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La douane a retenu vos clés ou pièces auto et la marque vous assigne en contrefaçon : répondre, sauver la marchandise et limiter la facture

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La douane a retenu vos clés ou pièces auto et la marque vous assigne en contrefaçon : répondre, sauver la marchandise et limiter la facture

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Votre colis de clés de voiture ou de pièces détachées vient d’être bloqué par la douane, puis une lettre d’avocat vous accuse de contrefaçon d’une grande marque automobile et vous réclame des milliers d’euros. Cette situation n’est pas théorique : le 27 août 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné un importateur et sa société à 10 000 euros de dommages et intérêts, à la destruction des 60 clés retenues par les douanes et à une interdiction sous astreinte de 500 euros par infraction pour avoir importé des clés reproduisant les marques d’un constructeur (TJ Marseille, 1re ch. civ., 27 août 2026, RG 25/10134). Le raisonnement du tribunal tient en quelques lignes : reproduction servile du signe, risque de confusion pour l’automobiliste, contrefaçon démontrée. Si vous importez des pièces compatibles, si vous revendez des clés, des coques, des jantes ou des accessoires siglés, ou si la douane a déjà retenu votre marchandise, cet article vous explique comment réagir dans les dix jours qui suivent la retenue, quels arguments opposer à l’assignation et comment limiter la facture finale.

I. La douane a retenu vos clés ou pièces détachées : comment sauver la marchandise dans le délai de dix jours

A. Pourquoi votre colis est bloqué et ce que la retenue douanière change pour vous

La retenue douanière n’est ni une saisie pénale ni une confiscation définitive : c’est une mesure conservatoire qui fige la marchandise pendant que le titulaire de la marque décide d’agir ou non. L’article L716-8 du code de la propriété intellectuelle dispose : « En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. » Concrètement, le constructeur automobile a déposé au préalable une demande d’intervention auprès des douanes, les agents ont repéré votre envoi en provenance, le plus souvent, d’un fournisseur asiatique, et vous recevez une notification de retenue qui décrit la nature, la quantité et les images des produits. Dans l’affaire jugée à Marseille, c’est exactement ce circuit qui s’est enclenché : le 9 septembre 2025, la direction régionale des douanes a notifié la retenue de 60 clés de voiture, puis a communiqué au constructeur le nom du destinataire et celui de l’expéditeur, une société basée en Chine. La retenue a donc un double effet : elle bloque votre stock et elle livre votre identité au titulaire de la marque, qui dispose alors de tous les éléments pour vous assigner.

Le point que beaucoup d’importateurs sous-estiment tient au délai. Le même article L716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables » : pour conserver le blocage, le titulaire de la marque doit justifier dans ce délai de mesures conservatoires ordonnées par le juge civil, d’une action au civil ou au pénal assortie de garanties pour le détenteur, ou d’une plainte adressée au procureur de la République. Autrement dit, si le titulaire de la marque n’agit pas dans les dix jours ouvrables, la marchandise doit vous être rendue. Mais si, comme dans le dossier marseillais, le constructeur assigne dans ce délai, la retenue se prolonge et le contentieux bascule devant le tribunal judiciaire. Pendant cette fenêtre, chaque jour compte : c’est le moment de réunir vos factures d’achat, vos échanges avec le fournisseur, vos bons de commande et tout document montrant que vous avez exigé des produits réguliers. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour discuter avec la douane et le demandeur, ensuite pour défendre votre bonne foi devant le juge, même si la bonne foi n’efface pas la contrefaçon matérielle.

Il faut aussi comprendre pourquoi la marque automobile part gagnante sur le principe. La définition légale de la marque rappelle que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » Et l’article L713-1 du code de la propriété intellectuelle ajoute : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » Les constructeurs détiennent des marques figuratives et semi-figuratives anciennes, régulièrement renouvelées, qui couvrent les véhicules mais aussi leurs éléments : serrurerie, quincaillerie métallique, pièces et accessoires. Dans le jugement du 27 août 2026, le tribunal relève trois marques du constructeur, déposées en 1984, 1990 et 2009, couvrant notamment les véhicules et leurs éléments constitutifs. Face à un tel portefeuille, l’argument tiré de l’ignorance ou du rôle du fournisseur ne suffit pas : le juge compare le signe enregistré et le produit importé, et la ressemblance fait le reste.

