Vous voulez faire venir votre conjoint ou vos enfants et vous cherchez le dossier de regroupement familial de l’OFII en PDF. Le document à repérer est le formulaire Cerfa 11436*05. Il ne suffit cependant pas de le télécharger : il faut identifier les personnes concernées, remplir les rubriques de situation familiale et de logement, réunir les justificatifs adaptés, puis transmettre le dossier au bon service. Un envoi postal et une demande en ligne ne produisent pas automatiquement une décision favorable.
En 2026, le portail officiel de l’OFII recommande le dépôt en ligne et indique que le formulaire papier peut aussi être envoyé par courrier à la direction territoriale compétente. La fiche officielle du Cerfa 11436*05, vérifiée par Service Public le 28 avril 2026, permet d’accéder au formulaire et à la liste de ses pièces jointes. Au 29 octobre 2026, le lien vers la notice distincte ne répondait pas : le formulaire et son annexe des pièces, eux, étaient accessibles.
Ce guide suit les pages du PDF, explique comment préparer les preuves et distingue la transmission du dossier de l’attestation délivrée après vérification de son caractère complet. Il présente les règles générales françaises ; certaines conventions internationales et situations familiales appellent un examen particulier.
I. Dossier regroupement familial OFII PDF : quel formulaire télécharger et comment le remplir ?
A. Télécharger le Cerfa 11436*05 et vérifier qui doit le remplir
Depuis la fiche officielle de Service Public indiquée en introduction, ouvrez le formulaire de demande de regroupement familial. Le fichier consulté comporte six pages. Son titre désigne une demande de regroupement familial pour des ressortissants étrangers et son numéro apparaît en haut de la première page. La fiche présente également une annexe consacrée aux pièces justificatives et une annexe d’adresses. Vérifiez ces informations sur les pages officielles au moment de préparer votre envoi, afin d’utiliser le document alors proposé par l’administration.
La personne qui remplit et signe le formulaire est le demandeur établi en France. Le conjoint et les enfants susceptibles de le rejoindre sont indiqués dans les rubriques relatives à la famille. Le PDF permet de préparer un envoi postal ; le portail des étrangers en France propose aussi une démarche en ligne qui recueille des informations comparables et demande les justificatifs au fil de la saisie. Les deux modes ne sont pas à confondre avec une demande de visa déposée par un membre de la famille auprès d’un consulat.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R. 434-7, prévoit que la demande est faite auprès des services de l’OFII. Il précise que le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est informé. Une copie conservée chez soi, un formulaire seulement téléchargé ou un courriel non adressé au service compétent ne constituent pas à eux seuls une preuve de dépôt d’un dossier complet.
Avant de commencer, distinguez votre situation de celle des bénéficiaires. Dans le régime général, l’article L. 434-2 du CESEDA vise notamment l’étranger séjournant régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous l’un des titres prévus, et envisage la venue de son conjoint majeur et des enfants mineurs du couple. Cette disposition doit être lue avec les textes applicables à la nationalité et au titre du demandeur. Le fait de trouver une case pour un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin dans le formulaire ne signifie pas que cette personne est automatiquement assimilée à un conjoint marié pour le bénéfice de cette procédure.
Le document de séjour détenu lors de la demande mérite une vérification distincte de la durée du séjour déjà accompli. L’article R. 434-1 du CESEDA énumère notamment certaines cartes de séjour et le récépissé de demande de renouvellement des titres qu’il vise. L’article R. 434-2 énumère, pour sa part, les documents qui peuvent couvrir la période de séjour régulier à prendre en compte. Ces deux listes ne répondent pas à la même question.
Dans la première page, inscrivez les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et situation familiale en vous appuyant sur les actes d’état civil et le titre de séjour. La rubrique demande également la date d’entrée en France, la nature du titre, sa mention et sa période de validité. Si vous présentez un récépissé de renouvellement, reportez les éléments de ce récépissé et gardez aussi une copie du titre concerné. En cas de divergence d’orthographe entre deux documents, mieux vaut la signaler avec les justificatifs disponibles que choisir une version au hasard.
Le formulaire comporte une question sur une éventuelle demande antérieure. Si vous connaissez son numéro et la direction qui l’a traitée, indiquez-les. Conservez la décision reçue et le dossier précédent : ils permettront de comprendre ce qui a déjà été examiné. Une nouvelle demande ne doit pas être présentée comme une première demande si les documents attestent le contraire.
Attention enfin aux références imprimées sur le PDF : son en-tête et certaines rubriques reprennent une ancienne numérotation du CESEDA. Elles ne remplacent pas la consultation des articles actuellement en vigueur. L’article R. 434-8 du CESEDA prévoit aujourd’hui que la demande est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté et décrit les engagements du demandeur, notamment pour la vérification du logement. Les articles liés dans cet article ont été consultés dans leur version en vigueur le 29 octobre 2026.
