Un copropriétaire parisien demande au syndic le dossier technique amiante de son immeuble de 1968 avant de voter des travaux en assemblée générale, et s’entend répondre qu’aucun dossier n’existe. Une locataire s’inquiète d’un flocage dégradé dans le parking souterrain de sa résidence et ne sait pas à qui réclamer le document qui recense l’amiante des parties communes. Un conseil syndical découvre que le repérage date de quinze ans et qu’aucune évaluation périodique n’a été organisée depuis. Ces situations relèvent toutes d’un même instrument, le dossier technique amiante des parties communes, obligatoire pour les immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Constitué à partir des repérages des matériaux des listes A et B, tenu à jour des évaluations, des mesures d’empoussièrement et des travaux, mis à la disposition des occupants informés de ses modalités de consultation, ce dossier conditionne la régularité des travaux votés, la sécurité des occupants et la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Cet article expose le régime du repérage et du dossier technique amiante en copropriété, la répartition des rôles entre syndicat, syndic et copropriétaires, puis la méthode pour obtenir le dossier, faire réaliser les travaux et engager les responsabilités, telles qu’elles résultent du code de la santé publique, du code de la construction et de l’habitation, du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
I. Immeuble collectif d’avant 1997 : repérage des listes A et B et dossier technique amiante des parties communes
A. Permis antérieur au 1er juillet 1997 : le repérage sans travaux destructifs qui fonde tout le dossier
Le point de départ est une règle de champ d’application simple. Les dispositions de la section du code de la santé publique consacrée à l’amiante s’appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, comme le prévoit l’article R1334-14 du code de la santé publique. Une copropriété parisienne construite en 1960, 1975 ou 1992 entre donc dans le champ, tandis qu’une résidence autorisée après cette date en sort. Le même texte désigne les débiteurs des obligations : pour les parties communes d’un immeuble collectif, le ou les propriétaires de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires, et pour les parties privatives, le propriétaire de chaque lot. Le syndic n’est pas personnellement le débiteur du repérage, il est le mandataire qui le fait exécuter pour le compte du syndicat, et cette distinction commande tout le contentieux des dossiers manquants.
L’obligation générale pèse sur les propriétaires ou, à défaut, sur les exploitants des immeubles bâtis : ils y font rechercher la présence d’amiante et, en cas de présence avérée, font établir un diagnostic de l’état de conservation des matériaux repérés et mettent en oeuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l’exposition, selon l’article L1334-12-1 du code de la santé publique. Concrètement, pour les parties privatives d’un immeuble collectif d’habitation, le propriétaire de chaque lot fait réaliser un repérage des matériaux de la liste A, complété par un repérage de la liste B en vue de constituer l’état produit en cas de vente, conformément à l’article R1334-16 du code de la santé publique. Pour les parties communes, le repérage porte d’emblée sur les matériaux et produits des listes A et B, en application de l’article R1334-17 du code de la santé publique. La liste A vise notamment les flocages, calorifugeages et faux plafonds des caves, parkings, chaufferies et gaines collectives, la liste B les parois, planchers, conduits et éléments extérieurs, le détail figurant à l’annexe 13-9 du code. Une maison individuelle à un seul logement suit le même principe pour son propre compte, avec un repérage des listes A et B en vue de la vente, selon l’article R1334-15 du code de la santé publique.
