Les dons familiaux de sommes d’argent régis par l’article 790 G du CGI constituent un vecteur central d’anticipation successorale en franchise fiscale. Communément désigné dans la pratique notariale sous le vocable d’origine de « don Sarkozy », ce mécanisme dérogatoire permet de transmettre en pleine propriété une enveloppe de 31 865 euros sans acquitter le moindre droit d’enregistrement, tous les quinze ans, au profit de chaque descendant ou, à défaut de descendance directe, de chaque neveu et nièce. La doctrine administrative de référence, codifiée au BOI-ENR-DMTG-20-20-20, précise minutieusement l’articulation de cette franchise avec les abattements ordinaires du droit commun et les prérogatives de contrôle de l’administration fiscale.
Toutefois, la simplicité apparente de ce dispositif fiscal masque des contraintes juridiques d’une rigueur absolue dont l’inobservation entraîne systématiquement la déchéance du régime de faveur. Les critères d’éligibilité tenant à l’âge du donateur (strictement inférieur à 80 ans au jour du versement) et à la majorité ou émancipation du donataire (18 ans révolus), l’exigence de pleine propriété et la nature strictement monétaire des fonds transmis excluent tout transfert d’actifs incorporels ou abandons de créance. Parallèlement, l’obligation formelle de déclarer la libéralité dans le délai péremptoire d’un mois prévu au IV de l’article 790 G du Code général des impôts constitue une condition déterminante pour faire obstacle à une taxation d’office ou à un redressement fiscal lourd. Les contribuables qui découvrent tardivement ces exigences s’exposent à une requalification sous l’article 757 du CGI avec pénalités de retard et majorations, nécessitant une analyse approfondie des règles de conformité et des voies de recours en contentieux et contrôle fiscal.
I. Le régime fiscal de l’article 790 G du CGI : périmètre des sommes d’argent et conditions d’éligibilité
A. La qualification exclusive des sommes d’argent et les critères d’âge stricts des parties
Le bénéfice de l’exonération instaurée par le législateur est strictement circonscrit quant à la matérialité de l’objet transmis. Aux termes du paragraphe 130 de l’instruction administrative BOI-ENR-DMTG-20-20-20, l’exonération de droits de donation (DMTG) s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété. Le paragraphe 140 de cette même doctrine administrative admet expressément comme modes de libération valables les dons effectués par chèque bancaire, par virement bancaire, par mandat postal ou par remise directe d’espèces. Tout autre actif patrimonial — qu’il s’agisse de parts sociales de SCI, d’actions cotées ou non cotées, de biens immobiliers, d’objets d’art ou de bijoux — se trouve irrévocablement exclu du champ d’application de l’article 790 G du CGI.
La libéralité doit opérer un transfert direct de liquidités et exclut tout abandon de créance ou prêt déguisé. Le 12 mai 2026, la Cour d’appel de Chambéry (n° 23/00971) a mis en lumière la rigueur de l’administration fiscale face aux montages hybrides requalifiés en donations sans bénéfice de l’exonération :
« Il est acquis que le redressement opéré tient à la qualification du transfert de fonds opéré en 2014 au bénéfice de M. [S] [W], en donation. Il n’est pas contestable que l’administration fiscale a eu connaissance de ce transfert de fonds à l’occasion de la déclaration de la donation-partage qui fait état d’une donation pour le financement de l’acquisition immobilière en 2014. L’acte établi par Mme [U] est donc à l’origine de la position de l’administration. Sur contestation de cette position, ainsi que le précise sans aucune équivoque l’administration fiscale dans son courrier cité ci-avant, elle ne retient pas la qualification de prêt au motif que la reconnaissance de dette établie en 2014 et constatant ce prêt, n’a donné lieu ni à déclaration, ni à enregistrement et que cette carence n’est pas palliée par la situation factuelle en l’absence de début de remboursement. »
Cet arrêt de la Cour d’appel de Chambéry n° 23/00971 illustre avec force que l’absence d’anticipation ou de formalisation probante d’une dette conduit inexorablement à une requalification fiscale en libéralité imposable au taux plein, sans que le contribuable ne puisse a posteriori régulariser l’opération sous l’article 790 G du CGI si les conditions substantielles n’étaient pas réunies au jour du flux financier. La réalité du dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur constitue la pierre angulaire de l’opération.