B. Famille, logement et signatures : remplir les rubriques sans confondre déclaration et bénéficiaire
La deuxième page porte sur la situation professionnelle, l’adresse actuelle du demandeur, l’adresse du logement à visiter si elle est différente, les coordonnées des bénéficiaires à l’étranger et celles du demandeur. Il faut distinguer le lieu où vous habitez maintenant du logement dans lequel la famille doit être accueillie. Si vous devez déménager, indiquez les informations dont vous disposez et préparez les documents correspondant au logement envisagé, sans présenter une simple recherche de logement comme une location déjà acquise.
Pour un logement mis à disposition, le formulaire renvoie à une attestation spécifique décrivant le logement. L’article R. 434-22 du CESEDA prévoit, lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, une vérification sur pièces à partir de documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur, indiquant notamment la disponibilité et les caractéristiques du logement. Cette voie suppose des éléments concrets ; elle ne transforme pas une adresse hypothétique en preuve suffisante.
Les renseignements pratiques facilitent une visite : bâtiment, étage, numéro d’appartement, nom sur l’interphone ou autre indication pertinente. Si la famille vit à plusieurs adresses, le PDF invite à joindre un document séparé avec les adresses supplémentaires. Pour un enfant hébergé par une autre personne, renseignez les coordonnées dont vous disposez afin que la situation soit intelligible pour les services chargés de l’instruction.
La troisième page recense les membres de la famille. Pour chacun, le formulaire demande de préciser si le regroupement familial est sollicité. L’article R. 434-9 du CESEDA exige que la demande comporte la liste des membres de la famille qu’il désigne. Il faut donc distinguer deux opérations : déclarer la composition de la famille et demander effectivement la venue d’une personne. Cocher une case sans vérifier les pièces d’état civil peut créer une contradiction que l’administration devra ensuite éclaircir.
Les trois premiers enfants disposent chacun d’un cadre sur cette page. Le PDF comprend une annexe facultative à la sixième page pour poursuivre la liste à partir du quatrième enfant. Reportez les données de chaque personne de manière cohérente avec les actes fournis : nom, prénoms, naissance, nationalité, pays de résidence et lien de filiation. Ne laissez pas l’omission d’un enfant résidant déjà en France rendre la composition familiale incompréhensible ; les pièces demandées varient selon la situation et la liste officielle applicable.
L’article L. 434-3 du CESEDA traite notamment certains cas où la filiation d’un enfant mineur n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint, ou dans lesquels l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. L’article L. 434-4 vise les enfants confiés au titre de l’exercice de l’autorité parentale par une décision d’une juridiction étrangère et prévoit la production de la décision ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser venir l’enfant en France.
La situation d’un enfant adopté demande aussi de présenter la décision pertinente. L’article L. 434-5 du CESEDA vise la filiation légalement établie et l’enfant adopté, sous réserve de la vérification qu’il prévoit pour une décision d’adoption étrangère. Une case du formulaire ne permet pas, à elle seule, de conclure sur la portée d’une décision étrangère ou sur son articulation avec un accord international.
La règle générale est de solliciter le regroupement pour l’ensemble des personnes concernées. L’article L. 434-1 du CESEDA permet toutefois un regroupement partiel pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. L’article R. 434-10 demande alors l’exposé des motifs et la liste des membres pour lesquels la venue est sollicitée. Si cette situation vous concerne, joignez une explication documentée, par exemple sur la scolarité ou la santé d’un enfant, en exposant les faits propres à votre famille.
L’âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande selon l’article R. 434-3 du CESEDA. Si un enfant approche de sa majorité, conservez les preuves de transmission et les échanges sur la complétude du dossier : la date à retenir doit être appréciée à partir de la situation effective et des pièces, sans supposer qu’un brouillon enregistré ou un formulaire téléchargé équivaut à une demande déposée.
La quatrième page comporte une certification et des engagements, avec deux emplacements distincts pour la date et la signature du demandeur. Relisez-les avant de signer. La cinquième page est réservée à l’administration ; elle ne doit pas être remplie à la place de l’OFII, du maire ou du préfet. Gardez une copie lisible de la version signée et de ses annexes, plutôt qu’une photographie tronquée de la première page.
II. Dossier regroupement familial OFII : quelles pièces joindre et comment suivre l’envoi ?
A. Préparer les justificatifs d’état civil, de ressources et de logement
Un formulaire renseigné ne suffit pas. L’article R. 434-11 du CESEDA prévoit la présentation des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au code. La liste accessible depuis la fiche Service Public classe les documents par thèmes : titre de séjour, état civil, ressources et logement. Elle comporte également des pièces à produire selon la situation. Servez-vous-en pour établir une liste personnalisée plutôt que de joindre indistinctement des documents sans rapport avec le dossier.
