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La responsabilité du pédiatre en droit médical : entre vulnérabilité du patient mineur, devoir d’information et office du juge (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du pédiatre en droit médical : entre vulnérabilité du patient mineur, devoir d’information et office du juge (2023-2026)

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Introduction

La responsabilité du pédiatre occupe une place singulière dans le contentieux médical, à la croisée de la vulnérabilité du patient mineur, du devoir d’information dû aux titulaires de l’autorité parentale et de la dualité des ordres juridictionnels — judiciaire pour l’exercice libéral, administratif pour la pratique hospitalière. Si les principes généraux de la responsabilité médicale pour faute, énoncés à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, lui sont applicables, la spécificité de la pratique pédiatrique — diagnostic sur un organisme en développement, pathologies propres à l’enfance, communication avec les parents investis de l’autorité parentale — imprime à ce contentieux des exigences particulières que la Cour de cassation, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel n’ont cessé de rappeler et de préciser au cours des années 2023 à 2026. La convergence de la jurisprudence récente dessine un standard de diligence accru pour le praticien confronté au patient mineur, dont l’état de santé peut se dégrader avec une rapidité qui commande une vigilance et une réactivité maximales, ainsi qu’une obligation de recours sans délai au plateau technique hospitalier lorsque la situation clinique le requiert.

I. Les fondements de la responsabilité du pédiatre

A. L’obligation de moyens renforcée par la vulnérabilité du patient mineur

Le pédiatre, qu’il exerce en secteur libéral ou au sein d’un établissement public de santé, est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation des actes de diagnostic et de soins. Cette obligation, consacrée par l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Elle impose au praticien de prodiguer des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, exigence d’autant plus rigoureuse que le patient est un enfant, dont la physiologie et la pathologie diffèrent de celles de l’adulte et dont l’état peut évoluer défavorablement en quelques heures.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023 (Civ1, n°22-10.169, Publié au Bulletin), a eu à connaître d’un litige mettant en cause un pédiatre et un médecin-anesthésiste à la suite de la naissance par césarienne d’une enfant présentant une infirmité motrice cérébrale consécutive à une anoxo-ischémie. La commission de conciliation et d’indemnisation avait estimé que l’assureur du pédiatre devait indemniser les préjudices à hauteur de 30 % et celui du médecin-anesthésiste à hauteur de 50 %. La Cour a rappelé, au visa de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, que la perte de chance ne peut être exclue en matière de responsabilité médicale que s’il peut être tenu pour certain que les fautes du médecin n’ont pas eu de conséquences sur l’état de santé de la victime. En l’espèce, après avoir relevé des manquements imputables au médecin-anesthésiste — absence de remplissage vasculaire et défaut de consignation des éléments de surveillance hémodynamique —, la cour d’appel de Versailles avait écarté l’hypothèse d’une hypotension artérielle sévère de la mère, déduisant que ces manquements n’avaient pas fait perdre à l’enfant une chance d’éviter l’anoxo-ischémie. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement et rejeté le pourvoi.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 mars 2025 (CAA Marseille, n°23MA02719), a illustré la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie les obligations des services pédiatriques hospitaliers. En l’espèce, un enfant victime d’une chute avec plaie à la cuisse gauche avait été pris en charge au service des urgences d’un centre hospitalier, où sa plaie avait été suturée et une radiographie réalisée. La Cour a retenu que le centre hospitalier n’avait pas mis en œuvre tous les moyens dont il disposait en matière de traitements et de soins adaptés, en l’absence d’examen neurologique pratiqué et d’exploration de la plaie par un pédiatre ou un chirurgien infantile, caractérisant ainsi une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette décision illustre le principe selon lequel l’absence de recours à un spécialiste pédiatrique peut, en elle-même, constituer une faute lorsque l’état de l’enfant le requiert.

