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Tiers-temps refusé à l’université : contester le refus d’aménagement d’examens et obtenir vos droits (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tiers-temps refusé à l’université : contester le refus d’aménagement d’examens et obtenir vos droits (2026)

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Votre fille prépare sa licence et compose deux fois moins vite que ses camarades depuis qu’un trouble durable de l’attention a été diagnostiqué. Votre fils, en première année de BUT, sort d’une hospitalisation et redoute les épreuves écrites de janvier sans le quart d’heure supplémentaire dont il bénéficiait au lycée. Vous avez déposé une demande de tiers-temps auprès du service de santé universitaire, et la réponse vient de tomber : refus, ou un aménagement réduit qui ne correspond pas à l’avis médical. Que faire quand l’université dit non, ou quand l’aménagement accordé sur le papier n’est pas appliqué le jour de l’épreuve ? La question se pose chaque rentrée à des milliers d’étudiants en situation de handicap ou atteints d’un trouble de santé invalidant, et elle se joue rarement sur le seul terrain médical : c’est une décision administrative, motivée, notifiée, qui se conteste selon des règles précises et dans des délais courts.

Le droit français pose pourtant un principe clair. Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de santé invalidant, sont prévus par décret. Ce texte, l’article L. 112-4 du Code de l’éducation, couvre expressément l’enseignement supérieur : l’université ne peut ni ignorer une demande, ni y répondre par un simple courriel évasif. Elle doit examiner la situation de l’étudiant, recueillir l’avis médical prévu par les textes, puis décider et notifier. Et quand cette mécanique se grippe, le juge administratif a déjà tranché plusieurs litiges qui dessinent une feuille de route : agir tôt, transmettre ses justificatifs à chaque acteur, signaler immédiatement tout manquement le jour de l’épreuve, et choisir le bon recours au bon moment. Cet article présente le circuit de décision à l’université, le contenu des aménagements possibles, puis les voies de contestation d’un refus ou d’une mauvaise application, à partir des textes en vigueur et de quatre décisions de justice lues dans leur intégralité, dont un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 mai 2026 concernant une université francilienne.

I. Obtenir un aménagement d’examens à l’université : un circuit administratif, pas une faveur

A. La demande, l’avis médical et la décision du président : chacun son rôle

La première erreur consiste à adresser sa demande à la mauvaise personne, ou trop tard. Dans l’enseignement supérieur, le parcours commence auprès d’un médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, souvent via le service de santé étudiante de l’université qui oriente vers ce médecin. Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ce médecin rend un avis dans lequel il propose des aménagements, avis adressé à la fois au candidat et à l’autorité compétente. Puis vient le temps de la décision : l’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. À l’université, cette autorité est le président de l’établissement, qui prend un arrêté individuel. Ce point mérite d’être souligné : l’avis médical propose, il n’ordonne pas. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans un arrêt du 17 décembre 2020, en relevant que le recteur avait tenu compte de l’avis du médecin désigné sans pour autant s’estimer à tort lié par cet avis. Autrement dit, l’administration garde son pouvoir d’appréciation, mais elle doit exercer ce pouvoir réellement : examiner les pièces, comparer l’avis avec les résultats et les bulletins, et motiver son refus si elle s’écarte des préconisations médicales. Un refus qui se bornerait à recopier l’avis négatif sans examen propre de la situation reste fragile devant le juge.

