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Dossier médical d’un proche décédé : comment l’obtenir et que faire si l’hôpital refuse ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dossier médical d’un proche décédé : comment l’obtenir et que faire si l’hôpital refuse ?

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Un proche meurt à l’hôpital, parfois au lendemain d’une intervention, et la famille repart avec un certificat de décès, quelques explications orales et une question qui ne la quitte plus : que s’est-il réellement passé pendant les soins ? Pour y répondre, la première pièce à obtenir est le dossier médical du défunt. Contrairement à une idée répandue, le secret médical ne rend pas ce dossier inaccessible après la mort : le code de la santé publique organise un accès encadré au profit des ayants droit, du concubin et du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, pour trois finalités seulement, connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Cet accès n’est donc ni un droit général de la famille sur toute la vie médicale du disparu, ni une faveur laissée à la discrétion de l’établissement. C’est un droit conditionné, qui se demande par écrit en précisant son motif, qui doit recevoir une réponse dans un délai fixé par la loi, et dont le refus doit être motivé. La jurisprudence récente, du Conseil d’État le 20 février 2025 aux juges des référés en 2024 et 2026, montre que les litiges naissent presque toujours aux mêmes endroits : qualité du demandeur contestée, motif jugé insuffisant, opposition exprimée par le patient de son vivant, ou demande portant sur des documents qui ne font pas partie du dossier médical. Cet article explique qui peut demander quoi, comment formuler la demande pour qu’elle aboutisse, puis quels recours exercer lorsque l’hôpital, la clinique ou le médecin refuse, répond partiellement ou laisse passer les délais. Obtenir le dossier n’est pas une fin en soi : c’est la condition préalable de tout le reste, explication sur les causes du décès, saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, expertise ou action en responsabilité, et le temps perdu au stade de la demande se paie ensuite dans la discussion médicale.

I. Dossier médical d’un proche décédé : qui peut l’obtenir et comment le demander ?

A. Un accès réservé aux ayants droit, au concubin et au partenaire, pour trois motifs seulement

Le principe demeure le secret. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique pose que toute personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » et que, « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel » (article L. 1110-4 du code de la santé publique). Ce secret ne s’éteint pas au décès : la cour d’appel de Douai l’a encore rappelé le 18 décembre 2025, en relevant que le secret médical survit à la mort du patient et que les proches ne disposent que de l’accès réglementé organisé par ce même article, sans libre accès des tiers aux pièces du dossier (CA Douai, 3e chambre, 18 décembre 2025, n° 25/00662). Autrement dit, être le fils, la sœur ou l’époux du défunt ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir le dossier : encore faut-il entrer dans la dérogation légale et en remplir les conditions.

Cette dérogation figure au V de l’article L. 1110-4 : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » (article L. 1110-4, V, du code de la santé publique). Quatre éléments commandent toute la pratique. D’abord, les bénéficiaires sont limitativement désignés : les ayants droit, c’est-à-dire les héritiers et les légataires, le concubin et le partenaire de pacte civil de solidarité. Un ami proche, un voisin ou même la personne qui a accompagné le malade au quotidien n’ont pas, en tant que tels, accès au dossier s’ils n’entrent dans aucune de ces qualités. Ensuite, la délivrance est limitée « dans la mesure où » les informations sont nécessaires à l’une des trois finalités énumérées : l’établissement peut donc communiquer les seules pièces utiles au motif invoqué, et non nécessairement l’intégralité d’un dossier couvrant plusieurs années de soins sans rapport avec le décès. Troisièmement, le patient peut s’y être opposé de son vivant, et cette volonté contraire fait échec à la demande. Enfin, le texte vise les « informations » détenues par les professionnels et les établissements : il ne crée pas un droit d’obtenir des explications nouvelles, une synthèse ou un certificat de complaisance, mais la communication des informations existantes et formalisées.