Le Conseil d’État, dans une décision du 10 octobre 2023 (CE, n°461535), a jugé avec une particulière netteté que les recommandations médicales en vigueur au moment des faits préconisaient, devant la difficulté de diagnostiquer une méningite bactérienne chez un nourrisson, de toujours hospitaliser un enfant de moins de vingt-huit jours présentant une forte fièvre, afin de débuter une antibiothérapie sans attendre les résultats des examens biologiques. En l’espèce, une enfant de dix-sept jours présentant une fièvre à 38,5 degrés avait été orientée par le SAMU non pas vers un service d’urgence pédiatrique mais vers un médecin de garde qui s’était borné à prescrire un traitement antipyrétique. Le non-respect de ces recommandations a été jugé constitutif d’une faute engageant la responsabilité de l’établissement.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (CAA Nantes, n°23NT02643), a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Lannion-Trestel pour des fautes dans l’organisation du service des urgences pédiatriques. La Cour a relevé l’absence de protocole imposant à l’interne de garde d’en référer au médecin pédiatre sénior, ainsi que l’absence de révision systématique des dossiers de la garde entre l’interne et le médecin pédiatre. Ces manquements dans l’organisation du service ont été jugés fautifs et ont fait perdre au jeune patient une chance d’éviter l’aggravation de son état. Cette décision rappelle que l’obligation de sécurité des établissements de santé s’étend à l’organisation même de la permanence des soins pédiatriques.

B. Le devoir d’information à l’égard des titulaires de l’autorité parentale

L’obligation d’information du pédiatre présente une particularité essentielle : elle ne s’exerce pas directement à l’égard du patient lorsque celui-ci est un enfant en bas âge, mais à l’égard des titulaires de l’autorité parentale, qui consentent aux actes médicaux pour le compte du mineur. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose au professionnel de santé de délivrer une information portant sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que cette information a été délivrée.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2025 (Civ1, n°22-23.807), a rappelé que le choix du pédiatre traitant de l’enfant relève de l’autorité parentale conjointe et que, en cas de désaccord entre les parents sur ce choix, le juge aux affaires familiales peut être amené à trancher. Cette décision illustre l’importance de l’articulation entre le droit médical et le droit de la famille dans la prise en charge pédiatrique, le pédiatre devant s’assurer du consentement des deux parents pour les actes non usuels.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 avril 2025 (CAA Douai, n°23DA01001), a examiné la responsabilité du service départemental de protection maternelle et infantile pour un retard de diagnostic de luxation congénitale de la hanche. L’expert avait estimé que, lors de trois consultations successives, le médecin de PMI n’avait pas effectué les tests permettant de déceler une éventuelle luxation congénitale, et que le diagnostic de cette pathologie n’avait été réalisé que tardivement, alors que l’enfant était âgée de neuf mois. La Cour a jugé que ce retard de diagnostic de plus de trois mois engageait la responsabilité du département, en s’appuyant sur les dispositions du code de la santé publique relatives aux actions médico-sociales de la PMI. Cette décision souligne que l’obligation de dépistage précoce en pédiatrie constitue une composante essentielle de l’obligation de moyens du praticien exerçant en PMI.

