Le dossier médical est le premier instrument de la preuve dans tout contentieux de responsabilité médicale. Avant même la question de savoir si un praticien a commis une faute, se pose celle de savoir si le patient pourra accéder aux informations qui documentent sa prise en charge : comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, le droit français consacre un accès direct du patient à ces informations, et le juge, tant judiciaire qu’administratif, en contrôle désormais l’effectivité avec une rigueur croissante.
Le contentieux des cinq dernières années révèle un déplacement remarquable. Le dossier médical n’est plus seulement un droit subjectif ; il est devenu un enjeu probatoire majeur. Le Conseil d’État a tranché la communicabilité des déclarations d’événements indésirables graves, les cours administratives d’appel ont dessiné les conséquences de la perte du dossier sur la charge de la preuve, et les juridictions disciplinaires de l’Ordre des médecins sanctionnent le refus de communication. Toutes les références citées dans cet article ont été vérifiées sur les bases officielles (Légifrance, Cour de cassation, jurisprudence de l’Ordre des médecins) au moment de la rédaction ; les passages entre guillemets reproduisent le texte exact des décisions.
La démonstration procède en deux temps. Elle examine d’abord le droit d’accès, du patient vivant à ses ayants droit, avant d’étudier la tenue, la conservation et surtout la perte du dossier, saisies par l’office du juge à travers la perte de chance et l’inversion de la charge de la preuve.
I. L’accès au dossier médical : un droit subjectif dont le juge garantit l’effectivité
A. Le droit d’accès direct du patient et son régime temporel
Le principe est posé par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé » (art. L. 1111-7 du code de la santé publique). L’énumération est large : elle vise non seulement les actes formalisés, mais aussi les informations qui ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, ce qui inclut les correspondances internes de l’équipe soignante.
Le texte impose ensuite un régime temporel strict. Le patient « peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé » ; le délai « est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie » (art. L. 1111-7 du code de la santé publique). La communication ne peut donc être ni immédiate ni indéfiniment différée : le législateur a voulu protéger le patient contre une lecture brutale de son dossier tout en fixant au détenteur un terme impératif.
Ce droit d’accès s’adosse à une obligation de tenue du dossier. L’article R. 4127-45 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur, dispose que « le médecin tient un dossier médical pour chaque patient pris en charge » et précise que le dossier « contient les informations formalisées se rapportant à sa santé, notamment celles recueillies lors des consultations et des actes médicaux, transmises par écrit ou par oral entre les professionnels de santé participant à sa prise en charge » (art. R. 4127-45 du code de la santé publique). La première chambre civile de la Cour de cassation a fait application de ce texte à propos d’un dermatologue intervenu comme remplaçant : « Selon l’article R. 4127-45 du code de la santé publique, le médecin doit établir pour chaque patient une fiche d’observation qui lui est personnelle et qui comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques » (Cass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-20.335). Elle a écarté la faute du remplaçant « après avoir constaté que les informations essentielles relatives au suivi de Mme [U] avaient été consignées dans le dossier médical principal tenu par le dermatologue remplacé par M. [C] et dans une lettre établie par lui le 8 décembre 2006, relatant l’historique du suivi médical », la patiente ayant « eu communication de l’ensemble de ces documents » (Cass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-20.335). L’arrêt enseigne que l’obligation de tenue s’apprécie au regard de l’effectivité de l’information consignée et communiquée, non d’un formalisme abstrait.
Le juge disciplinaire de l’Ordre des médecins est, de son côté, devenu le gardien de l’effectivité du droit d’accès. La chambre disciplinaire nationale a infligé un blâme à un gynécologue qui n’avait jamais communiqué à sa patiente le dossier demandé par lettre recommandée, en retenant que « le praticien qui a traité la demande de la patiente avec désinvolture a méconnu les obligations résultant de l’article R.1111-1 du CSP qui oblige le professionnel de santé a communiquer les informations qu’il détient concernant le patient » (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 27 nov. 2020, dossier n° 14170). Dans une espèce plus grave, un stomatologue qui avait persisté dans son refus malgré les relances du conseil départemental s’est vu reprocher d’avoir « méconnu l’obligation de communication du dossier médical et persisté dans son refus illégal » (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 21 juill. 2021, dossier n° 14469). La décision la plus récente, rendue le 5 février 2026, montre la constance de cette ligne : confrontée à un gynécologue-obstétricien ayant opposé un « comportement dilatoire caractérisé dans la remise du dossier médical », la chambre disciplinaire nationale « a retenu des manquements graves aux obligations d’information, de tenue du dossier et de soins consciencieux » (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 5 févr. 2026, dossier n° 16110). Le refus de communication n’est plus une négligence vénielle : il est traité comme un manquement déontologique autonome.
B. Les ayants droit et les documents sensibles : l’accès encadré du dossier après le décès
Le décès du patient n’éteint pas la question de l’accès au dossier ; il en change le titulaire et le fondement. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès » (art. L. 1110-4 du code de la santé publique). L’accès des proches est donc finalisé : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, ce qui couvre précisément l’action en responsabilité médicale exercée après un décès.