Le renvoi est confirmé par l’article L. 1111-7 du même code, qui organise le droit d’accès de toute personne aux informations concernant sa santé et précise : « En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l’article L. 1130-4 s’effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l’article L. 1110-4. » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Le même article définit le contenu communicable : les informations formalisées ou ayant fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, « notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé », à l’exception des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge ou concernant un tel tiers. Concrètement, après un décès survenu pendant une hospitalisation, la demande doit viser au minimum le compte rendu d’hospitalisation, le compte rendu opératoire, le dossier d’anesthésie, les feuilles de surveillance et de constantes, les prescriptions administrées, les résultats d’examens biologiques et d’imagerie, les courriers entre médecins et, lorsqu’il existe, le compte rendu d’autopsie médicale. Une demande qui se borne à réclamer « le dossier » sans autre précision court le risque de recevoir un envoi incomplet ; une demande qui énumère les pièces attendues permet, au contraire, de contrôler ce qui manque.

La qualité du demandeur n’est pas une formalité et les établissements la vérifient. Le débat est fréquent pour le concubin ou le partenaire dont la qualité successorale est discutée par le reste de la famille. La Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire où la partenaire d’un patient décédé le lendemain d’une intervention chirurgicale s’était vu refuser la communication du dossier et la désignation d’un expert, au motif que sa qualité de légataire universelle était sérieusement contestée par les filles du défunt. La première chambre civile a cassé l’arrêt de refus après avoir relevé que le tribunal de grande instance de Paris avait définitivement constaté cette qualité, de sorte que l’arrêt attaqué se trouvait privé de fondement juridique (Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-16.486). L’enseignement pratique de cette décision est double : le concubinage ou le pacte civil de solidarité ouvrent par eux-mêmes l’accès prévu par l’article L. 1110-4, mais lorsque la famille conteste la qualité invoquée, il faut pouvoir l’établir par des pièces que l’établissement ne pourra pas écarter d’un revers de main, acte de notoriété, certificat d’hérédité, livret de famille, attestation du pacte civil de solidarité ou décision de justice. Joignons d’emblée ces justificatifs à la première demande plutôt que d’attendre un premier refus qui fera perdre plusieurs semaines.

Une situation doit être distinguée : le décès d’un mineur. Le V de l’article L. 1110-4 prévoit que, « en cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant », à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles le mineur s’était opposé à l’obtention de leur consentement dans les conditions des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 (article L. 1110-4, V, du code de la santé publique). Pour les parents d’un enfant décédé, le droit est donc plus large que le régime des ayants droit d’un majeur : il porte sur la totalité des informations et n’est pas cantonné aux seules pièces nécessaires aux trois finalités, sous la réserve étroite des soins auxquels le mineur avait voulu garder le secret. Les parents qui se voient opposer le régime limitatif des ayants droit doivent rappeler ce texte, qui est souvent mal appliqué en première réponse par les services chargés des demandes.

B. Une demande écrite, motivée et datée, à laquelle l’établissement doit répondre dans les délais légaux

La demande se prépare comme un acte de procédure élémentaire, parce qu’elle fait courir les délais et qu’elle conditionne les recours. L’article R. 1111-7 du code de la santé publique impose au demandeur de préciser son motif : l’ayant droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une personne décédée « doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d’avoir connaissance de ces informations » (article R. 1111-7 du code de la santé publique). Le motif doit être rattaché à l’une des trois finalités légales et formulé de manière cohérente avec la situation. Après un décès inexpliqué ou survenu pendant les soins, la formulation utile est celle des causes de la mort : vous demandez les informations nécessaires pour connaître les circonstances et les causes du décès de votre proche survenu dans l’établissement à telle date. Si le dossier doit aussi servir à faire valoir des droits, par exemple saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ou contester un refus d’assurance, dites-le expressément, car ce second motif justifie la communication de pièces qui ne seraient pas strictement nécessaires à la seule connaissance de la cause du décès. Une demande qui invoque la curiosité, le deuil ou la volonté générale de « tout savoir » s’expose à un refus régulier ; une demande qui rattache chaque catégorie de pièces à une finalité légale met l’établissement en demeure de répondre pièce par pièce, ou de motiver son refus.

