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La goutte en droit du dommage corporel : la crise goutteuse et l’hyperuricémie, le retard de diagnostic, la iatrogénie de l’allopurinol et l’office du juge entre faute, perte de chance, état antérieur et solidarité nationale (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La goutte en droit du dommage corporel : la crise goutteuse et l’hyperuricémie, le retard de diagnostic, la iatrogénie de l’allopurinol et l’office du juge entre faute, perte de chance, état antérieur et solidarité nationale (2023-2026)

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La goutte, rhumatisme microcristallin provoqué par la précipitation de cristaux d’acide urique au sein des articulations, est la maladie inflammatoire articulaire la plus fréquente en France. Longtemps banalisée comme une pathologie « du gros orteil » touchant des patients âgés, elle n’en demeure pas moins, en droit du dommage corporel, une source féconde de contentieux : retard de diagnostic de la crise goutteuse, prescription fautive d’un traitement hypouricémiant, iatrogénie médicamenteuse, révélée à l’occasion d’un accident du travail ou d’une prise en charge hospitalière. Les décisions récentes des juridictions judiciaires et administratives, qu’il s’agisse de la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 27 mars 2025, du tribunal judiciaire de Rennes le 17 octobre 2025 ou de la cour administrative d’appel de Marseille le 26 septembre 2025, dessinent un droit de la réparation particulièrement instructif, articulé autour de trois questions : la faute du médecin dans le diagnostic et le traitement de la maladie, la perte de chance d’éviter l’aggravation, et l’office du juge entre état antérieur, imputabilité et solidarité nationale.

I. La responsabilité du médecin face à la goutte : de l’erreur de diagnostic à la iatrogénie des traitements

Le régime de la responsabilité médicale est gouverné par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Deux familles de fautes se rencontrent en matière de goutte : celles relatives à l’élaboration du diagnostic, et celles relatives au choix et au suivi du traitement.

I.A. Le retard de diagnostic de la crise goutteuse : l’obligation de soins consciencieux et le diagnostic élaboré avec le plus grand soin

L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que le médecin s’engage à assurer personnellement au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents », tandis que l’article R. 4127-33 du même code impose au praticien d’« élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Ces deux textes fondent l’essentiel des condamnations prononcées contre les médecins généralistes qui n’ont pas reconnu une crise goutteuse.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 (n° 21/16565) constitue, à cet égard, une illustration remarquable des exigences jurisprudentielles. Le médecin traitant de M. [F], qui présentait une polyarthrite, avait prescrit à son patient de la colchicine puis de l’allopurinol avant de s’interroger, lors de la survenue de douleurs, sur l’origine de celles-ci. Les experts désignés ont relevé que le diagnostic de crise de goutte articulaire était selon eux « envisageable » dans le cas de M. [F], avant d’ajouter une observation décisive : ce diagnostic, « d’ailleurs, n’a été écarté par aucun des médecins intervenus ensuite » (cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, n° 21/16565). La cour en déduit que le médecin traitant a commis une faute « du fait du manque de soin apporté à [son diagnostic], faute pour le médecin d’y avoir consacré plus de temps, de s’être aidé d’examens supplémentaires ou du concours de spécialistes ». La démonstration est topique : dès lors que l’hypothèse de la crise goutteuse était plausible et qu’elle n’a jamais été exclue par les examens ultérieurs, le médecin qui n’a pas pris le temps de la vérifier méconnaît l’article R. 4127-33 du code de la santé publique. Le raisonnement protecteur pour la victime consiste à faire peser sur le praticien l’obligation d’écarter, par des examens appropriés, les hypothèses diagnostiques sérieuses que la clinique faisait naître.

