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Les erreurs de calcul de la prestation compensatoire systématiquement sanctionnées par la Cour de cassation : les enseignements de la première chambre civile (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les erreurs de calcul de la prestation compensatoire systématiquement sanctionnées par la Cour de cassation : les enseignements de la première chambre civile (2024-2026)

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En 2026, les séparations conjugales coûtent plus de deux milliards d’euros par an à la collectivité nationale, selon une enquête du Figaro publiée le 25 mars 2026. Dans ce contexte, la prestation compensatoire — cette somme destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux — constitue l’un des enjeux financiers les plus sensibles du divorce. Or, l’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation révèle une série d’erreurs méthodologiques commises par les juges du fond, systématiquement sanctionnées par la Haute juridiction. Ces erreurs, qui se chiffrent parfois en centaines de milliers d’euros, compromettent la sécurité juridique des justiciables et allongent la durée des procédures, déjà qualifiées de « parcours du combattant » par les avocats de la famille dans une enquête de TF1 du 23 janvier 2026.

L’examen des arrêts rendus entre 2024 et 2026 par la première chambre civile permet d’identifier quatre catégories d’erreurs récurrentes, dont la connaissance est indispensable pour les praticiens comme pour les justiciables. Le présent article en propose une analyse structurée, fondée sur les textes en vigueur et les décisions les plus récentes de la Cour de cassation.

I. Les erreurs méthodologiques dans la fixation du montant de la prestation compensatoire

A. L’omission de charges déductibles des ressources de l’époux débiteur

L’article 270 du Code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. L’article 271 du même code précise que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

La première erreur méthodologique sanctionnée par la Cour de cassation concerne l’omission, par les juges du fond, de prendre en considération les charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur. L’arrêt le plus topique en la matière est celui rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431), aux termes duquel la Cour casse un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 décembre 2023 ayant condamné un époux à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros, sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans.

La Haute juridiction énonce un attendu de principe d’une portée considérable : « les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. » En l’espèce, la cour d’appel avait omis de déduire des ressources de l’époux la contribution de 300 euros par enfant et par mois qu’elle avait elle-même mise à sa charge pour les trois enfants du couple, soit 900 euros mensuels. La Cour de cassation censure cette décision pour violation des articles 270 et 271 du Code civil, en relevant que la cour d’appel n’avait pas pris en considération « la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources. »

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose au juge du fond de procéder à une analyse exhaustive de la situation financière des parties. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qu’elle soit fixée dans le cadre de la même instance ou d’une instance distincte, constitue une charge incompressible qui grève les ressources du débiteur et doit, à ce titre, être déduite avant toute appréciation de la disparité des conditions de vie. L’omission de cette déduction conduit mécaniquement à une surévaluation de la capacité contributive du débiteur et, partant, à une fixation erronée du montant de la prestation compensatoire.

Cette exigence d’exhaustivité est d’autant plus impérieuse que la prestation compensatoire présente un caractère forfaitaire : une fois fixée, elle n’est susceptible de révision que dans des conditions extrêmement restrictives, prévues par l’article 275 du Code civil, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. La rigueur méthodologique dans l’évaluation initiale constitue donc une garantie essentielle pour les deux parties.

B. La dénaturation des éléments de preuve soumis à l’appréciation du juge

La deuxième erreur méthodologique récurrente tient à la dénaturation des éléments de preuve, notamment de l’acte de mariage, par les juges du fond. Le principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis constitue un principe général du droit, dont la méconnaissance est sanctionnée par la Cour de cassation avec une particulière sévérité dans le contentieux de la prestation compensatoire.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447) en fournit une illustration saisissante. En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait condamné un époux à verser à son ex-épouse la somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire, en retenant une durée de mariage de 33 ans, dont 30 ans de vie commune. Or, l’acte de mariage faisait mention d’une célébration en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage n’avait duré que 24 ans à la date où le divorce avait acquis force de chose jugée.

La Cour de cassation censure l’arrêt en ces termes : « En statuant ainsi, alors que l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. » L’erreur sur la durée du mariage, qui constitue l’un des critères expressément énumérés par l’article 271 du Code civil pour la fixation de la prestation compensatoire, avait conduit la cour d’appel à majorer de neuf années la durée de l’union — soit une erreur de près de 38 % sur ce paramètre essentiel du calcul.

Cette décision rappelle avec force que le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire s’étend à la vérification de l’exactitude matérielle des éléments pris en compte. La durée du mariage est directement corrélée à l’ampleur de la disparité que la rupture est susceptible de créer : plus le mariage a duré longtemps, plus la disparité est présumée importante, notamment en raison des choix professionnels que l’un des époux a pu faire au détriment de sa carrière pour se consacrer à l’éducation des enfants ou favoriser la carrière de son conjoint. Une erreur sur ce paramètre vicie donc l’intégralité du raisonnement suivi par le juge du fond.

II. Les erreurs dans la détermination des modalités d’exécution de la prestation compensatoire

A. L’évaluation incomplète de la valeur du bien attribué en usufruit

L’article 274 du Code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : versement d’une somme d’argent ou attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Cette seconde modalité, qui permet d’éviter le décaissement immédiat d’une somme d’argent, est fréquemment utilisée en pratique, notamment lorsque l’époux débiteur ne dispose pas de liquidités suffisantes.

Cependant, la mise en œuvre de cette modalité est source d’un contentieux abondant, illustré par l’arrêt de la première chambre civile du 14 janvier 2026, publié au Bulletin (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958). Dans cette affaire, la cour d’appel de Bastia avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous forme d’attribution d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal et avait fixé la valeur de cette prestation à la somme de 213 440 euros.