Pour le séjour, préparez une copie lisible du document pertinent, recto et verso si nécessaire. Pour l’état civil, rassemblez les actes correspondant au demandeur et aux personnes concernées : notamment naissance, mariage et, selon le cas, divorce, adoption ou décision relative à l’autorité parentale. Vérifiez les mentions figurant sur les actes et la cohérence entre les noms utilisés dans les différents documents. Une différence peut avoir une explication légitime, mais elle doit pouvoir être comprise à la lecture du dossier.
La liste officielle consultée demande les documents d’état civil dans leur langue d’origine accompagnés d’une traduction en français réalisée dans les formes qu’elle indique. Le portail de l’OFII demande aussi des traductions par un traducteur assermenté. Avant de faire traduire une pièce, vérifiez les exigences applicables à votre dossier et conservez ensemble l’original ou la copie demandée et la traduction correspondante. Une traduction ne remplace pas la décision judiciaire, l’acte de naissance ou l’acte de mariage qu’elle traduit.
Pour un enfant issu d’une autre union, préparez les documents qui permettent de comprendre la filiation et l’exercice de l’autorité parentale. Lorsqu’une décision étrangère confie l’enfant à l’un des parents dans le cas visé par l’article L. 434-4, fournissez la décision et l’autorisation de l’autre parent prévues par ce texte. Si une pièce manque parce que l’autre parent est décédé ou qu’une décision particulière existe, rassemblez les justificatifs de cette situation plutôt que de remplir une case qui ne la décrit pas.
Le regroupement familial suppose aussi l’examen des ressources et du logement. L’article L. 434-7 du CESEDA vise des ressources stables et suffisantes et un logement dont le demandeur dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille, considéré comme normal pour une famille comparable dans la région. Les justificatifs doivent donc permettre de relier les indications du formulaire à une situation réelle : qui perçoit les revenus, à quel titre, et quel logement accueillera les personnes concernées ?
Pour un salarié, le contrat et les bulletins de salaire peuvent permettre de reconstituer les revenus ; pour un indépendant, les pièces comptables et fiscales pertinentes doivent rendre l’activité et les sommes perçues compréhensibles. La liste administrative prévoit aussi des justificatifs adaptés aux personnes retraitées, sans emploi ou percevant certaines allocations. Si les revenus proviennent de plusieurs activités ou de périodes différentes, présentez-les par ordre chronologique et expliquez les changements au lieu d’additionner des montants sans préciser leur nature.
L’article R. 434-4 du CESEDA apprécie les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget familial sur une période de douze mois, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance pendant cette période. Il distingue les familles de deux ou trois personnes, de quatre ou cinq personnes et de six personnes ou plus. Pour vérifier un dossier, reconstituez la période et la composition de la famille pertinentes ; le salaire d’un seul mois ne suffit pas à reproduire ce calcul.
La nature des sommes compte également. L’article L. 434-8 du CESEDA précise les ressources exclues de l’appréciation dans le régime qu’il organise et prévoit des situations dans lesquelles ses dispositions ne s’appliquent pas, notamment pour certains bénéficiaires d’allocations. Il ne faut donc pas conclure qu’un montant inscrit sur un relevé sera nécessairement retenu, ni présumer que toutes les situations d’allocation obéissent à la même règle.
Pour le logement, le bail et les pièces relatives à l’occupation, ou les documents de propriété, aident à identifier le local. Un hébergement doit être documenté en fonction de sa nature et de la possibilité d’y accueillir la famille. Vérifiez aussi la superficie indiquée et la composition du foyer. L’article R. 434-5 du CESEDA fixe des surfaces minimales selon les zones et le nombre de personnes et renvoie aux conditions de salubrité et d’équipement qu’il mentionne. La surface annoncée dans le formulaire doit pouvoir être rapprochée de documents fiables.
La visite éventuelle ne sert pas seulement à vérifier une adresse. L’article R. 434-19 du CESEDA encadre la visite par des agents habilités et prévoit une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt ; il indique aussi la conséquence d’un refus de l’occupant. Signalez une difficulté d’accès ou une disponibilité particulière et conservez les échanges utiles. Si le logement n’est pas encore disponible, les pièces prévues pour une vérification sur dossier prennent alors toute leur importance.
Pour replacer ces justificatifs dans l’ensemble de la procédure, le guide sur la demande de regroupement familial, les conditions et les recours présente le rôle des différentes administrations. Le présent guide répond à une question plus précise : que renseigner dans le PDF et comment préparer les pièces qui l’accompagnent.