Le calendrier conditionne tout. La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s’est révélée ou s’est modifiée après cette échéance. Pour un étudiant, cela signifie déposer son dossier dès la rentrée, sans attendre les premières difficultés en travaux dirigés. La circulaire du ministère de l’enseignement supérieur relative aux aménagements insiste elle aussi sur ce calendrier et sur la démarche à accomplir auprès du service handicap de l’établissement, comme le rappelle la circulaire du 10 mars 2023 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d’examen et de concours. Quand le handicap est révélé ou s’aggrave en cours d’année, par exemple après un accident ou un diagnostic posé au second semestre, la demande tardive reste recevable, mais l’étudiant doit alors prouver la date de la révélation ou de l’aggravation : certificat médical daté, compte rendu d’hospitalisation, bilan orthophonique ou neuropsychologique actualisé. La jurisprudence montre que les bilans actualisés pèsent lourd : dans l’affaire jugée à Lyon, le fait qu’un bilan orthophonique postérieur ait conduit à accorder des aménagements pour la session suivante n’a pas suffi à faire annuler le refus initial, parce que le juge apprécie la légalité de la décision à la date où elle a été prise. Chaque session se défend donc avec le dossier médical du moment, complet et daté.

Le champ des bénéficiaires dépasse le seul handicap reconnu par une décision de maison départementale. La loi vise le handicap tel que défini à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, mais elle vise aussi le trouble de santé invalidant sans reconnaissance administrative préalable. Dyslexie, dyspraxie, trouble anxieux sévère, maladie chronique, séquelles d’accident : dès lors que le trouble entrave durablement la passation des épreuves dans des conditions ordinaires, une demande peut être formée. Parallèlement, l’obligation générale des établissements est écrite noir sur blanc : les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études. L’aménagement des examens n’est donc qu’un versant d’une obligation plus large qui couvre l’organisation des études elle-même : assiduité adaptée, accès aux cours en ligne, autorisations d’absence justifiée. Cette vision d’ensemble a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris le 13 mai 2026 dans une affaire opposant un étudiant de DUT à l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, où les arrêtés du président de l’université couvraient à la fois la scolarité et les épreuves, avec possibilité de suivre les cours en ligne, autorisations d’absence et temps majoré : la cour a vérifié chaque volet avant de se prononcer, comme le montre l’arrêt du 13 mai 2026.

B. Le contenu concret des aménagements : temps majoré, aides humaines, accessibilité

Une fois la mécanique comprise, encore faut-il savoir quoi demander. Les textes ouvrent un éventail large, et la demande gagne à être précise plutôt que générale. Pour les examens de l’enseignement supérieur, les aménagements peuvent porter sur les conditions matérielles de déroulement, avec les aides techniques et humaines appropriées, sur la majoration du temps imparti, sur la conservation des notes pendant cinq ans, sur l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions, ou encore sur des adaptations et dispenses d’épreuves prévues par arrêté. Le temps majoré mérite une attention particulière, car c’est l’aménagement le plus demandé et le plus contentieux. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles : voilà le plafond de droit commun, le fameux tiers-temps. Au-delà, un allongement supplémentaire reste possible pour les situations exceptionnelles, sur demande motivée du médecin reprise dans son avis. Un étudiant qui sollicite un temps majoré de moitié, par exemple, doit donc veiller à ce que le médecin motive expressément ce dépassement dans son avis : sans cette motivation, l’administration refusera presque systématiquement, et le juge validera le refus.

Les aides humaines et techniques complètent souvent le temps majoré : secrétaire ou assistant chargé de lire le sujet et de transcrire les réponses, mise à disposition d’un équipement adapté comme un ordinateur avec correcteur orthographique, utilisation de l’équipement personnel de l’étudiant, sujet en braille ou en caractères agrandis, salle individuelle ou à effectif réduit, pauses fractionnées sans sortie de salle. L’autorité organisatrice doit aussi garantir l’accessibilité des locaux : elle s’assure de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves et fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat. Pour les étudiants hospitalisés pendant les sessions, le président ou le directeur de l’établissement prend les mesures permettant de composer dans des conditions définies en accord avec le chef du service hospitalier. Enfin, la confidentialité est protégée : le président du jury est informé des aménagements dans le respect de la règle d’anonymat des candidats. Concrètement, les correcteurs savent qu’un temps majoré a été accordé, sans connaître la nature du handicap : l’égalité entre candidats est préservée sans exposition du dossier médical.