S’agissant des conditions subjectives, la lettre de la loi pose deux conditions d’âge cumulatives particulièrement strictes au I de l’article 790 G du CGI. En premier lieu, le donateur doit être âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. La doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-20-20-20 précise au paragraphe 190 que cette condition s’apprécie le jour même du virement bancaire ou de la remise du chèque. Un don consenti le jour du quatre-vingtième anniversaire du donateur est rejeté par les services fiscaux dès lors que l’âge limite légal est atteint dès la première minute du jour anniversaire. En second lieu, le donataire doit impérativement être âgé de dix-huit ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation légale conformément aux règles du droit civil au jour du versement des fonds.
Le cercle des bénéficiaires autorisés obéit également à une hiérarchie familiale stricte fixée par le texte fiscal et commentée au paragraphe 150 du BOI-ENR-DMTG-20-20-20. Le dispositif s’applique prioritairement en ligne directe descendante : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Ce n’est qu’à défaut d’une telle descendance que le donateur peut gratifier ses collatéraux privilégiés, à savoir ses neveux et nièces, ou par représentation un petit-neveu ou une petite-nièce. La doctrine ministérielle codifiée au paragraphe 160 du même bulletin officiel précise que la notion de neveu ou nièce s’entend exclusivement des enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion formelle des neveux par alliance (enfants des frères et sœurs du conjoint). Par ailleurs, lorsque les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ou de la communauté légale effectuent un don prélevé sur des fonds communs, le paragraphe 180 du BOI-ENR-DMTG-20-20-20 prévoit que la libéralité est réputée consentie personnellement par l’oncle ou la tante pour son compte propre sous réserve que le conjoint n’intervienne pas comme co-donateur.
En présence d’enfants vivants, la transmission au profit de neveux est formellement proscrite sous le régime de l’article 790 G du CGI. Dès lors qu’un donateur a un enfant, quand bien même ce dernier serait éloigné ou en désaccord, toute libéralité pécuniaire adressée à un neveu relève de plein droit des droits de mutation ordinaires au taux de 55 % après déduction du modeste abattement légal de 7 967 euros prévu au V de l’article 779 du CGI et commenté au BOI-ENR-DMTG-10-50-20. La rigueur de cette condition biologique ou juridique de filiation directe interdit toute dérogation de convenance.
B. Le plafond de 31 865 €, la périodicité de quinze ans et le cumul avec les abattements de droit commun
Le montant plafond de l’exonération s’élève exactement à 31 865 euros en vertu du I de l’article 790 G du Code général des impôts. Cette somme peut être transmise en un versement unique ou par fractions successives, à la condition expresse que le total cumulé sur une période de quinze années consécutives n’excède pas ce plafond entre le même donateur et le même donataire. La doctrine fiscale BOI-ENR-DMTG-20-20-20 souligne au paragraphe 210 que l’avantage s’apprécie distinctement pour chaque couple donateur-donataire : un enfant peut donc recevoir 31 865 euros de son père, 31 865 euros de sa mère, et une somme équivalente de chacun de ses quatre grands-parents s’ils ont moins de 80 ans, soit un cumul potentiel de liquidités exonérées atteignant 191 190 euros.