La méthode de repérage est strictement encadrée et c’est un point que le conseil syndical doit vérifier avant de contester un diagnostic. Le repérage de la liste A consiste à rechercher la présence des matériaux accessibles sans travaux destructifs, à identifier et localiser ceux qui contiennent de l’amiante, puis à évaluer leur état de conservation, et le rapport est remis au propriétaire contre accusé de réception, selon l’article R1334-20 du code de la santé publique. Le repérage de la liste B suit la même logique, en y ajoutant l’évaluation du risque de dégradation lié à l’environnement des matériaux, conformément à l’article R1334-21 du code de la santé publique. En cas de doute persistant sur un matériau, des prélèvements sont effectués et analysés, et ces analyses sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, comme l’impose l’article R1334-24 du code de la santé publique. Surtout, les repérages sont réalisés par des personnes répondant aux conditions de compétence et d’indépendance de l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation, et lorsque l’évaluation de la liste A conduit à préconiser des mesures lourdes dans un immeuble collectif ou assimilé, le professionnel transmet une copie de son rapport au préfet du département, en application de l’article R1334-23 du code de la santé publique. Un repérage proposé par l’entreprise candidate aux travaux de désamiantage ne satisfait pas l’exigence d’indépendance.
Lorsque de l’amiante est détectée dans les parties communes, le droit organise une gradation des suites qui s’impose au syndicat. Si le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l’état de conservation dans un délai maximal de trois ans à compter des résultats, ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage. Si le niveau est supérieur à cinq fibres par litre, il fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait selon les modalités prévues par les textes, comme le dispose l’article R1334-28 du code de la santé publique. Ces travaux de retrait ou de confinement sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la remise du rapport de repérage ou des résultats des mesures, des mesures conservatoires appropriées sont mises en oeuvre en attendant pour maintenir l’exposition au niveau le plus bas possible, et le propriétaire informe le préfet du département dans un délai de deux mois à compter de ces remises, selon l’article R1334-29 du code de la santé publique. Pour un syndicat parisien, ces délais ne sont pas des objectifs indicatifs : un dépassement documenté par un copropriétaire nourrit directement une action en responsabilité, et l’inaction expose les occupants pendant que le délai court.
B. Dossier technique amiante, dossier privatif et état de vente : qui détient chaque document et qui peut le consulter
Le coeur du dispositif en copropriété est le dossier technique amiante des parties communes. Les propriétaires concernés, donc le syndicat des copropriétaires pour les parties communes, constituent et conservent un dossier intitulé dossier technique amiante qui comprend les rapports de repérage des listes A et B, les évaluations périodiques, les mesures d’empoussièrement, les travaux réalisés et les mesures conservatoires, les recommandations générales de sécurité avec les procédures d’intervention et d’élimination des déchets, et une fiche récapitulative, dossier tenu à jour y compris des matériaux découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien. Ce dossier technique est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l’immeuble, des employeurs et des représentants du personnel lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, ces personnes étant informées des modalités de consultation, selon l’article R1334-29-5 du code de la santé publique. Concrètement, tout copropriétaire, occupant ou locataire d’un lot peut demander à consulter le dossier technique amiante de sa résidence, et le syndic doit indiquer où et comment cette consultation s’effectue, en général dans ses bureaux ou par transmission d’une copie de la fiche récapitulative. La fiche récapitulative joue un rôle supplémentaire : elle sert, avec les rapports des parties privatives, à constituer l’état amiante produit lors de la vente d’un lot de copropriété.
À côté du dossier collectif existent les dossiers privatifs de chaque lot. Le propriétaire de chaque partie privative constitue, conserve et actualise un dossier intitulé dossier amiante parties privatives, qui comprend le rapport de repérage de la liste A et, le cas échéant, les évaluations, mesures, travaux et mesures conservatoires. Ce dossier est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées, ceux-ci étant informés de l’existence et des modalités de consultation du dossier, et il est communiqué à toute personne appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble, contre attestation écrite conservée par le propriétaire, selon l’article R1334-29-4 du code de la santé publique. Le bailleur d’un lot loué est donc tenu de rendre ce dossier accessible à son locataire, et l’artisan qui intervient dans l’appartement doit en recevoir communication avant travaux. En vente, la logique se referme : un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux contenant de l’amiante est produit, lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions des articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation, comme l’énonce l’article L1334-13 du code de la santé publique. Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse ou à l’acte authentique et comprend notamment l’état amiante, aux côtés du constat plomb, de l’état termites, des états gaz et électricité, du diagnostic de performance énergétique et des autres documents, selon l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation. Les lecteurs concernés par une transaction trouveront le détail des recours de l’acheteur dans notre analyse du diagnostic amiante en cas de vente.