Le destinataire et la forme sont précisés par l’article R. 1111-1 du code de la santé publique : la demande peut être présentée par l’ayant droit, le concubin ou le partenaire, ou par le médecin désigné comme intermédiaire, elle « est adressée au professionnel de santé et, dans le cas d’un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu’il a désignée à cet effet ». Le même texte ajoute : « Avant toute communication, le destinataire de la demande s’assure de l’identité du demandeur » (article R. 1111-1 du code de la santé publique). En pratique, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction de l’établissement et, séparément, au médecin libéral ou au cabinet qui détient une partie du dossier, en joignant une copie de votre pièce d’identité, le justificatif de votre qualité, l’acte de décès et l’indication précise des périodes de soins et des pièces demandées. Précisez aussi les modalités souhaitées, envoi de copies ou consultation sur place, car l’article R. 1111-2 du même code laisse ce choix au demandeur : il « obtient du professionnel de santé ou de l’établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents » (article R. 1111-2 du code de la santé publique). Pour un dossier qui servira à une expertise, demandez l’envoi de copies complètes et lisibles, y compris l’imagerie sur support numérique, plutôt qu’une consultation sur place qui ne vous laissera aucune trace exploitable.

Le délai de réponse est fixé par l’article L. 1111-7 : la communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », et il ajoute : « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans » ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie dans l’hypothèse particulière qu’il prévoit (article L. 1111-7 du code de la santé publique). L’article R. 1111-1 précise le point de départ : « le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande » (article R. 1111-1 du code de la santé publique). D’où l’importance du recommandé : sans date de réception certaine, le dépassement de délai devient indiscutable en théorie mais impossible à démontrer en fait. Les copies peuvent, pour leur part, donner lieu à remboursement des frais de reproduction et d’envoi, ce qui ne doit pas devenir une condition suspensive indéfinie : si l’établissement subordonne l’envoi à un paiement, exigez le montant par écrit et payez-le sans discuter, en gardant la preuve, pour ne pas offrir un prétexte de retard.

Parallèlement à la demande de dossier, ne négligez pas l’entretien d’information prévu lorsque le décès peut être lié aux soins. L’article L. 1142-4 du code de la santé publique dispose : « Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. » Il ajoute : « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. » (article L. 1142-4 du code de la santé publique). Cet entretien et la communication du dossier ne se substituent pas l’un à l’autre : l’entretien donne une explication orale, le dossier donne les pièces. Demandez les deux, par écrit, et faites-vous assister lors de l’entretien si vous craignez de ne pas retenir les explications médicales, car aucun compte rendu ne vous sera nécessairement remis. Conservez enfin un journal simple de vos démarches, dates d’envoi, interlocuteurs, réponses reçues et pièces manquantes : si le dossier doit ensuite être réclamé devant un juge, ce journal établira que la voie amiable prévue par les textes a été réellement tentée, avec un motif régulier et des délais expirés.

II. L’hôpital refuse le dossier médical de votre proche décédé : quels recours exercer ?

A. Distinguer les refus légitimes des refus contestables

Tout refus n’est pas abusif, et le recours utile commence par l’identification exacte du motif opposé. Trois refus sont, en principe, fondés sur les textes. Le premier tient à la volonté contraire du défunt : l’article L. 1110-4 réserve le cas de la « volonté contraire exprimée par la personne avant son décès » (article L. 1110-4, V, du code de la santé publique). Les juges des référés en font une application concrète. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi rejeté, le 26 avril 2024, la demande d’une fille qui réclamait le dossier de son père alors que l’établissement établissait que le patient s’était opposé de son vivant à la communication des informations le concernant à toute personne autre que son épouse (TJ Paris, référés, 26 avril 2024, n° 24/50180). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le 10 juillet 2026 à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de communiquer le dossier d’une résidente décédée à sa sœur et à son frère dans le délai d’un mois à compter de la signification, alors même que l’établissement soutenait que la défunte avait souhaité tenir son état de santé à l’écart de ces proches (TJ Marseille, référés cabinet 1, 10 juillet 2026, n° 26/00471). La contradiction n’est qu’apparente : le juge examine la réalité de l’opposition, la manière dont elle aurait été exprimée et recueillie, sa portée exacte et l’objet de la demande présentée devant lui, qui peut relever, comme en l’espèce marseillaise, d’une mesure d’instruction en vue d’un litige déterminé. Retenez donc que l’opposition alléguée doit être démontrée par celui qui l’invoque et qu’une affirmation orale du service ne suffit pas à clore le débat : demandez par écrit sur quel élément repose la volonté contraire que l’on vous oppose.