Le juge administratif a précisé l’articulation de ce droit d’accès avec le droit de la communication des documents administratifs. Dans une décision du 13 décembre 2024, le Conseil d’État a statué sur le refus d’un centre hospitalier de communiquer à des ayants droit les documents mentionnés dans les avis de la commission d’accès aux documents administratifs, dans un contentieux engagé après le décès d’un patient ; la haute juridiction a rappelé que les informations couvertes par le secret médical ne sont communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et a fait application du régime propre aux ayants droit prévu par le code de la santé publique (CE, 10e ch., 13 déc. 2024, n° 492531). La voie de la CADA, utile pour les documents administratifs, ne se substitue pas au régime spécial de l’accès au dossier médical : les deux fondements coexistent et ne se confondent pas.
La jurisprudence la plus significative de la période concerne les déclarations d’événements indésirables graves associés aux soins. Le Conseil d’État a jugé, le 20 février 2025, que « dans le cas où la demande de communication émane du patient dont la situation est à l’origine de la déclaration d’événement indésirable grave associé aux soins, celui-ci, qui a la qualité de personne intéressée » au sens du code des relations entre le public et l’administration, doit pouvoir se voir communiquer ce document, sous réserve des mentions mettant en cause des tiers (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 févr. 2025, n° 493519). L’arrêt est d’une portée pratique considérable : la déclaration d’événement indésirable grave, souvent rédigée par l’établissement au lendemain du dommage, est désormais accessible au patient qu’elle concerne, ce qui en fait une pièce de premier ordre dans la préparation d’un contentieux.
Le choix du mode de communication reste, enfin, largement entre les mains du patient. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé en citant le texte applicable : « Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique » (CAA Bordeaux, 5e ch., 26 nov. 2024, n° 22BX02190). L’établissement qui a communiqué par la voie choisie par le patient ne saurait ensuite se voir reprocher une communication incomplète qu’à charge pour le demandeur d’établir précisément ce qui manquait.
II. La tenue, la conservation et la perte du dossier : l’office du juge face au défaut de preuve
A. La tenue et la conservation du dossier comme obligations de moyens
Le dossier médical n’est pas seulement destiné au patient : il est d’abord un instrument de la continuité et de la qualité des soins, dont la tenue engage la responsabilité de l’établissement. L’article R. 1112-2 du code de la santé publique, tel que cité par la cour administrative d’appel de Paris, prévoit que « le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein » (CAA Paris, 8e ch., 5 déc. 2022, n° 21PA02226). Pour le médecin libéral, l’article R. 4127-45 renvoie aux mêmes durées : « Ces dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin pendant les mêmes durées que celles prévues pour les établissements de santé à l’article R. 1112-7 ou, en vertu de dispositions spécifiques, pour les structures dans lesquelles il exerce son activité » (art. R. 4127-45 du code de la santé publique). La conservation est donc une obligation légale et déontologique à durée déterminée, suspendue par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale.
La qualité de la tenue du dossier est elle-même contrôlée. La cour administrative d’appel de Douai a examiné le cas d’un patient décédé en cours d’hospitalisation dont l’expertise avait révélé que « le dossier médical de Daniel A… était tenu sur un support informatique inadapté ne permettant pas de retracer la totalité des actes médicaux réalisés et la réalité de la prise des médicaments, que les observations étaient imprécises et n’ont pas permis aux experts de comprendre les raisons de la dégradation de l’état de santé de l’intéressé à compter du 13 juin 2017 » (CAA Douai, 2e ch., 27 juin 2023, n° 22DA01505). L’arrêt illustre la fonction probatoire du dossier dans le procès : un dossier lacunaire prive l’expert des éléments nécessaires à l’analyse de la causalité, et cette carence se retourne contre celui qui avait la charge de le tenir.
La même logique vaut pour la conservation des supports d’imagerie. La cour administrative d’appel de Paris a relevé que « la circonstance que les CD-ROM du scanner cérébral du 3 septembre 2012 et de l’IRM encéphalique du 4 octobre 2012 de la patiente ont disparu lors de la migration informatique du Centre hospitalier de Lagny vers celui de Marne-la-Vallée n’est pas, en tant » que telle, de nature à établir une faute médicale (CAA Paris, 3e ch., 12 août 2022, n° 20PA01428). L’enseignement est double : la disparition d’un support lors d’une migration informatique engage la responsabilité de l’établissement au titre de la conservation, mais elle ne fait pas présumer la faute médicale que ces images auraient pu révéler.