Les documents correspondants sont établis par une personne présentant des garanties de compétence, dotée d’une organisation et de moyens appropriés, assurée pour les conséquences de sa responsabilité, et sans lien de nature à porter atteinte à son impartialité avec le propriétaire ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux, comme l’exige l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation. La durée de validité de ces documents est fixée par décret selon leur nature, conformément à l’article L271-5 du code de la construction et de l’habitation. Cette exigence d’indépendance protège directement les copropriétés : le syndic ne peut pas faire établir le repérage par l’entreprise pressentie pour le désamiantage, et le copropriétaire qui découvre un tel lien tient un moyen sérieux de contestation du diagnostic. L’ensemble de ces règles irrigue le contentieux du droit immobilier parisien, où les résidences d’avant 1997 concentrent les dossiers techniques manquants, les repérages périmés et les travaux votés sans information complète des copropriétaires.
II. Dossier manquant ou amiante dégradée : que faire en copropriété, à Paris comme ailleurs ?
A. Obtenir le dossier, faire voter les travaux et saisir le préfet : la méthode en quatre temps
Le premier temps appartient à la demande écrite adressée au syndic. Le copropriétaire qui veut consulter le dossier technique amiante écrit au syndic en lettre recommandée avec accusé de réception, en visant l’immeuble, les parties communes concernées et les textes qui fondent son droit de consultation. La demande porte sur la communication des modalités de consultation du dossier et, en pratique, sur la copie de la fiche récapitulative, document synthétique que le syndic peut transmettre sans divulguer l’intégralité des rapports. Le locataire d’un lot procède de la même manière, en écrivant à son bailleur ou au syndic, et le bailleur qui n’a pas lui-même réclamé le dossier collectif se trouve alors contraint d’agir. Si le syndic répond qu’aucun dossier n’existe pour un immeuble dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997, cette réponse écrite constitue la preuve de la défaillance du syndicat. À Paris, le copropriétaire peut faire vérifier sa démarche auprès de l’agence départementale d’information sur le logement de Paris, qui renseigne sur les droits en copropriété, avant toute action contentieuse.
Le deuxième temps est celui de la constatation et de la mise en demeure. Lorsque le syndic ne répond pas, oppose un refus ou transmet un dossier manifestement incomplet, sans fiche récapitulative, sans mise à jour des travaux récents ou avec un repérage vieux de quinze ans sans évaluation périodique, une mise en demeure fixe un délai raisonnable, généralement d’un mois, et rappelle les obligations du syndicat. En parallèle, le copropriétaire rassemble les preuves : photographies datées des matériaux dégradés en parties communes, procès-verbaux d’assemblées générales où la question a été éludée, échanges avec le conseil syndical, factures de travaux réalisés sans communication préalable du dossier aux entreprises, attestations d’autres occupants. Si des travaux ont été votés et engagés sans que le dossier technique ait été communiqué aux entreprises intervenantes, comme l’exigent pourtant les textes pour toute personne appelée à organiser ou effectuer des travaux, un constat dressé par un commissaire de justice fige les conditions d’intervention. Ces pièces serviront devant le juge à établir la réalité de l’exposition et la connaissance qu’en avait le syndicat, deux points que les juridictions examinent avec la même attention qu’en matière de vente, où la preuve de la connaissance du vice conditionne l’issue du litige.
