocats doivent veiller à ce que la volonté de maintien des libéralités soit exprimée sans équivoque et dans le respect des formes prescrites à peine d’irrecevabilité.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2023 (Civ. 1re, 20 septembre 2023, n° 21-24.787), a rappelé que la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne se confond pas avec la réparation du préjudice spécifique de l’article 266 du Code civil. Dans cette espèce, la cour d’appel avait alloué une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266, jugement que la Cour de cassation a censuré pour défaut de motivation quant aux conséquences d’une particulière gravité subies par le demandeur du fait de la dissolution du mariage. Cette décision rappelle que si la révocation des donations est automatique, l’allocation de dommages et intérêts supplémentaires suppose la démonstration d’un préjudice spécifique excédant le simple déséquilibre financier résultant du divorce.

Enfin, l’article 265 doit être lu en combinaison avec l’article 267 du Code civil, qui impose au juge du divorce, lorsqu’il prononce la dissolution du lien conjugal, d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. La première chambre civile, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562), a rappelé le caractère impératif de cette obligation. La liquidation du régime matrimonial est le moment procédural où la révocation des avantages matrimoniaux produit ses effets concrets : c’est à cette occasion que le notaire liquide le régime en excluant les avantages révoqués et en intégrant ceux qui ont été maintenus. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, assiste les époux dans l’ensemble des problématiques patrimoniales liées au divorce, de la qualification des avantages matrimoniaux à la liquidation des intérêts patrimoniaux, en passant par la négociation et la rédaction des conventions de maintien des libéralités prévues par l’article 265 du Code civil.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en divorce à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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