B. Envoyer le dossier, obtenir l’attestation de dépôt et réagir à une difficulté
Le portail officiel de l’OFII recommande la demande en ligne. La saisie permet de renseigner l’identité, la famille, le logement et les ressources, puis de joindre les documents demandés. Le même portail indique qu’un envoi postal reste possible avec le Cerfa et les pièces requises, adressé à la direction territoriale compétente. Vérifiez l’adresse et les indications actualisées sur la fiche officielle avant l’expédition : le service compétent dépend du lieu de résidence, pas nécessairement du lieu où vivent les proches à l’étranger.
En pratique, pour un envoi papier, classez les documents par rubrique et gardez une copie du dossier complet, de l’enveloppe et de la preuve d’expédition disponible. Pour une demande en ligne, conservez une copie des fichiers effectivement transmis, des écrans de confirmation et du numéro de dossier affiché. Le portail déconseille d’envoyer la même demande à la fois par courrier et en ligne, car des doublons peuvent compliquer son traitement. Si un changement ou un complément doit être signalé, rattachez-le au dossier existant avec ses références.
À Paris, l’article R. 434-7 du CESEDA distingue les services de l’OFII qui reçoivent la demande et le préfet de police qui en est informé. Dans les autres départements d’Île-de-France, vérifiez la direction territoriale de l’OFII compétente pour votre résidence et les coordonnées à jour avant d’envoyer le dossier. Ne déduisez pas de cette répartition que chaque préfecture utilise la même adresse postale ou le même circuit de transmission.
La confirmation de l’envoi, le constat d’un dossier complet et la décision sur le regroupement sont trois étapes différentes. L’article R. 434-12 du CESEDA prévoit : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer. » Gardez l’attestation et sa date avec les pièces du dossier : un accusé de réception postal ou un écran confirmant l’envoi ne dit pas nécessairement que le dossier a déjà été reconnu complet.
Si l’OFII demande des pièces complémentaires, lisez exactement ce qui manque et la date indiquée dans sa demande. Le portail officiel indique que les compléments peuvent être transmis depuis l’espace personnel ou par courrier à la direction qui traite le dossier. Conservez la demande reçue, les pièces envoyées et la preuve de leur transmission. Si vous ne pouvez pas obtenir un document immédiatement, expliquez la difficulté au service instructeur et joignez les éléments déjà disponibles ; ne présentez pas une pièce différente comme si elle était celle demandée.
Une fois l’attestation délivrée, l’article R. 434-13 du CESEDA prévoit la transmission d’une copie du dossier au maire de la commune de résidence ou de la commune où le demandeur envisage de s’établir. Des vérifications sur les ressources et le logement peuvent suivre. Un dossier visible dans l’espace personnel n’indique pas nécessairement que toutes ces vérifications sont achevées, et un avis local ne remplace pas la décision de l’autorité compétente.
L’article R. 434-26 du CESEDA désigne le préfet ou, à Paris, le préfet de police pour statuer dans les six mois à compter du dépôt du dossier complet ; il précise : « L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. » Si cette situation se présente, vérifiez d’abord la date de l’attestation, les courriers reçus et l’état du dossier avant de choisir une démarche. Une décision explicite, une demande de complément et l’absence de réponse ne se lisent pas de la même façon.
En cas de refus, conservez la décision et ses modalités de notification ainsi que la preuve des documents fournis. Identifiez le motif réellement retenu : état civil, ressources, logement ou autre difficulté. Les voies et conditions de contestation dépendent de la décision et des informations communiquées. Lorsqu’un refus repose sur le logement, l’article R. 434-29 du CESEDA prévoit, sous les conditions qu’il énonce, une dispense de certaines pièces pour une nouvelle demande présentée dans les six mois suivant la notification. Ce dispositif précis ne doit pas être confondu avec une règle générale applicable à tous les refus.
L’accord sur le regroupement familial et le visa de long séjour des bénéficiaires sont enfin deux démarches distinctes. Conservez les actes d’état civil, les références du dossier et la décision favorable afin que les proches puissent présenter les pièces demandées pour leur propre situation. Si l’adresse d’un bénéficiaire ou la situation familiale change pendant l’instruction, signalez-le au service en charge du dossier avec les justificatifs correspondants, plutôt que de modifier seulement votre copie personnelle du formulaire.
Conclusion
Le dossier de regroupement familial OFII en PDF commence par le Cerfa 11436*05 et se complète avec les documents adaptés à chaque famille. Remplir précisément les rubriques, dater et signer aux endroits prévus, expliquer une demande partielle et conserver les preuves de transmission rendent le dossier plus facile à comprendre. Après l’envoi, vérifiez séparément la réception, la complétude attestée par l’OFII et la décision de l’autorité compétente. En présence d’une difficulté sur l’état civil, le logement, les ressources ou le statut d’un enfant, les documents propres à la situation restent déterminants.