Lorsque le dossier a été détruit après l’expiration du délai légal de conservation, l’établissement n’encourt aucune sanction au titre de la conservation, mais demeure tenu de réparer le préjudice propre résultant de l’impossibilité de fournir le dossier. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi confirmé un jugement en ce qu’il avait « seulement condamné l’hôpital à réparer le préjudice en lien direct avec la faute résultant de la destruction du dossier médical de Mme D… A… » (CAA Versailles, 5e ch., 28 mai 2025, n° 22VE02819). Dans cette espèce, les dossiers de 1985 à 1987 avaient été enlevés pour destruction en 2008, à une date où le délai de conservation était expiré : la destruction n’était pas fautive en elle-même, mais elle privait les requérantes d’un moyen de preuve, et ce préjudice probatoire a été indemnisé distinctement.
B. La perte du dossier comme enjeu probatoire : perte de chance et inversion de la charge de la preuve
La question la plus délicate du contentieux est celle des conséquences de la perte du dossier sur la preuve de la faute médicale. Le point de départ est l’argument classique de la victime, retranscrit par la cour administrative d’appel de Paris dans une affaire de soins dentaires : le requérant soutenait que « la perte de son dossier médical est à l’origine d’une perte de chance d’être indemnisé du dommage qu’il a subi dès lors qu’en l’absence de ce dossier, il n’est pas parvenu à démontrer le lien de causalité entre les soins réalisés par le docteur D… et son dommage » (CAA Paris, 8e ch., 5 déc. 2022, n° 21PA02226). La perte du dossier est ainsi appréhendée comme une perte de chance : non pas la preuve du dommage, mais la privation de l’instrument qui aurait permis de la rapporter.
Une jurisprudence administrative plus récente est allée plus loin en posant une règle d’inversion de la charge de la preuve. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un contentieux opposant l’AP-HP à l’ONIAM, que la perte du dossier par l’établissement qui en avait la charge « caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement » qui « place le patient ou ses ayants-droits dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge » ; la cour en a déduit qu’une telle perte « conduit à inverser la charge » de la preuve de la faute (CAA Paris, 8e ch., 20 déc. 2022, n° 21PA06042). Autrement dit, lorsque l’établissement a perdu le dossier dont la conservation lui incombait, il ne peut plus exiger du patient qu’il prouve la faute : c’est à l’établissement de démontrer que sa prise en charge n’a pas été fautive, faute de quoi la responsabilité est engagée.
Cette règle n’est toutefois pas un automatisme. La cour administrative d’appel de Douai a apporté une limite importante dans une affaire où le centre hospitalier avait conservé un dossier incomplet : « la méconnaissance de cette obligation, si elle a conduit le tribunal à indemniser le préjudice moral de Mme B…, n’a pas pour conséquence de renverser la charge de la preuve » d’un manquement fautif (CAA Douai, 2e ch., 9 janv. 2024, n° 22DA01111). La distinction est décisive : le défaut de conservation d’un dossier incomplet se résout en une indemnisation du préjudice moral et du préjudice probatoire, tandis que la perte totale du dossier imputable à un défaut d’organisation déplace la charge de la preuve. Entre l’incomplétude et la perte, le juge fait jouer la proportionnalité : plus la carence documentaire prive la victime de toute possibilité de preuve, plus elle se retourne contre l’établissement.
L’office du juge s’ordonne ainsi en trois degrés. Premier degré : le dossier est disponible et complet, la victime supporte la charge de la preuve de la faute, conformément au principe de la responsabilité pour faute posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Deuxième degré : le dossier est incomplet ou mal tenu, l’établissement engage sa responsabilité pour un préjudice propre, moral et probatoire, sans renversement de la charge de la preuve. Troisième degré : le dossier a été perdu par un défaut d’organisation et de fonctionnement, la charge de la preuve de l’absence de faute bascule sur l’établissement. Cette graduation, construite par les cours administratives d’appel entre 2022 et 2024, constitue aujourd’hui la grille de lecture la plus opératoire du contentieux du dossier médical.
Conclusion
Le dossier médical a changé de nature dans la jurisprudence de ces cinq dernières années. Droit subjectif du patient depuis la loi du 4 mars 2002, il est devenu l’enjeu probatoire central du contentieux de la responsabilité médicale : le juge contrôle l’effectivité de l’accès dans le délai de huit jours, sanctionne disciplinairement le refus de communication, fait communiquer au patient les déclarations d’événements indésirables graves, et tire de la perte du dossier des conséquences qui vont jusqu’à l’inversion de la charge de la preuve.
Pour la victime d’un accident médical ou ses ayants droit, l’enseignement pratique est net. La demande de communication doit être adressée sans délai, par lettre recommandée, au praticien ou au responsable de l’établissement, avec mention du choix de l’accès direct ou par médecin désigné ; le refus ou le silence peut être combattu devant la commission d’accès aux documents administratifs pour les documents administratifs, devant l’Ordre des médecins pour les manquements déontologiques, et devant le juge des référés pour obtenir la communication sous astreinte. La preuve du refus, de l’incomplétude ou de la perte du dossier doit être constituée dès l’origine : elle commande l’orientation du procès entre l’indemnisation d’un préjudice probatoire et le renversement de la charge de la preuve de la faute.