L’expérience des litiges montre que l’arrêté d’aménagement ne suffit pas : il faut le faire vivre. Dans l’affaire de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne jugée en mai 2026, l’étudiant reprochait à l’université de ne pas avoir respecté les préconisations, mais la cour a relevé qu’il n’avait pas transmis son arrêté d’aménagement à l’ensemble de ses enseignants, alors que cela lui avait été expressément demandé. Le fait que l’université et son médecin étaient informés ne le dispensait pas de cette démarche : chacun des enseignants concernés devait recevoir le document pour organiser concrètement l’aménagement dans son épreuve. La leçon vaut pour toutes les universités : dès réception de l’arrêté du président, adressez-en une copie au service handicap, au responsable de formation et à chaque enseignant responsable d’épreuve, par courriel en conservant la preuve d’envoi. De même, les absences justifiées par la maladie ne dispensent pas de repasser l’épreuve : la cour a jugé que l’université avait correctement neutralisé plusieurs zéros liés à des absences justifiées, tout en rappelant qu’une absence, même justifiée, n’exonère pas en principe de l’obligation de composer à une session de remplacement. Demander la neutralisation d’une note sans se présenter à l’épreuve de rattrapage mène donc à l’échec du recours. Et lorsque les modalités de contrôle des connaissances prévoient une compensation entre semestres ou un redoublement, c’est le jury qui décide souverainement : dans cette même affaire, l’étudiant soutenait qu’on lui avait promis oralement un passage en deuxième année, mais la cour a estimé que cet échange informel avec le chef de département ne constituait pas une promesse et que l’ajournement décidé par le jury, au vu de résultats très faibles au second semestre, n’était entaché d’aucune illégalité. Pour un éclairage voisin sur la contestation des notes et des copies, les lecteurs peuvent consulter l’analyse consacrée à la note d’examen contestée et aux recours utiles, qui détaille la communication des copies et la correction des erreurs matérielles.

II. Contester un refus ou un aménagement inexécuté : les bons recours, dans le bon ordre

A. Recours gracieux, juge du fond et référés : choisir l’arme adaptée à l’urgence

Devant un refus notifié par le président de l’université, la première démarche consiste à former un recours gracieux, c’est-à-dire à demander à l’autorité qui a décidé de revenir sur sa décision, en joignant tout élément nouveau : bilan médical actualisé, attestation du médecin traitant, relevés montrant l’écart entre les résultats en temps ordinaire et les capacités réelles. Ce recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, qui est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux. Le Défenseur des droits rappelle cette articulation entre recours gracieux devant l’autorité académique et recours contentieux devant le juge, et précise les procédures d’urgence mobilisables à l’approche des épreuves. Parallèlement, dans plusieurs académies, une commission d’appel des recours en matière d’aménagements rend un avis sur le recours gracieux avant que l’autorité ne statue définitivement : soignez ce dossier de recours comme le dossier initial, car l’avis de cette commission pèsera lourd dans la suite du contentieux.

Quand les épreuves approchent, deux juges des référés peuvent être saisis, avec des conditions différentes. Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de la décision de refus : le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il faut donc démontrer l’urgence, tenant à la proximité des épreuves, et un doute sérieux sur la légalité, par exemple une motivation stéréotypée, l’absence d’examen de pièces médicales récentes, ou une incohérence avec des aménagements accordés les années précédentes pour le même trouble. Le référé-liberté, lui, vise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, avec une décision du juge dans un délai de quarante-huit heures. Cette voie exigeante a été fermée par le Conseil d’État dans une ordonnance du 27 mai 2021 : des parents demandaient un tiers-temps pour les épreuves du brevet de leur fille fin juin, après un refus de janvier et un rejet de recours gracieux en mars, mais ils n’avaient saisi le juge des référés que le 14 mai. Le Conseil d’État a confirmé le rejet en relevant que la scolarité de l’élève se poursuivait normalement et que les conditions caractérisant une situation d’urgence dans laquelle une atteinte grave et manifestement illégale à un droit ou une liberté fondamentale appelait une intervention du juge des référés, n’étaient pas réunies. La morale est directe : attendre deux mois après le rejet du recours gracieux avant de saisir le juge tue l’urgence. Saisissez le référé dès la décision de refus devenue définitive, sans laisser passer les semaines, et constituez le dossier médical avant, pas après.