II. L’office du juge dans la réparation du dommage corporel de l’enfant

A. Le retard de diagnostic en pédiatrie et l’évaluation de la perte de chance

Le retard de diagnostic constitue le contentieux le plus fréquent en responsabilité pédiatrique, la difficulté tenant à l’établissement du lien de causalité entre la faute du praticien et le dommage subi par l’enfant. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt précité du 8 février 2023 (Civ1, n°22-10.169), qu’une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable et qu’elle ne peut être exclue que s’il peut être tenu pour certain que les fautes du médecin n’ont pas eu de conséquences sur l’état de santé de la victime. L’enjeu est considérable en pédiatrie, où un retard de quelques heures dans l’administration d’un traitement antibiotique peut déterminer le pronostic neurologique d’un nourrisson.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (CAA Nantes, n°23NT02292), a fait une application nuancée de ces principes à un cas de méningite bactérienne chez un enfant de onze ans. La Cour a relevé que, si l’expert admettait que même avec un traitement adapté prescrit dès le dimanche matin l’enfant aurait pu présenter des convulsions, et que les convulsions auraient pu apparaître même si un traitement antibiotique adapté avait été mis en place quelques heures plus tôt, la perte de chance devait néanmoins être fixée à 25 %, le centre hospitalier ayant commis une faute en ne procédant pas à l’hospitalisation immédiate d’un enfant fébrile présentant des signes cliniques inquiétants.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CAA Lyon, n°24LY01936), a examiné une affaire de retard de diagnostic d’une pathologie pédiatrique grave chez un enfant de moins de douze mois. La Cour a rappelé le principe fondateur de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique selon lequel les professionnels et établissements de santé ne sont responsables qu’en cas de faute, et a rejeté les conclusions indemnitaires en l’absence de preuve d’un lien causal certain entre les manquements allégués et le dommage subi par l’enfant. Cette décision rappelle que la charge de la preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice incombe au demandeur, sauf lorsque le manquement consiste en une absence de tenue du dossier médical ou en un défaut d’information.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 juin 2024 (CAA Marseille, n°23MA02511), statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d’État, a réexaminé l’affaire du nourrisson de dix-sept jours pris en charge par le centre hospitalier de Carcassonne. La Cour a relevé que le médecin régulateur du SAMU n’avait pas orienté immédiatement l’enfant vers un service d’urgence pédiatrique mais vers un médecin de garde, lequel n’avait pas décidé l’hospitalisation du nourrisson. Le traitement associant antipyrétique et antispasmodique prescrit par ce médecin s’était avéré insuffisant, l’enfant ayant dû être hospitalisé en urgence deux jours plus tard. La Cour a jugé que ce défaut d’hospitalisation immédiate, contraire aux recommandations de bonne pratique, constituait une faute engageant la responsabilité de l’établissement et a retenu un taux de perte de chance justifiant l’indemnisation des préjudices subis par l’enfant.

B. L’articulation entre responsabilité pour faute, solidarité nationale et action récursoire

La question de l’imputabilité du dommage en pédiatrie se heurte à une difficulté particulière : distinguer la faute médicale de l’évolution naturelle d’une pathologie infantile, a fortiori lorsque l’enfant présentait un état antérieur ou une prédisposition pathologique. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2026 (Civ1, n°23-20.119), a énoncé un principe protecteur de la victime : le droit à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Ce principe, applicable à l’enfant comme à l’adulte, protège le mineur contre une minoration injustifiée de son indemnisation au prétexte d’une fragilité constitutionnelle.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2023 (CE, n°461535), a également eu à connaître de l’articulation entre la responsabilité pour faute du centre hospitalier et le recours subrogatoire de l’assureur du praticien libéral. La Haute juridiction a jugé que, lorsqu’un litige oppose un centre hospitalier public à un médecin libéral et à son assureur, tendant à la condamnation de l’établissement public de santé à garantir le praticien des condamnations prononcées contre lui par le juge judiciaire, il appartient au juge administratif de déterminer la part de responsabilité imputable à chacun des coauteurs du dommage et de fixer la contribution respective de chacun à la dette de réparation.