Le deuxième refus régulier tient aux limites mêmes du droit : seules sont communicables les informations nécessaires à la finalité invoquée, et les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge ou concernant un tel tiers sont exclues par l’article L. 1111-7 (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Un établissement peut donc légalement occulter les mentions qui concernent un tiers, ou écarter des pièces anciennes sans rapport avec la cause du décès lorsque le seul motif invoqué est la connaissance de cette cause. En revanche, un refus global de tout le dossier au motif que certaines pièces seraient étrangères à la demande est contestable : la bonne réponse est une communication partielle et triée, non un refus en bloc. C’est ici qu’un avocat en droit de la santé à Paris peut relire utilement la réponse reçue, comparer l’inventaire des pièces transmises à celui des pièces qu’un dossier d’hospitalisation doit normalement contenir et réclamer nommément celles qui manquent, au lieu de relancer une demande générale qui recevra la même réponse.

Le troisième cas est celui du document qui ne fait pas partie du dossier médical. Le Conseil d’État l’a tranché le 20 février 2025 à propos de la déclaration d’événement indésirable grave associé à des soins, qu’une sœur réclamait après le décès de son frère pris en charge par un centre hospitalier universitaire. Après avoir rappelé le régime des articles L. 1110-4 et L. 1111-7, le Conseil d’État juge que cette déclaration, qui comporte à la fois la description et la gestion de l’événement et les mesures prises ou envisagées pour éviter sa reproduction, « ne constitue pas, par elle-même, un document destiné à être versé au dossier médical du patient », de sorte que sa communication aux ayants droit ne relève pas de ce régime spécial mais du droit d’accès aux documents administratifs, sous réserve des occultations nécessaires (CE, 10e et 9e chambres réunies, 20 février 2025, n° 493519). Il a en conséquence rejeté le pourvoi de l’hôpital contre le jugement qui lui enjoignait de communiquer la déclaration en occultant les éléments identifiant les médecins et les autres personnels de santé. La leçon est très pratique pour les familles : lorsque le décès a donné lieu à une déclaration d’événement indésirable grave, demandez aussi ce document, mais par la bonne voie, celle des documents administratifs pour un hôpital public, sans exiger les noms des professionnels, que le juge fait occulter.

En dehors de ces hypothèses, le refus doit obéir à une exigence de forme qui protège le demandeur. L’article R. 1111-7 dispose en effet : « Le refus d’une demande opposé à cet ayant droit, ce concubin ou ce partenaire lié par un pacte civil de solidarité est motivé. », et ajoute que ce refus « ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d’un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d’informations couvertes par le secret médical » (article R. 1111-7 du code de la santé publique). Un refus oral, un silence de plusieurs mois ou une formule stéréotypée invoquant le secret médical sans autre explication ne satisfont pas à cette obligation : le secret est le principe dont la loi organise précisément la dérogation, il ne peut donc pas, à lui seul, motiver le refus adressé à un ayant droit qui a précisé un motif légal. Exigez une réponse écrite et motivée, pièce par pièce si le refus est partiel. C’est cette réponse, ou l’absence de réponse au terme du délai de huit jours ou de deux mois prévu par l’article L. 1111-7, qui ouvrira la voie du recours adapté à la nature du détenteur, établissement public ou professionnel privé.

B. Saisir l’autorité adaptée, puis le juge, sans perdre le bénéfice des délais

Contre un hôpital public, la voie administrative est souvent la plus rapide pour débloquer une communication. La décision du Conseil d’État du 20 février 2025 illustre la séquence qui a fonctionné : demande à l’établissement, saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs, qui avait émis un avis favorable à la communication sous certaines réserves, refus maintenu par l’hôpital, puis annulation de ce refus et injonction de communiquer par le tribunal administratif, solution confirmée en cassation (CE, 10e et 9e chambres réunies, 20 février 2025, n° 493519). Pour les pièces du dossier médical elles-mêmes, qui relèvent du régime spécial du code de la santé publique et non du droit commun des documents administratifs, la famille dispose en outre des recours propres aux usagers de l’hôpital public, réclamation auprès de la direction et de la commission des usagers, saisine de l’agence régionale de santé, avant le juge administratif si le refus persiste. Contre un médecin libéral, une clinique ou un établissement privé, les leviers sont différents : mise en demeure écrite rappelant les articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 1111-7, saisine du conseil départemental de l’ordre des médecins ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsque le blocage porte sur l’exercice du droit d’accès aux données, puis juge judiciaire. Dans tous les cas, joignez à chaque saisine la copie de la demande initiale, son accusé de réception, le justificatif de votre qualité et la réponse motivée ou la preuve du silence gardé au-delà du délai légal : c’est ce dossier chronologique qui distingue une famille qui insiste d’un demandeur qui démontre un refus injustifié.