La même logique irrigue la jurisprudence des juridictions du fond en matière de prise en charge aux urgences. Dans son arrêt du 26 septembre 2025 (n° 24MA02508), la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le centre hospitalier d’Arles avait commis une faute engageant sa responsabilité au motif qu’« aucune imagerie, et en particulier aucune radiographie du thorax, n’a été réalisée pour élaborer un diagnostic qui aurait pu pourtant être posé dès ce jour-là », alors que le patient présentait « des douleurs dorsales avec irradiation à l’épaule droite, une fièvre et un syndrome inflammatoire » (CAA Marseille, 26 septembre 2025, n° 24MA02508). Transposée à la crise goutteuse, l’exigence est identique : devant une articulation chaude, rouge et douloureuse d’apparition brutale, la réalisation d’un dosage de l’uricémie, voire d’une ponction articulaire à la recherche de cristaux d’urate, s’impose comme le moyen scientifique adapté dont parle l’article R. 4127-33. L’absence de tels examens, lorsqu’elle retarde le traitement de la crise ou conduit à un traitement inadapté, constitue une faute de nature à engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement.

La révélation d’une hyperuricémie dans un contexte traumatique illustre enfin l’importance du diagnostic dans la détermination de l’imputabilité. Par jugement du 17 octobre 2025 (n° 23/00342), le tribunal judiciaire de Rennes a examiné le cas d’un salarié victime d’un accident du travail le 18 mai 2022 ayant entraîné une entorse de la cheville gauche, dont l’évolution douloureuse prolongée a conduit, le 7 septembre 2022, à une échographie mettant en évidence « un épisode inflammatoire de l’articulation métatarso-phalangienne de l’hallux gauche dans un contexte d’hyperuricémie » et « des cristaux d’urate signant une atteinte articulaire évolutive en lien avec une hyperuricémie » (TJ Rennes, 17 octobre 2025, n° 23/00342). La société employeur, sur le fondement de l’avis de son médecin conseil, soutenait que la symptomatologie relevait exclusivement d’une arthropathie microcristalline sans lien avec le travail. Le tribunal, rappelant que la présomption d’imputabilité posée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s’étend aux complications et lésions nouvelles « dès lors qu’il existe une continuité de soins et de symptômes », a rejeté l’argumentation : la société ne démontrait pas l’existence d’une « cause totalement étrangère » au travail, la simple circonstance que l’arrêt initial ait été court étant « impropre à démontrer l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ». Tous les soins et arrêts de travail ont été déclarés opposables à l’employeur. La décision enseigne que la découverte d’une hyperuricémie à l’occasion d’un accident du travail ne suffit pas à écarter l’imputabilité : il appartient à celui qui la conteste de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère, charge dont la difficulté est exactement proportionnelle à la qualité du diagnostic initial.

I.B. La iatrogénie des traitements de la goutte : l’allopurinol, la posologie non conforme aux règles de l’art et le devoir d’information

Le traitement de fond de la goutte repose principalement sur l’allopurinol, hypouricémiant dont la prescription obéit à des règles précises : une posologie initiale de 100 mg par jour, à augmenter progressivement et à adapter en fonction des dosages d’uricémie. La méconnaissance de ces règles peut conduire à des toxidermies gravissimes, dont le syndrome de Lyell, cause d’une nécrolyse épidermique étendue mettant en jeu le pronostic vital.

C’est exactement la situation qu’a eu à juger la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025 (n° 21/16565). Les experts ont constaté que M. [F] s’était vu prescrire de l’allopurinol « selon une posologie de 200 mg par jour, non conforme aux règles de l’art et aux recommandations de l’ANSM qui depuis le mois de février 2013 prévoit une posologie initiale de 100 mg par jour, à augmenter progressivement tous les mois ou tous les deux mois et à adapter en fonction des dosages d’uricémie », et que « ces dosages n’ont été effectués ni préalablement à la prescription initiale, ni en cours de traitement » (cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, n° 21/16565). L’affaire illustre en outre deux points de droit remarquables. D’une part, l’indication du traitement n’était pas en soi fautive : l’allopurinol est indiqué « dans le traitement des hyperuricémies symptomatiques primitives ou secondaires et dans le traitement de la goutte », et M. [F] n’établissait pas avoir souffert « d’une hyperuricémie asymptomatique, qui n’est pas une indication au traitement par allopurinol » ; le choix de la molécule n’a donc pas été remis en question, seule la posologie a été jugée fautive. D’autre part, les experts ont conclu que « l’imputabilité extrinsèque de l’allopurinol est écrasante », à l’origine de la toxidermie développée par le patient, tout en relevant que la fréquence des toxidermies sévères à l’allopurinol, incluant le syndrome de Lyell et le syndrome d’hypersensibilité de type DRESS, est de 0,1 à 0,4 %. La cour en a déduit que la prescription fautive avait « fait perdre au patient une chance de 20 % d’une évolution favorable du traitement, excluant la survenance d’un syndrome de Lyell », le médecin ne pouvant être tenu des conséquences de l’aléa thérapeutique, estimé à 80 %. Le raisonnement, conforme aux principes de la Cour de cassation (1re civ., 24 septembre 2025, n° 24-12.703), selon lesquels « la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation » et « toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation », montre comment la faute de prescription se concilie avec l’aléa thérapeutique propre au médicament.