Dernier point de cette première étape : ne signez aucun document de destruction ou d’abandon sans avis. La douane propose parfois une procédure simplifiée de destruction des petites quantités lorsque le détenteur consent par écrit. Signer, c’est reconnaître implicitement le caractère contrefaisant et perdre tout moyen de pression pour négocier. Tant que vous n’avez pas mesuré le risque judiciaire, répondez par écrit que vous contestez la contrefaçon alléguée, conservez copie de la notification de retenue et de toutes les photos, et faites dater chaque échange. Si la marchandise est périssable au sens large ou si votre trésorerie dépend de ce stock, saisissez sans attendre un avocat pour envisager des mesures conservatoires réciproques et la constitution des garanties prévues par le texte.

B. Les réflexes qui protègent pendant la retenue : preuves, traçabilité et négociation

Le dossier marseillais contient un avertissement que tout importateur devrait méditer : les défendeurs avaient constitué avocat mais n’ont pas conclu, malgré un avis puis une injonction de conclure, et le tribunal a statué sur les seules demandes du constructeur. Ne pas conclure, c’est laisser le demandeur gagner par forfait. Dès la notification de retenue, organisez votre défense comme si l’assignation était certaine. Premier réflexe : figez la preuve de votre circuit d’approvisionnement. Conservez les factures du fournisseur, les conditions générales de vente, les captures des fiches produits où le fournisseur garantissait des articles compatibles ou adaptables, les échanges montrant que vous aviez demandé des produits sans logo, ainsi que vos propres catalogues et annonces qui prouvent, le cas échéant, que vous présentiez les pièces comme des adaptables et non comme des pièces d’origine. Ces documents ne feront pas disparaître la contrefaçon si le logo figure sur le produit, mais ils pèsent sur le montant des dommages et intérêts et sur l’appréciation de votre comportement par le tribunal.

Deuxième réflexe : vérifiez ce que vous avez réellement importé. Faites photographier et inventorier chaque référence retenue, comparez chaque produit aux marques enregistrées du constructeur et identifiez les références litigieuses : logo apposé sur la clé, forme distinctive, emballage reprenant la marque, notice utilisant le nom du constructeur. Retirez immédiatement de la vente, sur votre site comme en boutique, toutes les références suspectes, y compris celles qui ne sont pas retenues : le tribunal de Marseille a interdit aux défendeurs d’importer, d’exporter, de détenir, de faire transiter, d’offrir en vente et de vendre les produits litigieux sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, et chaque vente postérieure à l’assignation aggrave l’addition. Cette mesure de retrait volontaire, documentée par constats d’huissier ou captures datées, démontre votre diligence et limite l’atteinte. Troisième réflexe : préparez la discussion financière. Le constructeur réclamait dans l’affaire marseillaise la réparation de son préjudice sur la base de 60 clés dont la valeur en pièces d’origine atteignait 11 940 euros ; le tribunal a finalement alloué 10 000 euros en retenant le nombre de clés saisies et le caractère relativement limité de l’atteinte portée par une société ne possédant qu’un seul établissement. Autrement dit, la taille de votre structure, le volume réel et la valeur des produits comptent : rassemblez votre chiffre d’affaires sur les références concernées, vos marges et vos stocks pour chiffrer une offre transactionnelle réaliste avant l’audience.

Quatrième réflexe : pensez à la preuve par tous moyens et à la saisie-contrefaçon inversée. L’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre ainsi : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Vous pouvez donc établir par constats, attestations, expertises et documents commerciaux que certaines références ne reprennent pas le signe, que le logo a été ajouté par le fournisseur à votre insu ou que les produits proviennent d’un circuit autorisé. Symétriquement, sachez que le demandeur peut solliciter une saisie-contrefaçon dans vos locaux pour décrire ou saisir les stocks : la procédure détaillée de cette mesure fait l’objet de notre page de référence, à laquelle votre dossier renverra nécessairement si le constructeur l’emploie (la procédure de saisie-contrefaçon). Préparez vos équipes à recevoir un huissier : désignez un interlocuteur, ne détruisez rien une fois l’assignation reçue et conservez l’intégralité des stocks litigieux sous séquestre, car toute destruction postérieure serait interprétée contre vous. Enfin, l’article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet au tribunal d’ordonner, pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, la production de tous documents détenus par le défendeur : anticipez cette demande en préparant un dossier fournisseur complet plutôt qu’en le subissant sous astreinte.

