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Le dossier médical partagé et Mon Espace Santé en droit français : du droit d’accès du patient à la protection des données de santé entre les ordres judiciaire et administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le dossier médical partagé et Mon Espace Santé en droit français : du droit d’accès du patient à la protection des données de santé entre les ordres judiciaire et administratif

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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a consacré un principe fondamental : toute personne a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé. Ce droit, codifié à l’article L.1111-7 du code de la santé publique, s’est depuis enrichi de la dématérialisation des données médicales avec la création du dossier médical partagé (DMP) en 2011, puis le lancement de Mon Espace Santé en 2022. Ce portail numérique, généralisé à l’ensemble des assurés sociaux, centralise désormais le DMP, les prescriptions, la messagerie sécurisée de santé et un agenda médical. L’enjeu juridique est double : garantir au patient un accès effectif à ses données de santé tout en protégeant ces informations contre les usages non autorisés. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, dessine les contours de ce droit fondamental à l’ère du numérique, entre injonction de communication, protection du secret médical et responsabilité des acteurs du système de santé.

I. Le droit d’accès au dossier médical : un droit fondamental renforcé par l’office du juge

A. Le cadre légal : de l’article L.1111-7 du code de la santé publique au déploiement de Mon Espace Santé

L’article L.1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 janvier 2017, dispose que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ». La loi précise que la personne peut accéder à ces informations « directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé » (CSP, art. L.1111-7).

Ce dispositif a été complété par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, qui a consacré le dossier médical partagé, puis par l’article L.1111-8 du même code, qui encadre l’hébergement des données de santé à caractère personnel. Aux termes de ce texte, les professionnels ou établissements de santé peuvent déposer des données de santé auprès de personnes physiques ou morales agréées, sous réserve du consentement exprès de la personne concernée et dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CSP, art. L.1111-8). Le régime de l’hébergement est aujourd’hui actualisé par le décret du 24 mars 2026, qui renforce les exigences de sécurité et d’interopérabilité des systèmes d’information de santé.

Le lancement de Mon Espace Santé, généralisé depuis le 1er janvier 2022, a opéré une transformation numérique majeure. Chaque assuré social dispose désormais d’un espace numérique personnel accessible via le portail monespacesante.fr, permettant de consulter son DMP, ses documents médicaux, ses prescriptions et d’échanger avec les professionnels de santé via une messagerie sécurisée. La création automatique du profil, sauf opposition expresse du titulaire, a néanmoins soulevé des interrogations quant au respect du consentement éclairé, principe cardinal du droit des données personnelles issu du règlement général sur la protection des données (RGPD).

L’article L.1111-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016, prévoit que « dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L.1110-4, L.1470-5 et L.1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge ». La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 3 avril 2025, a rappelé l’importance de cette obligation d’alimentation du DMP, en soulignant que l’accès à ce dossier est réservé aux professionnels qui participent directement à la prise en charge du patient (CA Grenoble, 3 avr. 2025, n°23/00167).

B. L’office du juge des référés : l’injonction de communication sous astreinte

Le contentieux de l’accès au dossier médical se concentre principalement devant le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, dès lors que son existence n’est pas sérieusement contestable.

Le tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 27 septembre 2024, a fait application de ce texte en enjoignant à un centre d’épilation de communiquer à la patiente l’intégralité de son dossier médical, au visa de l’article L.1111-7 du code de la santé publique, dans les quinze jours de la signification de la décision (TJ Paris, 27 sept. 2024, n°24/54527). La même juridiction a, le 21 décembre 2023, condamné un centre dentaire à remettre à un patient l’intégralité de son dossier médical, après avoir constaté que la communication partielle par courriel ne satisfaisait pas aux exigences légales (TJ Paris, 21 déc. 2023, n°23/57633).

Le tribunal judiciaire de Lille, le 18 mars 2025, a ordonné à une association dentaire de communiquer le dossier médical sous astreinte provisoire, au visa des dispositions de l’article L.1111-7 du code de la santé publique, rappelant que le droit d’accès au dossier médical constitue une obligation non sérieusement contestable (TJ Lille, 18 mars 2025, n°25/00168). Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a également, le 22 mars 2024, enjoint à un médecin ophtalmologue de communiquer son dossier médical à une patiente dans les huit jours, en précisant que l’article R.1111-1 du code de la santé publique impose que la demande soit adressée au professionnel de santé concerné (TJ Paris, 22 mars 2024, n°24/50558).