Le troisième temps concerne l’assemblée générale et les autorités. Le copropriétaire demande l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée d’une résolution ordonnant la constitution ou la mise à jour du dossier technique amiante et, si le repérage révèle une dégradation, les évaluations complémentaires, les mesures d’empoussièrement ou les travaux de retrait ou de confinement. La demande est adressée au syndic par lettre recommandée avant la convocation, avec les projets de résolutions et les devis déjà obtenus lorsque c’est possible. Quand le matériau est dégradé ou que des poussières suspectes se sont répandues dans les parties communes, le copropriétaire saisit également le service d’hygiène de la mairie d’arrondissement à Paris ou l’agence régionale de santé d’Île-de-France, en joignant ses demandes restées sans réponse et les constatations disponibles. Le préfet du département dispose de pouvoirs propres en cas d’urgence, jusqu’à faire réaliser les repérages et diagnostics aux frais du propriétaire ou de l’exploitant, et le propriétaire informé d’un dépassement du seuil d’empoussièrement doit l’informer dans un délai de deux mois. Cette saisine administrative produit des rapports d’inspection et des mesures qui pèseront ensuite devant le tribunal, et elle contraint parfois un syndic inerte à commander enfin le repérage ou les travaux.
Le quatrième temps est l’action devant le juge, qui se prépare dès la première lettre. Pour un immeuble situé à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est saisi selon les règles de procédure civile, après une tentative de résolution amiable documentée : mises en demeure, médiation ou conciliation proposées au syndic, puis assignation du syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic. Les demandes typiques s’articulent autour de l’obligation de conservation et de sécurité des parties communes : constitution ou actualisation du dossier technique amiante dans un délai fixé par le jugement, éventuellement sous astreinte, exécution des travaux de retrait ou de confinement, indemnisation des préjudices subis par le copropriétaire exposé ou empêché de louer ou de vendre son lot dans de bonnes conditions, et remboursement des frais avancés, constats, analyses et honoraires. Le dossier réuni aux trois temps précédents détermine l’issue bien davantage que l’indignation exprimée à l’audience. Chaque délai procédural compte et les pièces doivent être communiquées en temps utile à la partie adverse, sous peine d’écartement des débats.
B. Qui paie et qui répond : charges communes, syndic, diagnostiqueur et vendeur du lot
La question du coût suit la nature des ouvrages. Les repérages, les évaluations périodiques, les mesures d’empoussièrement et les travaux décidés sur les parties communes sont des dépenses communes, réparties entre les copropriétaires selon les tantièmes de charges, et votées en assemblée générale après inscription à l’ordre du jour. Le copropriétaire qui refuse par principe de payer sa quote-part d’un désamiantage rendu obligatoire par l’état de conservation des matériaux s’expose au recouvrement forcé de sa dette, tandis que celui qui a voté contre un repérage pourtant exigé par les textes ne peut pas s’en prévaloir pour échapper à sa part. Symétriquement, le syndic qui omet de proposer les résolutions nécessaires, qui laisse prescrire les évaluations triennales ou qui fait exécuter des travaux par une entreprise non qualifiée engage la responsabilité du syndicat à l’égard des copropriétaires et des tiers, sans préjudice de sa propre responsabilité contractuelle envers le syndicat pour faute dans l’exécution de son mandat. La traçabilité des décisions, ordres du jour, devis comparés, votes et attestations de communication du dossier aux entreprises, constitue la meilleure défense du syndic diligent comme l’arme du copropriétaire lésé.
La responsabilité du diagnostiqueur obéit à un principe sévère lorsque l’erreur est établie. La troisième chambre civile a jugé, au visa de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, qu’il résulte de ce texte que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné au 2 du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné, selon l’arrêt du 30 juin 2016 rendu sur le pourvoi numéro 14-28.839, consultable à l’adresse Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-28.839. Dans cette affaire, un diagnostiqueur avait conclu à l’absence d’amiante, des travaux avaient été entrepris, puis la présence d’amiante avait été détectée, et la Cour a cassé l’arrêt qui avait écarté sa responsabilité. L’enseignement vaut pour la copropriété : le syndicat qui a payé un repérage erroné des parties communes peut agir contre le diagnostiqueur et contre son assureur, dont l’assurance est obligatoire, et le copropriétaire vendeur d’un lot dont la vente échoue à cause d’un diagnostic collectif faux dispose du même recours, en rapportant la preuve du manquement aux normes et du lien avec son préjudice.