Cinquième réflexe, souvent décisif : tentez la négociation avant le jugement. Entre la retenue et l’audience au fond s’écoulent des mois, parfois plus d’un an dans le dossier marseillais, et ce temps est une fenêtre transactionnelle. Le titulaire de la marque veut trois choses : la cessation des ventes, la destruction des stocks et une indemnité. Vous pouvez offrir la cessation immédiate et la remise des stocks pour destruction contre une réduction substantielle de l’indemnité, en faisant valoir le volume limité, l’arrêt spontané des commercialisations et l’absence d’antécédent. Une transaction homologuée par le tribunal met fin au litige pour un coût maîtrisé et évite la publication du jugement. Si la négociation échoue, ces efforts ne sont pas perdus : le juge en tiendra compte dans l’évaluation du préjudice et, le cas échéant, dans l’application de l’astreinte.

II. Assigné en contrefaçon par la marque automobile : comment répondre et limiter la facture

A. Ce que le juge vérifie et les moyens de défense qui restent ouverts

L’assignation en contrefaçon de marque suit un raisonnement en trois temps que le jugement du 27 août 2026 expose avec une clarté pédagogique. D’abord, le tribunal rappelle la règle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Ce texte, dont la version en vigueur figure à l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle, vise tout usage dans la vie des affaires : importer, stocker, proposer à la vente et vendre des clés siglées, même sans les fabriquer, suffit. L’argument du simple revendeur est donc inopérant sur le principe, comme l’illustre la condamnation solidaire du dirigeant et de sa société à Marseille.

Ensuite, le tribunal applique la méthode d’appréciation : l’appréciation de la contrefaçon s’effectue au regard des ressemblances et non des différences Et il précise : les signes sont appréciés tels qu’ils ressortent de l’enregistrement, sans tenir compte des conditions d’exploitation de la marque Concrètement, le fait que vos clés soient vendues trois fois moins cher, sur un marché parallèle ou comme compatibles ne pèse pas dans la comparaison des signes : le juge met le logo enregistré et votre produit côte à côte et cherche les ressemblances. Le tribunal ajoute la formule qui scelle la plupart des dossiers de pièces automobiles : le risque de confusion s’entend de l’éventualité que le public croie que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement Pour des clés de voiture, le public pertinent est l’automobiliste propriétaire d’un véhicule de la marque, qui croira naturellement que la clé siglée provient du constructeur. Quand la reproduction est servile, comme les 60 clés du dossier marseillais qui copiaient la marque figurative et l’élément figuratif du constructeur, la discussion sur la confusion est presque close avant même d’avoir commencé.

Reste alors la troisième étape, la seule où la défense peut marquer des points : contester le droit lui-même ou ses conditions d’exercice. Premier axe, la nullité ou la déchéance de la marque adverse. La Cour de cassation a jugé le 28 janvier 2026 que « Il résulte de l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, qui reprend en substance les dispositions de l’article L. 714-3-1, de ce code, lu en combinaison avec le texte susvisé, que, sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du même code, l’action ou la demande en nullité d’une marque en vigueur au jour de la publication de la loi Pacte, n’est soumise à aucun délai de prescription » (Cass. com., 28 janvier 2026, pourvoi n° Q 24-14.760, arrêt n° 28 FS-B, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Si la marque du constructeur a été déposée de mauvaise foi ou si elle est descriptive des pièces, une demande reconventionnelle en nullité, imprescriptible dans ces conditions, peut retourner le rapport de force. Deuxième axe, la revendication : le même arrêt précise que « l’action en revendication de propriété d’une marque, qui tend au constat et à la sanction d’une fraude aux droits d’un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce dernier et, partant, laisse subsister la marque, ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande en nullité d’un tel dépôt, qui a pour objet de mettre à néant ce titre ». Si vous êtes l’ancien partenaire ou l’ancien salarié du titulaire et que la marque aurait dû vous revenir, cette voie mérite examen, avec l’aide d’un conseil qui vérifiera la recevabilité en appel au regard des articles 564 et 565 du code de procédure civile.