Pour parvenir à ce montant, la cour d’appel avait retenu le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, en écartant la valeur du terrain — bien propre de l’époux — estimée, selon un rapport d’expertise amiable, à une somme totale comprise entre 850 000 euros et 1 050 000 euros pour l’ensemble terrain et construction. La cour d’appel avait ensuite appliqué à la valeur de la seule construction le pourcentage de 40 % prévu par l’article 669 du Code général des impôts, pour aboutir au montant de 213 440 euros.

La Cour de cassation censure ce raisonnement par un attendu de principe : « Alors que pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, la cour d’appel, qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés. »

Cette décision, dont la publication au Bulletin atteste l’importance, rappelle que l’attribution d’un droit d’usufruit porte sur le bien dans son intégralité — construction et terrain — de sorte que la valeur de l’usufruit doit être calculée sur l’assiette la plus large. En excluant la valeur du sol, la cour d’appel avait mécaniquement minoré la prestation compensatoire due à l’épouse, privant celle-ci d’une part substantielle de ses droits. L’erreur est ici d’autant plus remarquable que l’expertise amiable produite aux débats évaluait l’ensemble à près d’un million d’euros, ce qui aurait conduit, par application du même barème fiscal, à une prestation compensatoire d’environ 400 000 euros, soit près du double du montant alloué.

La portée de cet arrêt dépasse le seul cas d’espèce : il impose aux juges du fond de procéder à une évaluation exhaustive de l’assiette du droit d’usufruit, en prenant en compte l’intégralité des composantes du bien — construction, terrain, mais également, le cas échéant, les améliorations et plus-values — sans distinction tenant à l’origine de propriété des différents éléments. La nature de bien propre du terrain ne saurait justifier son exclusion de l’assiette de l’usufruit, dès lors que ce droit réel porte sur l’immeuble dans son ensemble.

B. La confusion entre la liquidation du régime matrimonial et l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie

La quatrième catégorie d’erreurs sanctionnées par la Cour de cassation est sans doute la plus subtile sur le plan juridique, mais aussi la plus lourde de conséquences financières : il s’agit de la confusion, par les juges du fond, entre les opérations de liquidation du régime matrimonial et l’appréciation de la disparité justifiant l’octroi d’une prestation compensatoire.

L’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025, publié au Bulletin (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356), constitue l’arrêt de principe en la matière. Cette affaire, qui a donné lieu à un important commentaire doctrinal sous la plume de Madame Tania Jewczuk, magistrate et conseillère à la cour d’appel de Paris, dans le Dalloz Actualité du 15 janvier 2026, concernait un divorce entre une ressortissante française et un ressortissant britannique.

La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que « dans la mesure où les époux disposent d’un patrimoine important, de plus d’un million d’euros au total, le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil. » En d’autres termes, la cour d’appel avait considéré que le mécanisme de partage égalitaire prévu par la loi anglaise, combinant les concepts de sharing (partage), needs (besoins) et compensation, rendait sans objet l’octroi d’une prestation compensatoire de droit français.

La Cour de cassation censure cette analyse avec une particulière netteté : « Alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse, la cour d’appel a violé, par défaut d’application, les textes susvisés. »

Cet attendu, d’une remarquable densité, énonce plusieurs principes fondamentaux. Premièrement, la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial obéissent à des logiques distinctes et doivent être appréciées indépendamment l’une de l’autre. Deuxièmement, le juge saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par le droit français doit apprécier l’existence d’une disparité au regard des seuls critères posés par les articles 270 et 271 du Code civil, sans anticiper les effets du partage à intervenir. Troisièmement, dans les situations présentant un élément d’extranéité, la prestation compensatoire — qualifiée d’obligation alimentaire au sens des conventions internationales — est soumise à la loi de la résidence habituelle du créancier, en application du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, auquel renvoie le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008.

La solution dégagée par la Cour de cassation dans cet arrêt trouve un écho dans l’arrêt rendu le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562), qui sanctionne la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en violation de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil. La cour d’appel avait subordonné le prononcé de la liquidation à une tentative préalable d’accord amiable entre les parties, alors que le texte impose au juge, lorsqu’il prononce le divorce, d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

La Cour de cassation rappelle ainsi que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux », cette obligation s’imposant au juge sans qu’il puisse la subordonner à une condition préalable de désaccord persistant entre les parties. Cette décision, combinée à l’arrêt du 10 décembre 2025, dessine un cadre procédural dans lequel la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire constituent deux opérations juridiquement autonomes mais procéduralement liées, que le juge doit mener conjointement sans les confondre.

L’enjeu pratique de cette distinction est considérable. Si le juge du fond anticipe, dans l’appréciation de la disparité, les effets du partage à intervenir, il prive l’époux créancier de la prestation compensatoire d’une protection à laquelle il a droit au titre de la loi française. À l’inverse, s’il refuse d’ordonner la liquidation, il laisse les ex-époux dans une situation d’indivision post-communautaire source de contentieux ultérieurs, ce que la Cour de cassation a entendu proscrire.

Au total, les quatre catégories d’erreurs identifiées — omission de charges déductibles, dénaturation des preuves, évaluation incomplète de l’assiette de l’usufruit et confusion entre liquidation et prestation compensatoire — révèlent une exigence croissante de rigueur méthodologique imposée par la Cour de cassation aux juges du fond. Cette exigence, qui se traduit par un taux élevé de cassation dans le contentieux de la prestation compensatoire, est la contrepartie de l’enjeu financier considérable que représente cette prestation pour les justiciables. Dans un contexte où, selon le Figaro, les séparations conjugales coûtent plus de deux milliards d’euros par an à la collectivité nationale, la sécurité juridique dans la détermination des conséquences financières du divorce constitue un impératif dont la Cour de cassation se fait le garant.

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