Le même arrêt condamne également le praticien pour manquement à son devoir d’information. La cour rappelle que l’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose au médecin une information portant sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » du traitement, et que l’article R. 4127-35 du même code lui fait obligation de délivrer « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». Or le médecin avait reconnu devant les experts « n’avoir pas précisément informé le patient sur tous ces points, et en particulier sur le risque de réactions cutanées » ; il n’avait pas non plus informé M. [F] « des signes susceptibles de l’alerter de l’apparition d’effets secondaires ». La cour retient que l’ancienne prescription d’allopurinol datant de quatorze ans ne pouvait dispenser le médecin de cette information, et que le praticien ne pouvait « se retrancher derrière l’obligation d’information incombant au pharmacien, distincte et qui ne saurait le dédouaner ». Elle alloue au patient la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice d’impréparation, « préjudice moral devant le choc de la réalisation d’un risque dont il n’était pas informé, certain », indépendamment de la perte de chance. Le contentieux de l’information, ici, est d’autant plus important que la charge de la preuve de la délivrance de l’information pèse sur le professionnel de santé : la Cour de cassation, dans son arrêt publié au Bulletin du 16 octobre 2024 (n° 22-23.433), a en effet jugé que « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ».

II. La réparation des préjudices : perte de chance, état antérieur et solidarité nationale

Lorsque la faute est établie, la détermination de l’étendue de la réparation obéit à des règles spécifiques qui se déclinent, en matière de goutte, autour de deux axes : la perte de chance d’éviter l’accident médical, d’une part ; l’articulation entre l’état antérieur du patient, l’imputabilité et la solidarité nationale, d’autre part.

II.A. La perte de chance : conditions, taux et liquidation des préjudices

La perte de chance est le mode de réparation de droit commun lorsque la faute n’a pas causé directement le dommage mais a privé la victime d’une chance de l’éviter ou d’en limiter les conséquences. La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-12.703), a rappelé le principe : « la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation », précisant qu’« en statuant ainsi alors que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés » (Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 24-12.703). Le juge doit donc fixer souverainement, au vu des données de la science, le taux de la chance perdue, la réparation étant ensuite liquidée en appliquant ce taux à la valeur du préjudice constaté.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 fournit un exemple complet de cette mécanique indemnitaire. La cour a tout d’abord distingué le préjudice relevant de la perte de chance de celui relevant de l’impréparation, puis a procédé à la liquidation poste par poste après application du taux de 20 % : 70,92 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 1 958,33 euros au titre des frais divers, 2 070 euros au titre de l’aide d’une tierce personne temporaire, 1 402,13 euros au titre des dépenses de santé futures, 204,39 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 12 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 600 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 936,59 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 800 euros au titre du préjudice esthétique permanent (cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, n° 21/16565). Les proches de la victime ont en outre obtenu, en qualité de victimes par ricochet, 230,04 euros au titre de leurs frais de transport, 800 euros au titre des troubles dans leurs conditions d’existence et 500 euros au titre de leur préjudice d’affection, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie a été indemnisée à hauteur de 678,34 euros à valoir sur les dépenses de santé actuelles, 591,35 euros sur les dépenses de santé futures et 216 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. La décision rappelle utilement que la perte de chance n’affecte pas la réparation des préjudices autonomes, tel le préjudice d’impréparation, intégralement indemnisés.