Troisième axe, l’épuisement des droits : si vos pièces ont été fabriquées par le constructeur ou avec son consentement puis mises sur le marché dans l’Union européenne, leur revente est libre et la contrefaçon tombe, à charge pour vous de prouver cette première mise sur le marché autorisée. C’est l’argument roi des revendeurs de pièces d’origine, mais il exige des factures remontant jusqu’au circuit officiel. Quatrième axe, la prescription et la forclusion par tolérance : une action tardive après des années de ventes connues et tolérées peut être discutée, même si ces défenses restent étroites face à des importations récentes. Cinquième axe, la contestation du périmètre : toutes vos références ne portent pas forcément le signe. Pour les produits sans logo, disputés uniquement sur le terrain du design ou de la forme, la marque ne suffit pas et le demandeur devra prouver une faute distincte. Sur ce point, la Cour de cassation a rappelé le 18 mars 2026 que « l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne peuvent être exercées simultanément à titre principal que si l’existence d’une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon se trouve caractérisée au soutien de l’action en concurrence déloyale » (Cass. com., 18 mars 2026, pourvoi n° S 24-17.016, arrêt n° 135 FS-B, décision publiée sur Légifrance). Vérifiez donc si l’assignation cumule les deux fondements sur les mêmes faits : ce cumul peut être contesté.

B. Combien l’affaire va coûter et comment réduire l’addition poste par poste

Le jugement marseillais du 27 août 2026 offre un barème grandeur nature de ce que coûte une petite importation de pièces siglées : interdiction de toute exploitation future sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, confiscation et destruction des 60 clés aux frais des défendeurs, 10 000 euros de dommages et intérêts et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Chaque poste se discute. L’interdiction sous astreinte est quasi systématique dès lors que la contrefaçon est retenue ; le moyen de la contenir consiste à en faire préciser l’assiette aux seules références jugées contrefaisantes et à démontrer que les autres gammes de votre catalogue sont purgées de tout signe, afin d’éviter qu’une astreinte ne frappe demain une vente licite. La destruction, elle, porte sur les marchandises retenues ; faites chiffrer son coût et proposez de la prendre en charge volontairement dans le cadre transactionnel plutôt que de la subir majorée des frais d’exécution.

Le poste principal reste les dommages et intérêts. L’article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle fixe la méthode : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Dans le dossier marseillais, le tribunal a jugé que le tribunal a calibré l’indemnité sur le volume saisi et sur la taille de l’entreprise défenderesse, retenant une atteinte relativement limitée portée par une société à établissement unique. Trois leviers en découlent pour votre défense : démontrer un volume faible et une diffusion restreinte, établir que vos prix bas ont généré des bénéfices modestes, et contester toute évaluation gonflée du manque à gagner du constructeur, qui doit rapporter la preuve de ses pertes et ne peut se contenter d’un pourcentage arbitraire de votre chiffre d’affaires. Si le demandeur opte pour la somme forfaitaire, exigez la justification du taux de redevance de référence : une licence de marque automobile ne se présume pas, elle se prouve par des contrats comparables.

Attention au cumul avec la concurrence déloyale et au sort du dirigeant. D’une part, le constructeur ajoute fréquemment une demande en concurrence déloyale ou en parasitisme aux mêmes faits : vente de pièces copiant l’univers de la marque, présentation trompeuse, détournement de notoriété. Or la Cour de cassation a posé le 18 mars 2026 que « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en appel, les prétentions ne sont pas nouvelles, et sont donc recevables, dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent » (Cass. com., 18 mars 2026, pourvoi n° S 24-17.016, décision publiée sur Légifrance), tout en maintenant l’exigence d’une faute distincte pour cumuler les deux actions à titre principal. Contrôlez donc la rédaction de l’assignation : si la concurrence déloyale repose exactement sur les mêmes faits que la contrefaçon, demandez le rejet de ce chef. D’autre part, le dirigeant est régulièrement condamné personnellement aux côtés de sa société, comme à Marseille où l’interdiction, la destruction, les 10 000 euros et les frais ont été prononcés contre le dirigeant et la société ensemble. L’écran de la personne morale ne protège pas le gérant qui a commandé, importé ou mis en vente les produits litigieux. Prévoyez cette exposition personnelle dans votre stratégie, y compris sur le plan de l’assurance protection juridique du dirigeant.