Le fond du recours en annulation se joue ensuite sur trois terrains. D’abord la compétence et la procédure : l’autorité qui a refusé était-elle compétente, l’avis médical a-t-il été recueilli, la décision est-elle motivée et notifiée ? Ensuite l’erreur d’appréciation : au vu des pièces médicales et scolaires, le refus était-il justifié ? La cour administrative d’appel de Lyon a validé un refus de tiers-temps pour des épreuves anticipées du baccalauréat en s’appuyant sur deux avis médicaux concordants, sur des bulletins attribuant les difficultés à un manque de travail plutôt qu’au trouble, et sur des notes aux épreuves supérieures à la moyenne de l’année : dans ces circonstances, l’administration avait pu estimer que la gravité du trouble ne justifiait pas l’aménagement, sans méconnaître le principe d’égalité ni commettre de discrimination. Retenez la méthode du juge : il croise le médical, le scolaire et la cohérence du parcours. Un dossier qui ne contient qu’un certificat bref, sans bilan chiffré ni historique des aménagements antérieurs, part affaibli. Enfin l’égalité entre candidats : le fait qu’un frère ou d’autres élèves atteints du même trouble aient obtenu un aménagement ne suffit pas à caractériser une rupture d’égalité, car chaque situation s’apprécie individuellement. Pour construire utilement le dossier, la plateforme officielle Mon Parcours Handicap recense les aménagements possibles pour les concours et examens dans l’enseignement supérieur et aide à formuler une demande complète dès le départ.

B. Aménagement accordé mais mal appliqué : réagir le jour même, pas après la délibération

Le second cas de figure, aussi fréquent que le refus frontal, est celui de l’aménagement accordé sur le papier mais oublié en salle d’examen : temps majoré non appliqué par un surveillant non informé, secrétaire absent, salle inadaptée, sujet non agrandi. La cour administrative d’appel de Paris a fixé la conduite à tenir dans un arrêt du 31 octobre 2024 concernant un lycéen qui avait obtenu des aménagements pour son baccalauréat : à supposer la carence établie, il appartenait à l’intéressé de la signaler dans les meilleurs délais, à l’issue des épreuves concernées, afin de pouvoir subir des épreuves de remplacement. Autrement dit, celui qui attend la délibération du jury pour révéler le manquement perd son moyen : le jury délibère sur les notes, il ne répare pas les conditions d’organisation des épreuves. Concrètement, dès la sortie de la salle, l’étudiant doit alerter par écrit le responsable d’épreuve, le service handicap et la scolarité, décrire précisément ce qui a manqué, demander à composer lors d’une épreuve de remplacement, et conserver une copie datée de ce signalement. Un courriel envoyé le soir même vaut mieux qu’une lettre recommandée expédiée trois semaines plus tard.

Le même arrêt tranche une autre question récurrente : la rétroactivité des dispenses. L’étudiant avait obtenu en terminale une dispense de certaines évaluations de langues, puis réclamait la neutralisation des notes obtenues en première dans ces mêmes matières, au motif que son handicap existait déjà. La cour a refusé : la dispense demandée en terminale valait pour l’année de terminale, et il lui appartenait de solliciter cette dispense lors de son inscription aux épreuves concernées, la circonstance que le handicap n’ait pas évolué étant sans incidence. Chaque année, chaque session : la demande d’aménagement doit être renouvelée et formulée à temps pour les épreuves visées. Un étudiant qui change d’université, redouble ou se réoriente doit donc redéposer un dossier complet dans son nouvel établissement, sans présumer que l’arrêté de l’année précédente ou de l’université d’origine produira encore effet.