La force majeure du dispositif réside dans son principe de cumul intégral avec l’ensemble des abattements de droit commun prévus par la législation fiscale. Le paragraphe II de l’article 790 G du CGI dispose explicitement : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ». Ainsi, un parent peut transmettre à son enfant 31 865 euros en franchise d’impôt sous l’article 790 G, tout en utilisant en sus l’abattement ordinaire de 100 000 euros en ligne directe de l’article 779 I du CGI, soit une transmission totale immédiate de 131 865 euros sans le moindre droit de donation. De même, un grand-parent peut cumuler le plafond de l’article 790 G avec l’abattement spécifique de 31 865 euros prévu par l’article 790 B du CGI en faveur des petits-enfants, et un arrière-grand-parent peut y adjoindre l’abattement de 5 310 euros de l’article 790 D du CGI, ainsi que le confirme l’instruction BOI-ENR-DMTG-10-50-20.
L’autre caractéristique déterminante de l’article 790 G réside dans son immunité totale vis-à-vis du mécanisme du rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI. Alors que les donations ordinaires et les dons manuels de droit commun consentis depuis moins de quinze ans doivent obligatoirement être rapportés fiscalement lors d’une nouvelle libéralité ou lors du règlement de la succession pour calculer la progressivité du barème et déterminer le reliquat d’abattement disponible, le paragraphe III de l’article 790 G du CGI énonce sans ambiguïté : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 ». Le paragraphe 230 du BOI-ENR-DMTG-20-20-20 ainsi que le BOI-ENR-DMTG-10-50-50 réaffirment que ces versements demeurent transparents et ne consomment en aucune façon la progressivité des tranches de mutation futures.
La portée impérative de l’article 784 et sa distinction avec les dons non déclarés a été réaffirmée dans un arrêt de principe du 2 avril 2025 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 23-15.834) :
« 10. L’arrêt constate, au vu d’une attestation, que le contribuable a bénéficié, selon un acte authentique du 16 décembre 2010, d’une donation de biens immobiliers consentie par son grand-père et que cette attestation ne mentionne pas le don manuel du 4 décembre 2009. Il ajoute que le contribuable détenait les avoirs non déclarés, dont il a sollicité la régularisation en adressant à l’administration fiscale, le 18 juillet 2014, une lettre de levée d’anonymat, du don manuel du 4 décembre 2009 qui n’avait pas été révélé à celle-ci au sens du premier alinéa de l’article 784 du code général des impôts. 11. De ces énonciations et constatations, dont il ressort que le contribuable n’avait pas rapporté le don manuel du 4 décembre 2009 à la donation du 16 décembre 2010 et que ce don n’a été révélé à l’administration fiscale que postérieurement à cette date, la cour d’appel a exactement déduit que les dispositions de l’article 784 du code général des impôts ne pouvaient pas fonder l’imposition du don manuel aux droits de mutation et que celui devait être imposé, sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation. »
Cette décision de la Cour de cassation n° 23-15.834 confirme la sévérité du principe général du rappel fiscal, dont seuls les dons familiaux de sommes d’argent déclarés sous le visa de l’article 790 G du CGI sont expressément affranchis. De même, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 10, 20 février 2023, n° 21/10156) avait déjà jugé que le contribuable ne peut se prévaloir du régime protecteur de l’article 784 si le don antérieur n’a pas été formellement porté à la connaissance de l’administration :
« Il ne peut donc pas se prévaloir du régime de taxation des donations prévu par ce texte et c’est à bon droit que l’administration fiscale a fait application de l’article 757 du code général des impôts en taxant ces avoirs sur la valeur au jour de la déclaration. Contrairement à ce que soutient M. [Z], c’est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le tribunal a estimé que le fait que le don manuel du 4 décembre 2009 ait été consenti par [E] [N] et son épouse [S] [N] mariés sous la communauté universelle est sans effet au regard de l’article 784 du code général des impôts. »
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris n° 21/10156 rappelle que la taxation frappe impitoyablement les contribuables qui négligent la traçabilité des transmissions. Par ailleurs, la jurisprudence veille à la stricte application des règles territoriales et des traités bilatéraux lorsqu’une transmission mobilière intervient à l’étranger, ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Paris le 26 mai 2025 (n° 22/17216) en imposant à l’État de restituer les droits indûment perçus en violation du mécanisme d’élimination de la double imposition de l’article 784 A du CGI. Dès lors, pour préserver cette neutralité fiscale absolue, le respect des obligations déclaratives prévues par le Code général des impôts s’avère incontournable.