L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique offre une voie d’indemnisation subsidiaire lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée : un accident médical peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale devant l’ONIAM, à condition qu’il ait eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et qu’il présente un caractère de gravité. Cette voie est particulièrement importante en pédiatrie, où les séquelles d’un accident médical non fautif peuvent affecter l’enfant durant toute son existence.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 février 2024 (CAA Lyon, n°22LY00804), a examiné la responsabilité d’un centre hospitalier dans la prise en charge d’un enfant de quatorze mois victime d’un hématome sous-dural. La Cour a jugé que, conformément aux recommandations générales de la Société de Réanimation de Langue Française qui préconisaient l’hospitalisation systématique devant un tableau clinique évocateur de maltraitance, et nonobstant l’absence de vomissements durant la nuit passée à l’hôpital, le retour à domicile sans signalement constituait une faute engageant la responsabilité de l’établissement. Cette décision illustre l’articulation délicate entre obligation de soins et obligation de signalement en pédiatrie.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 juin 2023 (CAA Lyon, n°22LY00672), a retenu la responsabilité conjointe du centre hospitalier de Montceau-les-Mines et des Hospices Civils de Lyon pour un retard de diagnostic d’une pathologie pédiatrique rare. L’expert avait souligné que des symptômes inhabituels chez un enfant de cet âge — en particulier des anomalies hématologiques — auraient dû retenir l’attention du praticien dès leur constatation et justifier des investigations complémentaires sans délai. Le défaut de prescription de ces examens, dans un contexte où l’enfant présentait plusieurs signes cliniques cumulatifs, constituait un manquement fautif ayant fait perdre au patient une chance d’être traité plus précocement.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 janvier 2024 (CAA Douai, n°22DA01111), a rappelé que l’obligation de conservation du dossier médical, prévue par l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, impose à l’établissement de conserver le dossier du patient jusqu’à son vingt-huitième anniversaire lorsque le patient est mineur au moment des faits. La méconnaissance de cette obligation, si elle peut justifier l’indemnisation d’un préjudice moral autonome au profit du patient ou de ses représentants légaux, n’a pas pour conséquence de renverser la charge de la preuve d’un manquement fautif dans la réalisation des actes de soins, le demandeur devant toujours établir l’existence d’une faute à l’origine de son dommage.

La spécificité du préjudice corporel de l’enfant réside également dans les modalités d’évaluation des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Le jeune âge de la victime au moment de la consolidation commande une appréciation prospective rigoureuse des besoins futurs, qu’il s’agisse de l’assistance par tierce personne, du déficit fonctionnel permanent ou de l’incidence professionnelle. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 novembre 2023 (CAA Lyon, n°22LY00494), a jugé que l’indemnisation d’un enfant atteint d’une encéphalopathie anoxo-ischémique consécutive à des fautes commises lors de l’accouchement devait intégrer, outre les préjudices patrimoniaux, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément, ce dernier étant apprécié au regard de l’impossibilité pour l’enfant de se livrer à des activités ludiques et sportives normales pour son âge.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 novembre 2023 (CAA Versailles, n°20VE01193), a rappelé que le juge administratif, saisi d’une demande d’indemnisation des préjudices subis par un enfant à la suite d’un accident médical, doit se prononcer sur l’intégralité des postes de préjudice invoqués, y compris les frais d’assistance à expertise et les dépenses de santé futures, sans pouvoir opposer au demandeur l’absence de chiffrage précis de ces postes lorsque leur existence est établie. Cette obligation de liquidation complète du préjudice, déjà affirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 septembre 2025 précité, trouve en pédiatrie une acuité particulière : le jeune âge de la victime rend souvent impossible le chiffrage définitif de certains postes, ce qui ne saurait justifier un refus d’indemnisation.

Conclusion

La responsabilité du pédiatre, qu’il exerce en milieu hospitalier ou libéral, se caractérise par une triple exigence jurisprudentielle : une obligation de moyens renforcée par la vulnérabilité du patient mineur, un devoir d’information étendu dû aux titulaires de l’autorité parentale, et un contrôle juridictionnel rigoureux du respect des recommandations de bonne pratique propres à la médecine de l’enfant. La période 2023-2026 confirme avec constance la sévérité avec laquelle la Cour de cassation et le Conseil d’État sanctionnent les retards de diagnostic, les défauts d’hospitalisation contraires aux protocoles pédiatriques et les carences dans l’organisation des services d’urgence. La dualité des ordres juridictionnels, la possibilité de recourir à la solidarité nationale et l’émergence d’un contrôle accru des pratiques de la médecine de l’enfant offrent aux familles un arsenal de voies de droit que le cabinet Kohen Avocats déploie avec rigueur dans l’intérêt des jeunes victimes.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives, pour les contentieux mettant en cause des pédiatres, des établissements de santé publics ou privés, et dans les procédures d’indemnisation devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les familles dans la défense des droits de l’enfant victime et la mise en œuvre des voies de droit les mieux adaptées à chaque situation. Pour toute question relative à l’indemnisation d’un préjudice subi par un enfant à la suite d’un acte médical, vous pouvez contacter notre cabinet.

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