Reste la question de la réparation quand l’année est perdue. Le contentieux indemnitaire contre l’université existe, mais il exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien direct entre les deux, et les juges se montrent rigoureux. Dans l’affaire de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, l’étudiant réclamait près de 60 000 euros pour une première année de DUT manquée, en invoquant des retards et des dysfonctionnements. La cour a écarté chaque grief : les arrêtés accordant les aménagements, puis leur avenant corrigeant un oubli, avaient été pris dans des délais qui ne pouvaient être regardés comme excessifs ; l’exécution des préconisations n’était pas démontrée comme défaillante, l’université ayant neutralisé les zéros litigieux et l’étudiant n’établissant pas que ses mauvais résultats venaient d’un défaut de neutralisation ; enfin la délibération d’ajournement relevait du pouvoir souverain du jury. Sans faute de l’université, aucune indemnisation : en l’absence de faute commise par l’université, l’intéressé n’est pas fondé à solliciter l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis. Trois enseignements en découlent pour les familles. D’abord, documentez chaque étape : demande initiale, avis médical, arrêté du président, transmissions aux enseignants, signalements de manquements, demandes d’épreuves de remplacement. Ensuite, ne confondez pas promesse orale et décision : seule la délibération du jury fait foi pour le passage, la compensation ou le redoublement. Enfin, distinguez la contestation de la note, qui relève de la communication de la copie et de la rectification des erreurs matérielles, de la contestation des conditions d’épreuve, qui relève des aménagements : les deux voies peuvent coexister, mais elles n’obéissent pas aux mêmes délais ni aux mêmes preuves.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès la rentrée un dossier en quatre pochettes : le volet médical avec le diagnostic, les bilans chiffrés récents et l’historique des aménagements obtenus au lycée ou les années précédentes ; le volet administratif avec la demande datée, l’avis du médecin désigné, l’arrêté du président et les preuves de transmission à chaque enseignant ; le volet déroulement avec les convocations, les attestations de présence et, en cas d’incident, le signalement écrit envoyé le jour même ; enfin le volet recours avec le recours gracieux, ses pièces nouvelles et, si les épreuves approchent, la requête en référé-suspension. Cette méthode reprend exactement les points de contrôle que les cours administratives d’appel appliquent : dans l’affaire lyonnaise, ce sont les bulletins et l’absence de bilan actualisé à la date de la décision qui ont fait échec au recours ; dans l’affaire francilienne de 2026, c’est l’absence de transmission de l’arrêté aux enseignants et l’absence de preuve d’un lien entre les dysfonctionnements allégués et les résultats qui ont conduit au rejet de l’indemnitaire. Un dossier complet, daté et transmis aux bons interlocuteurs transforme une demande fragile en décision difficile à refuser, et un refus mal motivé en annulation probable.

Conclusion

Un tiers-temps refusé à l’université n’est jamais une fin de non-recevoir définitive, mais il ne se conteste pas à la légère. Le circuit va du médecin désigné au président de l’établissement, l’avis médical éclaire sans lier, et la décision notifiée doit être attaquée vite : recours gracieux enrichi de pièces nouvelles, puis référé-suspension si les épreuves approchent, en démontrant l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Le référé-liberté reste une voie étroite, fermée à qui tarde à saisir le juge. Quand l’aménagement est accordé, faites-le appliquer : transmettez l’arrêté à chaque enseignant, signalez tout manquement le jour même par écrit, sollicitez l’épreuve de remplacement, et renouvelez la demande pour chaque session. Et si l’année est compromise malgré tout, l’action en responsabilité contre l’université suppose une faute caractérisée, que les diligences réelles de l’établissement suffisent à écarter. Constitué tôt, précis dans sa demande, daté dans ses preuves et réactif dans ses recours, le dossier de l’étudiant en situation de handicap ou atteint d’un trouble invalidant donne à l’aménagement toutes ses chances, devant l’administration comme devant le juge.

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