En droit administratif, le principe est identique : dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge d’un patient dans un établissement public hospitalier « a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu », la réparation incombant à l’hôpital étant « évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CAA Marseille, 26 septembre 2025, n° 24MA02508). La même cour apporte toutefois une limite précieuse : lorsque le retard de diagnostic n’a pas compromis les chances d’amélioration ou d’échapper à l’aggravation, la perte de chance n’est pas due ; le patient peut néanmoins obtenir réparation des souffrances endurées pendant la période de retard fautif, évaluées à 100 % et fixées en l’espèce à 500 euros, tandis que l’angoisse de rechute, non imputable à la faute en raison d’une « personnalité particulièrement anxieuse », a été écartée faute de lien « direct et certain ». La distinction entre préjudices consécutifs au retard (intégralement réparés) et préjudices non imputables (exclus) structure l’analyse du juge administratif.

Enfin, la victime n’est jamais tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. La Cour de cassation, dans son arrêt publié au Bulletin du 5 juin 2024 (n° 23-12.693), a rappelé que « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable », censurant la cour d’appel qui avait réduit la perte de chance de gains professionnels futurs au motif que la victime ne justifiait pas de démarches sérieuses de recherche d’emploi. La portée pratique est considérable en matière de goutte chronique invalidante, où la persistance des crises, la limitation de la marche et l’atteinte des articulations portantes (gros orteils, chevilles, genoux) justifient l’évaluation de postes de préjudice parfois contestés par les assureurs.

II.B. L’état antérieur, l’imputabilité et la solidarité nationale : l’office du juge

La goutte étant une maladie chronique évoluant par poussées, la question de l’état antérieur est centrale dans l’évaluation du préjudice. La jurisprudence récente dessine une ligne claire : l’existence d’une goutte ou d’une hyperuricémie préexistante n’exclut pas l’indemnisation, mais conduit le juge à déterminer la part du dommage imputable à la faute et celle relevant de l’évolution naturelle de la maladie.

En matière d’accident du travail, le tribunal judiciaire de Rennes, par jugement du 17 octobre 2025 (n° 23/00342), a rappelé que la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne peut être renversée que par la preuve d’une « cause totalement étrangère » au travail, « auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs », la cause étrangère pouvant « notamment résulter d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec la maladie ou l’accident » (TJ Rennes, 17 octobre 2025, n° 23/00342). En l’espèce, la révélation d’une atteinte articulaire microcristalline liée à l’hyperuricémie n’a pas fait échec à l’imputabilité : l’employeur, qui n’établissait pas que les lésions étaient symptomatiques avant l’accident, a été débouté et l’intégralité des soins et arrêts a été déclarée opposable. La solution, favorable aux victimes, doit être rapprochée de celle de la cour d’appel d’Amiens (3 novembre 2025, n° 25/00280) en matière de rechute : l’expert y soulignait que l’accident était « venu décompenser sur un mode douloureux un état antérieur qui évoluait pour son propre compte », la présence d’une « chondrocalcinose [rhumatisme à dépôts de cristaux de pyrophosphate de calcium] » ayant conduit la cour à apprécier strictement le lien de causalité entre le fait dommageable et la décompensation (CA Amiens, 3 novembre 2025, n° 25/00280). La goutte et la chondrocalcinose, pathologies microcristallines voisines, se prêtent ainsi à un contentieux nourri de l’imputabilité, où la qualité de l’expertise est déterminante.