Un mot enfin de la procédure et du terrain parisien, car beaucoup de dossiers franciliens suivent le même schéma avec des variantes locales. D’abord, ne reproduisez jamais l’erreur des défendeurs marseillais : constituer avocat sans conclure revient à abandonner le procès. Respectez les délais de conclusions, répondez à chaque injonction de conclure et comparaissez à l’audience de mise en état, faute de quoi le tribunal statue sur les seuls éléments adverses. Ensuite, si votre entrepôt se situe en Île-de-France, sachez que les retenues douanières y sont fréquentes sur les plateformes de Roissy et que le contentieux relève alors du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle et statue selon les mêmes principes : comparaison des signes, risque de confusion, réparation intégrale. Les délais de traitement y sont comparables et la nécessité d’un avocat exerçant devant cette juridiction, familier de la saisie-contrefaçon et des usages locaux, est identique. Enfin, l’article 700 du code de procédure civile met à la charge de la partie qui perd son procès une somme au titre des frais exposés par l’autre partie et non compris dans les dépens Les 3 000 euros alloués à Marseille montrent que la partie qui succombe paie aussi une fraction des honoraires adverses : intégrez ce poste dans votre calcul transactionnel, car transiger tôt, c’est aussi économiser cet article 700 et les dépens d’une procédure au fond.

Pour les lecteurs parisiens et franciliens, le réflexe pratique se résume ainsi : dès la notification de retenue reçue à Roissy, à Orly ou dans vos locaux d’Île-de-France, faites constater l’état des stocks, purgez les annonces en ligne visant la clientèle parisienne, réunissez les factures du fournisseur et saisissez un avocat intervenant devant le tribunal judiciaire de Paris avant l’expiration du délai de dix jours ouvrables. La juridiction compétente, les délais pratiques et les pièces à préparer sont les mêmes qu’à Marseille, mais la proximité des entrepôts douaniers franciliens rend la réaction rapide encore plus déterminante.

Conclusion

Soixante clés importées, une retenue douanière, une assignation : le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 27 août 2026 montre qu’un petit volume suffit à déclencher l’arsenal complet de la contrefaçon de marque, interdiction sous astreinte de 500 euros par infraction, destruction des stocks, 10 000 euros de dommages et intérêts et 3 000 euros au titre des frais de procédure. La mécanique est redoutable parce qu’elle est simple : le signe enregistré est comparé au produit importé au regard des ressemblances, le risque de confusion est apprécié du point de vue de l’automobiliste, et la qualité de simple revendeur n’exonère pas. Mais le dossier marseillais montre aussi les marges de manœuvre : le montant de l’indemnité a été calibré sur le volume réel et la taille de l’entreprise, et rien n’interdit de contester le droit adverse par la nullité, de plaider l’épuisement des droits pour les pièces d’origine, de faire écarter un cumul abusif avec la concurrence déloyale et de négocier la cessation contre une indemnité réduite. La condition commune à toutes ces issues favorables tient en un mot : réagir vite, dès la retenue douanière, avec un dossier fournisseur complet et des conclusions qui répondent point par point à l’assignation. Gardez enfin à l’esprit l’enseignement de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 : « Il résulte de ce texte que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale » (Cass. com., 2 septembre 2026, pourvoi n° R 25-12.718, arrêt n° 417 F-B, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Si vos pièces sont fabriquées à partir de plans ou de fichiers détournés, un second front peut s’ouvrir sur ce terrain : sécurisez aussi vos sources internes et vos relations avec vos anciens salariés ou partenaires.

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