II. Formalisme déclaratif, procédure de contrôle et contentieux du redressement fiscal
A. L’obligation déclarative sous un mois, le formulaire 2735 et la question de la révélation
Le IV de l’article 790 G du Code général des impôts impose au donataire une obligation formelle impérative : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ». Cette exigence procédurale est reprise par les paragraphes 250 à 280 de la doctrine BOI-ENR-DMTG-20-20-20 et par le BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10. En l’absence d’acte notarié dressé dans les conditions de l’article 635, le donataire est tenu de souscrire la déclaration spécifique sur l’imprimé Cerfa n° 2735-SD (« Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent »), désormais accessible par voie de télédéclaration sur son espace fiscal sécurisé ou adressable au pôle d’enregistrement du service des impôts de son domicile.
La rigueur de ce délai d’un mois soulève un contentieux récurrent quant aux conséquences de son non-respect. Lorsque le donataire omet de déposer sa déclaration dans les trente jours suivant le transfert bancaire et que l’administration fiscale découvre ultérieurement le flux financier — à l’occasion d’une demande de renseignements, d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’une procédure de vérification —, le contribuable tente fréquemment de revendiquer l’application rétroactive de l’exonération de l’article 790 G. Or, le fisc et les tribunaux assimilent cette découverte à une « révélation » au sens de l’article 757 du CGI et de l’article 635 A du CGI, privant le donataire de la franchise s’il n’établit pas la réunion des critères ou si la prescription s’en trouve affectée.
Sur ce point fondamental, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (4 mars 2020, n° 18-11.120) a posé un principe cardinal définissant ce qui constitue une révélation fiscale valant fait générateur des droits :
« Mais attendu, d’une part, que l’article 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable à l’espèce, dispose que la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ; qu’ayant retenu que la lettre de Mme V… et son époux du 12 décembre 2011, qui révélait l’existence de dons manuels à l’administration fiscale, était une réponse à une demande formulée par celle-ci à l’occasion d’une vérification de la situation personnelle du couple, la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ; Et attendu, d’autre part, que l’arrêt énonce que l’administration fiscale peut notifier des rappels de droits d’enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d’un examen contradictoire d’une situation fiscale personnelle, y compris dans le cas où la date du fait générateur ne concerne pas la période vérifiée… »
L’enseignement de cet arrêt de la Cour de cassation n° 18-11.120 est capital pour la pratique : un contribuable interrogé sur l’origine d’un crédit bancaire qui répond en invoquant un don familial de somme d’argent opère une révélation au sens de l’article 757 du CGI. Dès cet instant, le fisc dispose de l’entier pouvoir de réclamer la liquidation immédiate des droits. À l’inverse, la haute juridiction judiciaire a apporté une nuance protectrice lorsque les fonds sont découverts fortuitement dans les écritures comptables d’une société sans aveu volontaire du bénéficiaire. Par deux arrêts majeurs, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (15 janvier 2013, n° 12-11.642 et 16 avril 2013, n° 12-17.414) a jugé :
« La découverte de dons manuels à l’occasion d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale et la mise à disposition par le contribuable de sa comptabilité ne constituent pas une révélation volontaire susceptible de justifier l’application de droits de donation, au sens de l’article 757 du code général des impôts »
Cette distinction entre révélation provoquée par une réponse obligatoire et simple constatation documentaire demeure essentielle devant les tribunaux judiciaires. En outre, la régularité de l’enregistrement de la déclaration n° 2735 revêt une importance cruciale quant au point de départ de la prescription du droit de reprise de l’administration fixé par les articles L. 180 du LPF et L. 186 du LPF. Lorsque la déclaration a été régulièrement déposée et enregistrée, le délai de prescription abrégé de trois ans court jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’enregistrement. En revanche, en l’absence totale de déclaration, l’administration fiscale bénéficie de la prescription de six ans (ou dix ans en cas d’activités occultes ou comptes non déclarés à l’étranger), laquelle ne commence à courir qu’à compter du jour où le fisc a une connaissance certaine de la libéralité.