La vente du lot reste l’arrière-plan de nombreux litiges collectifs, car un dossier technique amiante défaillant compromet chaque transaction. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une vente où un état établi par un professionnel était annexé à l’acte, que la cour d’appel avait relevé que la mauvaise foi des vendeurs, vendeurs profanes qui avaient rempli leur devoir d’information, n’était pas établie, et qu’elle en avait déduit, à bon droit, que la clause d’exonération de garantie des vices cachés était applicable, comme l’énonce l’arrêt de la troisième chambre civile du 6 juillet 2011 rendu sur le pourvoi numéro 10-18.882, consultable à l’adresse Cass. 3e civ., 6 juillet 2011, n° 10-18.882. Dans le même arrêt, la Cour a approuvé l’exclusion de la responsabilité du diagnostiqueur dès lors qu’il avait réalisé son diagnostic avec une mission conforme à l’arrêté applicable, qui prévoit que l’opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux accessibles sans travaux destructifs, et qu’il n’était pas démontré que l’amiante était perceptible par un simple examen visuel. Le copropriétaire vendeur d’un lot dans une résidence sans dossier collectif à jour doit donc informer son acquéreur de cette situation au lieu de la dissimuler, et le bailleur d’un lot loué répond de son obligation de délivrer un logement décent et d’en assurer la jouissance paisible, énoncée à l’article 1719 du code civil. Quant à l’angoisse liée à une exposition avérée, la Cour de cassation a reconnu un préjudice spécifique d’anxiété au profit de salariés exposés à l’amiante dans des établissements listés, placés par l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie liée à l’amiante, comme l’a jugé la chambre sociale le 3 mars 2015 sur les pourvois numéro 13-20.474 et suivants, consultable à l’adresse Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.474. Cette solution, rendue en droit du travail sur le fondement de l’obligation de sécurité de l’employeur, ne se transpose pas automatiquement à la copropriété ou au bail, où la victime devra établir une exposition fautive et un préjudice personnellement subi. Elle indique néanmoins que les juges prennent l’angoisse liée à l’amiante au sérieux lorsque l’exposition est démontrée et imputable à un manquement caractérisé.
Conclusion
Le dossier technique amiante en copropriété repose sur un partage des rôles que chaque acteur a intérêt à connaître avant l’assemblée générale qui fâche. Pour tout immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, des repérages des matériaux des listes A et B ont dû être réalisés sans travaux destructifs, par des professionnels compétents, indépendants et assurés, avec analyses en laboratoire accrédité en cas de doute. Le syndicat des copropriétaires constitue et conserve le dossier technique amiante des parties communes, le tient à jour des évaluations, mesures et travaux, et le tient à la disposition des occupants informés de ses modalités de consultation, avec sa fiche récapitulative qui servira à chaque vente de lot. Chaque propriétaire de lot constitue son dossier privatif et le rend accessible à son locataire et aux artisans. Quand l’empoussièrement reste sous le seuil de cinq fibres par litre, l’évaluation revient au plus tard dans trois ans ; quand il le dépasse, les travaux s’achèvent dans trente-six mois, avec information du préfet dans deux mois. Le copropriétaire qui réclame le dossier par écrit, fait inscrire les résolutions nécessaires, saisit si besoin les autorités sanitaires puis le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble obtient l’exécution et l’indemnisation. Le syndicat qui a fait établir ses repérages, actualisé son dossier et informé ses occupants se défend utilement ; celui qui a ignoré ces obligations, dissimulé un repérage positif ou laissé se dégrader un matériau collectif s’expose à payer les travaux sous astreinte et à indemniser les préjudices. Dans un parc parisien largement antérieur à 1997, un dossier technique amiante complet et consultable reste l’investissement le plus rentable de la copropriété.