Lorsque la voie amiable échoue, le juge des référés peut ordonner la communication et, si nécessaire, une expertise. L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). C’est sur ce fondement, combiné aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, que les proches assignent l’établissement ou le praticien qui retient le dossier, soit pour obtenir la pièce elle-même, soit pour faire désigner un expert qui y aura accès et dira les causes du décès et les éventuelles responsabilités. Les décisions citées plus haut en montrent les deux issues : ordre de communiquer dans un délai d’un mois à Marseille le 10 juillet 2026 (TJ Marseille, référés cabinet 1, 10 juillet 2026, n° 26/00471), rejet à Paris le 26 avril 2024 lorsque l’opposition du patient était établie (TJ Paris, référés, 26 avril 2024, n° 24/50180). Le juge n’accorde donc pas automatiquement un accès illimité : il confronte le motif légitime du demandeur, la qualité qu’il établit, la volonté exprimée par le défunt et la nécessité des pièces pour le litige envisagé. Une assignation qui réclame tout le dossier sans rattacher les pièces à une finalité légale reproduit devant le juge le défaut de la demande amiable ; une assignation qui vise les pièces nécessaires pour connaître les causes de la mort et faire valoir les droits des proches a de bien meilleures chances d’aboutir. Si votre propre situation doit être examinée avant d’assigner, par exemple après un décès inexpliqué, un refus ou une offre d’explication insuffisante, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant les réponses déjà reçues, afin de choisir entre relance amiable, référé et saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation.

Enfin, gardez le calendrier d’ensemble à l’esprit, car le dossier médical est le préalable d’actions qui ont leurs propres délais. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes d’indemnisation devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux qu’il énumère, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Ce délai de dix ans ne doit pas endormir la vigilance : les pièces se conservent, mais l’imagerie peut ne plus être récupérable sur les systèmes courants, les feuilles de surveillance papier peuvent être archivées hors site et l’entretien prévu par l’article L. 1142-4 perd son utilité s’il est demandé des années plus tard. La bonne séquence, après un décès survenu pendant les soins, reste donc la suivante : demande écrite et motivée du dossier dès les premières semaines, demande d’entretien d’information, inventaire critique des pièces reçues, recours ciblé en cas de refus ou de silence au-delà du délai de huit jours ou de deux mois, puis, le dossier en main, choix éclairé entre expertise, commission de conciliation et d’indemnisation et action en responsabilité. Chaque étape laisse une trace écrite, et c’est l’enchaînement de ces traces qui transforme le sentiment d’opacité, si fréquent pour les familles, en un dossier juridiquement défendable.

Conclusion

Après le décès d’un proche à l’hôpital ou en clinique, la famille n’est pas réduite aux explications orales qu’on veut bien lui donner. Les ayants droit, le concubin et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent obtenir les informations médicales nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, selon les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, dans un délai de huit jours ou de deux mois à compter de la réception d’une demande qui précise son motif. Ce droit a des limites que les juges appliquent sans faiblesse : volonté contraire exprimée par le patient de son vivant, informations étrangères à la finalité invoquée ou concernant des tiers, documents qui ne font pas partie du dossier médical comme la déclaration d’événement indésirable grave, communicable par une autre voie depuis la décision du Conseil d’État du 20 février 2025. Mais le refus doit être motivé, et le silence au-delà des délais comme le refus en bloc au seul nom du secret médical peuvent être contestés, devant les autorités adaptées à la nature du détenteur puis devant le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le dossier ainsi obtenu ne préjuge ni d’une faute ni d’une indemnisation : il permet seulement, mais c’est l’essentiel, de savoir sur quelles pièces la discussion médicale et juridique pourra s’engager, devant la commission de conciliation et d’indemnisation, un expert ou le juge. Les développements qui précèdent décrivent le régime général ; seul l’examen de votre demande, des réponses reçues et des pièces déjà transmises permettra de dire ce qui, dans votre cas, peut encore être obtenu.

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