Cette règle de computation du délai de prescription a été expressément confirmée par la Cour d’appel de Paris (25 mars 2024, n° 23/06698) :
« En application de l’article 2224 du code civil, l’action paulienne se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a effectivement connu l’acte litigieux. En l’espèce le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Val de Marne n’a pu légitimement prendre connaissance des donations effectuées par chèques du 5 septembre 2017 qu’à la date d’enregistrement de la déclaration de dons manuels signée le 25 septembre 2017, soit le 2 octobre 2017, date à laquelle a commencé à courir la prescription. »
Comme l’indique la Cour d’appel de Paris n° 23/06698, c’est l’accomplissement formel de l’enregistrement auprès des services fiscaux qui confère date certaine et opposabilité à la donation, fixant le point de départ des délais d’action de l’administration fiscale et du comptable public.
B. Redressements fiscaux, requalifications et sanctions applicables
Le manquement aux obligations de fond ou de forme prévues par l’article 790 G du CGI expose le contribuable à un arsenal répressif complet. Lorsque le donataire s’abstient de déposer la déclaration 2735 dans les délais légaux, le vérificateur enclenche la procédure de taxation d’office prévue par les articles L. 66 4° et L. 67 du Livre des procédures fiscales. Si le contribuable ne régularise pas sa situation dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée, les droits de mutation sont liquidés d’office avec application automatique de la majoration de 40 % prévue à l’article 1728 du CGI, assortie de l’intérêt de retard légal de 0,20 % par mois révisé sous l’article 1727 du CGI.
L’application rigoureuse de ces sanctions fiscales a été validée sans concession par le Tribunal judiciaire de Paris (30 septembre 2024, n° 22/10339), dont les motifs méritent d’être fidèlement restitués :
« Dès lors, [V] [C] est mal fondée à se prévaloir de l’article 784 du code général des impôts, l’intéressée ayant sciemment décidé d’omettre de déclarer auprès de l’administration fiscale et du notaire en charge de la succession du défunt, l’existence de cette donation dont elle a bénéficié laquelle n’a, par voie de conséquence, pas fait l’objet d’un rapport à la succession du défunt. Ceci fait donc échec à l’application à son égard des dispositions légales relatives au rappel fiscal des donations antérieures au décès du donateur. Le régime juridique applicable à ce don manuel est celui relatif aux droits de mutation régis par l’article 757 du code général des impôts… Conformément à l’article L. 66 4° du livre des procédures fiscales, sont taxés d’office aux droits d’enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n’ont pas déposé une déclaration ou qui n’ont pas présenté un acte à la formalité de l’enregistrement dans le délai légal… L’article 1728 du code général des impôts… dispose que le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure… »
Ce jugement du Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10339, réitéré dans une décision jumelle du même jour (TJ Paris, 30 septembre 2024, n° 22/10338), confirme que la prétendue bonne foi du contribuable ne saurait neutraliser la majoration de 40 % de l’article 1728 du CGI dès lors que la mise en demeure est restée infructueuse. L’omission déclarative prive le donataire de tout argument d’équité.