Le juge n’hésite pas à sanctionner le retard dans la communication du dossier. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2025, a alloué la somme de 500 euros à un patient au titre du préjudice moral résultant d’un retard de quatre années dans la communication de son dossier médical par l’établissement de santé (CA Paris, 22 mai 2025, n°22/01558). La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 janvier 2026, a infirmé une ordonnance de référé qui avait limité la production des pièces médicales par les défendeurs, considérant que « la partie demanderesse ne pourra opposer le secret médical » dès lors que les pièces sont « indispensables à la réalisation de la mesure d’instruction et, par suite, à la manifestation de la vérité » et que l’ordonnance entreprise avait « porté atteinte aux droits de la défense » (CA Paris, 22 janv. 2026, n°25/07040).

II. La numérisation du dossier médical : entre interopérabilité et protection des données de santé

A. Mon Espace Santé et le DMP : architecture juridique et responsabilités

La loi du 26 janvier 2016 a institué le dossier médical partagé comme un outil de coordination des soins, alimenté par les professionnels de santé et accessible au patient. L’article L.1111-17 du code de la santé publique dispose que « chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge ». L’alimentation du DMP constitue donc une obligation légale pour les professionnels de santé, sous réserve que le patient n’ait pas exercé son droit d’opposition.

Le cadre juridique de l’hébergement des données de santé est fixé par l’article L.1111-8 du code de la santé publique, qui prévoit que « la prestation d’hébergement fait l’objet d’un contrat » et que « lorsque cet hébergement est à l’initiative d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, le contrat prévoit que l’hébergement des données, les modalités d’accès à celles-ci et leurs modalités de transmission sont subordonnées à l’accord de la personne concernée ». Les hébergeurs de données de santé sont soumis à un agrément délivré par le ministre chargé de la santé, après avis de la CNIL et des conseils de l’ordre des professions de santé. Le texte précise que « la détention et le traitement sur des supports informatiques de données de santé à caractère personnel par des professionnels de santé, des établissements de santé ou des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont subordonnés à l’utilisation de systèmes d’information conformes aux prescriptions adoptées en application de l’article L.1110-4 et répondant à des conditions d’interopérabilité arrêtées par le ministre chargé de la santé » (CSP, art. L.1111-8).

La responsabilité des hébergeurs est encadrée de manière stricte. L’article L.1111-8 du code de la santé publique dispose que « seuls peuvent accéder aux données ayant fait l’objet d’un hébergement les personnes que celles-ci concernent et les professionnels de santé ou établissements de santé qui les prennent en charge et qui sont désignés par les personnes concernées ». Les hébergeurs sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal, et « tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit » sous peine des sanctions du code pénal.

Le Conseil d’État, par une décision du 20 février 2025, a précisé que l’obligation de communication du dossier médical s’étend aux événements indésirables graves associés aux soins, le juge administratif rappelant que le droit d’accès du patient prime sur les considérations de confidentialité interne à l’établissement de santé (CE, 20 fév. 2025, n°493519). La juridiction administrative a également, par une décision du 22 mars 2024, précisé les conditions d’accès au registre des mesures d’isolement et de contention, en rappelant que l’occultation du nom des soignants ayant participé à la mesure est conforme au secret médical lorsque la demande d’accès émane d’un patient (CE, 22 mars 2024, n°471339).

Le décret du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale a actualisé les obligations des médecins en matière de tenue du dossier médical à l’ère numérique. Le nouvel article R.4127-45 du code de la santé publique, issu de ce décret, impose au médecin de « tenir pour chaque patient une fiche d’observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, datés et signés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques ». L’actualisation du code de déontologie médicale par ce décret prend acte de la généralisation des outils numériques de santé, tout en réaffirmant les principes intangibles de confidentialité et de secret professionnel (Décret n°2026-691 du 27 juil. 2026).