L’évaluation du taux d’incapacité en lien avec la goutte chronique est, de son côté, strictement encadrée par le guide-barème des déficiences. Par jugement du 23 avril 2025 (n° 19/04059), le tribunal judiciaire de Paris a confirmé le rejet de la demande de carte mobilité inclusion d’un assuré présentant « une maladie chronique d’hyper uricémie, ou goutte, provoquant des crises douloureuses articulaires souvent situées au niveau des gros orteils, imposant un régime alimentaire », en retenant que l’expert n’avait pas constaté de répercussion sur l’autonomie, le taux d’incapacité étant évalué inférieur à 50 % (TJ Paris, 23 avril 2025, n° 19/04059). Le tribunal judiciaire de Marseille (13 juin 2025, n° 24/01660) a statué dans le même sens à propos d’une demande d’allocation aux adultes handicapés formée par un assuré « atteint de la maladie de la goutte, maladie chronique, nécessitant la prise répétitive de colchicine malgré un traitement de fond » : le médecin consultant a relevé que « la maladie gouteuse chronique est responsable de poussées inflammatoires articulaires par précipitation de cristaux d’acide urique au niveau des articulations engendrant des articulations pouvant être déformées (orteils, chevilles, genoux) et douloureuses », mais que l’examen clinique était « strictement normal », sans déficience fonctionnelle retrouvée, le taux d’incapacité étant maintenu inférieur à 50 % (TJ Marseille, 13 juin 2025, n° 24/01660). Ces deux décisions, qui pourraient passer pour des contre-exemples, enseignent en réalité la méthode : la goutte ne donne pas droit, par elle-même, à une indemnisation ou à une reconnaissance d’incapacité ; seules ses conséquences fonctionnelles constatées par l’expert, et leur retentissement sur l’autonomie, ouvrent droit à réparation. La victime doit donc faire la preuve de la réalité et de l’importance des déficiences alléguées, la qualité du dossier médical et la régularité du suivi biologique étant, à cet égard, déterminantes.

Enfin, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, la victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale, dans les conditions de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : l’accident doit être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, avoir eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présenter le caractère de gravité fixé par l’article D. 1142-1 du même code, soit un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, soit un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois, soit une inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou des troubles « particulièrement graves » dans les conditions d’existence. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 montre l’articulation de ce dispositif avec la perte de chance : le syndrome de Lyell survenu sous allopurinol étant, pour 80 % de sa survenance, imputable à l’aléa thérapeutique, seul le taux de perte de chance de 20 % est mis à la charge du médecin fautif. L’arrêt publié au Bulletin du 24 avril 2024 (n° 23-11.059) complète le dispositif en jugeant que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente « un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient », mais qu’un « complément d’indemnisation » reste possible « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper », l’indemnité due par l’ONIAM étant alors réduite du montant mis à la charge du responsable de la perte de chance. La victime d’une toxidermie sévère à l’allopurinol, dont la gravité excède les seuils de l’article D. 1142-1, peut ainsi espérer, cumulativement, la réparation de sa perte de chance par le praticien fautif et l’indemnisation par l’ONIAM du reliquat imputable à l’aléa thérapeutique — à condition de démontrer, conformément aux exigences de la Cour de cassation (1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433), la faute du prescripteur et son lien avec le dommage.

La goutte, pathologie fréquente et longtemps sous-estimée, offre ainsi au droit du dommage corporel un terrain d’observation remarquable. De la faute de diagnostic consacrée par la cour d’appel de Paris à la iatrogénie de l’allopurinol, de la présomption d’imputabilité en matière d’accident du travail à l’articulation entre perte de chance et solidarité nationale, les décisions de 2024 et 2025 tracent un cadre cohérent et protecteur, à la condition pour la victime de constituer un dossier médical complet et de s’entourer d’une expertise solide. La reconnaissance de la faute, la fixation du taux de perte de chance et la liquidation poste par poste des préjudices demeurent, en définitive, l’office du juge, éclairé par les données acquises de la science. Si vous êtes victime d’un retard de diagnostic, d’une iatrogénie médicamenteuse ou d’une complication liée à la prise en charge de la goutte, il est essentiel de faire évaluer votre préjudice par un avocat spécialisé en dommage corporel à Paris, qui saura construire la stratégie indemnitaire adaptée à votre situation.

Si vous êtes concerné, un avocat en erreur médicale peut examiner votre dossier.

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