Le second danger majeur guettant les bénéficiaires de versements monétaires réside dans la requalification en impôt sur le revenu au titre des revenus d’origine indéterminée (taxation d’office sous les articles L. 16 et L. 69 du LPF). Lorsque le contribuable ne peut prouver l’origine précise des fonds crédités sur ses comptes, les sommes sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu assorti des prélèvements sociaux et de majorations substantielles. Dans son arrêt du 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles (n° 18VE00219) a ainsi jugé que de simples attestations familiales a posteriori ne suffisent nullement à prouver l’existence d’un don familial exonéré :
« Dans ces conditions, les requérants n’établissent pas que les sommes en litige portées au crédit de leurs comptes bancaires correspondraient à des dons familiaux, résulteraient de la vente d’objets personnels ou appartiendraient en réalité à des tiers et qu’elles n’auraient, par suite, pas le caractère de revenus imposables. Ils n’apportent dès lors pas la preuve, qui leur incombe, du caractère exagéré des impositions en litige. »
Comme le souligne sans équivoque la CAA de Versailles n° 18VE00219, l’absence de traçabilité bancaire et de déclaration n° 2735 contemporaine du virement rend impossible la qualification de libéralité familiale, entraînant une imposition confiscatoire. De surcroît, le juge administratif sanctionne les opérations combinant dons de sommes d’argent et déduction artificielle de pensions alimentaires entre parents et enfants. Ainsi, dans son arrêt du 7 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes (n° 20NT02362) a qualifié de fraude à la loi une donation de liquidités suivie de versements déduits du revenu imposable :
« Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier de la déclaration de dons de sommes d’argent du 22 avril 2014, que les parents de Mme G…, qui résidaient alors en Roumanie, ont versé 42 500 euros à chacune de leurs deux filles au cours de l’année d’imposition. Ces donations ont permis à Mme G… et à sa sœur d’acheter, le 28 mai 2014, un mois seulement après la donation, un appartement à Chartres qui a été ensuite occupé sans contrepartie par les parents de Mme G… venus la rejoindre en France. Ainsi, les parents de la requérante se sont volontairement privés de leurs économies, soit 85 000 euros, sans contrepartie explicite, au profit de leurs enfants (soumise aux exigences de l’article 790 G du CGI)… les circonstances énoncées ci-dessus, qui caractérisent une fraude à la loi, ne permettent pas d’établir, pour l’année 2014, l’état de besoin des parents de Mme G…. Il suit de là que l’administration était fondée, pour ce seul motif, à remettre en cause le caractère de pension alimentaire des versements restant en litige et, par suite, leur déductibilité des revenus imposables de Mme G… sur le fondement des dispositions du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts »
Cet arrêt de la CAA de Nantes n° 20NT02362 démontre la transversalité des contrôles de la DGFiP : une libéralité enregistrée sous l’égide de l’article 790 G du CGI peut faire l’objet d’un recoupement par le vérificateur pour contester la sincérité d’autres déductions fiscales. Face à ces risques de redressement fiscal démultipliés, toute stratégie de donation de sommes d’argent doit faire l’objet d’une analyse rigoureuse de cohérence patrimoniale.
Conclusion
Le dispositif d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent de l’article 790 G du CGI s’affirme comme l’un des outils de transmission patrimoniale les plus efficaces du droit fiscal français. En permettant la transmission de 31 865 euros en pleine propriété tous les quinze ans par donateur et donataire en franchise intégrale de droits, cumulable avec les abattements généraux de l’article 779 du CGI, de l’article 790 B du CGI et de l’article 790 D du CGI, et totalement affranchi du rappel fiscal de l’article 784 du CGI conformément aux doctrines BOI-ENR-DMTG-20-20-20 et BOI-ENR-DMTG-10-50-20, il offre une souplesse financière incomparable.
Toutefois, la pérennité de cet avantage fiscal repose sur une discipline juridique et déclarative sans faille. Le respect scrupuleux de la condition d’âge du donateur (moins de 80 ans au jour du transfert), la vérification de la majorité ou de l’émancipation du bénéficiaire, l’exclusion catégorique des biens autres que les liquidités bancaires, ainsi que la souscription impérative de la déclaration n° 2735 dans le délai légal d’un mois prévu au IV de l’article 790 G et à l’article 635 A du CGI conditionnent la validité de l’opération. À défaut, comme l’illustre la jurisprudence concordante de la Cour de cassation, des cours d’appel et des juridictions administratives, le contribuable s’expose à la taxation d’office, à la perte de l’abattement, à la majoration de 40 % de l’article 1728 du CGI et à des requalifications en revenus d’origine indéterminée. Une vigilance juridique constante s’impose ainsi à chaque étape de la transmission.