B. Les limites et exceptions au droit d’accès : secret médical, tiers et mesures de protection

Le droit d’accès au dossier médical n’est pas absolu. L’article L.1111-7 du code de la santé publique prévoit plusieurs limitations, notamment le délai de réflexion de quarante-huit heures avant la communication des informations, porté à deux mois lorsque les données médicales datent de plus de cinq ans. La présence d’une tierce personne lors de la consultation peut être recommandée par le médecin « pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée », sans que le refus de cette dernière ne fasse obstacle à la communication.

S’agissant des personnes protégées, la loi distingue selon le régime de protection. Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le tuteur accède au dossier médical dans les mêmes conditions que le patient. En revanche, en cas de curatelle, l’accès est subordonné au consentement exprès de la personne protégée. Pour les mineurs, le droit d’accès est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve de l’opposition du mineur prévue aux articles L.1111-5 et L.1111-5-1 du même code.

L’accès des ayants droit au dossier médical d’une personne décédée est régi par l’article L.1110-4 du code de la santé publique. Le tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 26 avril 2024, a rejeté la demande de communication formée par la fille d’un patient décédé, au motif que l’accès au dossier médical du défunt est réservé aux ayants droit qui justifient d’un motif légitime, tel que la défense de la mémoire du défunt ou la connaissance des causes de la mort (TJ Paris, 26 avr. 2024, n°24/50180). La même juridiction, le 4 décembre 2025, a déclaré une demande irrecevable au motif que l’intérêt à agir n’était pas démontré (TJ Paris, 4 déc. 2025, n°25/56155).

Le tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 25 juillet 2025, a rejeté une demande de communication de dossier médical formée par un patient à l’encontre de son médecin, après avoir constaté que le dossier avait déjà été communiqué et que la demande était devenue sans objet (TJ Paris, 25 juil. 2025, n°25/53308). Le juge rappelle à cette occasion que l’obligation de communication cesse lorsque le professionnel de santé justifie avoir satisfait à la demande du patient.

La question de l’articulation entre le droit d’accès aux données de santé et le droit à la preuve dans le cadre d’une instance judiciaire a donné lieu à une jurisprudence nuancée. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 22 janvier 2026, a jugé que « l’atteinte aux droits de la défense est excessive et disproportionnée, au regard des intérêts protégés par le secret médical » lorsque le demandeur à l’expertise ne peut obtenir communication du dossier médical nécessaire à l’établissement de la preuve. La cour a considéré que « le patient et, dans les conditions prévues par l’article L.1110-4 du code de la santé publique, ses ayants droit, ont un droit d’accès et de communication dudit dossier » (CA Paris, 22 janv. 2026, n°25/07040).

La CNIL, dans une délibération du 16 octobre 2025, a rappelé que la collecte et le traitement des données de santé via Mon Espace Santé doivent respecter les principes de finalité, de proportionnalité et de sécurité posés par le RGPD. L’autorité de contrôle a notamment insisté sur l’obligation d’information préalable du patient quant à l’utilisation de ses données et sur son droit d’opposition au dépôt de documents dans son DMP par les professionnels de santé (CNIL, délib. n°2025-098 du 16 oct. 2025).

Conclusion

Le droit d’accès au dossier médical, consacré par la loi du 4 mars 2002 et renforcé par le déploiement de Mon Espace Santé, constitue aujourd’hui l’un des piliers de la démocratie sanitaire. La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, veille à garantir l’effectivité de ce droit en ordonnant, sous astreinte, la communication des informations de santé au patient ou à ses ayants droit. Le décret du 27 juillet 2026 actualisant le code de déontologie médicale confirme l’ancrage de ces principes dans l’exercice quotidien des professions de santé.

L’enjeu contemporain réside dans la conciliation entre l’interopérabilité des systèmes d’information de santé, nécessaire à la coordination des soins, et la protection renforcée des données personnelles les plus sensibles. Le cadre juridique, qui combine la loi du 6 janvier 1978, le RGPD, le code de la santé publique et le code pénal, offre une protection substantielle au patient, mais son effectivité dépend de la vigilance des autorités de contrôle, de la mobilisation des juridictions et de l’information des usagers du système de santé sur l’étendue de leurs droits.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en droit médical, accompagne les victimes d’accidents médicaux et leurs proches dans l’exercice de leur droit d’accès au dossier médical, préalable indispensable à toute action en responsabilité.

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